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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CODE DE COMMERCE 2013 ANNEXES DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE

 

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CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

 

Code de commerce 2013

Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 1-1

ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30.

Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :

1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel

transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

2. Service des impôts.

3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

ou caisses générales de sécurité sociale.

4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la

tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales,

industrielles, commerciales et libérales.

6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

7. Inspection du travail.

8. Chambres des métiers et de l'artisanat.

9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la

batellerie artisanale.

Article Annexe 1-2

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30.

Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.

Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et

pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.

I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles

1. Création :

Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.

 

Immatriculation au répertoire des métiers.

Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

Immatriculation au registre des agents commerciaux.

Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.

Déclaration d'existence au service des impôts.

Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité

sociale agricole.

Déclaration à l'inspection du travail.

2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de

la déclaration initiale.

3. Modifications :

Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef

d'entreprise.

Changement de nom commercial.

Changement de l'enseigne.

Changement de l'adresse de correspondance.

Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.

Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance

soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.

Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.

Renouvellement du contrat de location-gérance.

Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.

 

Mention du conjoint collaborateur.

Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un

des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.

4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.

II. - Personnes morales

1. Création :

Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.

Immatriculation au répertoire des métiers.

Immatriculation au registre de la batellerie artisanale.

Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.

Déclaration d'existence au service des impôts.

Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité

sociale agricole.

Déclaration à l'inspection du travail.

2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations

destinataires de la déclaration initiale.

3. Modifications :

Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.

Changement de l'enseigne.

Changement de l'adresse de correspondance.

Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.

Changement des dirigeants, gérants ou associés.

 

Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.

Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance

ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.

Renouvellement du contrat de location-gérance.

Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.

Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations

destinataires de la déclaration initiale.

4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.

III. - Etablissements

1. Ouverture :

Mention au répertoire des métiers.

Mention au registre de la batellerie artisanale.

Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.

Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité

sociale et à l'inspection du travail.

2. Modifications :

Changement de l'enseigne.

Changement de l'adresse de correspondance.

Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.

Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.

Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après

location-gérance.

Renouvellement du contrat de location-gérance.

 

Changement du mode d'exploitation de l'activité.

Transfert.

3. Cessation définitive d'activité, radiation.

Ne relèvent pas de la compétence des centres :

Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.

Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le

montant des contributions sociales.

Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du

commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.

Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.

Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au

registre du commerce et des sociétés.

Article Annexe 1-3

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58.

1° Pour l'Allemagne :

die Aktiengesellschaft ;

die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;

die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;

2° Pour l'Autriche :

die Aktiengesellschaft ;

die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;

 

3° Pour la Belgique :

de naamloze vennootschap ;

de commanditaire vennootschap op aandelen ;

de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;

4° Pour la Bulgarie :

5° Pour Chypre :

6° Pour le Danemark :

aktieselskab ;

kommanditaktieselskab ;

anpartsselskab ;

7° Pour l'Espagne :

la sociedad anonima ;

la sociedad en comandita por acciones ;

la sociedad de responsabilidad limitada ;

8° Pour l'Estonie :

aktsiaselts ;

osaühing ;

9° Pour la Finlande :

yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;

yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;

 

10° Pour la France :

la société anonyme ;

la société en commandite par actions ;

la société à responsabilité limitée ;

la société par actions simplifiée ;

11° Pour la Grèce :

12° Pour la Hongrie :

részvénytajrsasajg ;

korlajtolt felelosségu tajrsasajg ;

13° Pour l'Irlande :

the public company limited by shares ;

the public company limited by guarantee and having a share capital ;

the private company limited by shares or by guarantee ;

14° Pour l'Italie :

sociétà per azioni ;

sociétà in accomandita per azioni ;

sociétà a responsabilità limitata ;

15° Pour la Lettonie :

Akciju sabiedriba ;

sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;

 

komanditsabiedriba ;

16° Pour la Lituanie :

akcine bendrove ;

uzdaroji akcine bendrove ;

17° Pour le Luxembourg :

la société anonyme ;

la société en commandite par actions ;

la société à responsabilité limitée ;

18° Pour Malte :

kumpanija pubblika ;

public limited liability company ;

kumpanija privata ;

private limited liability company ;

19° Pour les Pays-Bas :

de naamloze vennootschap ;

de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;

20° Pour la Pologne :

spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ;

spojlka komandytowoakcyjna ;

spojlka akcyjna ;

 

21° Pour le Portugal :

sociedade anonima ;

sociedade en commandita por acçoes ;

sociedade por quotas ;

22° Pour la Roumanie :

23° Pour le Royaume-Uni :

the public company limited by shares ;

the public company limited by guarantee and having a share capital ;

the private company limited by shares or by guarantee ;

24° Pour la Slovaquie :

akciovaj spolecnost ;

spolecnost s rucenijm obmedzenm' ;

25° Pour la Slovénie :

delniska druzba ;

druzba z omejeno odgovornostjo ;

26° Pour la Suède :

aktiebolag ;

komaditna delniska druzba ;

27° Pour la République tchèque :

spolecnost s rucenijm omezenm ;

 

akciovaj spolecnost.

Article Annexe 2-1

MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT

L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA

GÉRANCE

Société : (dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée :

Au capital de : (à compléter)

Siège social : (à compléter) :

Le soussigné :

M. / Mme (nom de naissance et,

le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les

statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

Statuts

Article 1er

Forme

La société est à responsabilité limitée.

Article 2

Objet

La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques

et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets

similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la

société, son extension ou son développement.

Article 3

Dénomination

Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

Son sigle est : (facultatif).

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou

suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de

l'énonciation du capital social.

 

Article 4

Siège social

Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).

Il peut être transféré par décision de l'associé unique.

Article 5

Durée

La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder

quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6

Apports

Apports en numéraire :

(indiquer ici le montant des espèces en euros).

M. / Mme apporte et verse à la société

une somme totale de

La somme totale versée, soit,

a été déposée le

au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde

l'établissement financier).

Apports de biens communs (le cas échéant) :

(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)

Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :

(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande

d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de

l'opération d'apport.

Par lettre en date du,

M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement

associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents

statuts.

Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :

M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul

propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

Article 7

 

Capital social et parts sociales

Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)

Le capital est divisé en

(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le

montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement

libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La

libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du

gérant.

Article 8

Gérance

La société est gérée par son associé unique, M. / Mme

Article 9

Décisions de l'associé

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société

pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun

cas déléguer ses pouvoirs.

Article 10

Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,

le premier exercice sera clos le).

Article 11

Comptes sociaux

L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre

du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut

approbation des comptes.

Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de

toute personne qui en fait la demande.

Article 12

Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La

signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été

immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 13

 

Frais et formalités de publicité

Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la

société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les

formalités légales de publicité.

Fait à, le

En exemplaires.

Signature de l'associé

Article Annexe 2-2

TABLEAU 1

Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102

Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices

NATURE DES INDICATIONS 20.. 20.. 20.. 20.. 20..

I. - Situation financière en fin d'exercice :

a) Capital social.

b) Nombre d'actions émises.

c) Nombre d'obligations convertibles en actions.

II. - Résultat global des opérations effectives :

a) Chiffre d'affaires hors taxe.

b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.

c) Impôts sur les bénéfices.

d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.

e) Montant des bénéfices distribués (1).

III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :

a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.

b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.

c) Dividende versé à chaque action (1).

IV. - Personnel :

a) Nombre de salariés.

b) Montant de la masse salariale.

c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité

sociale, oeuvres, etc.).

(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil

d'administration, le directoire ou les gérants.

(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.

TABLEAU 2

 

Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10

Renseignements concernant les filiales et participations

SOCIÉTÉS OU

GROUPES DE

SOCIÉTÉS

CAPITAL RÉSERVES QUOTE-PART

de capital

détenue (en

pourcentage)

VALEUR

d'inventaire

des titres

détenus

PRÊTS ET

avances

consentis par

la société et

non

remboursées

MONTANT

des cautions

et avals

fournis par la

société

CHIFFRE

d'affaires du

dernier

exercice

BÉNÉFICE

net ou perte

du dernier

exercice

DIVIDENDES

encaissés

par la société

au cours de

l'exercice

OBSERVATIONS

(1)

I. -

RENSEIGNEMENTS À

FOURNIR LORSQUE

LA SOCIÉTÉ N'A PAS

ANNEXÉ À SON

BILAN UN BILAN ET

DES COMPTES

CONSOLIDÉS

ETABLIS

CONFORMÉMENT À

L'ARTICLE R. 233-3

A. - Renseignements

détaillés concernant les

participations dont la

valeur d'inventaire

excède 1 % du capital

de la société astreinte à

la publication

1. Filiales (50 % au

moins du capital détenu

par la société) :

Société a

(dénomination, siège

social)

Société b

2. Participations (10 à

50 % du capital détenu

par la société) :

Société x

Société y

B. - Renseignements

globaux concernant les

autres filiales ou

participations

1. Filiales non reprises

au paragraphe A :

a) Filiales françaises

(ensemble)

b) Filiales étrangères

(ensemble)

2. Participations non

reprises au paragraphe

A :

a) Dans les sociétés

françaises (ensemble)

b) Dans les sociétés

étrangères (ensemble)

II. -

RENSEIGNEMENTS À

FOURNIR LORSQUE

LA SOCIÉTÉ A

ANNEXÉ À SON

BILAN UN BILAN ET

DES COMPTES

CONSOLIDÉS

ÉTABLIS

CONFORMÉMENT À

L'ARTICLE R. 233-3

1. Filiales :

 

SOCIÉTÉS OU

GROUPES DE

SOCIÉTÉS

CAPITAL RÉSERVES QUOTE-PART

de capital

détenue (en

pourcentage)

VALEUR

d'inventaire

des titres

détenus

PRÊTS ET

avances

consentis par

la société et

non

remboursées

MONTANT

des cautions

et avals

fournis par la

société

CHIFFRE

d'affaires du

dernier

exercice

BÉNÉFICE

net ou perte

du dernier

exercice

DIVIDENDES

encaissés

par la société

au cours de

l'exercice

OBSERVATIONS

(1)

a) Filiales françaises

(ensemble)

b) Filiales étrangères

(ensemble)

2. Participations :

a) Dans les sociétés

françaises (ensemble)

b) Dans les sociétés

étrangères (ensemble)

(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des

participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.

Article Annexe 4-1

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.

420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI

COMMERCANTS NI ARTISANS.

SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT

Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et

Versailles.

Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Article Annexe 4-2

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.

420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERCANTS

OU ARTISANS.

SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce et des tribunaux mixtes de commerce RESSORT

Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

 

SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce et des tribunaux mixtes de commerce RESSORT

Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et

Versailles.

Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Article Annexe 4-2-1

Juridictions commerciales compétentes en application de l'article L. 442-6 du code de commerce

des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce RESSORT

Marseille Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Tourcoing Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et

Versailles.

Rennes Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Article Annexe 4-2-2

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.

442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI

COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT

Marseille. Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux. Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille. Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France. Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.

Lyon. Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy. Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris. Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et

Versailles.

 

SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT

Rennes. Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Article Annexe 4-3

DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION.

1. Description de l'opération, comprenant :

a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à

la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents

;

b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant,

le montant de l'acquisition ;

c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une

évaluation des avantages attendus ;

d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes

notifications ;

e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;

f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à

être publié sur le site internet du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 430-3.

2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant,

pour chacune des entreprises ou groupes :

a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;

b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des

participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette

participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté

de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;

c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le

modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne

disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le

modèle figurant en annexe 4-5 ;

 

d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;

e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes

concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels

significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces

liens.

3. Marchés concernés.

Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en

termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.

Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur

considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix

et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase

précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la

même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à

caractériser ce marché.

Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et

des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être

distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence

y diffèrent de manière appréciable.

La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise

des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les

informations suivantes :

a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.

4. Marchés affectés.

Un marché concerné est considéré comme affecté :

- si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des

activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;

- ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de

ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe,

qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou

l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 25 % ou

plus.

 

Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à

l'opération.

Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :

a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;

b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse

électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;

d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse

électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente

chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point

2 ;

e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des

responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces

fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;

f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés

au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords

de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long

terme et d'échanges d'information ;

g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions

réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et

développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits,

importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;

h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le

marché ;

i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les

cinq dernières années ;

j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen

d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au

point 2 ;

k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des

demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le

 

consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...)

;

l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.

5. Déclaration concluant la notification.

La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises

notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :

"Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur

connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme

telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés

sont sincères.

Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet

article."

Article Annexe 4-4

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS

EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE

CONCENTRATION.

Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...

Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

Exercice N clos le : Exercice N-1 clos le : Exercice N-2 clos le :

Comptes de résultat

Chiffres d'affaires total

hors taxes Chiffres

d'affaires hors taxes

réalisé auprès des

clients situés dans

l'Union européenne

Chiffre d'affaire hors

taxes réalisé auprès

des clients situés en

France Valeur ajoutée

brute Excédent brut

d'exploitation Résultat

d'exploitation Intérêts et

charges assimilées sur

dette financière

Produits financiers des

placements Produits

financiers des

immobilisations

financières Résultat

financier Résultat net

(1) Part des

actionnaires ou des

associés minoritaires

Bilan Brut Net Brut Net Brut Net

Total du bilan

Immobilisations

incorporelles

 

Exercice N clos le : Exercice N-1 clos le : Exercice N-2 clos le :

Immobilisations

corporelles

Immobilisations

financières Créances

de l'actif circulant

Disponibilités et valeurs

mobilières de

placement

Exercice N clos le : Exercice N-1 clos le : Exercice N-2 clos le :

Fonds propres (2) Part

des actionnaires ou des

associés minoritaires

Provisions pour risques

et charges Dettes

financières Autres

dettes Ensemble des

dettes à plus d'un an de

la clôture

Investissements et

cessions

Acquisitions

d'immobilisations

corporelles et

incorporelles

Acquisitions ou

argumentations

d'immobilisations

financières Prix de

cession des

immobilisations cédées

et valeur des autres

diminutions

d'immobilisations

financières

Autres renseignements

Dépenses de recherche

et développement

Dépenses de publicité

Capitalisation boursière

à la clôture (3) Effectifs

moyens

(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé. (2) Non compris la part des actionnaires ou associés minoritaires dans le cas de données

consolidées. (3) Dans le cas d'un groupe, donner le nom de la société cotée.

Article Annexe 4-5

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE

ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE

NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION.

Activité :

Exercice N clos le : Exercice N-1 clos le : Exercice N-2 clos le :

Comptes de résultat

Chiffres d'affaires total

hors taxes Chiffres

d'affaires hors taxes

réalisé auprès des

clients situés dans

l'Union européenne

Chiffre d'affaire hors

taxes réalisé auprès

des clients situés en

France Valeur ajoutée

brute Excédent brut

d'exploitation

Eléments du Bilan Brut Net Brut Net Brut Net

 

Exercice N clos le : Exercice N-1 clos le : Exercice N-2 clos le :

Immobilisations

incorporelles utilisées

pour l'activité

Immobilisations

corporelles utilisées

pour l'activité

Créances de l'actif

circulant pour l'activité

Disponibilités relatives

à l'activité Dettes

financières relatives à

l'activité Autres dettes

relatives à l'activité

Investissement et

cessions

Acquisition

d'immobilisations

corporelles et

incorporelles Prix de

cessions des

immobilisations

corporelles et

incorporelles cédées

Autres renseignements

Dépenses de recherche

et développement

Dépenses de publicité

Effectifs moyens

Article Annexe 4-6

LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9.

Autorité des marchés financiers.

Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Médiateur du cinéma.

Autorité de contrôle prudentiel.

Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Commission de régulation de l'électricité.

Article Annexe 6-1

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des

procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT

Ain TC de Bourg-en-Bresse Le département

Aisne TC de Saint-Quentin Ressort du TC

TC de Soissons Ressort du TC

 

DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT

Allier TC de Cusset Ressort du TC

TC de Montluçon Ressort du TC

Alpes-de-Haute-Provence TC de Manosque Le département

Alpes (Hautes-) TC de Gap Le département

Alpes-Maritimes TC d'Antibes Ressort du TC

TC de Cannes Ressort du TC

TC de Grasse Ressort du TC

TC de Nice Ressort du TC

Ardèche TC d'Aubenas Le département

Ardennes TC de Sedan Le département

Ariège TC de Foix Le département

Aube TC de Troyes Le département

Aude TC de Carcassonne Ressort du TC

TC de Narbonne Ressort du TC

Aveyron TC de Rodez Le département

Bouches-du-Rhône TC d'Aix-en-Provence Ressort du TC

TC de Marseille Ressort du TC

TC de Salon-de-Provence Ressort du TC

TC de Tarascon Ressort du TC

Calvados TC de Caen Ressort du TC

TC de Lisieux Ressort du TC

Cantal TC d'Aurillac Le département

Charente TC d'Angoulême Le département

Charente-Maritime TC de La Rochelle Ressort du TC

TC de Saintes Ressort du TC

Cher TC de Bourges Le département

Corrèze TC de Brive-la-Gaillarde Le département

Corse-du-Sud TC d'Ajaccio Le département

Corse (Haute) TC de Bastia Le département

Côte-d'Or TC de Dijon Le département

Côtes-d'Armor TC de Saint-Brieuc Ressort du TC

Creuse TC de Guéret Le département

 

DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT

Dordogne TC de Bergerac Ressort du TC

TC de Périgueux Ressort du TC

Doubs TC de Besançon Ressort du TC

Drôme TC de Romans-sur-Isère Le département

Essonne TC d'Evry Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome

de Paris-Orly

Eure TC d'Evreux Ressort du TC

TC de Bernay Ressort du TC

Eure-et-Loir TC de Chartres Le département

Finistère TC de Brest Ressort du TC

TC de Quimper Ressort du TC

Gard TC de Nîmes Le département

Garonne (Haute-) TC de Toulouse Le département

Gers TC d'Auch Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome

d'Aire-sur-l'Adour

Gironde TC de Bordeaux Ressort du TC

TC de Libourne Ressort du TC

Hérault TC de Béziers Ressort du TC

TC de Montpellier Ressort du TC

Ille-et-Vilaine TC de Rennes Ressort du TC

TC de Saint-Malo Ressort du TC

Indre TC de Châteauroux Le département

Indre-et-Loire TC de Tours Le département

Isère TC de Grenoble Ressort du TC

TC de Vienne Ressort du TC

Jura TC de Lons-le-Saunier Le département

Landes TC de Dax Ressort du TC

TC de Mont-de-Marsan Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome

d'Aire-sur-l'Adour

Loir-et-Cher TC de Blois Le département

Loire TC de Roanne Ressort du TC

TC de Saint-Etienne Ressort du TC

Loire (Haute-) TC du Puy-en-Velay Le département

 

DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT

Loire-Atlantique TC de Nantes Ressort du TC

TC de Saint-Nazaire Ressort du TC

Loiret TC d'Orléans Le département

Lot TC de Cahors Le département

Lot-et-Garonne TC d'Agen Le département

Lozère TC de Mende Le département

Maine-et-Loire TC d'Angers Le département

Manche TC de Cherbourg-Octeville Ressort du TC

TC de Coutances Ressort du TC

Marne TC de Châlons-en-Champagne Ressort du TC

TC de Reims Ressort du TC

Haute-Marne TC de Chaumont Le département

Mayenne TC de Laval Le département

Meurthe-et-Moselle TC de Briey Ressort du TC

TC de Nancy Ressort du TC

Meuse TC de Bar-le-Duc Le département

Morbihan TC de Lorient Ressort du TC

TC de Vannes Ressort du TC

Moselle TGI de Metz Ressort du TGI

TGI de Sarreguemines Ressort du TGI

TGI de Thionville Ressort du TGI

Nièvre TC de Nevers Le département

Nord TC de Douai Ressort du TC

TC de Dunkerque Ressort du TC

TC de Lille Métropole Ressort du TC

TC de Valenciennes Ressort du TC

Oise TC de Beauvais Ressort du TC

TC de Compiègne Ressort du TC

Orne TC d'Alençon Le département

Paris TC de Paris Le département

Pas-de-Calais TC d'Arras Ressort du TC

TC de Boulogne-sur-Mer Ressort du TC

 

DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT

Puy-de-Dôme TC de Clermont-Ferrand Le département

Pyrénées-Atlantiques TC de Bayonne Ressort du TC

TC de Pau Ressort du TC

Pyrénées (Hautes-) TC de Tarbes Le département

Pyrénées-Orientales TC de Perpignan Le département

Rhin (Bas-) TGI de Saverne Ressort du TGI

TGI de Strasbourg Ressort du TGI

Rhin (Haut-) TGI de Colmar Ressort du TGI

TGI de Mulhouse Ressort du TGI

Rhône TC de Lyon Ressort du TC

TC de Villefranche-sur-Saône Ressort du TC

Saône (Haute-) TC de Vesoul Le département

Saône-et-Loire TC de Chalon-sur-Saône Ressort du TC

TC de Mâcon Ressort du TC

Sarthe TC du Mans Le département

Savoie TC de Chambéry Le département

Savoie (Haute-) TC d'Annecy Ressort du TC

TC de Thonon-les-Bains Ressort du TC

Seine (Hauts-de-) TC de Nanterre Le département

Seine-Maritime TC de Dieppe Ressort du TC

TC du Havre Ressort du TC

TC de Rouen Ressort du TC

Seine-et-Marne TC de Meaux Ressort du TC

TC de Melun Ressort du TC

Seine-Saint-Denis TC de Bobigny Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le

Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle

Sèvres (Deux-) TC de Niort Le département

Somme TC d'Amiens Le département

Tarn TC d'Albi Ressort du TC

TC de Castres Ressort du TC

Tarn-et-Garonne TC de Montauban Le département

Territoire de Belfort TC de Belfort Ressort du TC

 

DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT

Val-de-Marne TC de Créteil Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Val-d'Oise TC de Pontoise Le département, à l'exception de l'emprise des

aérodromes de Paris-Le Bourget et de

Roissy-Charles-de-Gaulle

Var TC de Draguignan Ressort du TC

TC de Fréjus Ressort du TC

TC de Toulon Ressort du TC

Vaucluse TC d'Avignon Le département

Vendée TC de La Roche-sur-Yon Le département

Vienne TC de Poitiers Le département

Vienne (Haute-) TC de Limoges Le département

Vosges TC d'Epinal Le département

Yonne TC d'Auxerre Ressort du TC

TC de Sens Ressort du TC

Yvelines TC de Versailles Le département

Article Annexe 6-2

Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L.

610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT

Ain TGI de Bourg-en-Bresse Le département

Aisne TGI de Laon Ressort du TGI

TGI de Saint-Quentin Ressort du TGI

TGI de Soissons Ressort du TGI

Allier TGI de Cusset Ressort du TGI

TGI de Montluçon Ressort du TGI

Alpes-de-Haute-Provence TGI de Digne-les-Bains Le département

Alpes (Hautes-) TGI de Gap Le département

Alpes-Maritimes TGI de Grasse Ressort du TGI

TGI de Nice Ressort du TGI

Ardèche TGI de Privas Le département

Ardennes TGI de Charleville-Mézières Le département

Ariège TGI de Foix Le département

Aube TGI de Troyes Le département

 

Aude TGI de Carcassonne Ressort du TGI

TGI de Narbonne Ressort du TGI

Aveyron TGI de Rodez Le département

Bouches-du-Rhône TGI d'Aix-en-Provence Ressort du TGI

TGI de Marseille Ressort du TGI

TGI de Tarascon Ressort du TGI

Calvados TGI de Caen Ressort du TGI

TGI de Lisieux Ressort du TGI

Cantal TGI d'Aurillac Le département

Charente TGI d'Angoulême Le département

Charente-Maritime TGI de la Rochelle Ressort du TGI

TGI de Saintes Ressort du TGI

Cher TGI de Bourges Le département

Corrèze TGI de Brive-la-Gaillarde Le département

Corse-du-Sud TGI d'Ajaccio Le département

Corse (Haute-) TGI de Bastia Le département

Côte-d'Or TGI de Dijon Le département

Côtes-d'Armor TGI de Saint-Brieuc Ressort du TGI

Creuse TGI de Guéret Le département

Dordogne TGI de Bergerac Ressort du TGI

TGI de Périgueux Ressort du TGI

Doubs TGI de Besançon Ressort du TGI

TGI de Montbéliard Ressort du TGI

Drôme TGI de Valence Le département

Essonne TGI d'Evry Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome

de Paris-Orly

Eure TGI d'Evreux Le département

Eure-et-Loir TGI de Chartres Le département

Finistère TGI de Brest Ressort du TGI

TGI de Quimper Ressort du TGI

Gard TGI d'Alès Ressort du TGI

TGI de Nîmes Ressort du TGI

Garonne (Haute-) TGI de Toulouse Le département

Gers TGI d'Auch Le département, à l'exception de l'emprise de

l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour

Gironde TGI de Bordeaux Ressort du TGI

TGI de Libourne Ressort du TGI

Hérault TGI de Béziers Ressort du TGI

TGI de Montpellier Ressort du TGI

Ille-et-Vilaine TGI de Rennes Ressort du TGI

TGI de Saint-Malo Ressort du TGI

 

Indre TGI de Châteauroux Le département

Indre-et-Loire TGI de Tours Le département

Isère TGI de Grenoble Ressort du TGI

TGI de Vienne Ressort du TGI

Jura TGI de Lons-le-Saunier Le département

Landes TGI de Dax Ressort du TGI

TGI de Mont-de-Marsan Ressort du TGI, et l'emprise de l'aérodrome de

l'Aire-sur-l'Adour

Loir-et-Cher TGI de Blois Le département

Loire TGI de Roanne Ressort du TGI

TGI de Saint-Etienne Ressort du TGI

Loire (Haute-) TGI du Puy-en-Velay Le département

Loire-Atlantique TGI de Nantes Ressort du TGI

TGI de Saint-Nazaire Ressort du TGI

Loiret TGI de Montargis Ressort du TGI

TGI d'Orléans Ressort du TGI

Lot TGI de Cahors Le département

Lot-et-Garonne TGI d'Agen Le département

Lozère TGI de Mende Le département

Maine-et-Loire TGI d'Angers Le département

Manche TGI de Cherbourg-Octeville Ressort du TGI

TGI de Coutances Ressort du TGI

Marne TGI de Châlons-en-Champagne Ressort du TGI

TGI de Reims Ressort du TGI

Marne (Haute-) TGI de Chaumont Le département

Mayenne TGI de Laval Le département

Meurthe-et-Moselle TGI de Briey Ressort du TGI

TGI de Nancy Ressort du TGI

Meuse TGI de Bar-le-Duc Ressort du TGI

TGI de Verdun Ressort du TGI

Morbihan TGI de Lorient Ressort du TGI

TGI de Vannes Ressort du TGI

Moselle TGI de Metz Ressort du TGI

TGI de Sarreguemines Ressort du TGI

TGI de Thionville Ressort du TGI

Nièvre TGI de Nevers Le département

 

Nord TGI d'Avesnes-sur-Helpe Ressort du TGI

TGI de Cambrai Ressort du TGI

TGI de Douai Ressort du TGI

TGI de Dunkerque Ressort du TGI

TGI de Lille Ressort du TGI

TGI de Valenciennes Ressort du TGI

Oise TGI de Beauvais Ressort du TGI

TGI de Compiègne Ressort du TGI

TGI de Senlis Ressort du TGI

Orne TGI d'Alençon Ressort du TGI

TGI d'Argentan Ressort du TGI

Paris TGI de Paris Le département

Pas-de-Calais TGI d'Arras Ressort du TGI

TGI de Béthune Ressort du TGI

TGI de Boulogne-sur-Mer Ressort du TGI

TGI de Saint-Omer Ressort du TGI

Puy-de-Dôme TGI de Clermont-Ferrand Le département

Pyrénées-Atlantiques TGI de Bayonne Ressort du TGI

TGI de Pau Ressort du TGI

Pyrénées (Hautes-) TGI de Tarbes Le département

Pyrénées-Orientales TGI de Perpignan Le département

Rhin (Bas-) TGI de Saverne Ressort du TGI

TGI de Strasbourg Ressort du TGI

Rhin (Haut-) TGI de Colmar Ressort du TGI

TGI de Mulhouse Ressort du TGI

Rhône TGI de Lyon Ressort du TGI

TGI de Villefranche-sur-Saône Ressort du TGI

Saône (Haute-) TGI de Vesoul Le département

Saône-et-Loire TGI de Chalon-sur-Saône Ressort du TGI

TGI de Mâcon Ressort du TGI

Sarthe TGI du Mans Le département

Savoie TGI d'Albertville Ressort du TGI

TGI de Chambéry Ressort du TGI

Savoie (Haute-) TGI d'Annecy Ressort du TGI

TGI de Bonneville Ressort du TGI

TGI de Thonon-les-Bains Ressort du TGI

Seine (Hauts-de-) TGI Nanterre Le département

 

Seine-Maritime TGI de Dieppe Ressort du TGI

TGI du Havre Ressort du TGI

TGI de Rouen Ressort du TGI

Seine-et-Marne TGI de Fontainebleau Ressort du TGI

TGI de Meaux Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome

de Roissy -Charles-de-Gaulle

TGI de Melun Ressort du TGI

Seine-Saint-Denis TGI de Bobigny Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le

Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle

Sèvres (Deux-) TGI Niort Le département

Somme TGI d'Amiens Le département

Tarn TGI d'Albi Ressort du TGI

TGI de Castres Ressort du TGI

Tarn-et-Garonne TGI de Montauban Le département

Territoire de Belfort TGI de Belfort Le département

Val-de-Marne TGI de Créteil Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly

Val-d'Oise TGI de Pontoise Le département, à l'exception de l'emprise des

aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy

-Charles-de-Gaulle

Var TGI de Draguignan Ressort du TGI

TGI de Toulon Ressort du TGI

Vaucluse TGI d'Avignon Ressort du TGI

TGI de Carpentras Ressort du TGI

Vendée TGI de La Roche-sur-Yon Ressort du TGI

TGI des Sables-d'Olonne Ressort du TGI

Vienne TGI de Poitiers Le département

Vienne (Haute-) TGI de Limoges Le département

Vosges TGI d'Epinal Le département

Yonne TGI d'Auxerre Ressort du TGI

TGI de Sens Ressort du TGI

Yvelines TGI de Versailles Le département

Article Annexe 6-3

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de

l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT

Guadeloupe Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre Le département

Guyane Tribunal mixte de commerce de Cayenne Le département

Martinique Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France Le département

 

DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT

Mayotte Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou Le département

La Réunion Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal

mixte de commerce de Saint-Pierre

Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du

tribunal mixte de commerce

Article Annexe 6-4

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR

CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES

APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERCANTS NI ARTISANS.

DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT

Guadeloupe. Tribunal de grande instance de Basse-Terre. Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. Ressort du TGI.

Guyane. Tribunal de grande instance de Cayenne. Le département.

Martinique. Tribunal de grande instance de Fort-de-France. Le département.

Mayotte Tribunal de grande instance de Mamoudzou Le département

Réunion. Tribunal de grande instance de Saint-Denis. Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Saint-Pierre. Ressort du TGI.

Article Annexe 7-1

Siège et ressort des tribunaux de commerce

DÉPARTEMENT TRIBUNAL de grande instance SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Siège Ressort

Cour d'appel d'Agen

Gers Auch Auch Ressort du tribunal de grande instance d'Auch

Lot Cahors Cahors Ressort du tribunal de grande instance de Cahors

Lot-et-Garonne Agen Agen Ressort du tribunal de grande instance d'Agen

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence Digne-les Bains Manosque Ressort du tribunal de grande instance de

Digne-les-Bains

Alpes-Maritimes Nice Nice Ressort du tribunal de grande instance de Nice

Grasse Grasse Ressort du tribunal d'instance de Grasse

Antibes Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de

Cagnes-sur-Mer

Cannes Ressort du tribunal d'instance de Cannes

 

Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence

et de Martigues, à l'exception des cantons de

Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles

Salon-de-Provence Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence

et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord

et Vitrolles

Marseille Marseille Ressort du tribunal de grande instance de Marseille

Tarascon Tarascon Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon

Var Draguignan Draguignan Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et

de Brignoles

Fréjus Ressort du tribunal d'instance de Fréjus

Toulon Toulon Ressort du tribunal de grande instance de Toulon

Cour d'appel d'Amiens

Aisne Saint-Quentin Laon Saint-Quentin Ressort des tribunaux de grande instance de

Saint-Quentin et de Laon

Soissons Soissons Ressort du tribunal de grande instance de Soissons

Oise Beauvais Beauvais Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais

Compiègne Senlis Compiègne Ressort des tribunaux de grande instance de

Compiègne et de Senlis

Somme Amiens Amiens Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire Angers Angers Ressort du tribunal de grande instance d'Angers

Mayenne Laval Laval Ressort du tribunal de grande instance de Laval

Sarthe Le Mans Le Mans Ressort du tribunal de grande instance du Mans

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio

Haute-Corse Bastia Bastia Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

Cour d'appel de Besançon

Doubs Besançon Besançon Ressort du tribunal de grande instance de Besançon

Jura Lons-le-Saunier Lons-le-Saunier Ressort du tribunal de grande instance de

Lons-le-Saunier

Haute-Saône Vesoul Vesoul Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul

Territoire de Belfort et Doubs Belfort Montbéliard Belfort Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort

et de Montbéliard

Cour d'appel de Bordeaux

Charente Angoulême Angoulême Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême

Dordogne Bergerac Bergerac Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac

Périgueux Périgueux Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux

Gironde Bordeaux Bordeaux Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux

Libourne Libourne Ressort du tribunal d'instance de Libourne

Cour d'appel de Bourges

Cher Bourges Bourges Ressort du tribunal de grande instance de Bourges

Indre Châteauroux Châteauroux Ressort du tribunal de grande instance de

Châteauroux

Nièvre Nevers Nevers Ressort du tribunal de grande instance de Nevers

Cour d'appel de Caen

 

Calvados Caen Caen Ressort du tribunal de grande instance de Caen

Lisieux Lisieux Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux

Manche Coutances Coutances Ressort du tribunal de grande instance de Coutances

Cherbourg-Octeville Cherbourg-Octeville Ressort du tribunal de grande instance de

Cherbourg-Octeville

Orne Alençon Argentan Alençon Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon

et d'Argentan

Cour d'appel de Chambéry

Savoie Chambéry Albertville Chambéry Ressort des tribunaux de grande instance de

Chambéry et d'Albertville

Haute-Savoie Annecy Bonneville Annecy Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy

et de Bonneville

Thonon-les-Bains Thonon-les-Bains Ressort du tribunal de grande instance de

Thonon-les-Bains

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin Saverne La chambre commerciale du tribunal de grande

instance est compétente en matière commerciale

Strasbourg La chambre commerciale du tribunal de grande

instance est compétente en matière commerciale

Haut-Rhin Colmar La chambre commerciale du tribunal de grande

instance est compétente en matière commerciale

Mulhouse La chambre commerciale du tribunal de grande

instance est compétente en matière commerciale

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or Dijon Dijon Ressort du tribunal de grande instance de Dijon

Haute-Marne Chaumont Chaumont Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont

Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de

Chalon-sur-Saône

Mâcon Mâcon Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon

Cour d'appel de Douai

Nord Douai Cambrai Douai Ressort des tribunaux de grande instance de Douai

et de Cambrai

Dunkerque Dunkerque Ressort du tribunal de grande instance de

Dunkerque

Lille Tourcoing Ressort du tribunal de grande instance de Lille

Valenciennes Avesnes-sur-Helpe Valenciennes Ressort des tribunaux de grande instance de

Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe

Pas-de-Calais Arras Béthune Arras Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et

de Béthune

Boulogne-sur-Mer Saint-Omer Boulogne-sur-Mer Ressort des tribunaux de grande instance de

Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes Gap Gap Ressort du tribunal de grande instance de Gap

Drôme Valence Romans-sur-Isère Ressort du tribunal de grande instance de Valence

Isère Grenoble Grenoble Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble

Vienne Vienne Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne

et de Bourgoin-Jallieu

Cour d'appel de Limoges

Corrèze Brive-la-Gaillarde Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal de grande instance de

Brive-la-Gaillarde

 

Creuse Guéret Guéret Ressort du tribunal de grande instance de Guéret

Haute-Vienne Limoges Limoges Ressort du tribunal de grande instance de Limoges

Cour d'appel de Lyon

Ain Bourg-en-Bresse Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal de grande instance de

Bourg-en-Bresse

Loire Saint-Etienne Saint-Etienne Ressort du tribunal de grande instance de

Saint-Etienne

Rhône Lyon Lyon Ressort du tribunal de grande instance de Lyon

Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de

Villefranche-sur-Saône

Cour d'appel de Metz

Moselle Metz La chambre commerciale du tribunal de grande

instance est compétente en matière commerciale

Sarreguemines La chambre commerciale du tribunal de grande

instance est compétente en matière commerciale

Thionville La chambre commerciale du tribunal de grande

instance est compétente en matière commerciale

Cour d'appel de Montpellier

Aude Carcassonne Carcassonne Ressort du tribunal de grande instance de

Carcassonne

Narbonne Narbonne Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne

Aveyron Rodez Rodez Ressort du tribunal de grande instance de Rodez

Hérault Béziers Béziers Ressort du tribunal de grande instance de Béziers

Montpellier Montpellier Ressort du tribunal de grande instance de

Montpellier

Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle Briey Briey Ressort du tribunal de grande instance de Briey

Nancy Nancy Ressort du tribunal de grande instance de Nancy

Meuse Bar-le-Duc Verdun Bar-le-Duc Ressort des tribunaux de grande instance de

Bar-le-Duc et de Verdun

Vosges Epinal Epinal Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche Privas Aubenas Ressort du tribunal de grande instance de Privas

Gard Nîmes Alès Nîmes Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes

et d'Alès

Lozère Mende Mende Ressort du tribunal de grande instance de Mende

Vaucluse Avignon Carpentras Avignon Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon

et de Carpentras

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire Tours Tours Ressort du tribunal de grande instance de Tours

Loir-et-Cher Blois Blois Ressort du tribunal de grande instance de Blois

Loiret Orléans Montargis Orléans Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans

et de Montargis

Cour d'appel de Paris

Paris Paris Paris Ressort du tribunal de grande instance de Paris

Essonne Evry Evry Ressort du tribunal de grande instance d'Evry

 

Seine-et-Marne Melun Fontainebleau Melun Ressort des tribunaux de grande instance de Melun

et de Fontainebleau

Meaux Meaux Ressort du tribunal de grande instance de Meaux

Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny

Val-de-Marne Créteil Créteil Ressort du tribunal de grande instance de Créteil

Yonne Auxerre Auxerre Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre

Sens Sens Ressort du tribunal de grande instance de Sens

Cour d'appel de Pau

Landes Dax Dax Ressort du tribunal de grande instance de Dax

Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan Ressort du tribunal de grande instance de

Mont-de-Marsan

Pyrénées-Atlantiques Bayonne Bayonne Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne

Pau Pau Ressort du tribunal de grande instance de Pau

Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle Ressort du tribunal de grande instance de La

Rochelle

Saintes Saintes Ressort du tribunal de grande instance de Saintes

Deux-Sèvres Niort Niort Ressort du tribunal de grande instance de Niort

Vendée La Roche-sur-Yon Les

Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux de grande instance de La

Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne

Vienne Poitiers Poitiers Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers

Cour d'appel de Reims

Ardennes Charleville-Mézières Sedan Ressort du tribunal de grande instance de

Charleville-Mézières

Aube Troyes Troyes Ressort du tribunal de grande instance de Troyes

Marne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal d'instance de

Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons

d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton,

Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise,

Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne

Reims Reims Ressort du tribunal de grande instance de Reims et

cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er

canton, Epernay 2e canton, Esternay,

Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et

Sézanne

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Saint-Brieuc Ressort du tribunal de grande instance de

Saint-Brieuc

Finistère Brest Brest Ressort du tribunal de grande instance de Brest

Quimper Quimper Ressort du tribunal de grande instance de Quimper

Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor Saint-Malo Saint-Malo Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo

Loire-Atlantique Nantes Nantes Ressort du tribunal de grande instance de Nantes

Saint-Nazaire Saint-Nazaire Ressort du tribunal de grande instance de

Saint-Nazaire

Morbihan Lorient Lorient Ressort du tribunal de grande instance de Lorient

Vannes Vannes Ressort du tribunal de grande instance de Vannes

Cour d'appel de Riom

 

Allier Cusset Cusset Ressort du tribunal de grande instance de Cusset

Montluçon Montluçon Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon

Cantal Aurillac Aurillac Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac

Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal de grande instance du

Puy-en-Velay

Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand Ressort du tribunal de grande instance de

Clermont-Ferrand

Cour d'appel de Rouen

Eure Evreux Bernay Ressort du tribunal d'instance de Bernay

Evreux Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des

Andelys

Seine-Maritime Dieppe Dieppe Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe

Le Havre Le Havre Ressort du tribunal de grande instance du Havre

Rouen Rouen Ressort du tribunal de grande instance de Rouen

Cour d'appel de Toulouse

Ariège Foix Foix Ressort du tribunal de grande instance de Foix

Haute-Garonne Toulouse Toulouse Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse

Tarn Albi Albi Ressort du tribunal de grande instance d'Albi

Castres Castres Ressort du tribunal de grande instance de Castres

Tarn-et-Garonne Montauban Montauban Ressort du tribunal de grande instance de

Montauban

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir Chartres Chartres Ressort du tribunal de grande instance de Chartres

Hauts-de-Seine Nanterre Nanterre Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre

Val-d'Oise Pontoise Pontoise Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise

Yvelines Versailles Versailles Ressort du tribunal de grande instance de Versailles

Article Annexe 7-2

NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

DÉPARTEMENTS SIÈGE du tribunal de commerce NOMBRE DE JUGES du tribunal de

commerce

NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de

commerce

Cour d'appel d'Agen

Gers Auch 12 2

Lot Cahors 12 2

Lot-et-Garonne Agen 21 4

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence Manosque 13 2

Alpes-Maritimes Antibes 26 4

Cannes 23 4

Grasse 16 3

Nice 45 7

Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence 28 4

 

Salon-de-Provence 19 3

Marseille 80 12

Tarascon 20 3

Var Draguignan 19 3

Fréjus 24 4

Toulon 34 5

Cour d'appel d'Amiens

Aisne Saint-Quentin 22 4

Soissons 13 2

Oise Beauvais 15 3

Compiègne 16 3

Somme Amiens 21 4

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire Angers 28 5

Mayenne Laval 14 3

Sarthe Le Mans 22 4

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud Ajaccio 13 2

Haute-Corse Bastia 15 3

Cour d'appel de Besançon

Doubs Besançon 19 3

Jura Lons-le-Saulnier 15 3

Haute-Saône Vesoul 15 3

Territoire de Belfort Belfort 18 3

Cour d'appel de Bordeaux

Charente Angoulême 20 3

Dordogne Bergerac 14 3

Périgueux 17 3

Gironde Bordeaux 48 7

Libourne 17 3

Cour d'appel de Bourges

Cher Bourges 13 2

Indre Châteauroux 16 3

Nièvre Nevers 15 3

Cour d'appel de Caen

Calvados Caen 28 5

Lisieux 14 2

Manche Cherbourg-Octeville 13 2

Coutances 14 3

 

Orne Alençon 15 3

Cour d'appel de Chambéry

Savoie Chambéry 28 5

Haute-Savoie Annecy 26 4

Thonon-les-Bains 17 3

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or Dijon 28 5

Haute-Marne Chaumont 14 3

Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône 20 3

Mâcon 14 3

Cour d'appel de Douai

Nord Douai 19 3

Dunkerque 18 3

Tourcoing 65 11

Valenciennes 22 4

Pas-de-Calais Arras 28 5

Boulogne-sur-Mer 25 4

Cour d'appel de Grenoble

Haute-Alpes Gap 11 2

Drôme Romans-sur-Isère 25 4

Isère Grenoble 32 5

Vienne 26 4

Cour d'appel de Limoges

Corrèze Brive-la-Gaillarde 16 3

Creuse Guéret 9 2

Haute-Vienne Limoges 20 3

Cour d'appel de Lyon

Ain Bourg-en-Bresse 23 4

Loire Roanne 14 3

Saint-Etienne 29 5

Rhône Lyon 69 10

Villefranche-sur-Saône 12 3

Cour d'appel de Montpellier

Aude Carcassonne 17 3

Narbonne 13 2

Aveyron Rodez 13 2

Hérault Béziers 22 4

Montpellier 44 7

Pyrénées-Orientales Perpignan 25 4

 

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle Briey 11 2

Nancy 24 4

Meuse Bar-le-Duc 11 2

Vosges Epinal 20 3

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche Aubenas 15 3

Gard Nîmes 37 6

Lozère Mende 9 2

Vaucluse Avignon 35 6

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire Tours 25 4

Loir-et-Cher Blois 15 3

Loiret Orléans 30 5

Cour d'appel de Paris

Paris Paris 172 25

Essonne Evry 50 8

Seine-et-Marne Melun 36 6

Meaux 30 5

Seine-Saint-Denis Bobigny 66 10

Val-de-Marne Créteil 49 8

Yonne Auxerre 11 2

Sens 13 2

Cour d'appel de Pau

Landes Dax 15 3

Mont-de-Marsan 17 3

Pyrénées-Atlantiques Bayonne 17 3

Pau 20 3

Hautes-Pyrénées Tarbes 18 3

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime La Rochelle 24 4

Saintes 15 3

Deux-Sèvres Niort 16 3

Vendée La Roche-sur-Yon 19 3

Vienne Poitiers 17 3

Cour d'appel de Reims

Ardennes Sedan 15 3

Aube Troyes 17 3

Marne Châlons-en-Champagne 12 2

 

Reims 32 5

Cour d'appel de Rennes

Côtes-du-Nord Saint-Brieuc 22 4

Finistère Brest 21 4

Quimper 16 3

Ille-et-Vilaine Rennes 26 4

Saint-Malo 14 3

Loire-Atlantique Nantes 34 5

Saint-Nazaire 15 3

Morbihan Lorient 20 3

Vannes 14 3

Cour d'appel de Riom

Allier Cusset 14 3

Montluçon 12 2

Cantal Aurillac 11 2

Haute-Loire Le Puy-en-Velay 14 3

Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand 32 5

Cour d'appel de Rouen

Eure Bernay 10 2

Evreux 20 3

Seine-Maritime Dieppe 14 3

Le Havre 26 4

Rouen 34 5

Cour d'appel de Toulouse

Ariège Foix 10 2

Haute-Garonne Toulouse 52 8

Tarn Albi 12 2

Castres 14 3

Tarn-et-Garonne Montauban 15 3

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir Chartres 24 4

Hauts-de-Seine Nanterre 64 10

Val-d'Oise Pontoise 50 8

Yvelines Versailles 50 8

Article Annexe 7-3

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

 

DÉPARTEMENT TRIBUNAL de grande instance SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège Ressort

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Cayenne

Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Mayotte Mamoudzou Mamoudzou Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou

La Réunion Saint-Denis Saint-Denis Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis

Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

Article Annexe 7-4

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTS SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal de

grande instance

NOMBRE D'ASSESSEURS de la chambre commerciale

du tribunal de grande instance

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin Saverne 8

Strasbourg 32

Haut-Rhin Colmar 12

Mulhouse 22

Cour d'appel de Metz

Moselle Metz 19

Sarreguemines 12

Thionville 12

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE de commerce NOMBRE DE JUGES ÉLUS du tribunal mixte de

commerce

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe Basse-Terre 5

Pointe-à-Pitre 6

Cour d'appel de Cayenne

 

Guyane Cayenne 5

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique Fort-de-France 7

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Mayotte Mamoudzou 5

La Réunion Saint-Denis 5

Saint-Pierre 5

Article Annexe 7-4-1

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE.

Tableau n° 1

PRODUIT HORS TAXES COEFFICIENT CALCUL

De 0 à 100 000 euros (a) 0 A = 0.

De 100 000 à 200 000 euros (b) 1 B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 200 000 à 500 000 euros (c) 1,5 C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 500 000 à 1 000 000 euros (d) 2 D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Supérieur à 1 000 000 euros (e) 2,5 E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Tableau n° 2

NOMBRE DE GREFFIERS NOMBRE DE PARTS

1 1

2 3

3 4,5

4 5,5

5 6,5

+ de 5 Une part par associé supplémentaire

Article Annexe 7-5

Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R.

743-140

ACTES JUDICIAIRES (1)

NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS taux de base (2)

101 Acte de greffe. 1

102 Certificat. 1

 

NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS taux de base (2)

103 Commission rogatoire : envoi et exécution. 5

104 Contredit sur la compétence. 7

105 Copie. 1

106 Vérification de dépens. 2

Copie certifiée conforme (en dehors de toute procédure)

107 Jugement. 2

108 Ordonnance. 2

109 Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire. 3

Injonction de payer (procédure d')

110 Ordonnance d'injonction de payer. 9

111 Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer. 7

112 Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un

certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.

9

113 Opposition à injonction de payer. 9

Jugements

114 Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le

nombre de renvois, pour deux parties.

25

115 Par partie supplémentaire. 5

116 Jugement : forfait de transmission par partie. 10

Instruction avant jugement

117 Procédure devant un juge rapporteur. 7

118 Contrat ou calendrier de procédure. 7

119 Ordonnances autres que référés et injonctions de payer. 6

120 Prestation de serment. 3

Référés

121 Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que

soit le nombre de renvois pour deux parties.

15

122 Par partie supplémentaire. 5

123 Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie. 7,70

124 Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des). 8

125 Diligences liées à l'expertise. 15

126 Convocation ou avis. 1

127 Visa, cote et paraphe des livres. 2

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce

160 Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de

commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications,

convocations et communications.

10

161 Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R.

631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.

6

162 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le

coût de la délivrance des copies ou extraits.

3

163 Convocation devant le juge-commissaire. 3

 

NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS taux de base (2)

164 Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du

code de commerce) ou le tribunal.

3

165 Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 1

166 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire. 6

167 Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux

convocations par voie d'huissier.

6

168 Mention sur l'état des créances. 1

169 Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt

ou reçus de déclaration.

2

170 Extrait établi en vue des mesures de publicité. 1

(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie, b) En cas de

radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu

pour la saisine du tribunal, c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées

conformément aux dispositions ci-dessus. (2) Voir l'article 743-142.

TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Registre du commerce et des sociétés

Registre des agents commerciaux

NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS (taux de base)

A. - Registre du commerce et des sociétés (1) Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)

201 Personne physique. 36

202 Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non

commerciales, établissements publics.

44

203 Inscriptions modificatives (3) : personne physique. 32

204 Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) :

personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non

commerciales, établissements publics).

42

205 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés. 15

206 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations

secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes

physiques.

18

207 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations

secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes

morales.

25

208 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes

physiques.

6

209 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes

morales.

8

210 Dépôt des comptes annuels. 5

211 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt. 6

212 Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées. 1

213 Extrait du registre du commerce et des sociétés (5). 2

214 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés. 5

215 Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page). 6

216 Copie certifiée conforme (par page). 0,33

217 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait). 6

218 Diligences de transmission de la formalité à l'INPI. 2

B. - Registre des agents commerciaux

 

NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS (taux de base)

221 Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation. 6

222 Inscription modificative (6). 2

223 Extrait d'inscription de la déclaration. 2

C. - Registre du commerce et des sociétés Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

230 Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8)

(9) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)

32

231 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine,

entraînant mentions au RCS (10)

28

232 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L.

526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10)

14

233 Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14) 5

234 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 6

235 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations

secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

18

236 Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) 7

237 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 6

D. - Registre des agents commerciaux Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

240 Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC

(8) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)

32

241 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine

entraînant mentions au RSAC (11)

28

242 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L.

526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11)

14

243 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14) 5

244 Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) 7

245 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 6

E. - Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

250 Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)

comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

36

251 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine,

entraînant mentions au registre (11)

28

252 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L.

526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11)

14

253 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14) 5

254 Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) 7

255 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 6

256 Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 2

(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC. (2) Cet

émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la

radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription

complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R.

743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation

secondaire, y compris les frais postaux. (3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au

requérant de quatre extraits et celui des frais postaux. (4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés

simultanément par un même intéressé. (5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne

assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe. (6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R.

743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié. (7) Hors coût de l'insertion au BODACC. (8) Il n'est perçu aucun émolument pour

le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art. L. 526-19). (9) Y compris la transmission à l'INPI. (10) Y

compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI. (11) Y compris la transmission des documents visés à

l'article R. 123-121-3 au service des impôts.

 

TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Privilèges et sûretés

NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS (taux de base)

A. - Privilège du Trésor en matière fiscale

301 Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée. 1,5

302 Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation. 2

303 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. 2

304 Mention d'une contestation en marge d'une inscription. 1

B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée

310 Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. 7

311 Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31

Radiation partielle d'une inscription non périmée

312 Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. 7

313 Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31

Renouvellement d'une inscription, subrogation

314 Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. 5

315 Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 16

316 Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation

partielle ou totale de ces inscriptions

1

317 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. 2

318 Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation

d'inscription.

1

C. - Vente et nantissement des fonds de commerce

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie)

320 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 14

321 Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base. 62

322 Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base. 93

Radiation partielle d'une inscription non périmée

323 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 7

324 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription

325 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 5

326 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 16

327 Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession

d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.

3

328 Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). 2

329 Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration. 2

330 Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements

en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce,

aux dessins et modèles industriels.

1

331 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au 1

 

NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS (taux de base)

greffe.

332 Copie certifiée conforme. 2

D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

340 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues

en cas de nantissement de fonds de commerce.

F. - Nantissement judiciaire

350 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues

en cas de nantissement de fonds de commerce.

G. - Gage des stocks

360 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues

en cas de nantissement de fonds de commerce.

H. - Nantissement de l'outillage et du matériel

370 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues

en cas de nantissement de fonds de commerce.

I. - Gage sur meubles corporels (article 2338 du code civil)

Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie)

380 Montant inférieur à 6 000 taux de base. 7

381 Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. 15

382 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 45

Radiation partielle d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie)

383 Montant inférieur à 6 000 taux de base. 4

384 Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. 8

385 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 23

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie)

386 Montant inférieur à 6 000 taux de base. 4

387 Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. 8

388 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 23

389 Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession

d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités.

1

390 Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). 2

391 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe. 3

392 Copie certifiée conforme. 2

J. - Warrants (1) (2)

Etablissement du warrant, y compris radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) (montant de la somme prévue dans l'acte)

390 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 14

391 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 62

Radiation partielle

392 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 14

393 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 62

Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte

394 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 7

 

NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS (taux de base)

395 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31

396 Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif. 2

397 Certificat de radiation. 1

398 Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire). 0,25

K. - Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

399 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités

analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

(1) A l'exclusion des warrants agricoles.

(2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.

TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Publicités diverses

NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS (taux de base)

A. - Crédit-bail en matière mobilière

401 Inscription principale y compris radiation de cette inscription 14

402 Modification de cette inscription. 7

403 Report d'inscription (1) (par greffier). 3

404 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 2

405 Certificat de radiation. 1

B. - Contrat de location

410 Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 14

411 Modification de cette inscription. 7

412 Report d'inscription (1) (par greffier). 3

413 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 2

414 Certificat de radiation. 1

C. - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

420 Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 6

421 Modification de cette inscription. 3

422 Report d'inscription (1) (par greffier). 3

423 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 2

424 Certificat de radiation. 1

D. - Clause de réserve de propriété

430 Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 6

431 Modification de cette inscription. 3

432 Report d'inscription (1) (par greffier). 3

433 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 2

434 Certificat de radiation. 1

E. - Clause d'inaliénabilité

440 Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 15

 

NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS (taux de base)

441 Modification de cette inscription. 8

442 Report d'inscription (1) (par greffier). 3

443 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 2

444 Certificat de radiation. 2

F. - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

450 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 7

451 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31

452 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif. 2

G. - Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte)

460 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 7

461 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)

462 Montant inférieur à 16 000 taux de base.

463 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la

somme inscrit dans l'acte)

465 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 5

466 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 16

467 Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des

changements de domicile élu.

1

468 Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du

domaine public fluvial et de la navigation intérieure).

4

469 Dépôt de procès-verbal de saisie. 1

470 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919). 2

471 Délivrance de tout certificat. 1

472 Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation

intérieure).

2

473 Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la

nouvelle immatriculation.

1

(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.

(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de

chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.

(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit : - de moitié pour les deuxième,

troisième, quatrième et cinquième bateaux ; - des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ; - des trois quarts au-delà du dixième bateau.

TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Propriétés industrielles

NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS

501 Dépôt de dessins et modèles (1). 6

(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.

 

TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Opérations diverses

NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS DACS

Séquestre judiciaire (montant de la somme inscrit dans l'acte)

601 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 14

602 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 62

603 Rapport de mer. 3

604 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par

partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du

certificat.

7

605 Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de

dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

4

TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140

Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de

redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de

transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de

sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une

procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.

Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des

actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I,

ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise

concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de

commerce.

A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.

Une somme fixée à 200 euros hors taxe à valoir sur les émoluments et frais de transmission est

versée dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire ci-dessus

mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.

Tarification forfaitaire

Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission

(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)

(Exprimés en taux de base)

NUMÉROS 701 702 703 704 705 706 707 708 709

Nombre de salariés... Aucun

salarié

De 1 à 5

salariés

De 6 à 19 salariés De 20 à 150 salariés Plus de 150 salariés

Seuil de CA... CA inférieur

à 750 k€

CA supérieur

à 750 k€

CA inférieur

à 3 000 k€

CA supérieur

à 3 000 k€

CA inférieur

à 20 000 k€

CA de 20

000 k€ à 50

000 k€

CA supérieur

à 50 000 k€

Droit principal. - Nombre de taux de

base...

480 525 1 100 1 240 2 090 2 580 5 294 7 468 12 520

Frais de transmission. - Nombre de 60 65 120 230 300 380 596 682 760

 

NUMÉROS 701 702 703 704 705 706 707 708 709

taux de base...

Total... 702 € 767 € 1 586 € 1 911 € 3 107 € 3 848 € 7 657 € 10 595 € 17 264 €

719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la

procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement

secondaire)...

150 taux de base.

720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers... 10 taux de base plafonné à 100 taux de base.

Article Annexe 8-1

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 1er

Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la

loi.

Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans

l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel

que soit son mode d'exercice.

Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des inspections et des

contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.

Article 2

Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du

présent code.

TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT

Article 3

Intégrité

Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes

circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.

Article 4

Impartialité

Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une

attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de

l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.

Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son

impartialité.

Article 5

Indépendance

 

Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à

certifier les comptes.

L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute

liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi.

Article 6

Conflit d'intérêts

Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts.

Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se

placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de

l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à

compromettre l'exercice impartial de cette mission.

Article 7

Compétence

Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à

l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à

jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.

Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences

appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent

un niveau de formation approprié.

Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables

à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la

personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.

Article 8

Confraternité

Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes

entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à

l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.

Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à

la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies

régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.

Article 9

Discrétion

Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet.

Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des

personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.

Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en

 

connaître.

TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE

Section 1 : Interdictions

Article 10

Situations interdites

Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les

comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I

et II de l'article L. 233-3, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les

diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies

par les normes d'exercice professionnel.

A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou

de l'entité dont il certifie les comptes :

1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d'avoir à se prononcer dans sa mission de

certification sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu'il aurait contribué à

élaborer ;

2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux

dirigeants ;

3° Au recrutement de personnel ;

4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;

5° Au maniement ou séquestre de fonds ;

6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des comptes, à l'élaboration

d'une information ou d'une communication financières ;

7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ;

8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ;

9° A des évaluations, actuarielles ou non, d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de

l'information financière, en dehors de sa mission légale ;

10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de

mise en place de systèmes d'information financière ;

11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique,

financière, fiscale ou relative aux modalités de financement ;

12° A la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;

13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte dans le cadre de la

négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de

financement ;

14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant

toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes

 

seraient impliquées.

Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde

Article 11

Approche par les risques

Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d'une

quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. Il tient

compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à

un réseau ainsi que des situations d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une

appréciation sur des éléments résultant de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il

appartient ou un membre de son réseau.

Article 12

Mesures de sauvegarde

Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend

immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en

réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les

exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.

Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des

risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.

Le commissaire aux comptes n'accepte pas la mission ou y met fin si celle-ci ne peut s'accomplir

dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'à celles du présent

code.

En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour avis, le Haut Conseil du

commissariat aux comptes, après en avoir informé le président de la compagnie régionale des

commissaires aux comptes.

Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie les comptes exerce

une activité dans un secteur soumis à une réglementation particulière telle que celle applicable à

l'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé, au secteur bancaire ou

des assurances, il informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette activité.

Ces dispositions s'appliquent également aux commissaires aux comptes de personnes ou d'entités

dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se

soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les

opérations d'initiés, les manipulations de cours ou la diffusion de fausses informations.

TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU

COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 13

Acceptation d'une mission

Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son

accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent

code.

 

A cet effet, il réunit les informations nécessaires :

a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son

domaine d'activité ;

b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en

lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière.

Article 14

Conduite de la mission

Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'exercice

professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il prend en considération

les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes

et publiées.

En l'absence de norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des sceaux, le projet de

norme transmis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au garde des sceaux en

vue de l'examen de son homologation, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes,

peut être pris comme référence par les professionnels tant que le garde des sceaux ne s'est pas

prononcé sur l'homologation.

Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant

l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et

règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice

professionnel mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, jusqu'au 1 er mai 2007.

Article 15

Organisation interne de la structure d'exercice professionnel

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux

comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire

aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent

code, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.

En particulier, chaque structure doit satisfaire aux exigences suivantes :

a) Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes d'assumer ses responsabilités en

matière :

-d'adéquation à l'ampleur de la mission à accomplir des ressources humaines et des techniques

mises en oeuvre ;

-de contrôle du respect des règles applicables à la profession et d'appréciation régulière des risques ;

-d'évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation continue.

b) Mettre en oeuvre des procédures :

-assurant une évaluation périodique des conditions d'exercice de chaque mission de contrôle, en vue

de vérifier que celle-ci peut être poursuivie dans le respect des exigences déontologiques,

notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée ;

-permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires.

 

c) Le cas échéant, garantir :

-la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit ;

-la mise en place d'une revue indépendante des opinions émises ;

-le renforcement des moyens affectés au contrôle lorsque la difficulté technique de la mission ou les

exigences déontologiques le commandent ;

-la mise en place d'un dispositif de contrôle de qualité interne.

d) Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences

ci-dessus.

Article 16

Recours à des collaborateurs et experts

Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des

experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa

mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les

règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une

certification des comptes à laquelle ils participent.

Article 17

Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes

Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux

comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire

qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou

financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.

Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de fourniture de

prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission faites à la personne ou entité

dont les comptes sont certifiés.

Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à

s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale

ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie

respective.

Article 18

Poursuite et renouvellement du mandat

En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et

réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours

respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son

mandat.

Article 19

Démission

 

Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de

démissionner pour des motifs légitimes.

Constitue un motif légitime de démission :

a) La cessation définitive d'activité ;

b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;

c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y

remédier ;

d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la

profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux

comptes.

Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales

relatives notamment :

1° A la procédure d'alerte ;

2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;

3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;

4° A l'émission de son opinion sur les comptes.

Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou

l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

Article 20

Succession de missions

Avant d'accepter sa nomination et sous réserve des incompatibilités prévues à l'article 30, le

commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau

auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour

la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin

d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs

effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures

de sauvegarde appropriées.

Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les

comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les

prestations antérieures à sa nomination.

Article 21

Succession entre confrères

Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes

dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination,

s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une

volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.

La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein

 

droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale

d'expiration de son mandat.

TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU

Article 22

Appartenance à un réseau

Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son

mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau

pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun.

Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :

a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;

b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de

rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;

c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;

d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;

e) Une clientèle habituelle commune ;

f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses

membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;

g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.

Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques

communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet

l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange

d'expériences.

En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le

Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Article 23

Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont

certifiés

En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité

dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure, à tout moment,

que cette prestation est directement liée à la mission de commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.

En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux

comptes.

Article 24

 

Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui

contrôle la personne dont les comptes sont certifiés.

I.-En cas de fourniture d'une prestation de services par un membre du réseau à une personne ou une

entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, la

personne dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure que

son indépendance ne se trouve pas affectée par cette prestation de services.

II.-L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée par la

fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle

ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :

1° L'élaboration de toute information de nature comptable ou financière incluse dans les comptes

consolidés, soumis à la certification du commissaire aux comptes ;

2° La conception ou la mise en place de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques

relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les

comptes consolidés, soumis à la certification du commissaire aux comptes ;

3° L'accomplissement d'actes de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux

dirigeants de la personne ou de l'entité.

III.-Sans préjudice du II, est présumée affecter l'indépendance du commissaire aux comptes la

fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle

ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :

1° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes ou l'élaboration d'une

information financière ou d'une communication financière ;

2° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou de l'entité des fonctions dites

sensibles au sens de l'article 26 ;

3° La participation à un processus de prise de décision dans le cadre de missions de conception ou

de mise en place de systèmes d'informations financières ;

4° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique au bénéfice des

personnes exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 26 ;

5° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de financements ou relatifs à

l'information financière ;

6° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale de nature à avoir une

incidence sur les résultats de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;

7° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique de nature à avoir une

influence sur la structure ou le fonctionnement de la personne ou de l'entité dont les comptes sont

certifiés ;

8° La défense des intérêts des dirigeants ou l'intervention pour leur compte dans le cadre de la

négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de

financement ;

9° La représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute

juridiction ou la participation, en tant qu'expert, à un contentieux dans lequel ces personnes ou

 

entités seraient impliquées ;

10° La prise en charge totale ou partielle d'une prestation d'externalisation dans les cas mentionnés

ci-dessus.

En cas de fourniture de l'une de ces prestations, le commissaire aux comptes procède à l'analyse de

la situation et des risques qui y sont attachés et prend, le cas échéant, les mesures de sauvegarde

appropriées. Il ne peut poursuivre sa mission que s'il est en mesure de justifier que la prestation

n'affecte pas son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.

En cas de doute, le commissaire aux comptes ou la personne dont les comptes sont certifiés saisit

pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Article 25

Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire

Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions

autres que le commissariat aux comptes, il doit mettre en place une organisation lui permettant

d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par

l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi

qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de

l'article L. 233-3.

Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques qui lui sont attachés

et qu'il a pris toutes mesures de sauvegarde appropriées conformément aux articles 11 et 12.

TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS

Article 26

Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de

commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre

de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la

gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette

mission.

Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au

sein de la personne dont les comptes sont certifiés :

a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;

b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états

financiers et les documents de gestion ;

c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.

Article 27

Liens personnels

I.-Liens familiaux :

Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien familial entre,

d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les

comptes sont certifiés et, d'autre part :

 

a) Le commissaire aux comptes ;

b) L'un des membres de l'équipe de contrôle légal, y compris les personnes ayant un rôle de

consultation ou d'expertise sur les travaux de contrôle légal ;

c) L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes ;

d) Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendant d'un sous-groupe

distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur la base de critères géographiques ou

d'organisation.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial entre deux personnes

lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre

ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. Il

existe également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de

solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et

les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte

civil de solidarité et de son concubin.

II.-Autres liens personnels :

Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle légal de la part

de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que lui-même ou l'un des membres de la

direction de la société de commissaires aux comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec

une personne occupant une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits affectant

son indépendance.

Article 28

Liens financiers

I.-Constituent des liens financiers :

a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner

accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité,

sauf lorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs

mobilières, à moins qu'il ne s'agisse d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières

contractuel ou d'un fonds commun de placement à risques contractuels ;

b) La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers

émis par la personne ou l'entité ;

c) Tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;

d) L'octroi ou le maintien après le début de la mission de tout prêt ou avance auprès de la personne

ou de l'entité ;

e) La souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne.

Les liens mentionnés aux a, b, c, d et e sont incompatibles avec l'exercice de la mission lorsqu'ils

sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne

ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code

de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes

à laquelle appartient le commissaire aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée

 

par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 précité, les membres de la direction de ladite société.

En outre les liens mentionnées aux a et b sont incompatibles avec l'exercice de la mission lorsqu'ils

sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne

ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et,

d'autre part, tout associé de la société de commissaires aux comptes ayant une influence

significative sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité

dont les comptes sont certifiés, tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal, tout

collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à intervenir de manière

significative auprès de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. Il en est de même pour

les liens mentionnés aux c, d et e dès lors que les produits n'ont pas été commercialisés aux

conditions habituelles du marché.

Dès qu'il a connaissance de la survenance d'événements extérieurs susceptibles de créer une

situation d'incompatibilité mentionnée au présent article, le commissaire aux comptes saisit le Haut

Conseil du commissariat aux comptes pour avis sur les mesures qu'il envisage de prendre pour

éviter cette situation.

II.-Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes lorsque son

conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne

fiscalement à sa charge a des liens financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.

Article 29

Liens professionnels

I.-Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire aux comptes et la

personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt commercial ou financier commun en dehors

des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.

II.-Liens professionnels concomitants :

Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel

entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre

part :

a) Le commissaire aux comptes ;

b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ;

c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ;

d) Les membres de la direction de cette société ;

e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le commissaire aux

comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

III.-Liens professionnels antérieurs :

Avant l'acceptation de la mission le commissaire aux comptes doit procéder à l'analyse de la

situation conformément aux articles 11 et 20.

Il ne peut accepter une mission légale dès lors que celle-ci le placerait dans une situation

d'autorévision qui serait de nature à affecter son jugement professionnel, l'expression de son opinion

ou l'exercice de sa mission.

 

S'il estime, face à une situation à risques résultant de prestations antérieures, que des mesures de

sauvegarde sont suffisantes, il informe par écrit le Haut Conseil du commissariat aux comptes de la

nature et de l'étendue de ces mesures.

Article 30

La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 23, 24, 27, 28 et

29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.

TITRE VI : HONORAIRES

Article 31

Principe général

La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à

mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la

personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.

Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la

qualité de ses travaux.

Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir

affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en

oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.

Article 32

Honoraires de la mission

Un commissaire aux comptes, de même qu'un de ses associés, ne peut recevoir de la personne ou

entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui

est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, une rémunération pour des prestations

autres que celles entrant dans les diligences directement liées à sa mission de commissaire aux

comptes.

Lorsque le commissaire aux comptes qui appartient à un réseau a recours à des membres de ce

réseau pour accomplir, au profit de la personne ou entité dont il certifie les comptes, des prestations

entrant dans les diligences directement liées à la mission, il en effectue la facturation.

Article 33

Honoraires subordonnés

Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou

conditionnelle.

Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de

l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu

lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou

diligences complémentaires doivent être réalisés.

Article 34

Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus.

 

Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de dépendance financière

du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés

ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.

La dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans le cadre d'une

mission légale représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire

aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit

d'une personne morale.

Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les honoraires perçus au

titre d'une mission légale représentent une part significative du chiffre d'affaires réalisé par ce

signataire, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient doit mettre en place des

mesures de sauvegarde appropriées.

Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que les honoraires

perçus dans le cadre de la mission représentent une part significative du total de ses revenus

professionnels, il met en place des mesures de sauvegarde appropriées.

Au cours des trois premiers exercices d'activité, le caractère significatif de la part des revenus

professionnels ou du chiffre d'affaires est apprécié sur l'ensemble de cette période.

En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le haut conseil.

Article 35

Publicité des honoraires

I.-Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les

comptes du montant de l'ensemble des honoraires :

-qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;

-que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes,

a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux

comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3,

la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

II.-Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les

informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des

prestations qui ne sont pas directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été

fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les

comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II

de l'article L. 233-3.

Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour

satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par

lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle,

au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.

TITRE VII : PUBLICITÉ

Article 36

Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de

proposer leurs services à des tiers.

 

La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations

universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion,

à des actes assimilables à du démarchage.

Article 37

La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une

nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec

discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la

profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres

membres de la profession.

Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire

suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.

Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le

commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à

compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.

Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :

-que l'expression en soit décente et empreinte de retenue ;

-que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en

erreur ;

-qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif.

Article Annexe 9-1

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES

COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

COLLECTIVITÉ TRIBUNAL de première instance SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE

Siège Ressort

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie. Nouméa. Nouméa. Ressort du tribunal de première instance

de Nouméa.

Wallis et Futuna. Mata-Utu. Le tribunal de première instance est

compétent en matière commerciale.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française. Papeete. Papeete. Ressort du tribunal de première instance

de Papeete.

NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET

DE PAPEETE

COLLECTIVITÉ TRIBUNAL mixte de commerce NOMBRE de juges élus

Cour d'appel de Nouméa. Nouméa. 10

Cour d'appel de Papeete. Papeete. 6

 

Article Annexe 9-2

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître

en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie

française des procédures applicables aux commerçants et artisans

COLLECTIVITÉ JURIDICTION RESSORT

Saint-Pierre-et-Miquelon. Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie. Tribunal mixte de commerce de Nouméa. La collectivité territoriale.

Polynésie française. Tribunal mixte de commerce de Papeete. La collectivité territoriale.

Wallis et Futuna. Tribunal de première instance de Mata-Utu. La collectivité territoriale.

Article Annexe 9-3

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître

en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie

française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

COLLECTIVITÉ JURIDICTION RESSORT

Saint-Pierre-et-Miquelon. Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie. Tribunal de première instance de Nouméa. La collectivité territoriale

Polynésie française. Tribunal de première instance de Papeete. La collectivité territoriale

Wallis et Futuna. Tribunal de première instance de Mata-Utu. La collectivité territoriale

Article Annexe 9-4

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.

420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI

COMMERCANTS NI ARTISANS.

SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT

Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article Annexe 9-5

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.

 

420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERCANTS

OU ARTISANS.

SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce RESSORT

Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article Annexe 9-6

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.

442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS

OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT

Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article Annexe 9-7

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.

442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI

COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance RESSORT

Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

 

 

 

 

 


 

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