lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CODE DE LA CONSOMMATION 2011 PARTIE REGLEMENTAIRE

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

INFORMATION DES CONSOMMATEURS ] PRATIQUES COMMERCIALES ] CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS ] POUVOIRS DES AGENTS ET ACTIONS JURIDICTIONNELLES ] CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES ] SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES ] ENDETTEMENT ] ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ] INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION ] CODE DE LA CONSOMMATION 2011 TEXTE GLOBAL ] [ CODE DE LA CONSOMMATION 2011 PARTIE REGLEMENTAIRE ]

Précédente | Remonter

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

CODE DE LA CONSOMMATION 2011 TEXTE GLOBAL


Code de la consommation

Partie réglementaire

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Titre Ier : Information des consommateurs

Chapitre Ier : Obligation générale d'information

Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

Titre II : Pratiques commerciales

Titre III : Conditions générales des contrats

Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

  

Livre II : Qualité des produits et des services

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section 1 : Garantie légale.

Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.

Chapitre II : Obligation générale de conformité.

Chapitre III : Fraudes et falsifications.

Chapitre IV : Mesures d'application.

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

Chapitre VI : Dispositions communes.

Chapitre VII : Dispositions particulières.

Chapitre VIII : Mesures de police administrative

Titre II : Sécurité

Livre III : Endettement

Chapitre Ier : Crédit à la consommation

Chapitre II : Crédit immobilier

Chapitre III : Dispositions communes

Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire

Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes

Titre III : Traitement des situations de surendettement

Livre IV : Les associations de consommateurs

Livre V : Les institutions

Titre VI : Le laboratoire d'essais.


  

CODE DE LA CONSOMMATION 2011 ANNEXES

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---

INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DES CONTRATS
QUALITE DES PRODUITS ET DES SERVICES
ENDETTEMENT
ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
LES INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

 

 

 

s">

INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DES CONTRATS
QUALITE DES PRODUITS ET DES SERVICES
ENDETTEMENT
ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
LES INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION