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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CODE CIVIL 2013 DES PERSONNES

 

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TITRE PRELIMINAIRE ] [ CODE CIVIL 2013  DES PERSONNES ] CODE CIVIL 2013 DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE ] CODE CIVIL 2013 DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE ] CODE CIVIL 2013 DES SURETES ] CODE CIVIL 2013 DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE ]

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Code civil 2013

Livre Ier : Des personnes

Titre Ier : Des droits civils

Article 7

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent

et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Article 8

Tout Français jouira des droits civils.

Article 9

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles

que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie

privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Article 9-1

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable

de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé,

sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion

d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la

présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette

atteinte.

Article 10

 

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis,

peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de

dommages et intérêts.

Article 11

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux

Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Article 14

L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour

l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit

devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des

Français.

Article 15

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui

contractées en pays étranger, même avec un étranger.

Chapitre II : Du respect du corps humain

Article 16

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le

respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

Article 16-1

Chacun a droit au respect de son corps.

 

Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.

Article 16-1-1

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à

crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Article 16-2

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au

corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y

compris après la mort.

Article 16-3

Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la

personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.

Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend

nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

Article 16-4

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.

Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.

Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à

une autre personne vivante ou décédée.

Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques,

aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la

descendance de la personne.

Article 16-5

 

Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses

éléments ou à ses produits sont nulles.

Article 16-6

Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa

personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.

Article 16-7

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

Article 16-8

Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit

de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du

receveur ni le receveur celle du donneur.

En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès

aux informations permettant l'identification de ceux-ci.

Article 16-9

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une

personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes

génétiques

Article 16-10

L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins

médicales ou de recherche scientifique.

Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de

 

l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement

mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.

Article 16-11

L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :

1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;

2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;

3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées.

En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure

d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation

d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé

doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de

son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.

Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le

consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de

l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement

mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.

Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion

d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de

catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi

n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort

est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent

être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du

responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec

l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance. Des

prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette

personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée

est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été

dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment

révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de

l'identification.

Les modalités de mise en oeuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article

sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 16-12

Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant

fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre

d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts

judiciaires.

 

Article 16-13

Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.

Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

Article 16-14

Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de

recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises judiciaires. Le consentement exprès de la

personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été

dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen.

Il est révocable sans forme et à tout moment.

 

Livre Ier : Des personnes

Titre Ier bis : De la nationalité française

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 17

La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le

présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la

France.

Article 17-1

Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes

encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers

et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de

nationalité.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité

d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.

Article 17-2

L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte

ou du fait auquel la loi attache ces effets.

Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des

lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.

Article 17-3

Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette

nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi,

être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.

 

Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard

l'autorité parentale.

Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles

empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la

requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré

par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée

par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.

Article 17-4

Au sens du présent titre, l'expression "en France" s'entend du territoire métropolitain, des

départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres

australes et antarctiques françaises.

Article 17-5

Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.

Article 17-6

Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications

résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la constitution et des lois,

ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.

Article 17-7

Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les

dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.

Article 17-8

Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la

souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'il n'établissent effectivement leur

 

domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les

territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.

Article 17-9

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou

territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.

Article 17-10

Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité

consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre

1945.

Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la

France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré

en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont

conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des

territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la

nationalité française, par application du traité susvisé.

Article 17-11

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de

nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit

expressément.

Article 17-12

Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention

internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi

de celui des pays contractants dans lequel il est institué.

Chapitre II : De la nationalité française d'origine

Section 1 : Des Français par filiation

 

Article 18

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Article 18-1

Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de

répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la

suivant.

Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la

minorité de l'enfant.

Section 2 : Des Français par la naissance en France

Article 19

Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie

à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de

celui-ci.

Article 19-1

Est français :

1° L'enfant né en France de parents apatrides ;

2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne

permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.

Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité

étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.

Article 19-2

 

Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58

du présent code.

Article 19-3

Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

Article 19-4

Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la

faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la

suivant.

Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de

l'enfant.

Section 3 : Dispositions communes

Article 20

L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français

dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la

nationalité française n'est établie que postérieurement.

La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les

distinctions établies aux articles 18 et 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 ci-dessus.

Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas

atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement

acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.

Article 20-1

La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa

minorité.

 

Article 20-2

Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent

titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.

Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

Article 20-3

Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve

qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.

Article 20-4

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.

Article 20-5

Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en

France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.

Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément

aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française

Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française

Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la

filiation

Article 21

 

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du

mariage

Article 21-1

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

Article 21-2

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un

délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à

condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait

pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration,

soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en

France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français

a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis

hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription

préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la

langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 21-3

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité

française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

Article 21-4

Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut

d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint

étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de

l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant

la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son

 

encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été

commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation.

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité

française.

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être

contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.

Article 21-5

Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction

étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article

21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.

Article 21-6

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la

naissance et de la résidence en France

Article 21-7

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à

cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une

période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et

notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les

personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de

nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 21-8

L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous

réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans

les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.

 

Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.

Article 21-9

Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de

Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées

françaises.

Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé,

acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

Article 21-10

Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des

agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la

faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article

21-11 ci-après.

Article 21-11

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la

nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au

moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France

pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur

né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle

en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est

requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou

corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.

Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration

de nationalité

Article 21-12

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut,

jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la

 

qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de

nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

1° L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de

nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à

l'enfance ;

2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant

cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme

privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

Article 21-13

Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et

suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français,

pendant les dix années précédant leur déclaration.

Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la

possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le

déclarant n'avait pas cette nationalité.

Article 21-14

Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été

opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par

déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.

Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel,

professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une

unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.

Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans

une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre

peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de

l'autorité publique

 

Article 21-14-1

La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout

étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un

engagement opérationnel et qui en fait la demande.

En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est

ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à

l'article 22-1.

Article 21-15

Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de

l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.

Article 21-16

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de

naturalisation.

Article 21-17

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut

être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années

qui précèdent le dépôt de la demande.

Article 21-18

Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :

1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un

diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;

2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à

la France ;

3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des

activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique,

culturel ou sportif.

 

Article 21-19

Peut être naturalisé sans condition de stage :

1° Alinéa abrogé ;

2° Alinéa abrogé ;

3° Alinéa abrogé ;

4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée

française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées

françaises ou alliées ;

5° Alinéa abrogé ;

6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation

présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être

accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;

7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952

portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 21-20

Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et

linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle

ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit

lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en

langue française.

Article 21-21

La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires

étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite

au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

Article 21-22

 

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses

parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les

cinq années précédant le dépôt de la demande.

Article 21-23

Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des

condamnations visées à l'article 21-27 du présent code.

Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ;

en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du

Conseil d'Etat.

Article 21-24

Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment

par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la

société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil

d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux

principes et aux valeurs essentiels de la République.

A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen

français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et

symboles essentiels de la République française.

Article 21-24-1

La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et

apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés

de plus de soixante-dix ans.

Article 21-25

Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de

l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.

Article 21-25-1

 

La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par

naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces

nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré

immédiatement.

Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de

naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans

au jour de cette remise.

Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois

mois.

Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition

de la nationalité française

Article 21-26

Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition

de la nationalité française :

1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée

pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier

pour l'économie ou la culture française ;

2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;

3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation

régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service

national ;

4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.

L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement

ensemble.

Article 21-27

Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet

soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de

la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à

une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.

 

Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté

ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions

relatives au séjour des étrangers en France.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la

nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant

bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux

dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue

du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du

code de procédure pénale.

Article 21-27-1

Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par

déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou

les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités

auxquelles il entend renoncer.

Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Article 21-28

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai

de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la

citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles

21-2,21-11,21-12,21-14,21-14-1,21-15,24-1,24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la

loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de

l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas

de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.

Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.

Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont

invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de

nationalité française mentionné à l'article 31.

Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à

l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et

troisième alinéas.

Article 21-29

 

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire,

en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune

susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état

civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

Article 22

La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les

obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.

Article 22-1

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent

dans le cas de séparation ou divorce.

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la

nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son

nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Article 22-2

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.

Article 22-3

Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de

répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.

Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

 

Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans

la nationalité française

Section 1 : De la perte de la nationalité française

Article 23

Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert

volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare

expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.

Article 23-1

La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la

demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de

la date de cette acquisition.

Article 23-2

Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23

et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.

Article 23-3

Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas

prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.

Article 23-4

Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est

autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement Français, à perdre la qualité de Français.

Cette autorisation est accordée par décret.

 

Article 23-5

En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon

les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de

son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.

Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de

répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service

national.

Article 23-6

La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français

d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en

France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état

de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.

Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que

cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été

français.

Article 23-7

Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité

de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de

Français.

Article 23-8

Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service

public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus

généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours

nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.

L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le

délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il

n'a pas mis fin à son activité.

Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être

prise que par décret en conseil des ministres.

 

Article 23-9

La perte de la nationalité française prend effet :

1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;

2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ;

3° Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à la date du décret ;

4° Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.

Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française

Article 24

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité

de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles

ci-après.

Article 24-1

La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise,

pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.

Article 24-2

Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de

l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des

dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger,

conformément aux articles 26 et suivants.

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre

culturel, professionnel, économique ou familial.

 

Article 24-3

La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de

dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.

Section 3 : De la déchéance de la nationalité française

Article 25

L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil

d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre

apatride :

1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts

fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du

titre III du livre IV du code pénal ;

3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service

national ;

4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et

préjudiciables aux intérêts de la France.

Article 25-1

La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont

produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à

compter de la date de cette acquisition.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux

alinéas précédents sont portés à quinze ans.

Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la

nationalité française

 

Section 1 : Des déclarations de nationalité

Article 26

La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par

le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. Les

autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le

consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en

Conseil d'Etat.

Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

Article 26-1

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef

du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice,

pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations souscrites en raison du

mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.

Article 26-2

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les

déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

Article 26-3

Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne

satisfont pas aux conditions légales.

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande

instance durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès

l'âge de seize ans.

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été

délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de

recevabilité de la déclaration.

Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2. Dans le cas où

une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application de l'article 21-4, ce

délai est porté à deux ans.

 

Article 26-4

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au

déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être

contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude

dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre

les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2

constitue une présomption de fraude.

Article 26-5

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de

nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été

souscrites.

Section 2 : Des décisions administratives

Article 27

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de

naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité

française doit être motivée.

Article 27-1

Les décrets portant, acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité

française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par

décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.

Article 27-2

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis

 

conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par

mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la

découverte de la fraude.

Article 27-3

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance

de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.

Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil

Article 28

Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations

ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette

nationalité.

Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et

des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

Article 28-1

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les

copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour

en tenir lieu.

Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de

naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte,

de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du

retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant

constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de

famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître

judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait

mention sur lesdits documents.

Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité

Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la

 

procédure devant ces tribunaux

Article 29

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la

nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif

ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.

Article 29-1

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations

sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

Article 29-2

La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la

justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure

civile.

Article 29-3

Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de

Français.

Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur

nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une

question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.

Article 29-4

Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce

personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en

application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.

 

Article 29-5

Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont

effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.

Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre

en cause le procureur de la République.

Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux

judiciaires

Article 30

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est

en cause.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire

d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Article 30-1

Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret

d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être

faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.

Article 30-2

Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est

tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été

susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.

La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera

subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession

d'état de Français.

Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

relative à l'immigration et à l'intégration, pour l'application du deuxième alinéa du présent article,

les personnes majeures au 1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont

 

réputées avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français si elles prouvent, en outre,

qu'elles ont été inscrites sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de

la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 précitée et qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à

Mayotte.

Article 30-3

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par

filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas

admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père

et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de

l'article 23-6.

Article 30-4

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un

individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions

exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.

Section 3 : Des certificats de nationalité française

Article 31

Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité

française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Article 31-1

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer les certificats de nationalité

sont fixés par décret.

Article 31-2

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la

disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents

 

qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le greffier en chef du tribunal d'instance pourra

présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont

produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.

Article 31-3

Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité,

l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de

souveraineté relatifs à certains territoires

Article 32

Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du

28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire

d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française,

ont conservé la nationalité française.

Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.

Article 32-1

Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle

des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur

situation au regard de la nationalité algérienne.

Article 32-2

La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22

juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui

de façon constante de la possession d'état de Français.

Article 32-3

 

Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu

antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de

plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet

Etat.

Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires

des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à

l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.

Article 32-4

Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du

Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par

l'effet d'une disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple

déclaration, lorsqu'ils ont établi leur domicile en France.

La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.

Article 32-5

La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés,

conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans

; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les

conditions des articles 22-1 et 22-2.

Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer

régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

Article 33

Pour l'application du présent titre :

1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première

instance " ;

2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : "

dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".

Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en

 

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la

contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Article 33-1

Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal

d'instance est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la

section détachée.

Article 33-2

Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la

section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

justifiant qu'elle a cette nationalité.

 

Livre Ier : Des personnes

Titre II : Des actes de l'état civil

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 34

Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom

de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront

dénommés.

Les dates et lieux de naissance :

a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ;

b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;

c) Des époux dans les actes de mariage ;

d) Du décédé dans les actes de décès,

seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné

par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne

les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.

Article 35

Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit

par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

Article 36

Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles

pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

 

Article 37

Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou

autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.

Article 38

L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de

procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les

signer.

Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.

Article 39

Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention

sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

Article 46

Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres

que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par

les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.

Article 47

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des

éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet

acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Article 48

Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux

lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.

 

Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au

ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.

Article 49

Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà

inscrit, elle sera faite d'office.

L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette

mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention

doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son

arrondissement.

Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre

commune, l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune

et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de

son arrondissement.

Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger,

l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les

trois jours, le ministre des affaires étrangères.

Article 50

Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera

poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.

Article 51

Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf

son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

Article 52

Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une

feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux

dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.

 

Article 53

Le procureur de la République au tribunal de grande instance sera tenu de vérifier l'état des registres

lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification,

dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux

la condamnation aux amendes.

Article 54

Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les

parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

Chapitre II : Des actes de naissance.

Section 1 : Des déclarations de naissance.

Article 55

Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état

civil du lieu.

Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater

sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est

né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la

naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant

est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les

quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines

circonscriptions consulaires.

Article 56

La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine

ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à

l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui

elle sera accouchée.

 

L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.

Article 57

L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les

prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la

déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges,

professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de

l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres

aucune mention à ce sujet.

Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son

identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à

l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil

choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil

porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de

naissance peut être choisi comme prénom usuel.

Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent

contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de

l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires

familiales.

Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des

tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil.

Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les

parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est

portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.

Article 57-1

Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance

dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui

fait procéder aux diligences utiles.

Article 58

Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier

de l'état civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le

 

remettre, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l'officier de l'état civil.

Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l'article 34 du présent

code, énonce la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l'âge apparent et le sexe

de l'enfant, toute particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la

personne à laquelle il est confié. Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état civil établit un acte tenant lieu d'acte

de naissance. En plus des indications prévues à l'article 34, cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi

que les prénoms et nom qui lui sont donnés ; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à

son âge apparent et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été découvert.

Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants

placés sous leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels le secret de la

naissance a été réclamé.

Les copies et extraits du procès-verbal de découverte ou de l'acte provisoire de naissance sont

délivrés dans les conditions et selon les distinctions faites à l'article 57 du présent code.

Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée,

le procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire de naissance sont annulés à la requête du

procureur de la République ou des parties intéressées.

Article 59

En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de

l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord.

Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions,

lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port,

si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de

l'état civil.

Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier du commissariat de la marine

ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres

bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.

Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé.

L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage.

Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.

 

Article 60

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande

est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur

ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction , la suppression ou la

modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

Article 61

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un

ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret.

Article 61-1

Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.

Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du

délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de

l'opposition.

Article 61-2

Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de

treize ans.

Article 61-3

Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel

lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

 

L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom

de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

Article 61-4

Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état

civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.

Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.

Section 3 : De l'acte de reconnaissance.

Article 62

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de

naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous

renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.

L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de

naissance de l'enfant.

Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les

officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.

Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1

et 371-2.

Article 62-1

Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son

identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci

procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.

Chapitre III : Des actes de mariage.

Article 63

 

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche

apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms,

professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être

célébré.

La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée

conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :

1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :

-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;

-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;

-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf

lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;

2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des

pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.

L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou

l'autre des futurs époux.

L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son

représentant légal et de son futur conjoint.

L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état

civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des

futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou

consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires

chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou

aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou

des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la

célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil

territorialement compétent de procéder à son audition.

L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera

poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros.

Article 64

L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix

jours.

Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la

publication.

Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui

aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.

 

Article 65

Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il

ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

Article 66

Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par

leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la

procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa

sur l'original.

Article 67

L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des

mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou

des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.

Article 68

En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la

mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.

Article 69

Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune

transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il

n'existe point d'opposition.

Article 70

La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil

qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France

et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.

 

Article 71

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en

rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques

ou consulaires françaises compétentes.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre

document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux

de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et

des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire

ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.

Article 73

L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du

conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de

tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.

Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un

notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger,

par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état

civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le

produire devant les autorités étrangères.

Article 74

Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence

établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Article 74-1

Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en

application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux.

Article 75

Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en

présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux

 

futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er), 215 (alinéa 1er) et 220 du

présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.

Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra

requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties

pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de

l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la

République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette

célébration hors de la maison commune.

Mention en sera faite dans l'acte de mariage.

L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents

à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et,

dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire

qui l'aura reçu.

Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms

ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses

plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance

résulte d'une omission ou d'une erreur.

Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et

femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte

sur-le-champ.

Article 76

L'acte de mariage énoncera :

1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des

époux ;

2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;

3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas

où ils sont requis ;

4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;

5° (abrogé) ;

6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par

l'officier de l'état civil ;

7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;

 

8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas

été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom

et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de

l'amende fixée par l'article 50.

Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui

touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur de la République, sans

préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99.

9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable

conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14

mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité

de la personne qui l'a établi.

En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage

et du nom du conjoint.

Chapitre IV : Des actes de décès.

Article 78

L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la

déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les

renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.

Article 79

L'acte de décès énoncera :

1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;

2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;

3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;

4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;

4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil

de solidarité ;

5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté

 

avec la personne décédée.

Le tout, autant qu'on pourra le savoir.

Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

Article 79-1

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état

civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant

que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte

d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et

lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles

des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant

a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la

question.

Article 80

Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier

de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil

du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite

sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque

le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.

En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et

médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous

moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre

est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de

l'officier de l'état civil.

En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur

place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et

renseignements qui lui sont communiqués.

Article 81

Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu

de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un

docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des

circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom,

âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

 

Article 82

L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne

sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de

décès sera rédigé.

L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est

connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.

Article 84

En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis

sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il

est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès.

Article 85

Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait

sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement

rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.

Article 86

En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en

sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article

et dans les formes qui y sont prescrites.

Article 87

Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit

être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre

le décès et la découverte du corps.

Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ;

en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du

présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin

qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.

 

Article 88

Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties

intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de

nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.

Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride

disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef

français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.

La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain

mais que le corps n'a pu être retrouvé.

Article 89

La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si

celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du

domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port

d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal de grande

instance de Paris est compétent.

Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être

présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef,

au tribunal de grande instance de Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l'intérêt de la

cause justifie.

Article 90

Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son

intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère

d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits

desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure

d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les

circonstances de la disparition.

Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des

circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être

indéterminée.

 

Article 91

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel

ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement

collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier

domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.

Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui

peuvent seulement en obtenir la rectification, conformément à l'article 99 du présent code.

Article 92

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif,

le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles

89 et suivants, l'annulation du jugement.

Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.

Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et

marins dans certains cas spéciaux.

Article 93

Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit

aux chapitres précédents.

Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de

stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu

d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état

civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont

également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents

sont inapplicables.

Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes

concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de

mobilisation ou de siège, le service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.

 

Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement.

Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se

transporter auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils

peuvent y être dressés sur l'attestation de deux déclarants.

Article 95

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un

registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.

Article 96

Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les

publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier

domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient,

dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Article 96-1

En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes

graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du

ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de

l'Etat, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat

sans que le futur époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la

condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après :

1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte

dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence ;

2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état civil ne serait plus assuré

dans le lieu où la personne se trouve en résidence, l'acte de consentement est dressé par les officiers

de l'état civil désignés à l'article 93 ;

3° Lorsqu'il s'agit de militaires prisonniers de guerre ou internés, ce consentement peut être établi

par les agents diplomatiques ou consulaires de l'Etat étranger chargé des intérêts français dans les

pays où ces militaires sont retenus en captivité ou par les autorités diplomatiques ou consulaires

françaises accréditées dans les pays où ils sont internés. Il peut également être établi soit par deux

officiers ou sous-officiers français, soit par un officier ou un sous-officier français assisté de deux

témoins de même nationalité ;

4° L'acte de consentement est lu par l'officier de l'état civil au moment de la célébration du mariage.

 

Les actes de procuration et les actes de consentement au mariage de leurs enfants mineurs passés

par les personnes susmentionnées peuvent être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de

consentement prévu aux alinéas précédents.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article 96-2

Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du

futur époux a été reçu.

Article 97

Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou

par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en

service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une

rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les

territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces

actes.

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui

acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

Article 98

Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert

ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur

un registre conservé par une autorité française.

Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance,

sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.

Article 98-1

De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou

recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la

célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une

autorité française.

L'acte énonce :

 

- la date et le lieu de la célébration ;

- l'indication de l'autorité qui y a procédé ;

- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;

- la filiation des époux ;

- ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de

mariage.

Article 98-2

Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à

moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre

conservé par une autorité française.

Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.

Article 98-3

Les actes visés aux articles 98 à 98-2 indiquent en outre :

-la date à laquelle ils ont été dressés ;

-le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;

-les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;

-l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.

Mention est faite ultérieurement en marge :

-des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.

Article 98-4

 

Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent

la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité

étrangère.

En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil

consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières

feront foi jusqu'à décision de rectification.

Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.

Article 99

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le

tribunal.

La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la

République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication

essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.

Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification

administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il

donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.

Article 99-1

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes

mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et

omissions purement matérielles contenues dans ces actes ou dans les mentions qui y sont apposées

en marge, à l'exception de celles inscrites après l'établissement des actes.

Article 100

Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est

opposable à tous.

Article 101

 

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de

l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des

registres.

 

Livre Ier : Des personnes

Titre III : Du domicile

Article 102

Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal

établissement.

Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en

France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de

choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du

garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics,

des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec

eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le

bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de

cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au

siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de

Paris.

Article 103

Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à

l'intention d'y fixer son principal établissement.

Article 104

La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que

l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

Article 105

A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.

Article 106

 

Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il

avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

Article 107

L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du

fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

Article 108

Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux

règles relatives à la communauté de la vie.

Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des

personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

Article 108-1

La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,

entraîne de plein droit domicile distinct.

Article 108-2

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.

Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il

réside.

Article 108-3

Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

Article 109

 

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la

personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la

même maison.

Article 111

Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour

l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations,

demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve

des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.

 

Livre Ier : Des personnes

Titre IV : Des absents

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Article 112

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en

ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère

public, constater qu'il y a présomption d'absence.

Article 113

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes

pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel

elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du

présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à

l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs, et en outre

sous les modifications qui suivent.

Article 114

Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le

juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter

annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage.

Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.

Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la

rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et

de l'administration de ses biens.

Article 115

 

Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ;

il peut également procéder à son remplacement.

Article 116

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.

En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne, s'il y a lieu, un notaire

pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent ou de son remplaçant désigné

conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état

liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Article 117

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est

entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la

modification des mesures prévues au présent titre.

Article 118

Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge

aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens

gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.

Article 119

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en

cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date

retenue pour le décès.

Article 120

 

Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à

l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se

trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.

Article 121

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes

mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter

et d'administrer leurs biens.

Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application

du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et

219, 1426 et 1429.

Chapitre II : De la déclaration d'absence

Article 122

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit

selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires

prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de

grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public.

Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au

lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt

ans.

Article 123

Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère

public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le

pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.

Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu

où il le juge utile.

Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.

Article 124

 

Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de

la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux

conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.

Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu,

qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est

pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du

domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.

Article 125

La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais

prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins

après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a

pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.

Article 126

La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent

reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.

Article 127

Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités

prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle

n'a pas été publiée dans ce délai.

Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du

procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa

dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du

jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la

personne déclarée absente.

La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la

rectification conformément à l'article 99.

Article 128

Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès

 

établi de l'absent aurait eus.

Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du

présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a

ordonnées.

Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.

Article 129

Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif

d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la

République ou de toute partie intéressée.

Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat

régulièrement inscrit au barreau.

Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article

123. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif

d'absence et sur tout registre qui y fait référence.

Article 130

L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû

recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés

ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

Article 131

Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à

l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la

jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice,

le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires.

Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à

attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.

Article 132

Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.

 

 

Livre Ier : Des personnes

Titre V : Du mariage

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir

contracter mariage

Article 144

L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.

Article 145

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage

d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

Article 146

Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

Article 146-1

Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

Article 147

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Article 148

 

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de

dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

Article 149

Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de

l'autre suffit.

Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux

lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.

Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles

depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et

mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment.

Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.

Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent

chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.

Article 150

Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les

aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il

y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.

Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles

depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que

l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou

aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est

inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.

Article 151

La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou

aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux

équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et

159 du présent code.

 

Article 154

Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des

deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le

concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des

père, mère ou aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu.

L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs

époux, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le

mariage.

Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non

encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.

Article 155

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est

légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte

dressé dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2.

Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés

gratis.

Article 156

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils

ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et

mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit

énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la

République près le tribunal de grande instance de l'arrondissement où le mariage aura été célébré,

condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.

Article 157

L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article

154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.

Article 159

 

S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de

manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le

consentement du conseil de famille.

Article 160

Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas

établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur

en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son

greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte.

Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande

d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des

membres du conseil de famille.

Article 161

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la

même ligne.

Article 162

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur.

Article 163

Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Article 164

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les

prohibitions portées :

1° par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance

est décédée ;

 

2° (abrogé) ;

3° par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

Article 165

Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des

époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas

de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.

Article 166

La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où

chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.

Article 169

Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser,

pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication

seulement.

Article 171

Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en

cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans

équivoque son consentement.

Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.

Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant

et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.

Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger

 

Section 1 : Dispositions générales

Article 171-1

Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est

valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les

Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.

Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises,

conformément aux lois françaises.

Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un

étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.

Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger

par une autorité étrangère

Article 171-2

Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la

délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité

diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des

prescriptions prévues à l'article 63.

Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également

faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur

époux français a son domicile ou sa résidence.

Article 171-3

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration

du mariage, l'audition des futurs époux prévue à l'article 63 est réalisée par l'officier de l'état civil du

lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique

ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.

Article 171-4

 

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des

articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit

sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.

Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire

connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration

du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.

La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande

instance conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs.

Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une

autorité étrangère

Article 171-5

Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité

étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le

mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en

France à l'égard des époux et des enfants.

Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du

certificat de capacité à mariage.

La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au

regard du lieu de célébration du mariage.

Article 171-6

Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de

l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil

français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.

Article 171-7

Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription

est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou

consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage

n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à

la transcription sans audition préalable des époux.

 

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration

du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en

France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les

époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un

ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires

dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère

encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité

diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère

public et sursoit à la transcription.

Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa

saisine.

S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux

peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le

tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.

Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du

mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la

décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités

judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.

Article 171-8

Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré

dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à

moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage

encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.

Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition des

époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et sursoit à la

transcription.

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration

du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en

France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les

époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un

ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires

dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander

la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont

applicables.

Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité

diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de

poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184.

 

Chapitre III : Des oppositions au mariage

Article 172

Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par

mariage avec l'une des deux parties contractantes.

Article 173

Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au

mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.

Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle

opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.

Article 174

A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine

germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants :

1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;

2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le

tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par

l'opposant, de provoquer la tutelle des majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le

jugement.

Article 175

Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée

de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de

famille, qu'il pourra convoquer.

Article 175-1

 

Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du

mariage.

Article 175-2

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par

l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de

l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en

informe les intéressés. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du

Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.)

Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder

au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans

l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à

l'officier de l'état civil, aux intéressés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par

décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).

La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable

une fois par décision spécialement motivée.

A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à

l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.

L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son

renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours. La

décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue

dans le même délai.

Article 176

Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient

également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et

contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque

l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au

siège de son tribunal.

Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction

de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.

Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf

dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173.

Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que

 

sur décision judiciaire.

Article 177

Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée

par les futurs époux, même mineurs.

Article 178

S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée

de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.

Article 179

Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être

condamnés à des dommages-intérêts.

Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles

d'opposition.

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

Article 180

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut

être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le

ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte

révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut

demander la nullité du mariage.

Article 181

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de

cinq ans à compter du mariage .

 

Article 182

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de

famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le

consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

Article 183

L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement

était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont

le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part,

depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux,

lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent

pour consentir par lui-même au mariage.

Article 184

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1,

147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit

par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Article 187

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous

ceux qui y ont un intérêt, elle peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre

mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

Article 188

L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du

vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.

Article 189

 

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage

doit être jugée préalablement.

Article 190

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit

demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

Article 191

Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier

public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les

époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et

actuel, ainsi que par le ministère public.

Article 192

Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses

permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point

été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui

ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels

elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

Article 193

Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont

désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces

contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

Article 194

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de

célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes

de l'état civil.

 

Article 195

La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de

représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

Article 196

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil

est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

Article 197

Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui

ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des

enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de

célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point

contredite par l'acte de naissance.

Article 198

Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une

procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à

compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des

enfants issus de ce mariage.

Article 199

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être

intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la

République.

Article 200

Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre

ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur

 

dénonciation.

Article 201

Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été

contracté de bonne foi.

Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur

de cet époux.

Article 202

Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de

bonne foi.

Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

Article 203

Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et

élever leurs enfants.

Article 204

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

Article 205

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 206

 

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur

beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité

et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Article 207

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le

débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Article 208

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la

fortune de celui qui les doit.

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire

d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

Article 209

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne

puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction

peut en être demandée.

Article 210

Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le

juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa

demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

Article 211

Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir,

nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être

dispensé de payer la pension alimentaire.

 

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

Article 212

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Article 213

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à

l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

Article 214

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage,

ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes

prévues au code de procédure civile.

Article 215

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la

famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son

consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année

à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après

que le régime matrimonial s'est dissous.

Article 216

Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par

l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.

 

Article 217

Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le

consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou

si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le

concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation

personnelle.

Article 218

Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime

matrimonial lui attribue.

Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

Article 219

Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par

justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice

des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation

étant fixées par le juge.

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en

représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

Article 220

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage

ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train

de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers

contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à

tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes

nécessaires aux besoins de la vie courante.

 

Article 220-1

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le

juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de

disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut

aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à

l'un ou à l'autre des conjoints.

La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne

saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

Article 220-2

Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est

sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse

de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée

à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière.

Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est

signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des

meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise

foi.

Article 220-3

Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de

l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont

l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par

l'article précédent.

L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu

connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de

deux ans après sa publication.

Article 221

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout

compte de titres en son nom personnel.

A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage,

 

avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

Article 222

Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de

disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de

bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.

Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus

qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément

à l'article 1404.

Article 223

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer

après s'être acquitté des charges du mariage.

Article 225

Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

Article 226

Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des

conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime

matrimonial des époux.

Chapitre VII : De la dissolution du mariage

Article 227

Le mariage se dissout :

1° Par la mort de l'un des époux ;

 

2° Par le divorce légalement prononcé.

 

Livre Ier : Des personnes

Titre VI : Du divorce

Chapitre Ier : Des cas de divorce

Article 229

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;

- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

- soit d'altération définitive du lien conjugal ;

- soit de faute.

Section 1 : Du divorce par consentement mutuel

Article 230

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du

mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences

du divorce.

Article 232

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de

chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve

insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

 

Section 2 : Du divorce accepté

Article 233

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le

principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Article 234

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le

divorce et statue sur ses conséquences.

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Article 237

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Article 238

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les

époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans

le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement

est formée à titre reconventionnel.

Section 4 : Du divorce pour faute

Article 242

 

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent

intolérable le maintien de la vie commune.

Article 244

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme

cause de divorce.

Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en

raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être

rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.

Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une

réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de

l'éducation des enfants.

Article 245

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ;

elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui

en aurait fait une cause de divorce.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle

en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés

des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

Article 245-1

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il

existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Article 246

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont

concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

 

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien

conjugal.

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

Article 247

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour

voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les

conséquences de celui-ci.

Article 247-1

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé

pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord

pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Article 247-2

Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur

demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son

conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

Chapitre II : De la procédure du divorce

Section 1 : Dispositions générales

Article 248

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

Article 249

 

Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le

tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est

formée après avis médical et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas,

par le conseil de famille ou le juge.

Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.

Article 249-1

Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ;

s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.

Article 249-2

Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au

conjoint de la personne protégée.

Article 249-3

Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être

examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les

mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257.

Article 249-4

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du

titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation

du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement

mutuel

Article 250

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi

 

d'un commun accord.

Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les

avocats.

Article 250-1

Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant

les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.

Article 250-2

En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures

provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à

laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient

conformes à l'intérêt du ou des enfants.

Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six

mois.

Article 250-3

A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge

refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.

Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce

Paragraphe 1 : De la requête initiale.

Article 251

L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer

les motifs du divorce.

Paragraphe 2 : De la conciliation.

 

Article 252

Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée

pendant l'instance.

Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Article 252-1

Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux

séparément avant de les réunir en sa présence.

Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.

Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve

hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.

Article 252-2

La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux

des temps de réflexion dans une limite de huit jours.

Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une

nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures

provisoires nécessaires.

Article 252-3

Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les

conséquences du divorce à l'amiable.

Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du

divorce.A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255.

Article 252-4

Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu

lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

 

Article 253

Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le

fondement de l'article 233 que s'ils sont chacun assistés par un avocat.

Paragraphe 3 : Des mesures provisoires.

Article 254

Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des

époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à

laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Article 255

Le juge peut notamment :

1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un

médiateur familial pour y procéder ;

2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le

déroulement de la médiation ;

3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux

cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord

des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser

à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout

ou partie des dettes ;

7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime

 

matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que

ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime

matrimonial ;

9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des

propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de

formation des lots à partager.

Article 256

Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du

titre IX du présent livre.

Article 257

Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence.

Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants

mineurs.

Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles

que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV

du présent livre et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant

applicables.

Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.

Article 257-1

Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande

reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive

du lien conjugal ou pour faute.

Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture

du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être

 

engagée que sur ce même fondement.

Article 257-2

A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Article 258

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux

charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Paragraphe 5 : Des preuves.

Article 259

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être

établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être

entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Article 259-1

Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.

Article 259-2

Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de

domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

Article 259-3

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres

personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et

 

documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.

Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent

des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Chapitre III : Des conséquences du divorce

Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

Article 260

La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose

jugée.

Article 262

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du

jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

Article 262-1

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens

:

- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention

réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;

- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération

définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont

cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en

divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit

jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

Article 262-2

 

Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de

biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête

initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.

Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 263

Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du

mariage est nécessaire.

Article 264

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci,

soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Article 265

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du

mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de

mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf

volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment

du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils

auront apportés à la communauté.

Article 265-1

 

Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des

conventions passées avec des tiers.

Article 265-2

Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le

partage de leur régime matrimonial.

Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être

passée par acte notarié.

Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par

consentement mutuel.

Article 266

Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un

époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution

du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien

conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est

prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Article 267

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la

liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de

biens indivis.

Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du

10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des

époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.

 

Article 267-1

Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant

les règles fixées par le code de procédure civile.

Article 268

Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant

tout ou partie des conséquences du divorce.

Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés,

homologue les conventions en prononçant le divorce.

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Article 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette

prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le

juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en

considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts

exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances

particulières de la rupture.

Article 271

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de

celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

 

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour

l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de

son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du

régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est

possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la

prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Article 272

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à

l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur

l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les

sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du

droit à compensation d'un handicap.

Article 274

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital

parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la

constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

 

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou

d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux

débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Article 275

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article

274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de

versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement

important de sa situation.A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée,

autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir

le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

Article 275-1

Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du

versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.

Article 276

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé

du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous

forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une

fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.

Article 276-1

La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.

Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut

varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.

 

Article 276-3

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en

cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé

initialement par le juge.

Article 276-4

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge

d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue

selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une

modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation

du régime matrimonial.

Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge

de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

Article 277

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de

constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente

ou du capital.

Article 278

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la

prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent

prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement

déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.

Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et

obligations des époux.

Article 279

 

La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à

homologation.

Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas

de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander

au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième

alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la

prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.

Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.

Article 279-1

Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une

convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont

applicables.

Article 280

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme,

est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus

personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires

particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions

de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La

substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 280-1

Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et

modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en

s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation.A peine de nullité, l'accord est constaté

par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier

lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.

 

Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions

prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation

compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux

héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital

indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.

Article 280-2

Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein

droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme

d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du

juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit

une variation de son droit à pension de réversion.

Article 281

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de

versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des

donations.

Paragraphe 4 : Du logement.

Article 285-1

Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des

époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale

sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que

leur intérêt le commande.

Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.

Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants

Article 286

 

Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du

titre IX du présent livre.

Chapitre IV : De la séparation de corps

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

Article 296

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et

aux mêmes conditions que le divorce.

Article 297

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande

reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est

fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre

qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former

une demande reconventionnelle en divorce.

Article 297-1

Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment

présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que

les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il

les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

Article 298

En outre, les règles contenues à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la

procédure de la séparation de corps.

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

 

Article 299

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

Article 300

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, le jugement de séparation

de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur

interdire.

Article 301

En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi

accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement

mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux

qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.

Article 302

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est

déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.

Article 303

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un

jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.

Cette pension est attribuée sans considération des torts.L'époux débiteur peut néanmoins invoquer,

s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.

Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.

Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est

remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à

 

275-1, 277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci

peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

Article 304

Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps

obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.

Section 3 : De la fin de la séparation de corps

Article 305

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.

Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une

déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux,

ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.

La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant

les règles de l'article 1397.

Article 306

A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en

jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

Article 307

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement

mutuel.

Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie

en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Article 308

 

Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution

des torts n'est pas modifiée.

Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées

selon les règles propres au divorce.

Article 309

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont

compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

 

Livre Ier : Des personnes

Titre VII : De la filiation

Article 310

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs

dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 310-1

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par

l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de

notoriété.

Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.

Article 310-2

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles

161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit

d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.

Section 1 : Des preuves et présomptions

Article 310-3

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de

notoriété constatant la possession d'état.

Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se

conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.

 

Article 311

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent

quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui

est demandé dans l'intérêt de l'enfant.

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

Article 311-1

La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de

parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.

Les principaux de ces faits sont :

1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et

qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;

2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;

3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;

4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;

5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.

Article 311-2

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation

Article 311-14

 

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère

n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

Article 311-15

Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle,

commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la

loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi

étrangère.

Article 311-17

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en

conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation

Article 311-19

En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être

établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.

Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

Article 311-20

Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant

l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le

secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au

regard de la filiation.

Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins

d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas

issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.

Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en

séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la

 

procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le

révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin

chargé de mettre en oeuvre cette assistance.

Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui

en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.

En outre, sa paternité est judiciairement déclarée.L'action obéit aux dispositions des articles 328 et

331.

Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille

Article 311-21

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la

déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de

famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés

dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de

déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci

prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom

de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents

qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent

effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les

trois ans de la naissance de l'enfant.

Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à

l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants

communs.

Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une

déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.

Article 311-22

Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des

dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.

Article 311-23

 

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.

Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents

peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom

de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux

noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le

changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.

Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent

article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir

d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.

Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Article 311-24

La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une

seule fois.

Chapitre II : De l'établissement de la filiation

Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi

Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

Article 311-25

La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de

l'enfant.

Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

Article 312

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

 

Article 313

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari

en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps,

lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention

réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de

l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis

le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Article 314

Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de

plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle

déjà établie à l'égard d'un tiers.

Article 315

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets

peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la

possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Article 316

Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre,

elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la

naissance.

La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.

Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte

authentique.

L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la

reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.

Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état

 

Article 317

Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou

de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à

preuve contraire.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime

nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de

l'article 311-1.

La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter

de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris

lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en

marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.

Chapitre III : Des actions relatives à la filiation

Section 1 : Dispositions générales

Article 318

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

Article 318-1

Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des

actions relatives à la filiation.

Article 319

En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action

pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

Article 320

 

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à

l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

Article 321

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se

prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a

commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant

sa minorité.

Article 322

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui

était imparti à celle-ci pour agir.

Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu

désistement ou péremption d'instance.

Article 323

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

Article 324

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été

parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si

l'action leur était ouverte.

Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment

que le jugement doit être rendu commun.

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

Article 325

 

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.

L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a

accouché.

Article 326

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité

soit préservé.

Article 327

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

Article 328

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant,

seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester

sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de

l'article 408.

L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers.A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont

renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la

procédure pour y faire valoir leurs droits.

Article 329

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313 , chacun des époux

peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari

est le père.L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

Article 330

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai

de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

Article 331

 

Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu,

sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et

l'attribution du nom.

Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

Article 332

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance

n'est pas le père.

Article 333

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et

mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour

où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état

conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été

faite ultérieurement.

Article 334

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute

personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.

Article 335

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par

toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de

la délivrance de l'acte.

Article 336

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des

 

actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

Article 336-1

Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur

sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier

de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des

informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République

qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336.

Article 337

Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les

modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.

Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

Article 342

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à

celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans

les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les

liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage

réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

Article 342-2

Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du

débiteur, la situation familiale de celui-ci.

La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins

que cet état ne lui soit imputable à faute.

Article 342-4

Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père

 

de l'enfant.

Article 342-5

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.

Article 342-6

Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.

Article 342-7

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas

échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage

réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

Article 342-8

La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action

ultérieure en recherche de paternité.

L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie

par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.

 

Livre Ier : Des personnes

Titre VIII : De la filiation adoptive

Chapitre Ier : De l'adoption plénière

Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière

Article 343

L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux

ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.

Article 343-1

L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.

Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à

moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Article 343-2

La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du

conjoint.

Article 344

Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces

derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.

Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge

est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.

 

Article 345

L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer

du ou des adoptants depuis au moins six mois.

Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des

personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une

adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les

conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.

S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce

consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être

rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.

Article 345-1

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :

1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ;

2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;

3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré

ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

Article 346

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.

Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux

adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le

nouveau conjoint du survivant d'entre eux.

Article 347

Peuvent être adoptés :

1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à

l'adoption ;

 

2° Les pupilles de l'Etat ;

3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.

Article 348

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent

consentir l'un et l'autre à l'adoption.

Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits

d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

Article 348-1

Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le

consentement à l'adoption.

Article 348-2

Lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou

s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille,

après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.

Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.

Article 348-3

Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents

diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à

l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a

reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale

vaut également preuve de la rétractation.

Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent

encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de

 

l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal

qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La

restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

Article 348-4

Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant

au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de

l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou du conseil

de famille de la tutelle organisée à l'initiative de l'organisme autorisé pour l'adoption.

Article 348-5

Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant

et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si

l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé

pour l'adoption.

Article 348-6

Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les

parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en

compromettre la santé ou la moralité.

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Article 349

Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné

par le conseil de famille de ces pupilles.

Article 350

L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont

les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la

demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans

préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est

obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance

 

qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement

désintéressés de l'enfant.

Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas

entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention

exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour

motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches

n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.

L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un

membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée

conforme à l'intérêt de ce dernier.

Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité

parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a

recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.

La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.

Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement

d'adoption plénière

Article 351

Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant

pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un

enfant déclaré abandonné par décision judiciaire.

Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption

pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.

Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il

n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Article 352

Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine.

Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.

 

Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les

effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

Article 353

L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie

dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies

et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de

nature à compromettre la vie familiale.

Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête

peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant.

Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut

toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement

modification de l'état civil de l'enfant.

Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.

Article 353-1

Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour

l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie

avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en

étaient dispensés.

Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer

l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à

son intérêt.

Article 353-2

La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de

fraude imputable aux adoptants.

Article 354

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision

 

prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de

l'adopté, à la requête du procureur de la République.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central

d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses,

nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et

lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication

relative à la filiation réelle de l'enfant.

La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.

L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte

de naissance établi en application de l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République,

revêtus de la mention " adoption " et considérés comme nuls.

Section 3 : Des effets de l'adoption plénière

Article 355

L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Article 356

L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse

d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles

161 à 164.

Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce

conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux.

Article 357

L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant.

En cas d'adoption par deux époux, le nom conféré à l'enfant est déterminé en application des règles

énoncées à l'article 311-21.

 

Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant.

Si l'adoptant est une femme mariée ou un homme marié, le tribunal peut, dans le jugement

d'adoption, décider, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint, sous réserve du

consentement de celui-ci, sera conféré à l'enfant. Le tribunal peut également, à la demande de

l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint, conférer à l'enfant les noms accolés des

époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Si le mari ou la femme de l'adoptant est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le

tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers du défunt ou ses successibles les

plus proches.

Article 357-1

Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption

régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.

Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de

transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du

lieu où cette transcription doit être opérée.

Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la

déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.

La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de

naissance de l'enfant.

Article 358

L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant

dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre.

Article 359

L'adoption est irrévocable.

Chapitre II : De l'adoption simple

 

Section 1 : Des conditions requises et du jugement

Article 360

L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption

plénière est permise.

Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.

Article 361

Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à

350,353,353-1,353-2,355 et des trois derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption

simple.

Article 362

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision

prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête

du procureur de la République.

Section 2 : Des effets de l'adoption simple

Article 363

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.

Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de famille, le nom conféré

à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un nom

pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté

âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté

résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.

En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des

adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à

 

défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari. Si l'adopté porte un double nom de famille, le

choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté

âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est

ajouté au premier nom de l'adopté.

Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom

de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut,

au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des

époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande

peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans,

son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire.

Article 363-1

Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption

régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte

de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.

Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au

procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de

mise à jour de celui-ci.

La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de

naissance de l'enfant.

Article 364

L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits

héréditaires.

Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent code s'appliquent entre

l'adopté et sa famille d'origine.

Article 365

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de

consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ;

dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve

seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au greffier en chef

du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.

Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le

chapitre Ier du titre IX du présent livre.

 

Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.

Article 366

Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.

Le mariage est prohibé :

1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;

2° Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de

l'adopté ;

3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;

4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par

dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.

La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque

la personne qui a créé l'alliance est décédée.

Article 367

L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des

aliments à l'adopté. Les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne

peut les obtenir de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour

l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais

prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.

Article 368

L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au

chapitre III du titre Ier du livre III.

L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des

ascendants de l'adoptant.

 

Article 368-1

Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés

par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils

existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve

des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère

retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.

Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine et la famille de

l'adoptant.

Article 369

L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.

Article 370

S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de

l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.

La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus de

quinze ans.

Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille

d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, peuvent également demander la révocation.

Article 370-1

Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.

Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement

d'adoption, dans les conditions prévues à l'article 362.

Article 370-2

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification

des prénoms.

 

Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de

l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger

Article 370-3

Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par

deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée

si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette

institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de

l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de

l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une

adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation

préexistant.

Article 370-4

Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.

Article 370-5

L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si

elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit

les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements

requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

 

Livre Ier : Des personnes

Titre IX : De l'autorité parentale

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de

l'enfant

Article 371

L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

Article 371-1

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger

dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement,

dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de

maturité.

Article 371-2

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses

ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Article 371-3

L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être

retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.

 

Article 371-4

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de

l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre

l'enfant et un tiers, parent ou non.

Article 371-5

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt

commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les

frères et soeurs.

Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale

Paragraphe 1 : Principes généraux.

Article 372

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance

d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de

l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à

l'égard du second parent de l'enfant.

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des

père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux

affaires familiales.

Article 372-2

A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il

fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

 

Article 373

Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa

volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

Article 373-1

Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce

seul cette autorité.

Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents

séparés

Article 373-2

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité

parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens

de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de

l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon

ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le

montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Article 373-2-1

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des

deux parents.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs

graves.

Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec

le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut

organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

 

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent

présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les

garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou

avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller

l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce

dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.

Article 373-2-2

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et

à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à

l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention

homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés

au profit de l'enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Article 373-2-3

Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée,

en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le

juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé

d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou

l'affectation de biens productifs de revenus.

Article 373-2-4

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être

demandé ultérieurement.

Article 373-2-5

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à

ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son

 

éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou

partie entre les mains de l'enfant.

Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales

Article 373-2-6

Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui

sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts

des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des

liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans

l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux

parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Article 373-2-7

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par

laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à

l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de

l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

Article 373-2-8

Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être

saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité

parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Article 373-2-9

En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au

domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de

l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la

 

durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance

au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires

familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque

l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent

présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les

garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou

avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Article 373-2-10

En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le

juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un

médiateur familial pour y procéder.

Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le

déroulement de cette mesure.

Article 373-2-11

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment

en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu

antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de

l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes

sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents

sur la personne de l'autre.

Article 373-2-12

Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou

 

confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une

enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et

les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa

demande être ordonnée.

L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Article 373-2-13

Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à

l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à

la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers,

parent ou non.

Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers

Article 373-3

La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que

celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice

de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents

est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de

préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.

Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités

de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des

parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au

survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.

Article 373-4

Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et

mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa

surveillance et à son éducation.

Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il

 

devra requérir l'ouverture d'une tutelle.

Article 373-5

S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture

d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.

Article 374-1

Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement

l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.

Article 374-2

Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de

biens à administrer.

Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.

Section 2 : De l'assistance éducative

Article 375

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions

de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement

compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des

père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié

ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été

avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ

d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir

d'office à titre exceptionnel.

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité

parentale.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure

éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être

renouvelée par décision motivée.

 

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères

et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement

leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par

un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à

l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie

dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants.

Article 375-1

Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance

éducative.

Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer

en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.

Article 375-2

Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le

juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de

rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de

surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est

chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement.

Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à

lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit

spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette

autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le

juge des enfants et le président du conseil général. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet

hébergement.

Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations

particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation,

ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité

professionnelle.

Article 375-3

Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :

1° A l'autre parent ;

 

2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant

toute autre modalité de prise en charge ;

5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.

Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les

père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à

un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être

prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé

postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou

confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires

familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes

règles sont applicables à la séparation de corps.

Article 375-4

Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une

personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert

d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille

et de suivre le développement de l'enfant.

Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article

375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la

situation de l'enfant.

Article 375-5

A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise

provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues

aux articles 375-3 et 375-4.

En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même

pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou

rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la

nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les

réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige.

 

Article 375-6

Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou

rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur,

du mineur lui-même ou du ministère public.

Article 375-7

Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer

tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne

peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.

Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un

acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut

exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le

service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale

en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à

charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.

Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice

du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et

soeurs en application de l'article 371-5.

S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent

un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les

modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux,

est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne

peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est

confié.

Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et

d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre

les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est

confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.

Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Si

l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.

Lorsqu'il fait application des articles 375-2, 375-3 ou 375-5, le juge peut également ordonner

l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne

saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des

personnes recherchées par le procureur de la République.

Article 375-8

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative

 

continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être

réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.

Article 375-9

La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3, à un établissement

recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical

circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze

jours.

La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement

d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.

Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Article 375-9-1

Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées

mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés

pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que

l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action

sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en

tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations

familiales ".

Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des

prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins

liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action

éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.

La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par

décret.

La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée

par décision motivée.

Article 375-9-2

Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le

juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui

signaler, en application de l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné

un coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, il

l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier

peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.

 

L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles

posées par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de

l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code.

Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

Article 376

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est

en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.

Article 376-1

Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de

l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un

tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à

moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.

Article 377

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le

juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre

de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service

départemental de l'aide sociale à l'enfance.

En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de

l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à

l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de

se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.

Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque

l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir

qu'après avis du juge des enfants.

Article 377-1

La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux

 

affaires familiales.

Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les

père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le

tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité

parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les

délégants et le délégataire.

Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer

par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux

dispositions de l'article 373-2-11.

Article 377-2

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il

est justifié de circonstances nouvelles.

Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales

met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.

Article 377-3

Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale

Article 378

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal

les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou

délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit

commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de

l'autre parent.

Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale

qui peut leur revenir sur leurs descendants.

Article 378-1

 

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les

père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive

de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des

comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent

manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance

éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont

volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit

par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.

Article 379

Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de

plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale

; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du

jugement.

Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207,

sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

Article 379-1

Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité

parentale, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de

l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

Article 380

En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction

saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner

un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la

tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par

l'effet du retrait total de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.

Article 381

 

Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits

pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal de

grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie,

les droits dont ils avaient été privés.

La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement

prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet,

elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera

recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.

Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance

éducative.

Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

Article 382

Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de

leur enfant.

Article 383

L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en

commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par

la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.

La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents

conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.

Article 384

Le droit de jouissance cesse :

1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;

2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui

mettent fin à l'administration légale ;

 

3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

Article 385

Les charges de cette jouissance sont :

1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;

2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;

3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées

sur les revenus.

Article 386

Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire,

authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.

Article 387

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui

lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.

 

Livre Ier : Des personnes

Titre X : De la minorité et de l'émancipation

Chapitre Ier : De la minorité

Article 388

Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

Article 388-1

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des

dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque

son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être

entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une

personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut

procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un

avocat.

Article 388-2

Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses

représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3 ou, à défaut, le

juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

Article 388-3

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des

 

administrations légales et des tutelles de leur ressort.

Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur

convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le

code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.

Section 1 : De l'administration légale

Article 389

Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs

légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité

parentale.

Article 389-1

L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité

parentale.

Article 389-2

L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des

deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également,

en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.

Article 389-3

L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la

loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur

ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder

à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.

Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur

 

sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs

qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal

sous contrôle judiciaire.

Article 389-4

Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir

reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune

autorisation.

Article 389-5

Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un

tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un

immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni

renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est

requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.

Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.

Article 389-6

Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une

autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une

autorisation.

Il peut faire seul les autres actes.

Article 389-7

Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités

résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier,

d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment

quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.

 

Article 389-8

Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun

l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du

juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la

création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société

unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à

défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.

L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié

et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.

Section 2 : De la tutelle

Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

Article 390

La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de

l'exercice de l'autorité parentale.

Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.

Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.

Article 391

Dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout

moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir

la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire, à

partir de la demande et jusqu'au jugement définitif, sauf le cas d'urgence, aucun acte qui requerrait

l'autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte.

Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour cause grave, d'ouvrir la tutelle dans le

cas d'administration légale pure et simple.

Dans l'un et l'autre cas, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille

qui pourra soit nommer tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.

 

Article 392

Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge

des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale

dans les termes de l'article 389-2.

Article 393

Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à

sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose

jugée ou en cas de décès de l'intéressé.

Sous-Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

Paragraphe 1 : Des charges tutélaires

Article 394

La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la

collectivité publique.

Article 395

Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :

1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;

2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;

3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;

4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article

131-26 du code pénal.

 

Article 396

Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou

de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction

d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.

Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en

cas de changement important dans sa situation.

Article 397

Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent

le tuteur et le subrogé tuteur.

Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.

Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été

entendu ou appelé.

Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.

Paragraphe 2 : Du conseil de famille

Article 398

Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil

de famille.

Article 399

Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.

Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé

tuteur, mais non le juge.

Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi

que toute personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.

 

Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en

fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de

celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent.

Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou

maternelle, sans représentation.

Article 400

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de

ses membres.

Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.

En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.

Article 401

Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en

ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.

Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.

Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du

mineur conformément aux dispositions du titre XII.

Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes

d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise

individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.

L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié

et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.

Article 402

Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou

que des formalités substantielles ont été omises.

 

La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1338.

L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil

de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le

mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La

prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas

découvert.

Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le

délai court toutefois de l'acte et non de la délibération.

Paragraphe 3 : Du tuteur

Article 403

Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier

vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.

Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale

devant notaire.

Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.

Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.

Article 404

S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses

fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.

Article 405

Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et

de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la

mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir

de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.

Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la

personne du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens

 

particuliers sera confiée à un tuteur adjoint.

A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en

application du deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils

s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.

Article 406

Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.

Article 407

La tutelle est une charge personnelle.

Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.

Article 408

Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile,

sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.

Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire

valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille.

Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de

transiger.

Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du

titre XII.

Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour

les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou

d'une société unipersonnelle.

Article 408-1

Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur

 

Article 409

La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.

Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la

mesure du possible, dans l'autre branche.

La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.

Article 410

Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les

intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.

Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur.

A peine d'engager sa responsabilité à l'égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en

cette qualité et informe sans délai le juge des tutelles s'il constate des fautes dans l'exercice de la

mission tutélaire.

Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est

tenu, sous la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.

Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle

Article 411

Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en

matière d'aide sociale à l'enfance.

En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

La personne désignée pour exercer cette tutelle a, sur les biens du mineur, les pouvoirs d'un

administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Paragraphe 6 : De la responsabilité

 

Article 412

Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils

commettent dans l'exercice de leur fonction.

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de

la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal de grande instance ou le greffier,

l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Article 413

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même

que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.

Chapitre II : De l'émancipation

Article 413-1

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Article 413-2

Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge

des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.

Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu

l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Article 413-3

Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du

conseil de famille.

 

Article 413-4

Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un

membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir

le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra

demander cette convocation.

Article 413-5

Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les

conditions prévues par l'article 514.

Article 413-6

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il

n'était point émancipé.

Article 413-7

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.

Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du

dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.

Article 413-8

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la

décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande

après avoir été émancipé.

 

Livre Ier : Des personnes

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 414

La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits

dont il a la jouissance.

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

Article 414-1

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette

cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Article 414-2

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent

être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :

1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;

3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle

ou si effet a été donné au mandat de protection future.

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

 

Article 414-3

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas

moins obligé à réparation.

Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

Article 415

Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou

leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits

fondamentaux et de la dignité de la personne.

Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible,

l'autonomie de celle-ci.

Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

Article 416

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures

de protection dans leur ressort.

Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de

protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.

Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur

communiquer toute information qu'ils requièrent.

Article 417

Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et

condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.

Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci,

 

après les avoir entendues ou appelées.

Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la

radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2

du code de l'action sociale et des familles.

Article 418

Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée

met fin à la mission de la personne chargée de la protection.

Article 419

Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit

les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été

constitué peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le

versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette

indemnité est à la charge de la personne protégée.

Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des

majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de

ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles.

Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il

est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en

oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par

décret.

A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli

l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs,

pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et

impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément

des sommes perçues au titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement

insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires.

Article 420

Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes

morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne

 

peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou

bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont

la charge.

Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après

autorisation du juge des tutelles.

Article 421

Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant

d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de

curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des

actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.

Article 422

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de

la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le

greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par

ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection

des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose

d'une action récursoire.

Article 423

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection

alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par

l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.

Article 424

Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les

conditions prévues à l'article 1992.

Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs

 

Section 1 : Des dispositions générales

Article 425

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération,

médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à

empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au

présent chapitre.

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des

intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux

missions.

Article 426

Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence

principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est

possible.

Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de

jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour

de la personne protégée dans son logement.

S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits

relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail,

l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des

formalités que peut requérir la nature des biens. L'avis préalable d'un médecin inscrit sur la liste

prévue à l'article 431 est requis si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement.

Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes

handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé,

le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.

Article 427

La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes

ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret

auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt

de la personne protégée le commande.

 

Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et

consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été

constitué l'estime nécessaire.

Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la

mesure de protection lui en ouvre un.

Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom

et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes

ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection

confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements

sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.

Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne

protégée lui reviennent exclusivement.

Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée

de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a

été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire

et disposer de tous les moyens de paiement habituels.

Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

Article 428

La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut

être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun

de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des

régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une

autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future

conclu par l'intéressé.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés

personnelles de l'intéressé.

Article 429

La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un

majeur.

Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa

minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.

 

Article 430

La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de

protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de

solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un

allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à

son égard une mesure de protection juridique.

Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande

d'un tiers.

Article 431

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un

médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 431-1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431, le médecin inscrit sur la liste

mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de

protéger.

Article 432

Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou,

sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.

Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à

l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature

à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Section 3 : De la sauvegarde de justice

Article 433

 

Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à

l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour

l'accomplissement de certains actes déterminés.

Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle,

pour la durée de l'instance.

Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition

de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son

audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Article 434

La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la

République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.

Article 435

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne

peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application

de l'article 437.

Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure

peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être

annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou

l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la

bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa

mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

Article 436

Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses

biens continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué

ou suspendu par le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé.

En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables.

Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus

d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne

 

protégée dès lors qu'ils ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de

sauvegarde. Les mêmes dispositions sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge

la personne placée sous sauvegarde.

Article 437

S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge.

Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux

articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de

disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire

peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne

protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.

Article 438

Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans

le respect des articles 457-1 à 463.

Article 439

Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une

fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442.

Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout

moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.

Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434, elle peut prendre fin

par déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou

par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.

Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la

déclaration médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après

l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par

l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de

protection juridique prend effet.

Section 4 : De la curatelle et de la tutelle

 

Article 440

La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à

l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie

civile peut être placée en curatelle.

La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une

protection suffisante.

La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière

continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne

peuvent assurer une protection suffisante.

Sous-section 1 : De la durée de la mesure

Article 441

Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.

Article 442

Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît

manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la

science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin

mentionné à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine.

Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure

prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.

Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat

médical et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de

protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.

Article 443

 

La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement

de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.

Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée

réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Sous-section 2 : De la publicité de la mesure

Article 444

Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont

opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de

naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.

Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont

personnellement connaissance.

Sous-section 3 : Des organes de protection

Article 445

Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges

tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au

conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne

peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.

Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à

l'égard du constituant.

Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

Article 446

Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au

présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.

 

Article 447

Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.

Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés

et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs

pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des

tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin

d'aucune autorisation.

Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection

de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la

gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.

A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa

précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent

toutefois des décisions qu'elles prennent.

Article 448

La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de

curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge,

sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt

de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.

Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet

d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou

assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs

personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes

décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé.

Article 449

A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou

tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de

solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause

empêche de lui confier la mesure.

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est

mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou

entretenant avec lui des liens étroits et stables.

 

Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles,

l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de

son entourage.

Article 450

Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le

juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article

L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les

actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires

indispensables à la préservation de son patrimoine.

Article 451

Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un

établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de

tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action

sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil

d'Etat.

La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du

juge.

Article 452

La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.

Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de

tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de

certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article 453

Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à

l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi

que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

 

Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur

Article 454

Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été

constitué, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.

Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé

curateur ou le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.

Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé

curateur ou de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste

prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné.

A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le

subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe

sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.

Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée

lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un

ou l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa

mission.

Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.

La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou

du tuteur. Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement

du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa

responsabilité à l'égard de la personne protégée.

Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc

Article 455

En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont,

à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui

ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission

fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad

hoc.

 

Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout

intéressé ou d'office.

Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle

Article 456

Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la

personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son

entourage le permet.

Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la

personne protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des

recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.

Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc

conformément aux articles 446 à 455.

Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de

celles prévues à l'article 398, au quatrième alinéa de l'article 399 et au premier alinéa de l'article

401. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 402, le délai court, lorsque l'action est exercée

par le majeur protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin.

Article 457

Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce

dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé

tuteur. Le conseil de famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à

l'exclusion du tuteur et du subrogé tuteur.

Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion.

Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu'à défaut d'opposition formée par

le juge, dans les conditions fixées par le code de procédure civile.

Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération

du conseil de famille. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de

famille sous sa présidence.

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la

protection de la personne

 

Article 457-1

La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à

son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi,

toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré

d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.

Article 458

Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la

nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou

représentation de la personne protégée.

Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les

actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du

changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son

enfant.

Article 459

Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa

personne dans la mesure où son état le permet.

Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle

éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour

l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la

personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant

après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.

Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation

du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter

gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.

La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de

protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait

courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.

Article 459-1

L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions

particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles

prévoyant l'intervention d'un représentant légal.

 

Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement

de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, et

que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou

du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice

de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit

l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en

confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un

curateur ou à un tuteur ad hoc.

Article 459-2

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit

d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.

Article 460

Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut,

celle du juge.

Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de

famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis

des parents et de l'entourage.

Article 461

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle

conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe

au greffe du tribunal d'instance ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de

l'article 515-3.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.

La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par

décision unilatérale.L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification

prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7.

La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et

onzième alinéas de l'article 515-7.

 

Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne

protégée lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.

Article 462

La conclusion d'un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l'autorisation

du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, après audition des futurs partenaires et recueil,

le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention. Aucune assistance ni

représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance ou

devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification de la convention.

La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par

décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est

opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette

signification est faite à la personne du tuteur.

La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur,

autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et

recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives

à la rupture par déclaration conjointe.

La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et

onzième alinéas de l'article 515-7.

Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne

protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.

Article 463

A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été

constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de

protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.

Sous-section 5 : De la régularité des actes

 

Article 464

Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la

publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule

preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés

personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la

personne protégée.

Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement

d'ouverture de la mesure.

Article 465

A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne

protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :

1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la

représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou

en réduction prévues à l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous

sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de

famille s'il a été constitué ;

2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne

peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;

3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte

est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;

4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée

soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou

du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de

justifier d'un préjudice.

Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué,

engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.

Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être

confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

 

Article 466

Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.

Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle

Article 467

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de

tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.

Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa

signature à côté de celle de la personne protégée.

A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.

Article 468

Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son

seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des

fonds du public.

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire

emploi de ses capitaux.

Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Article 469

Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.

Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses

intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture

de la tutelle.

Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en

curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.

 

Article 470

La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.

Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.

Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de

la donation.

Article 471

A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne

en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels

l'assistance du curateur est exigée.

Article 472

Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur

perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière.

Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte

laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul

un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.

La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.

Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle

Article 473

Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la

représente dans tous les actes de la vie civile.

Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que

la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.

 

Article 474

La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans

les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.

Article 475

La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de

la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a

été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de

l'instance ou de l'action ou de transiger.

Article 476

La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué,

être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.

Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou

du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni

la représenter à cette occasion.

Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.

Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi

que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.

Section 5 : Du mandat de protection future

Sous-section 1 : Des dispositions communes

Article 477

Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut

charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour

l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

 

La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son

curateur.

Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou

de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle

et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à

ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires

chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou

ne peut plus prendre soin de l'intéressé.

Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au

troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.

Article 478

Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas

incompatibles avec celles de la présente section.

Article 479

Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont

définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et

le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la

personne de confiance.

Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.

Article 480

Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale

inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2

du code de l'action sociale et des familles.

Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les

conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article

445 du présent code.

Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des

 

tutelles.

Article 481

Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d'instance le mandat et un certificat médical

émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se

trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise

d'effet, puis le restitue au mandataire.

Article 482

Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les

actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.

Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.

Article 483

Le mandat mis à exécution prend fin par :

1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou

du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;

2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision

contraire du juge qui ouvre la mesure ;

3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;

4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère

que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, lorsque les règles du droit commun

de la représentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes

matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu'il soit pourvu aux intérêts de la personne par son

conjoint avec qui la communauté de vie n'a pas cessé ou lorsque l'exécution du mandat est de nature

à porter atteinte aux intérêts du mandant.

Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde

de justice.

 

Article 484

Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou

de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.

Article 485

Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et

selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre.

Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de

protéger suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir

une mesure de protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de

protection future. Il peut aussi autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou

plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat.

Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne

sont pas responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.

Article 486

Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur

inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de

maintenir à jour l'état du patrimoine.

Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le

mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article

511.

Article 487

A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la

personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses

facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi

que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer

la liquidation de la succession de la personne protégée.

Article 488

 

Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de

protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple

lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1.

Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance

ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec

qui elle a contracté.

L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le

délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

Sous-section 2 : Du mandat notarié

Article 489

Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant.

L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le

révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en

notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.

Article 490

Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes

patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.

Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec

l'autorisation du juge des tutelles.

Article 491

Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a

établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives

utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses

actualisations.

Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou

n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.

 

Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé

Article 492

Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par

un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.

Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.

Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les

mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.

Article 492-1

Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1328.

Article 493

Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans

autorisation.

Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat

s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir

ordonner.

Article 494

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et

ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles

nécessaires à la continuation de celle-ci.

Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions

prévues à l'article 416.

Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire

 

Article 495

Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de

l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion

satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise,

le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir

l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.

Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des

règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une

gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.

Article 495-1

La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d'une

mesure de protection juridique prévue au chapitre II du présent titre.

Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la mesure

d'accompagnement judiciaire.

Article 495-2

La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la

République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L.

271-6 du code de l'action sociale et des familles.

Le juge statue, la personne entendue ou appelée.

Article 495-3

Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne

aucune incapacité.

Article 495-4

La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le

juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret.

 

Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure. A tout

moment, il peut, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la

protection des majeurs ou du procureur de la République, en modifier l'étendue ou y mettre fin,

après avoir entendu ou appelé la personne.

Article 495-5

Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article

375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.

Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et

d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des

décisions qu'elles prennent.

Article 495-5

Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1

sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.

Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et

d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des

décisions qu'elles prennent.

Article 495-6

Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L.

471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure

d'accompagnement judiciaire.

Article 495-7

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure

d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'un

établissement habilité à recevoir des fonds du public, dans les conditions prévues au premier alinéa

de l'article 472, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux

personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou

médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.

Il gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation

familiale.

Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion

 

autonome des prestations sociales.

Article 495-8

Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la

personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision

spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.

Article 495-9

Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes

et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à

la gestion des prestations sociales prévues à l'article 495-7.

 

Livre Ier : Des personnes

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en

tutelle

Chapitre Ier : Des modalités de la gestion

Article 496

Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.

Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la

personne protégée.

La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes

d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui

engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article 497

Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des

opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir.

Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux

prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

Article 498

Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son

seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des

fonds du public.

Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de

santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité

publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil

d'Etat.

 

Article 499

Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à

porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.

Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont

connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne

protégée, ils en avisent le juge.

La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée

que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.

Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge

Article 500

Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge arrête le budget de la tutelle en

déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations

qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au

remboursement des frais d'administration de ses biens.

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à inclure dans les frais de gestion

la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours sous sa propre

responsabilité.

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à conclure un contrat pour la

gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée. Il choisit le tiers

contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité. Le contrat peut,

à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne protégée.

Article 501

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour

le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus.

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à

l'emploi ou au remploi des fonds soit par avance, soit à l'occasion de chaque opération. L'emploi ou

le remploi est réalisé par le tuteur dans le délai fixé par la décision qui l'ordonne et de la manière

qu'elle prescrit. Passé ce délai, le tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts.

 

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un

compte indisponible.

Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le

conseil de famille ou, à défaut, le juge l'estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci,

auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 502

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les

actes qu'il ne peut accomplir seul.

Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les

actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.

Section 2 : Des actes du tuteur

Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation

Article 503

Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur

s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en

assure l'actualisation au cours de la mesure.

Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de

l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret

professionnel ou le secret bancaire.

Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son

décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous

moyens.

Article 504

Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa

de l'article 473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne

protégée.

 

Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.

Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée

devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à

l'expiration du bail, quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces

dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et

renouvelés par le tuteur.

Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation

Article 505

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes

de disposition au nom de la personne protégée.

L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte

est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de

vente amiable sur autorisation du juge.

L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des

instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée

qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis

d'au moins deux professionnels qualifiés.

En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur,

autoriser, en lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en

soit rendu compte sans délai au conseil qui décide du remploi.

Article 506

Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait

approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du

compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.

Article 507

Le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de

famille ou, à défaut, du juge, qui désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder. Il peut n'être que

partiel.

 

L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Article 507-1

Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée

qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une

délibération ou une décision spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif

dépasse manifestement le passif.

Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du

conseil de famille ou, à défaut, du juge.

Article 507-2

Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été

acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut

être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de

famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable.

Le second alinéa de l'article 807 est applicable.

Article 508

A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire

judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du

juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme.

Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne

protégée.

Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir

Article 509

Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :

 

1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne

protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation

gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à

930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une

servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;

2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;

3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;

4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve

des dispositions de l'article 508 ;

5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.

Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation

des comptes

Article 510

Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces

justificatives utiles.

A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au

nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret

professionnel ou le secret bancaire.

Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte

et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle

est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime

utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.

En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a

atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de

solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un

intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des

pièces justificatives ou une partie de ces documents.

Article 511

Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue

de sa vérification, au greffier en chef :

1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection juridique des mineurs ;

2° Du tribunal d'instance, s'agissant des mesures de protection juridique des majeurs.

 

Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses

observations au greffier en chef.

Pour la vérification du compte, le greffier en chef peut faire usage du droit de communication prévu

au deuxième alinéa de l'article 510. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans

les conditions fixées par le code de procédure civile.

S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées

qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.

Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au greffier

en chef sera exercée par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un.

Lorsqu'il est fait application de l'article 457, le juge peut décider que le conseil de famille vérifiera

et approuvera les comptes en lieu et place du greffier en chef.

Article 512

Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge

peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du

patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de

soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef.

Article 513

Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l'importance et la composition de son

patrimoine le justifient, le juge peut décider, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, que

la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée, aux frais de

l'intéressée et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.

Article 514

Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion

des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la

vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé

remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa

du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire,

à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne

protégée.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 512.

 

Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article

les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que

l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

Chapitre III : De la prescription

Article 515

L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne

protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par

cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.

 

Livre Ier : Des personnes

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

Article 515-1

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe

différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Article 515-2

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux

jusqu'au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Article 515-3

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du

tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas

d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une

des parties.

En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au domicile ou à la

résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.

A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent au

greffier la convention passée entre elles.

Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire

 

instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder

aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou

adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un

au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas

sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de

modification du pacte.

Article 515-3-1

Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte

civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de

nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du

tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives est soumise à la

même publicité.

Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui

lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de

publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.

Article 515-4

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une

aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide

matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour

les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses

manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des

deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne

portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Article 515-5

Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des

partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du

dernier alinéa de l'article 515-4.

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des

tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut

justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

 

Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne

foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de

disposition.

Article 515-5-1

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de

soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter

de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours

de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

Article 515-5-2

Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :

1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la

conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;

2° Les biens créés et leurs accessoires ;

3° Les biens à caractère personnel ;

4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire

antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce

régime a été choisi ;

5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des

partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition.

A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.

Article 515-5-3

A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision

et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8.

 

Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à

l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15. A

peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien

soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier.

Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du

pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider

qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles

1873-1 à 1873-15.

Article 515-6

Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte

civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque

le défunt l'a expressément prévu par testament.

Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se

prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.

Article 515-7

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des

partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire

instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par

l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de

publicité.

Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou

décision unilatérale de l'un d'eux.

Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent

ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire

instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie

de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son

enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la

date de son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

 

A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont

assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder

également aux formalités prévues au sixième alinéa.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du

pacte civil de solidarité.A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la

rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont

évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les

avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à

hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Article 515-7-1

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets

de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son

enregistrement.

Chapitre II : Du concubinage

Article 515-8

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de

stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en

couple.

 

Livre Ier : Des personnes

Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 515-9

Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié

par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est

victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette

dernière une ordonnance de protection.

Article 515-10

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin

assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public.

Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens

adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas

échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément.

Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.

Article 515-11

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des

éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de

considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel

la victime est exposée.A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent

pour :

1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement

désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque

façon que ce soit ;

2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner

de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en

vue de leur dépôt au greffe ;

3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans

le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf

circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas

l'auteur des violences ;

4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin

qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à

ce logement ;

5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la

 

contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de

l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et

à l'éducation des enfants ;

6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile

chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal

de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si,

pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit

avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la

révéler à son mandant ;

7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en

application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

juridique.

Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées

susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec

son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse,

afin qu'elle la contacte.

Article 515-12

Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de quatre mois.

Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de

corps a été déposée. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère

public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction

utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie

des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la

personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été

imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.

Article 515-13

Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la personne majeure

menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.

Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l'article 515-11.

Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la

personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes

recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises

sur le fondement du présent article.

 

 

 

 

 


 

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