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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CODE DE LA CONSOMMATION 2011 TEXTE GLOBAL

 

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CODES EN LIGNE

Code de la consommation

Partie législative

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

Titre Ier : Information des consommateurs

Chapitre Ier : Obligation générale d'information

Article L111-1

I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le

consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la

période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le

marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la

conclusion du contrat.

III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a

exécuté ses obligations.

Article L111-2

I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de

cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le

consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

II. - Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui

communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes :

- nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant

d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des

métiers ;

  

- si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant

délivrée ;

- s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application

de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

- s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il

a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

;

- les conditions générales, s'il en utilise ;

- le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction

compétente ;

- le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les

coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de

l'engagement.

Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en

fait la demande les informations complémentaires suivantes :

- en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles

applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est

établi et aux moyens d'y avoir accès ;

- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés

au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations

figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée

ses services ;

- les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes

peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des

litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou

toute autre instance.

III. - Au sens du II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger

un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue

d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à

  

son exercice.

IV. - Le II du présent article ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre

V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises

régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la

mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de

la sécurité sociale.

V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de

prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Article L111-3

Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux

consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d'information

du consommateur.

Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

Article L112-1

L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit

obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant.

Article L112-2

Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens

du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété

industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées

alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons

spiritueuses et des produits intermédiaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité,

le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation.

Article L112-2-1

Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut

rendre obligatoire la mention " appellation d'origine contrôlée ” dans l'étiquetage et la présentation

des vins concernés et en déterminer les modalités d'application.

  

Article L112-3

Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées

par l'article L. 644-14 du code rural et de la pêche maritime.

Article L112-4

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit

agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des

produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de

valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées par

décret en Conseil d'Etat.

Article L112-5

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre sont exercées

dans les conditions prévues à l'article L. 215-3 par les agents mentionnés à l'article L. 215-1.

Article L112-6

L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner le nom et l'adresse du

fabricant si celui-ci en fait la demande.

Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques

ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le

propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu.

Article L112-7

Les dénominations "chocolat pur beurre de cacao" et "chocolat traditionnel" et toutes les autres

dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées

des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale.

Article L112-7-1

L'utilisation de mentions faisant état de présence de truffes ou de produits dérivés de truffes dans les

  

denrées alimentaires fait l'objet des dispositions suivantes :

1° La dénomination "truffé” est réservée aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de

truffe.

La dénomination du produit proposé à la consommation doit indiquer le nom usuel de l'espèce de

truffe utilisée dans la composition du produit ;

2° Les dénominations "au jus de truffe” ou "aromatisé au jus de truffe” sont réservées aux denrées

alimentaires contenant un minimum de 3 % de jus de truffe.

La dénomination du produit proposé à la consommation doit indiquer le nom usuel de l'espèce de

truffe utilisée dans l'obtention du jus de truffe. Lorsque des arômes sont également utilisés, le nom

du ou des arômes entrant dans la composition du produit doit être indiqué dans la dénomination du

produit ;

3° Le mélange d'espèces de truffe est interdit pour l'élaboration des denrées alimentaires

mentionnées aux 1° et 2°.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les

espèces de truffes permettant l'obtention des dénominations mentionnées aux 1° et 2°.

Article L112-8

Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à

la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" sont fixées par l'article L. 641-19 du code

rural et de la pêche maritime.

Article L112-9

L'utilisation de la dénomination "montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est

définie à l'article L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime.

Article L112-10

A partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières

concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d'une année, afin d'informer

progressivement le consommateur par tout procédé approprié du contenu en équivalent carbone des

produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact

sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.

Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une

généralisation de ce dispositif.

Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de

généralisation du dispositif. Il précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises

à remplir l'objectif demandé, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les

responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d'enregistrement des données et

les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories

de produits visées par cette obligation.

  

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie

de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports

d'information ainsi que les référentiels à utiliser.

Article L112-11

Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées

alimentaires, l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et

alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.

La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée

au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre III : Prix et conditions de vente

Article L113-1

Les règles relatives à la détermination des prix sont fixées par les dispositions de l'article L. 410-2

du code de commerce reproduites ci-après :

" Article L. 410-2-Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et

services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945

sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de

situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions

législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après

consultation de l'Autorité de la concurrence.

Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête,

par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures

temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité

publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret

est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité

qui ne peut excéder six mois. "

Article L113-2

Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de commerce sont fixées par

l'article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-après :

" Article L. 410-1-Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de

production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques,

notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. "

Article L113-3

  

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage,

d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les

limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente,

selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du

Conseil national de la consommation.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les

établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et

financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre

III du même code.

Article L113-4

Tout opérateur de service téléphonique au public au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des

postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au

consommateur, lors de la souscription d'un service téléphonique au public, une offre dans laquelle

les communications au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et

à destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors

éventuellement un coût fixe de connexion.

Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à

la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de téléphonie vocale au départ du

réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire

national. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation

proposé par l'opérateur.

Le présent article ne s'applique pas aux appels vers les numéros pouvant être surtaxés.

La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute

souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi.

Article L113-5

Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne

exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas

être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.

Chapitre IV : Information sur les délais de livraison

Article L114-1

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de

  

services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la

prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire,

indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une

prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de

dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et

non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le

prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la

livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de

cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la

date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour

effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les

arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Chapitre V : Valorisation des produits et des services

Section 1 : Appellations d'origine

Sous-section 1 : Définition

Article L115-1

Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant

à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu

géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.

Sous-section 2 : Procédure administrative de protection

Article L115-2

A défaut de décision judiciaire définitive rendue sur le fond en application des articles L. 115-8 à L.

115-15, un décret en Conseil d'Etat peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer

les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages

  

locaux, loyaux et constants.

La publication de ce décret fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue aux articles L.

115-8 à L. 115-15.

Article L115-3

Le décret prévu à l'article L. 115-2 peut interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux

bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes,

papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion

sur l'origine des produits.

Article L115-4

Le décret prévu à l'article L. 115-2 est pris après enquête publique réalisée conformément au code

de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels

directement intéressés.

Article L115-5

L'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est soumise aux règles prévues par les articles L.

641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article L115-6

La protection des dénominations reconnues est notamment assurée par les articles L. 643-1 et L.

643-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article L115-7

Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et

agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural et de la pêche maritime.

Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection

  

Article L115-8

Toute personne qui prétendra qu'une appellation d'origine est appliquée, à son préjudice direct ou

indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit,

aura une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation.

La même action appartiendra aux syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six

mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre.

Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge pourra délimiter l'aire géographique de

production et déterminer les qualités ou caractères du produit visé à l'alinéa premier.

Article L115-9

La juridiction saisie d'une action exercée en vertu de l'article L. 115-8 peut connaître d'une action

tendant à interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation

d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures

qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.

Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en

application des articles L. 115-8 à L. 115-15.

Article L115-10

L'action sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu d'origine du produit dont

l'appellation est contestée. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et

jugée selon la procédure à jour fixe.

Article L115-11

Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur devra faire insérer dans un journal d'annonces

légales de l'arrondissement de son domicile, et aussi dans un journal d'annonces légales de

l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et

domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant

de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande.

Les débats ne pourront commencer que quinze jours après la publication de la note prévue à l'alinéa

précédent.

  

Article L115-12

Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues

à l'article L. 115-8 pourra intervenir dans l'instance.

Article L115-13

Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants devront faire les

insertions prévues à l'article L. 115-11.

Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.

Article L115-14

La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, sera compétente pour apprécier si les usages invoqués

pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés par la présente

section.

Le pourvoi sera suspensif.

Article L115-15

Les jugements ou arrêts définitifs décideront à l'égard de tous les habitants et propriétaires de la

même région, de la même commune, ou, le cas échéant, d'une partie de la même commune.

Sous-section 4 : Actions correctionnelles

Article L115-16

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :

1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L.

642-3 du code rural et de la pêche maritime ;

2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à

  

l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime ;

3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ;

4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque,

sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation

d'origine en la sachant inexacte ;

5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit

bénéficie d'une appellation d'origine ;

6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine est

garanti par l'Etat ou par un organisme public ;

7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant

d'une appellation d'origine lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation

concernée.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son

insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines

complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit

d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à

l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession

commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre

quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une

entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice

peuvent être prononcées cumulativement.

Article L115-17

Les personnes, syndicats et associations visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 115-8 qui se

prétendront lésés par le délit prévu à l'article L. 115-16 pourront se constituer partie civile

conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Article L115-18

Les peines prévues à l'article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 sont

applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 et L. 115-9.

Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute

  

mention interdite par le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime.

Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la

qualité

Sous-section 1 : Le label rouge

Article L115-19

L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 à L. 641-3

du code rural et de la pêche maritime.

Article L115-20

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :

1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural

et de la pêche maritime ;

2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-4 du

code rural et de la pêche maritime ;

3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L. 641-2 du code rural et de la pêche

maritime ;

4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ;

5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque,

sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge

en le sachant inexact ;

6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit

bénéficie d'un label rouge ;

7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label rouge est garanti par

l'Etat ou par un organisme public.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son

  

insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.

Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication

géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie

Article L115-21

Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée, d'une indication

géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie peut être attribué sont prévues

respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article L115-22

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :

1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une

spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code

rural et de la pêche maritime ;

2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une

spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux

articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime ;

3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine protégée, une

indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;

4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque,

sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation

d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en

les sachant inexactes ;

5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit

bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une

spécialité traditionnelle garantie ;

6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une spécialité traditionnelle

garantie, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est garanti

par l'Etat ou par un organisme public.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son

insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.

Sous-section 3 : L'agriculture biologique

Article L115-23

  

Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture biologique" peut être attribué

sont prévues par l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime.

Article L115-24

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :

1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à

l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;

2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions,

rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, pour en bénéficier ;

3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ;

4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la

qualité de produit de l'agriculture biologique ;

5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de

l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son

insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.

Section 3 : La certification de conformité

Article L115-25

Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées

alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à L. 641-23 du code rural et de la pêche

maritime.

Article L115-26

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :

1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 641-23

du code rural et de la pêche maritime ;

2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'article L. 641-21 du code rural et

de la pêche maritime ;

  

3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de conformité ;

4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque,

sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un certificat de

conformité en le sachant inexact ;

5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit

bénéficie d'un certificat de conformité ;

6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un certificat de conformité est

garanti par l'Etat ou par un organisme public ;

7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été

enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code rural et de la pêche maritime.

Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son

insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.

Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux

sections 1 à 3

Article L115-26-1

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater les infractions

aux dispositions du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour

son application ainsi qu'aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre et aux textes pris

pour leur application. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux articles L. 215-1 à

L. 215-17 du présent code.

Section 5 : Certification des services et des produits autres

qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Article L115-27

Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section

l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du

prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de

services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.

Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit

  

présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de

contrôle de la conformité à ces caractéristiques.L'élaboration du référentiel de certification incombe

à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.

Article L115-28

Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient

d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale

d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération

européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux

couvrant la certification considérée.

Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions

définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d'avoir déposé une demande

d'accréditation.

Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou

service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent doit être accompagnée

d'informations claires permettant au consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux

caractéristiques certifiées. La consultation des référentiels de certification s'effectue soit

gratuitement auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance d'exemplaires aux frais du

demandeur.

Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme

marque collective de certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de

commerce et de service.

Article L115-29

Les dispositions des articles L. 115-27 et L. 115-28 ne sont pas applicables :

1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ;

2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant

l'objet des dispositions du livre V du code de la santé publique ;

3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques collectives

ou attestations de conformité aux dispositions communautaires par l'autorité publique ou par des

organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité

publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;

4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l'article L. 2134-1 du code du travail ainsi que

des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester

l'origine d'un produit ou d'un service et la mise en oeuvre des règles de l'art et usages quand ils leur

sont spécifiques.

Article L115-30

Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 :

1° Le fait, dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans

  

les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, de faire référence à une certification

qui n'a pas été effectuée dans les conditions définies aux articles L. 115-27 et L. 115-28 ;

2° Le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 115-27 et L. 115-28, un

titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines

caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ;

3° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux

conditions définies aux articles L. 115-27 et L. 115-28 ;

4° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à

l'utilisateur qu'un produit ou un service a fait l'objet d'une certification ;

5° Le fait de présenter à tort comme garanti par l'Etat ou par un organisme public tout produit ou

service ayant fait l'objet d'une certification.

Article L115-31

Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la

présente section et des textes pris pour son application :

-les officiers et agents de police judiciaire ;

-les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des

directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

-les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes, de la direction générale des douanes et des droits indirects ;

-les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la

qualité de médecin ou de pharmacien, habilités et assermentés pour la recherche et le constat

d'infractions au même code ;

-les inspecteurs du travail ;

-les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement.

Ces agents disposent des pouvoirs prévus au livre II du présent code.

Article L115-32

Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil

d'Etat.

Article L115-33

  

Les propriétaires de marques de commerce, de fabrique ou de service peuvent s'opposer à ce que

des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de

cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi.

Titre II : Pratiques commerciales

Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales

Article L120-1

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale

lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est

susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur

normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de

consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou

physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de

discernement de la catégorie ou du groupe.

II.-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales

trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives

définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.

Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Article L121-1

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances

suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial,

ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire

en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

  

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa

composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les

conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son

utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués

sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente,

de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou

d'une réparation ;

e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la

prestation de services ;

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement

identifiable.

II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au

moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit

de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle

n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du

contexte.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au

consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont

considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

2° L'adresse et l'identité du professionnel ;

3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur

mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;

4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des

consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le

domaine d'activité professionnelle concerné ;

5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

III.-Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

Article L121-1-1

Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet

:

  

1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ;

2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation

nécessaire ;

3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que

ce n'est pas le cas ;

4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu'un produit

ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas

le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation

reçue ;

5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les

raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou

faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou

services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient

raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit

ou le service et du prix proposé ;

6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :

a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ;

b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer

ou de les fournir dans un délai raisonnable ;

c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou

d'un service différent ;

7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période

très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très

limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un

délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

8° De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel

a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Etat

membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement

dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage

dans la transaction ;

9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est

licite alors qu'elle ne l'est pas ;

10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une

caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;

11° D'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit ou d'un

service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le

contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;

12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur

des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de

sa famille s'il n'achète pas le produit ou le service ;

  

13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement

identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service

provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas ;

14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs

alors que tel n'est pas le cas ;

15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard

;

16° D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des

maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;

17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur

les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir

celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;

18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix

peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;

19° De décrire un produit ou un service comme étant " gratuit ", " à titre gracieux ", " sans frais " ou

autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts

inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison

de l'article ;

20° D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant

paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service

commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;

21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui

entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter

faussement comme un consommateur ;

22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un

service est disponible dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le

produit ou le service est vendu.

Le présent article est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

Article L121-2

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du

service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de

procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national les pratiques commerciales trompeuses. Ils

peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la

communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations

inhérentes à cette pratique. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou

du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.

Les procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national dressés en application du présent article

sont transmis au procureur de la République.

  

Article L121-3

La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou

par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure

ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la

juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de

décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la

chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge

d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la

réception des pièces.

Article L121-4

En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner

la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe

les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour

y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 121-7, il est

procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné.

Article L121-5

La personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre est

responsable, à titre principal, de l'infraction commise.

Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses

effets en France.

Article L121-6

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies des peines prévues au premier alinéa de l'article

L. 213-1.

L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont

applicables à ces infractions.

Article L121-7

Pour l'application de l'article L. 121-6, le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la

communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces

  

documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte

pouvant atteindre 4500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la

production de ces documents.

Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 sont également applicables en cas de

refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées, demandés dans les

conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, de même qu'en cas d'inobservation des

décisions ordonnant la cessation de la pratique commerciale ou de non-exécution dans le délai

imparti des annonces rectificatives.

Sous-section 2 : Publicité

Article L121-8

Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou

explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :

1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables

et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les

dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à

concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables.

Article L121-9

La publicité comparative ne peut :

1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de

service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation

d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;

2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes

distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;

3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms

commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;

  

4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un

service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.

Article L121-10

Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée,

la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou

de la même indication.

Article L121-11

Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 121-8 et

L. 121-9 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des

billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.

Article L121-12

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le compte duquel la publicité

comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle

des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

Article L121-13

Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 121-8 et L. 121-9 ne

donnent pas lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et

de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Article L121-14

Sans préjudice de l'application de l'article 1382 du code civil, les infractions aux dispositions des

articles L. 121-8 à L. 121-12 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles

L. 121-1 à L. 121-7 et, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété

intellectuelle.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles L.

121-8 à L. 121-13.

  

Article L121-15

Est, en outre, interdite toute publicité portant :

1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit des articles L. 310-1, L.

310-2, L. 310-3, L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 720-5 et L. 720-10

du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ;

2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié

requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée

sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b,

105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

et du Haut-Rhin ;

3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions

de l'article L. 3132-29 du code du travail ;

4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 740-2 du code

de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.

Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu des alinéas précédents

est puni d'une amende de 37 500 euros. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du

montant des dépenses consacrées à la publicité illégale.

Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues

coupables des infractions définies aux alinéas qui précèdent.

Article L121-15-1

Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les

cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique,

doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur

destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.

Article L121-15-2

Sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques trompeuses prévues à l'article L. 121-1, les

conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que

celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux

sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.

Article L121-15-3

Les articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont également applicables aux publicités, offres, concours

ou jeux à destination des professionnels.

  

Les infractions aux dispositions des articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont passibles des peines

prévues à l'article L. 121-6. Elles sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à

l'article L. 121-2. Les articles L. 121-3 et L. 121-4 sont également applicables.

Article L121-15-4

Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage

énergétique communautaire en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe

énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix

de vente.

Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à

distance

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur

des services financiers

Article L121-16

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture

d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un

consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une

ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux

contrats portant sur des services financiers.

Article L121-17

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :

1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des

locaux commerciaux automatisés ;

2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques

publiques ;

3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits

relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;

  

4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

Article L121-18

Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de

celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les

informations suivantes :

1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques

permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne

morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;

2° Le cas échéant, les frais de livraison ;

3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;

4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne

s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;

5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;

6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas

calculé par référence au tarif de base ;

7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou

périodique d'un bien ou d'un service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées

au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de

communication à distance utilisée.

En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit

indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de

l'appel.

Article L121-19

I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en

temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui

figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour

l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant

la conclusion du contrat ;

2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

  

5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou

supérieure à un an.

II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois

au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette

technique à l'exception du 3°.

III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa

commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des

coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

Article L121-20

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans

avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le

consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il

aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.

Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à

payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de

l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du

droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations

intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle

fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est

prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L121-20-1

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur

de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours

suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive

d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur

proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois

opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L121-20-2

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les

contrats :

  

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la

fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché

financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement

personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se

détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été

descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés.

Article L121-20-3

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à

livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir

délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de

non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les

conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé

dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou

du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas

échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des

sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le

contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le

consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de

retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et

le consommateur doit en être informé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution

des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le

professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son

droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que

l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait,

imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L121-20-4

  

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables

aux contrats ayant pour objet :

1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du

consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être

fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus

par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.

Article L121-20-5

Sont applicables les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications

électroniques, ci-après reproduites :

"Art. L. 34-5 - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur

ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une

personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections

directes par ce moyen.

"Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté

libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère

personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

"Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou

indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant

des services.

"Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du

destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n°

78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une

vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services

analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de

manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la

transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont

recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

"Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen

d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables

auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces

communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également

interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est

  

émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

"La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la

prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions

du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier

1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux

infractions aux dispositions du présent article.

"Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les

conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles

L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

"Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent

article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées".

Article L121-20-6

Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion

sonore ou de télévision sont définies par le II de l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988

relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de "téléachat" reproduit ci-après :

L'article 3 II de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par l'article 25 de la loi n° 2000-719

du 1er août 2000 publié au JORF du 2 août 2000 et repris dans le code de la consommation à

l'article L. 121-17.

Article L121-20-7

Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par

l'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après :

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des

services financiers

Article L121-20-8

La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre

d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un

intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de

communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.

  

Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code

monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des

assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les

institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale

sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.

Article L121-20-9

Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service

suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées

dans le temps, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première

convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions de la

présente sous-section ne s'appliquent qu'au contrat initial.

En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations successives ou distinctes, de

même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de

l'article L. 121-20-10 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune

opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à

l'opération suivante, considérée comme une première opération.

Article L121-20-10

En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations

fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment sur :

1° Le nom, l'adresse professionnelle du fournisseur et, s'il y a lieu, de son représentant et de son

intermédiaire ;

2° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services

proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels

documents, une note d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services

proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter les produits

proposés ;

3° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment le prix total effectivement dû par le

consommateur, ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant au

consommateur de vérifier ce dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat et en

particulier le lieu et la date de signature de celui-ci ;

4° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, ainsi que ses modalités d'exercice ;

5° La loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu'au contrat, et l'existence de toute clause

concernant le choix d'une juridiction.

  

Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations

contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de

manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance

utilisée.

Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des obligations

législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les modalités particulières

applicables en cas de communication par téléphonie vocale.

Article L121-20-11

Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel

il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les

informations mentionnées à l'article L. 121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au

titre de l'article L. 121-20-10 et du présent article par l'envoi au consommateur d'un document

unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support durable et que les

informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris la conclusion du contrat.

Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du

contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de

communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et

contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.

A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la

demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le

consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins

que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier

fourni.

Article L121-20-12

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit

de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les

informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle

mentionnée au 1°.

  

II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :

1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et

financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de

tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du

consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;

4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.

III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60.

IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique

de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de

prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du

contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison

ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation

n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient

dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou

fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.

Article L121-20-13

I. - Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12

ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce

délai sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut

être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de

toute pénalité.

Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné au premier alinéa

que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du montant dû, conformément à l'article L.

121-20-10. Toutefois, il ne peut pas exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant

l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.

Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III, même

avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les

sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L.

121-20-12, qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.

II. - Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard

dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat, à

l'exception du montant mentionné au premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le

fournisseur reçoit notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du délai

de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

  

Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente

jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du

jour où le consommateur communique au fournisseur sa volonté de se rétracter.

Article L121-20-14

Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques,

reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux services financiers.

Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers

autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques

ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.

Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L121-20-15

Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté européenne pour régir

le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des

dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la

transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997

concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et de la directive

2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la

commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat

présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté

européenne ; cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans

un Etat membre.

Article L121-20-16

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Section 3 : Démarchage

Article L121-21

  

Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le

démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à

sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec

option d'achat de biens ou la fourniture de services.

Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non

destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un

commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à

l'alinéa précédent.

Article L121-22

Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour

lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier.

Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 :

1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des

professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans

l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ;

2° et 3° (paragraphes abrogés).

4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont

un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle,

commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.

Article L121-23

Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit

être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les

mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés

;

  

5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou

d'exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à

crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de

l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L.

313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette

faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L.

121-26.

Article L121-24

Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter

l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret

en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le

client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire

normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier

jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à

son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.

121-27.

Article L121-26

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du

client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une

contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque

nature que ce soit.

  

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au

sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa

précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni

indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata

de la durée de l'abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du

délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui

suivent sa rétractation.

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les

associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à

l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.

Article L121-27

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel

doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est

engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L.

121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

Article L121-28

Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 sera

punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux

peines seulement.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines

complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit

d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à

l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession

commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre

quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une

entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice

peuvent être prononcées cumulativement.

Article L121-29

Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux

personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile.

L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son

compte.

  

Article L121-31

A l'occasion des poursuites pénales exercées en application de la présente section contre le vendeur,

le prestataire de services ou le démarcheur, le client qui s'est constitué partie civile est recevable à

demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou

des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article L121-32

Des décrets en Conseil d'Etat pourront régler, en tant que de besoin, les modalités d'application de

la présente section.

Article L121-33

Il est interdit de se rendre au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de

travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de documents ou matériels

quelconques tendant à répondre aux mêmes besoins que des prestations de services pour lesquelles

le démarchage est prohibé en raison de son objet par un texte particulier.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent entraîne, outre la nullité de la convention,

l'application des sanctions prévues à l'article L. 121-28.

Ne sont pas visés par les dispositions des alinéas précédents les supports matériels de connaissance

des langues étrangères ou régionales destinés à leur libre apprentissage, sans assistance ou suivi

pédagogique, dont la présentation ne fait pas référence à un niveau scolaire, à une activité

d'enseignement, à la réussite scolaire, à une formation, à l'obtention d'un diplôme ou d'une situation

professionnelle. Dans ce cas, le délai de réflexion de sept jours est prolongé d'un délai

supplémentaire expirant quinze jours après la réception du produit par le client pour faire retour de

ce produit pour remboursement. En cas d'exercice de ce droit de retour, le matériel est restitué au

vendeur sans frais ou indemnités autres que les frais de réexpédition. Le contrat prévu à l'article L.

121-23 doit reproduire en outre le texte du présent alinéa concernant la faculté de résiliation de la

commande.

Les résultats des tests d'aptitude à l'emploi des méthodes de langues effectués par le vendeur ou le

fabricant sous le contrôle d'un tiers indépendant doivent être communiqués au consommateur avant

la conclusion du contrat.

Section 4 : Ventes directes

  

Article L121-34

Les règles relatives aux ventes directes aux consommateurs ainsi qu'à la commercialisation des

productions déclassées sont fixées par l'article 39 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

d'orientation du commerce et de l'artisanat reproduit ci-après :

Les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions déclassées pour

défauts, pratiquées par les industriels, sont soumises à une réglementation fixée par décret.

Section 5 : Ventes ou prestations avec primes

Article L121-35

Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de

prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à

terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font

l'objet de la vente ou de la prestation.

Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux

échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans le but de satisfaire à des

exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables qu'il s'agisse de carton

recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net,

toutes taxes comprises, du produit faisant l'objet de la vente. Si celui-ci appartient à la catégorie de

produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, les menus

objets ne doivent comporter aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif

qui rappelle un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L. 3511-1. Dans ce cas, les

avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. Les références de la

personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo,

peuvent être apposées sur les menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions

restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne,

notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé

publique. Les modalités d'apposition des références sont définies par décret.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la

gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et

financier.

Section 6 : Loteries publicitaires

Article L121-36

  

Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain

attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être

pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous

quelque forme que ce soit.

Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou

de service.

Article L121-37

Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la

confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une

publication de la presse d'information.

Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur

nombre exact et leur valeur commerciale.

Ils doivent également reproduire la mention suivante : "Le règlement des opérations est adressé, à

titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande". Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle

peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit

règlement a été déposé en application de l'article L. 121-38.

Article L121-38

Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être

déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné

ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.

Article L121-39

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des

documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-37.

Article L121-41

Seront punis d'une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier

alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas respecté les conditions exigées par la présente section.

Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens

appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes les

personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il en ordonne l'affichage, il y est procédé dans

  

les conditions et sous les peines prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Section 7 : Annonces de rabais

Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les

préparations pour nourrissons

Article L121-50

Constituent, au sens de la présente section, des préparations pour nourrissons les denrées

alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et

présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.

Article L121-51

La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite

destinée aux professions de santé.

Article L121-52

Il est interdit, dans le commerce de détail, de distribuer à titre gratuit des échantillons de

préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur

de la vente directe de ces préparations.

Il est également interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir au public à titre gratuit des

préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel,

que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.

Article L121-53

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° Les conditions de la distribution gratuite de la documentation concernant les préparations pour

nourrissons et du matériel de présentation de celles-ci ;

  

2° Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé, dans l'intérêt de la santé

des nourrissons ou des mères, à l'interdiction faite au second alinéa de l'article L. 121-52.

Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de

produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats

d'échange

Article L121-60

Est soumis à la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel

un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service

d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de

revente ou d'échange de tels droits ou services.

Est également soumis à la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou

actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18

du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

Article L121-61

Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-60 sont ainsi définis :

1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat d'une durée de plus d'un an par

lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers

ou mobiliers, à usage d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables ;

2° Le contrat de produit de vacances à long terme est un contrat d'une durée de plus d'un an par

lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à hébergement pour une période

déterminée ou déterminable assorti de réductions ou d'autres avantages ou services ;

3° Le contrat de revente est un contrat de service par lequel un professionnel, à titre onéreux, assiste

un consommateur en vue de la vente, de la revente ou de l'achat d'un droit d'utilisation de biens à

temps partagé ou d'un produit de vacances à long terme ;

4° Le contrat d'échange est un contrat à titre onéreux par lequel un consommateur accède à un

système d'échange qui lui permet, en contrepartie de son contrat d'utilisation de biens à temps

partagé ou de son contrat de produit de vacances à long terme, d'accéder à la jouissance d'un autre

bien ou à un autre hébergement ou à d'autres services.

Pour les contrats visés aux 1° et 2°, la détermination de la durée minimale tient compte de toute

clause contractuelle de reconduction ou de prorogation tacite les portant à une durée supérieure à un

an.

Article L121-62

  

Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de biens à temps partagé,

de produit de vacances à long terme ou de revente ou d'échange indique la possibilité d'obtenir les

informations mentionnées aux articles L. 121-63 et L. 121-64. Toute invitation à une manifestation

ayant pour objet la vente ou la promotion d'un des produits ou services ci-dessus mentionnés doit

indiquer clairement le but commercial et la nature de cette manifestation. Pendant la durée de

celle-ci, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur les informations mentionnées

aux articles L. 121-63 et L. 121-64.

Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne peuvent être présentés

ni être vendus comme un investissement.

Article L121-63

En temps utile et avant tout engagement de sa part, le consommateur doit recevoir du professionnel

de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur un support durable aisément accessible, les

informations exactes et suffisantes relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de

contracter.

Pour l'ensemble des contrats visés et définis aux articles L. 121-60 et L. 121-61, l'offre indique,

conformément aux modèles de formulaire d'information correspondants :

1° L'identité et le domicile du ou des professionnels, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa

dénomination, sa forme juridique et son siège ;

2° La désignation et la description du ou des biens ou services ainsi que de leur situation ;

3° L'objet du contrat ainsi que la nature juridique du ou des droits conférés au consommateur ;

4° La période précise pendant laquelle les droits seront exercés ;

5° La durée du contrat et sa date de prise d'effet ;

6° Le prix principal à payer pour l'exercice du ou des droits conférés par le contrat et l'indication

des frais accessoires obligatoires éventuels ;

7° Les services et installations mis à la disposition du consommateur et leur coût ;

8° La durée du droit de rétractation, ses modalités d'exercice et ses effets ;

9° Les informations relatives à la résiliation du contrat, le cas échéant à la résiliation du contrat

accessoire, et à leurs effets ;

10° L'interdiction de tout paiement d'avances ;

11° Le fait que le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre de l'Union

européenne dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel ;

12° L'indication de la ou des langues utilisées entre le consommateur et le professionnel concernant

toute question relative au contrat ;

13° Le cas échéant, les modalités de résolution extrajudiciaire des litiges ;

  

14° L'existence, le cas échéant, d'un code de bonne conduite.

Article L121-64

I.-Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique en outre

:

1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et, dans l'affirmative,

l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût ;

2° Si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives au permis de construire, à

l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses services, au raccordement aux divers

réseaux, et aux garanties d'achèvement ou de remboursement en cas de non achèvement.

II.-Pour les contrats de produit de vacances à long terme, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique

en outre :

1° Les modalités relatives au calendrier de paiement échelonné du prix ;

2° Les indications relatives à l'éventuelle augmentation du coût des annuités.

III.-Pour les contrats de revente, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique en outre le prix à payer

par le consommateur pour bénéficier des services du professionnel et l'indication des frais

complémentaires obligatoires.

Article L121-65

Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations visées aux articles L.

121-63 et L. 121-64, au moyen de formulaires propres à chacun des contrats cités aux articles L.

121-60 et L. 121-61, et dont les modèles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de

la consommation et du ministre de la justice.

Les informations visées aux articles L. 121-63, L. 121-64 et au présent article sont rédigées au

choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il

réside ou dont il a la nationalité, à la condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la

Communauté européenne.

Article L121-66

Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit sur support papier ou sur tout autre

support durable. Il est rédigé au choix du consommateur, dans la langue ou dans une des langues de

l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à condition qu'il s'agisse d'une langue

officielle de la Communauté européenne.

En tout état de cause, le contrat est rédigé en langue française dès lors que le consommateur réside

en France ou que le professionnel exerce son activité de vente sur le territoire français.

  

Dans le cas d'un contrat d'utilisation de biens à temps partagé concernant un bien immobilier précis

situé sur le territoire d'un Etat membre, le professionnel remet au consommateur une traduction

certifiée conforme du contrat dans la langue ou l'une des langues de cet Etat membre.

Article L121-67

Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 font partie intégrante du contrat. Le

professionnel ne peut modifier tout ou partie des informations fournies qu'en cas de force majeure

ou d'accord formel intervenu entre les parties.

Toute modification doit faire l'objet d'une communication au consommateur avant la conclusion du

contrat, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable et figurer expressément dans

ledit contrat.

Avant la signature du contrat, le professionnel attire l'attention du consommateur sur l'existence du

droit de rétractation et sa durée, ainsi que sur l'interdiction d'un paiement d'avances pendant le délai

de rétractation.

Article L121-68

Le contrat comprend :

1° Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 ;

2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations conformément à

l'article L. 121-67 ;

3° L'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ;

4° La date et le lieu de sa conclusion, ainsi que la signature des parties ;

5° Un formulaire de rétractation distinct du contrat, conforme à un modèle déterminé par arrêté

conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.

La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et à ses modalités

d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance doivent être signées par le consommateur.

Une ou plusieurs copies de l'ensemble du contrat sont remises au consommateur au moment de sa

conclusion.

Article L121-69

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats

visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, sans avoir à indiquer de motif.

Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si

cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnité ni frais.

  

Article L121-70

Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et fourni au consommateur sur support papier ou sur

tout autre support durable le formulaire de rétractation prévu au 5° de l'article L. 121-68, le

consommateur dispose d'un délai de rétractation d'un an et quatorze jours à compter du jour de la

conclusion du contrat ou du jour de sa réception.

Si le formulaire de rétractation est remis au consommateur sur support papier ou sur tout autre

support durable dans l'année suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai

de rétractation de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la

remise dudit formulaire.

Dans le cas où le professionnel n'a pas fourni au consommateur, par écrit, sur support papier ou sur

tout autre support durable, les informations figurant aux articles L. 121-63 et L. 121-64, ainsi que le

formulaire d'information correspondant, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de trois

mois et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception.

Si ces informations sont remises au consommateur dans les trois mois suivant le jour de la

conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de quatorze jours commence à courir à compter du

jour de la réception ou de la remise desdites informations et du formulaire standard d'information.

Article L121-71

Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un

contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.

Article L121-72

Les délais prévus par les articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 qui expireraient un samedi, un

dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L121-73

Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel

avant l'expiration des délais définis aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des

garanties équivalentes permettant de prouver cet envoi.

Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire

standard de rétractation visé à l'article L. 121-68.

L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l'obligation des parties

d'exécuter le contrat.

  

Article L121-74

Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au consommateur qui exerce

son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant

l'exercice de son droit de rétractation.

Article L121-75

Le professionnel ne peut demander et recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le

paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'argent

sur des comptes, pour les prestations objets des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61,

ou toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers, avant l'expiration des délais de

rétractation définis aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 et la conclusion effective desdits

contrats.

Ces interdictions valent également lorsqu'il est mis fin, par tout moyen, au contrat de revente.

Article L121-76

En ce qui concerne les contrats de produit de vacances à long terme visés à l'article L. 121-61, le

paiement se fait selon un calendrier de paiements échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les

paiements, y compris toute cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d'égale valeur. Le

professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou sur tout autre

support durable, au moins quatorze jours avant chaque date d'échéance.

A partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de

pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un délai de quatorze jours suivant la

réception de la demande de paiement pour chaque annuité.

A partir de la deuxième annuité, le professionnel et le consommateur peuvent convenir de

l'indexation du prix sur la base d'un indice en lien avec l'objet du contrat.

Article L121-77

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d'utilisation de biens à temps

partagé ou de produit de vacances à long terme, tout contrat accessoire, y compris le contrat

d'échange, est résilié de plein droit sans frais ni indemnité.

Le contrat accessoire s'entend d'un contrat par lequel le consommateur acquiert des services liés à

un contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou un contrat de produit de vacances à long terme,

ces services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le

professionnel.

Article L121-78

  

Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou partie à l'aide d'un crédit accordé au

consommateur par le professionnel ou par l'intermédiaire d'un tiers, l'exercice par le consommateur

de son droit de rétractation du contrat d'utilisation de biens à temps partagé, du contrat de produit de

vacances à long terme, de revente ou d'échange emporte la résiliation de plein droit, sans frais ni

indemnité, du contrat de crédit.

Article L121-79

Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un Etat membre de l'Union européenne, est réputée

non écrite toute clause par laquelle le consommateur renonce aux droits qui lui sont conférés par la

présente section.

Article L121-79-1

Lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, est réputée non écrite toute clause qui prive le

consommateur des droits qui lui sont conférés par la présente section, dès lors :

# pour les contrats définis par l'article L. 121-61 et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un

bien immobilier, que ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union

européenne ;

# pour les autres contrats définis à l'article L. 121-61, que le professionnel exerce une activité

commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que le professionnel dirige de quelque

manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette

activité.

Article L121-79-2

Est puni de 15 000 € d'amende le fait :

1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de

tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, non conforme aux

articles L. 121-63 à L. 121-65 ;

2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme

à l'article L. 121-62.

Article L121-79-3

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du

consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à

quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus

aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71.

Est puni d'une peine d'amende identique le fait pour tout professionnel, directement ou

indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation des coûts, y

compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice du droit de rétractation.

Article L121-79-4

Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles L. 121-79-1 et L.

121-79-2 encourent également les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du code

pénal.

  

Article L121-79-5

La présente section est d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues aux articles L.

121-63, L. 121-64, L. 121-65, L. 121-66, L. 121-67, L. 121-68 et L. 121-76 est sanctionné par la

nullité du contrat.

Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

Article L121-80

Ne peuvent utiliser l'appellation de "boulanger" et l'enseigne commerciale de "boulangerie" ou une

dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final

ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel,

les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le

pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de

vente au consommateur final ; les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente

être surgelés ou congelés.

Article L121-81

Cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le

professionnel, ou sous sa responsabilité, qui remplit les conditions précisées à l'article L. 121-80.

Article L121-82

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 121-80 et L. 121-81

sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 et punies des peines prévues à l'article

L. 213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article L. 121-6..

Section 11 : Contrats de services de communications électroniques

Article L121-83

Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications

électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications

électroniques doit comporter au moins les informations suivantes :

  

a) L'identité et l'adresse du fournisseur ;

b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;

c) Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur

l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ;

d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services

prévus dans le contrat n'est pas atteint ;

e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ;

f) Les modes de règlement amiable des différends.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des

communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise, en

tant que de besoin, ces informations.

Article L121-84

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de

communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un

mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il

n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation

et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la

modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les

hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la

modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au

terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une

information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions

contractuelles.

Article L121-84-1

Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications

électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications

électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard

dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de

  

l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit

être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de

l'objet garanti.

A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de

plein droit majorées de moitié.

Article L121-84-2

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications

électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications

électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande

de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de

dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

Article L121-84-3

Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une

durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les

fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code

des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à

courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum

d'exécution du contrat est échue.

Article L121-84-4

La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de

communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord

exprès du consommateur à qui ces services sont proposés.

Article L121-84-5

Le présent article est applicable à tout fournisseur de services de communications électroniques, au

sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au

consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service

d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à

l'exécution du contrat conclu avec ce fournisseur, et accessible par un service téléphonique au

public au sens du 7° de l'article L. 32 précité.

Les services mentionnés au premier alinéa sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les

départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy,

Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non

surtaxé.

Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services

mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de

services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne

peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un

interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.

  

Article L121-84-6

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au

sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au

consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de

communications électroniques.

Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du

contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le

consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de

plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.

Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat

qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le

consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du

contrat de plus de douze mois est tenu :

1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution

du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;

2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin

du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le

consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période

minimum d'exécution du contrat.

Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le

fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée

à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications

électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces

contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart

du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

Article L121-84-7

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au

sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au

consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications

électroniques.

Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts

qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des

dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.

Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été

explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.

Article L121-84-8

  

Dans le respect de l'article L. 121-1, aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un

appel depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales

de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à un service téléphonique

lorsqu'il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service est gratuit. Le

présent alinéa est applicable à toute entreprise proposant, directement ou par l'intermédiaire d'un

tiers, un service accessible par un service téléphonique au public.

Article L121-84-9

Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements

téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication

nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des

services de renseignements téléphoniques.

Article L121-84-10

Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de

téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le

consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie

systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le

consommateur.

Article L121-85

La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.

Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Article L121-86

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur

avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un

non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour

une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an.

Article L121-87

L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et

compréhensibles, les informations suivantes :

1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du

commerce et des sociétés ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et

  

pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;

2° Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique du fournisseur ;

3° La description des produits et des services proposés ;

4° Les prix de ces produits et services à la date d'effet du contrat ainsi que, le cas échéant, les

conditions d'évolution de ces prix ;

5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une

personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce

choix ;

6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;

7° La durée de validité de l'offre ;

8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;

9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais

d'internet ;

10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à

l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et

leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans

l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont

pas atteints ;

11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice des dispositions de

l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ;

12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de

distribution ;

13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 du présent code ;

14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;

15° Les modes de règlement amiable des litiges ;

16° Les conditions d'accès à la tarification spéciale " produit de première nécessité " pour

l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel.

Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable

préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.

Toutefois, il peut être dérogé aux obligations visées à l'alinéa précédent lorsqu'un consommateur

qui emménage dans un site a expressément demandé à bénéficier immédiatement de la fourniture

d'énergie.

Article L121-88

Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est écrit

ou disponible sur un support durable. A la demande du consommateur, il lui est transmis à son

choix par voie électronique ou postale. Outre les informations mentionnées à l'article L. 121-87, il

  

comporte les éléments suivants :

1° La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée ;

2° Les modalités d'exercice du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 ;

3° Les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ;

4° Le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l'énergie consommée ;

5° Le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont soumis

concernant leurs installations intérieures.

Les dispositions du présent article s'appliquent quels que soient le lieu et le mode de conclusion du

contrat.

Article L121-89

L'offre du fournisseur comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.

En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet

d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date

souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la

résiliation au fournisseur.

Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a

effectivement supportés, directement ou par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la

résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent

être dûment justifiés.

Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.

Article L121-90

Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au

consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la

date d'application envisagée.

Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le

contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.

  

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles

imposées par la loi ou le règlement.

Article L121-91

Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en

fonction de l'énergie consommée.

Les factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité sont présentées dans les conditions fixées

par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après

avis du Conseil national de la consommation.

Article L121-92

Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant

sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les

clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses

précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs.

Outre la prestation d'accès aux réseaux, le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique,

demander à bénéficier de toutes les prestations techniques proposées par le gestionnaire du réseau.

Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d'autres frais que ceux que le gestionnaire du

réseau lui a imputés au titre d'une prestation.

Article L121-93

Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des

consommateurs.

Article L121-94

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Section 13 : Contrats de transports de déménagement

Article L121-95

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion

  

applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un

consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les

protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en

l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison

et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa.

Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur

dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois

mois.

Article L121-96

L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne

peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la

prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.

Chapitre II : Pratiques commerciales illicites

Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de

services

Article L122-1

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf

motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat

concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un

service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

Pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à

l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont

fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.

Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable

Article L122-3

La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite

lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge

du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

  

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et

préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter

de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de

remboursement faite par le consommateur.

Article L122-4

Les dispositions de l'article L. 122-3 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions

ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de

compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le

mode de calcul de ces rémunérations.

Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la

mise en oeuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont

recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat.

Article L122-5

Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès

et préalable.

Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"

Article L122-6

Sont interdits :

1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues

consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces

marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en

subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions

ou inscriptions ;

2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en

exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains

financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la

vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.

Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est

interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un

droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation,

de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement

  

conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou

affiliés du réseau.

En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un

stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de

l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 % du prix correspondant.

Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.

Article L122-7

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8

du code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d'une amende de 4 500 euros et d'un

emprisonnement d'un an.

Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n'auront pu

être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu'il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu

la marchandise.

Section 4 : Abus de faiblesse

Article L122-8

Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par

le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce

soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces

deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure

d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés

pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines

complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit

d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à

l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession

commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre

quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une

entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice

peuvent être prononcées cumulativement.

Article L122-9

Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements

obtenus :

  

1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;

2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement

nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages

particuliers ;

3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit

;

4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien

ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;

5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de

l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou

contrat.

Article L122-10

Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la

faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des

sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement

par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du

code civil.

Section 5 : Pratiques commerciales agressives

Article L122-11

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de

l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :

1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un

consommateur ;

2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;

3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

II. - Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y

compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en

considération :

1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en oeuvre, sa nature et sa persistance ;

2° Le recours à la menace physique ou verbale ;

  

3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance

particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la

décision du consommateur à l'égard du produit ;

4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque

le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au

contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;

5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.

Article L122-11-1

Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet

:

1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait

été conclu ;

2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de

voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y

autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;

3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier

électronique ou tout autre outil de communication à distance ;

4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police

d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme

pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des

correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits

contractuels ;

5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou

d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;

6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le

consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un

produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;

7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi

ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;

8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant

tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :

-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;

-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage

équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter

un coût.

Article L122-12

Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de

  

deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.

Article L122-13

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction,

pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité

commerciale.

Article L122-14

Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines

mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

Article L122-15

Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et

de nul effet.

Titre III : Conditions générales des contrats

Chapitre Ier : Arrhes et acompte

Article L131-1

Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels

que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux

légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du

versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de

l'obligation de livrer qui reste entière.

Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal à

l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la

restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.

Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux

sommes versées d'avance en cas de restitution.

Article L131-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni

aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.

  

Article L131-3

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent chapitre.

Chapitre II : Clauses abusives

Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives

Article L132-1

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont

abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1,

détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat

comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la

clause litigieuse.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité

des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable,

comme abusives au sens du premier alinéa.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi

notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison,

billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des

conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code

civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du

contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres

clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat

lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition

de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au

service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut

subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

  

Chapitre III : Interprétation et forme des contrats

Article L133-1

En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur, les décrets

prévus à l'article L. 132-1 peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés

au même article.

Article L133-2

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux

non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au

non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le

fondement de l'article L. 421-6.

Chapitre IV : Remise des contrats

Article L134-1

Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée

qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.

Article L134-2

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure

à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le

constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son

cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives

Article L135-1

  

Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L. 132-1 sont applicables lorsque

la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, que le

consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de

l'Union européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté.

Chapitre VI : Reconduction des contrats

Article L136-1

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et

au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la

possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier

alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de

la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant

des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée

déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de

résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A

défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives

d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement

certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et

d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

Chapitre VII : Prescription

Article L137-1

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un

consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni

ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Article L137-2

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se

prescrit par deux ans.

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

  

Article L138-1

Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en

Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des

agents et aux actions juridictionnelles

Article L141-1

I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L.

450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus

aux dispositions suivantes du présent code :

1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;

2° Les sections 1, 2, 3, 8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

3° Les sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

4° Les sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;

5° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;

6° Les sections 1, 3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;

7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;

8° Le chapitre II du titre II du livre III.

II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs

d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux

dispositions suivantes du présent code :

1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;

2° Les sections 5,6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ;

4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;

5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ;

6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.

III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements

  

aux dispositions :

1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités

relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et

portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;

4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

5° Du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23

octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, et du 3 du même article pour

ce qui concerne son application aux dispositions du 1 précité.

IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui

leur sont conférés par le présent article.

V.-Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux obligations mentionnées aux

I, II et III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui

impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement

illicite ou de supprimer toute clause illicite.

VI.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut également

demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas

échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de

contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la

République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, au besoin sous

astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations

contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I, II et III. Les modalités de mise en

oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L141-2

Pour les contraventions prévues aux livres Ier et III ainsi que pour les infractions prévues à l'article

L. 121-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que

l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la

République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est

interruptif de la prescription de l'action publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les

obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

Article L141-3

I. - Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret

professionnel ne font pas obstacle à la communication, par les agents de la direction générale de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, selon les conditions et modalités

  

du règlement CE n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, aux

autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne d'informations et de documents

détenus et recueillis dans l'exercice de leurs missions par les agents habilités à constater et

rechercher des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application dudit règlement.

II. - Les agents habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 141-1 et à l'article L.

121-1 du code de la consommation peuvent également coopérer avec les autorités compétentes des

pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

non-membres de l'Union européenne, en vue de prévenir ou de faire cesser des pratiques

commerciales transfrontières illicites. Cette coopération consiste en l'établissement de contacts,

d'échanges d'informations non couvertes par le secret professionnel ou le secret de l'instruction, et

en l'orientation des plaintes des consommateurs dans des pays tiers.

Article L141-4

Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

application.

Article L141-5

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes

en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la

conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article L141-6

Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de

l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité

des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n°

91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

  

Partie législative

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

Titre Ier : Conformité

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Champ d'application

Article L211-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels.

Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à

produire.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans

un volume délimité ou en quantité déterminée.

Article L211-2

Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères

publiques.

Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.

Article L211-3

Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le

cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de

consommateur.

Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel,

l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se

présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

  

Section 2 : Garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage

ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à

tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a

accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est

établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du

bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

  

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien

ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la

conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en

va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût

manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non

choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se

faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être

mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature

du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour

l'acheteur.

  

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du

bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant

des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre

action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires

successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Section 3 : Garantie commerciale

Article L211-15

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de

celui-ci.

Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée,

son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts

de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles

1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L.

211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du

code civil.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de

s'en prévaloir.

  

Article L211-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été

consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par

la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la

garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de

l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est

postérieure à la demande d'intervention.

Section 4 : Disposition commune

Article L211-17

Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent

chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation,

sont réputées non écrites.

Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat

membre de la Communauté européenne

Article L211-18

Quelle que soit la loi applicable au contrat, l'acheteur qui a sa résidence habituelle dans un Etat

membre de la Communauté européenne ne peut être privé de la protection que lui assurent les

dispositions prises par cet Etat en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et

du Conseil du 25 mai 1999 et qui ont un caractère impératif :

- si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle de l'acheteur ;

- ou si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des

actes accomplis par l'acheteur nécessaires à la conclusion dudit contrat ;

- ou si le contrat a été conclu dans un Etat où l'acheteur s'est rendu à la suite d'une proposition de

voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à contracter.

Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de

services après-vente

  

Article L211-19

Les prestations de services après-vente exécutées à titre onéreux par le vendeur et ne relevant pas de

la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à

l'acheteur.

Article L211-20

La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du

fonctionnement de l'appareil.

La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu,

du certificat de garantie de l'appareil.

Article L211-21

Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la

mise en service du bien.

Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour

l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de

défaut de remise de la notice d'emploi.

Article L211-22

Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer

l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures

remplacées.

Chapitre II : Obligation générale de conformité

Article L212-1

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur

relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la

protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci

est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les

vérifications et contrôles effectués.

Chapitre III : Fraudes et falsifications

  

Section 1 : Tromperie

Article L213-1

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de

l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou

tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire

d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en

principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre

que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles

effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

Article L213-2

Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées au double :

1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise

dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;

2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 213-1 ont été commis :

a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;

b) Soit à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du

dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids

ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;

c) Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et

exacte.

Article L213-2-1

Est puni d'une peine de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros le fait

  

d'exporter vers un pays tiers à la Communauté européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la

santé ou un aliment pour animaux qui est dangereux, en méconnaissance des dispositions de l'article

12 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002.

Section 2 : Falsifications et délits connexes

Article L213-3

Seront punis des peines portées par l'article L. 213-1 :

1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des

substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être

vendus ;

2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de

l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être

falsifiés ou corrompus ou toxiques ;

3° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées ;

4° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des produits,

objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de

l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront

provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou

instructions quelconques.

Si la substance falsifiée ou corrompue ou si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la

santé de l'homme ou de l'animal, l'emprisonnement sera de quatre ans et l'amende de 75 000 euros.

Ces peines seront applicables même au cas où la falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou

du consommateur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais,

fermentés ou corrompus.

Article L213-4

Seront punis d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de trois mois au plus ou de l'une

de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*] ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés

détenteurs dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de

dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les

  

lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à

l'alimentation humaine ou animale :

1° Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des

marchandises ;

2° Soit de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, de boissons, de produits

agricoles ou naturels qu'ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ;

3° Soit de substances médicamenteuses falsifiées ;

4° Soit de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à

l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.

Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue ou si la substance médicamenteuse falsifiée est

nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal, l'emprisonnement sera de deux ans et l'amende de

37500 euros.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais,

fermentés ou corrompus.

Seront punis des peines prévues par l'article 214-2 tous vendeurs ou détenteurs de produits destinés

à la préparation ou à la conservation des boissons qui ne porteront pas sur une étiquette l'indication

des éléments entrant dans leur composition et la proportion de ceux de ces éléments dont l'emploi

n'est admis par les lois et règlements en vigueur qu'à doses limitées.

Section 3 : Récidive légale

Article L213-5

Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été condamné à des peines

correctionnelles par application des chapitres II à VI du présent titre ou des textes énumérés ci-après

aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive,

commis un nouveau délit tombant sous l'application des chapitres II à VII du présent titre ou des

textes énumérés ci-après :

- les articles L. 141, L. 142 et L. 144, les chapitres Ier et IV du titre Ier, les chapitres II et III du titre

II et les chapitres Ier et VIII du titre III du livre V du code de la santé publique (1) ;

- les articles L. 231-6 et L. 231-7 du chapitre Ier du titre III et l'article L. 263-2 du chapitre III du

titre VI du livre II du code du travail ;

- le chapitre VII du présent titre, la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier, la section 1 du

chapitre Ier du titre II du livre Ier, l'article L. 115-30 du présent code ;

  

- loi du 14 août 1889 sur les vins ;

- loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;

- loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;

- loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels ;

- les articles L. 253-12 et L. 253-13 du code rural et de la pêche maritime ;

- loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes

contre la fraude étrangère, dont les dispositions ont été rendues applicables à toutes les conserves

étrangères de poissons entrant en France par la loi du 28 juin 1913 ;

- loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;

- loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;

- loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises ;

- loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence térébenthine

et des produits provenant des végétaux résineux ;

- loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la

vente des fruits véreux ;

- loi du 3 juillet 1934 modifiée tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;

- loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des

produits résineux ;

- loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la

fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir ;

- loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;

- loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des

animaux ;

- les articles L. 253-1 à L. 253-11 et les articles L. 253-14 à L. 253-17 du code rural et de la pêche

maritime ;

- loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;

- les articles L. 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

- loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières ;

- loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 sur les appellations d'origine en matière viticole ;

- les articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime ;

- les articles L. 645-1 et L. 671-7 du code rural et de la pêche maritime ;

Article L213-6

  

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article

121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 213-1 à L. 213-4 encourent, outre

l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les

2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice

ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Chapitre IV : Mesures d'application

Article L214-1

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution des

chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :

1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les

denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour

animaux contenant des produits d'origine animale ainsi que la vente, la mise en vente, l'exposition,

la détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;

2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes,

les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui

concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y

compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles,

l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les

marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à

l'étranger ;

3° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les

traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la

consommation ;

4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but

d'éviter une confusion ;

5° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de

l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution,

y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que

les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que

ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;

6° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la

vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits et

denrées destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les

denrées en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux

contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles

doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en

vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur

distribution à titre gratuit et leur transport ;

  

7° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques micro-biologiques et

hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits

d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine

animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;

8° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier alinéa de l'article L.

213-4, devront être portées à la connaissance des acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames,

papiers de commerce ;

Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l' Agence nationale chargée de la

sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsqu'ils portent sur des

produits entrant dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à

prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.

9° La traçabilité des marchandises.

10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du

cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant

les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur

les produits destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous

forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou

d'insertions sur supports numériques ou électroniques.

Article L214-2

Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier

alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les

articles L. 213-1 à L. 213-4 et L. 214-1 (7°), seront punies comme contraventions de 3e classe.

Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en vente ou vendu, sans attendre les résultats d'un

contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui seront reconnues définitivement

fraudées ou falsifiées à l'issue de l'enquête judiciaire consécutive à ce contrôle, sans préjudice des

poursuites correctionnelles contre l'auteur de la fraude ou de la falsification.

Article L214-3

Lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne contient des dispositions qui

entrent dans le champ d'application des chapitres II à VI, un décret en Conseil d'Etat constate que

ces dispositions, ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui

seraient pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L.

214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4.

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

  

Section 1 : Autorités qualifiées

Article L215-1

I.-Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation

des infractions au présent livre :

1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques ;

2° Les inspecteurs du travail ;

3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et à l'article L. 250-2 du code rural et de

la pêche maritime ;

4° Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la

qualité de médecin ou de pharmacien ;

5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

6° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux

des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture ;

8° Les agents agréés et commissionnés conformément à l'article 65 de la loi de finances du 27

février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

9° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les techniciens

experts du service de la sécurité de la navigation maritime, les officiers du corps technique et

administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de

mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les techniciens

du contrôle des établissements de pêche maritime.

10° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ;

11° Les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement ;

12° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et télécommunications.

II.-En outre, les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du

code de procédure pénale, sont compétents pour rechercher et constater les infractions mentionnées

au I.

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les pouvoirs conférés aux autorités qualifiées pour

rechercher et constater les infractions aux chapitre II et VI en vue de recueillir des éléments

d'information auprès des diverses administrations publiques et des entreprises de transports.

Article L215-1-1

  

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes peuvent exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du livre II du présent code sur toute

l'étendue du territoire national.

Article L215-2

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont également habilités à rechercher et à constater, dans

les conditions prévues au présent livre, les infractions :

1° Aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L.

231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception

de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;

2° Aux dispositions des règlements ci-dessous et des règlements communautaires qui les

modifieraient ou seraient pris pour leur application :

- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires ;

- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production

primaire et aux abattoirs ;

- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant

les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à

l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;

- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif

aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments

pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au

bien-être des animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux

abattoirs ;

- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant

des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions

applicables à la production primaire.

Article L215-2-1

En application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil

  

du 29 avril 2004, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs d'enquête prévus

au présent livre pour contrôler la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes

d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser.

Article L215-2-2

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre

pour procéder au contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non

animale à leur point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanier, lorsque

ces aliments et denrées sont placés sous l'un des régimes douaniers mentionnés au a du point 3 de

l'article 15 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation

sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé

animale et au bien-être des animaux modifié, ou lorsqu'ils sont destinés à être introduits dans des

zones franches ou entrepôts francs mentionnés au b du point 3 du même article. Ces agents sont

également habilités à prendre les mesures consécutives à ces contrôles définies aux articles 19 à 21

de ce règlement.

Article L215-2-3

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes et les agents mentionnés au 8° de l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs d'enquête prévus

au présent livre pour procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les

normes de commercialisation prévues par le règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission du

21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200 / 96, (CE) n° 2201 /

96 et (CE) n° 1182 / 2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes. Ils sont également

habilités à prendre les mesures consécutives à ces contrôles définies à l'article 20 de ce règlement.

Section 2 : Recherche et constatation

Article L215-3

Pour rechercher et constater les infractions au présent livre, les agents peuvent opérer sur la voie

publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et

dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi que procéder au contrôle du chargement

des véhicules utilisés aux mêmes fins et de ses conditions de conservation.

Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont

ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de

fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.

Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués

qu'entre 8 heures et 20 heures, et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du

tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux si l'occupant s'y oppose.

  

Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout

support ou procéder à la saisie des documents de toute nature, entre quelques mains qu'ils se

trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des

moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.

Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux

données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter

l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement

approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils peuvent

prélever des échantillons. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou

toute justification nécessaires aux contrôles.

Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission

auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de

l'Etat et des collectivités locales, ainsi que dans les entreprises ou services concédés par l'Etat, les

régions, les départements et les communes.

Article L215-3-1

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent se communiquer spontanément les informations

et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives en matière de

conformité ou de sécurité des produits.

Sans préjudice des dispositions de l'article 50 du règlement (CE) du 28 janvier 2002 susvisé

relatives au système d'alerte rapide, ces informations et documents peuvent être communiqués à la

Commission des Communautés européennes ou aux autorités des autres Etats membres de l'Union

européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de

sécurité ou l'application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des

aliments pour animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché.

Article L215-3-2

Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de

communiquer aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes et aux officiers et agents de police judiciaire tous les renseignements et

documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à

l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du

Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux

articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes, de la direction générale des douanes et droits indirects et les officiers et agents de police

judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou

recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.

  

Article L215-4

Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre en ce qui concerne :

1° Les formalités prescrites pour opérer dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L.

215-3 des prélèvements d'échantillons et des saisies ainsi que pour procéder contradictoirement aux

expertises sur les marchandises suspectes ;

2° Le choix des méthodes d'analyses ou essais destinés à établir les propriétés la composition, les

éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification.

Section 3 : Mesures d'urgence

Article L215-5

Sur la voie publique et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3, les saisies

ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire que dans le cas de flagrant délit de

falsification ou lorsqu'elles portent sur :

1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;

2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine

animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine

animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut

être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie

lésionnelle ;

3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux

articles L. 213-3 et L. 213-4 ;

4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et

présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;

5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de

certification contrefaisantes ;

Les saisies peuvent être faites à la suite de constatations opérées sur place ou de l'analyse ou de

l'essai d'un échantillon en laboratoire.

Les agents dressent un procès-verbal de saisie. Les produits saisis sont laissés à la garde de leur

  

détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents. Ce procès-verbal est transmis

dans les 24 heures au procureur de la République.

L'agent peut procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés

au 1°. Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie.

Le non-respect de la mesure de saisie est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de

375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, le tribunal pourra ordonner les

mesures prévues à l'article L. 216-3.

Il n'est en rien innové quant à la procédure suivie par des administrations fiscales pour la

constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction

aux prescriptions des chapitres II à VI et de la loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage

des vins et les abus du sucrage.

Article L215-7

Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions au présent livre pourront, dans

tous les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 et sur la voie publique, consigner,

dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires :

1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;

2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des produits

d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux

d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation

ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de

pathologie lésionnelle ;

3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en

vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;

4° Les produits susceptibles d'être présentés sous une marque, une marque collective ou une marque

collective de certification contrefaisantes.

Les produits, objets ou appareils consignés seront laissés à la garde de leur détenteur.

Les autorités habilitées dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets de la

consignation. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la

République.

La mesure de consignation ne peut excéder une durée de un mois que sur autorisation du procureur

de la République.

  

Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les autorités

habilitées ou par le procureur de la République.

Le non-respect de la mesure de consignation est puni des peines prévues à l'article L. 213-1.

Article L215-8

Les autorités qualifiées peuvent demander l'autorisation au président du tribunal de grande instance,

ou au magistrat du siège qu'il délègue à cet effet, de consigner dans tous les lieux énumérés à

l'article L. 213-4 et sur la voie publique, et dans l'attente des contrôles nécessaires, les marchandises

suspectées d'être non conformes aux dispositions des chapitres II à VI et aux textes pris pour leur

application, lorsque leur maintien sur le marché porte une atteinte grave et immédiate à la loyauté

des transactions ou à l'intérêt des consommateurs.

Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du président du tribunal de grande

instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des marchandises litigieuses.

Ce magistrat est saisi sur requête par les autorités mentionnées au premier alinéa. Il statue dans les

vingt-quatre heures.

Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de consignation qui lui est

soumise est fondée ; cette demande comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la

mesure.

La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés particulières liées à

l'examen de la marchandise en cause, le président du tribunal de grande instance peut renouveler la

mesure pour une même durée par une ordonnance motivée.

Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.

Le président du tribunal de grande instance peut ordonner mainlevée de la mesure de consignation à

tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les autorités habilitées ont constaté la

conformité des marchandises consignées ou leur mise en conformité à la suite de l'engagement du

responsable de leur première mise sur le marché ou de leur détenteur.

Section 4 : Expertises

Article L215-9

Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au

présent livre sont contradictoires et le prix des échantillons dont la non-conformité à la

  

réglementation n'a pas été établie est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.

Article L215-10

Le procureur de la République, s'il estime, à la suite soit des procès-verbaux ou des rapports des

agents visés à l'article L. 215-1, soit du rapport du laboratoire et, au besoin, après enquête préalable,

qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le

juge d'instruction.

S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes

prévues aux articles 156 à 169 du code de procédure pénale, sous les réserves ci-après.

Article L215-11

Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire,

l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de la République, qu'il

peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est

imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire

prévue à l'article L. 215-9.

Article L215-12

Lorsque l'expertise a été réclamée ou lorsqu'elle a été décidée par le procureur de la République ou

la juridiction d'instruction ou de jugement, deux experts sont désignés ; l'un est nommé par le

procureur de la République ou la juridiction, l'autre est choisi par l'intéressé et nommé par le

procureur de la République ou la juridiction dans les conditions prévues par l'article 157 du code de

procédure pénale.

A titre exceptionnel, l'intéressé peut choisir un expert en dehors des listes prévues au premier alinéa

de l'article 157 susmentionné. Son choix est subordonné à l'agrément du procureur de la République

ou de la juridiction.

Le directeur du laboratoire qui a fait l'analyse peut être désigné dans les conditions fixées aux

premier et deuxième alinéas, même lorsqu'il ne figure pas sur les listes prévues à l'article 157,

premier alinéa, du code de procédure pénale.

Pour la désignation de l'expert, un délai est imparti par le procureur de la République ou la

juridiction à l'intéressé, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à cette désignation et de

s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par la juridiction.

Si l'intéressé, sans avoir renoncé à ce droit, n'a pas désigné un expert dans le délai imparti, cet

expert est nommé d'office par le procureur de la République ou la juridiction.

  

Article L215-13

Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-12 reçoivent la même mission.

Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité, et reçoivent la

même rémunération, dans les conditions prévues au code de procédure pénale.

Les experts doivent employer la ou les méthodes utilisées par le laboratoire et procéder aux mêmes

analyses ; ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément.

Article L215-14

A la demande du procureur de la République ou de la juridiction, le deuxième échantillon prélevé

est remis aux experts. Au cas où des mesures spéciales de conservation auraient été prises, le

procureur de la République ou la juridiction précisera les modalités de retrait des échantillons.

L'intéressé chez qui le prélèvement a été effectué est mis en demeure par le procureur de la

République ou la juridiction de fournir aux experts, sous huitaine, intact, l'échantillon qu'il détient.

Si l'intéressé ne représente pas son échantillon intact dans ledit délai, il ne doit plus être fait à aucun

moment état de cet échantillon.

Article L215-14-1

Lors des opérations de contrôle des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires, le procureur

de la République ou la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le

laboratoire, selon les dispositions de l'article 163 du code de procédure pénale.

Article L215-15

Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou d'une marchandise qui, en

raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, ne peut, sans inconvénient,

faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, le procureur de la République ou la juridiction

commet immédiatement les experts, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes

mesures pour que les experts se réunissent d'urgence. L'examen commence à la diligence de l'expert

le plus prompt et les experts concluent sur les constatations ainsi faites.

Article L215-16

Par dérogation à l'article 167 du code de procédure pénale, si les experts sont en désaccord, ou s'ils

sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport du laboratoire de l'administration, le

procureur de la République ou la juridiction, avant de statuer, donne à ce laboratoire connaissance

du rapport d'expertise et lui fixe un délai pour faire parvenir éventuellement ses observations, sauf

  

dans le cas où le directeur du laboratoire intéressé a participé lui-même à l'expertise en qualité

d'expert.

Article L215-17

En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, exception faite du cas où l'intéressé

a déclaré s'en rapporter à l'expert unique, désigné par le procureur de la République ou le juge

d'instruction, ce dernier commet deux experts à l'expertise de l'échantillon prélevé.

Le premier de ces experts est choisi parmi les directeurs de laboratoires compétents.

Le second expert, commis par le procureur de la République ou le juge d'instruction, est l'expert ou

son suppléant choisi par l'intéressé dans la discipline concernée sur les listes prévues à l'article 157

du code de procédure pénale.

Les deux experts procèdent en commun, dans le laboratoire auquel l'échantillon a été remis, à

l'examen de cet échantillon.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction prend toutes mesures pour que le

prélèvement et l'expertise qui y fait suite immédiatement soient effectués par le service de la

répression des fraudes et les experts à la date fixée par lui. Le défaut de l'un des experts n'empêche

pas l'examen de s'accomplir, avec les effets qui s'attachent à la procédure contradictoire.

Chapitre VI : Dispositions communes

Article L216-1

Le présent livre est applicable aux prestations de services.

Article L216-2

Les marchandises, objets ou appareils, s'ils appartiennent encore au vendeur ou au détenteur, dont

les vente, usage ou détention constituent le délit, pourront être confisqués ; les poids et autres

instruments de pesage, mesurage ou dosage, faux ou inexacts, devront être confisqués et détruits.

Si les marchandises, objets ou appareils confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la

disposition de l'administration pour être attribués aux établissements d'intérêt général.

S'ils sont inutilisables ou nuisibles, ces marchandises, objets ou appareils seront détruits aux frais du

condamné.

  

En cas de non-lieu ou d'acquittement, si les marchandises, objets ou appareils ont été reconnus

dangereux pour l'homme ou l'animal, le juge ordonne à l'autorité qui en a pratiqué la saisie de les

faire détruire ou de leur faire donner une utilisation à laquelle ils demeurent propres.

Article L216-3

Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié

intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il

indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné, le tout

aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le

maximum de l'amende encourue.

Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'affiche et les caractères

typographiques qui devront être employés pour son impression.

En ce cas, et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l'affichage de leur

jugement à titre de pénalité pour la répression des fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel

cet affichage devra être maintenu sans que la durée en puisse excéder sept jours.

Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées

par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions

du jugement relatives à l'affichage.

Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée

volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci

l'application d'une peine d'amende de 3 750 euros.

La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire d'affiches par le condamné,

à son instigation ou par ses ordres, sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 7

500 euros.

Lorsque l'affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l'exécution du jugement

ne pourra être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première

décision qui a ordonné l'affichage.

Article L216-4

Toute poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI devra être continuée et terminée en vertu des

mêmes textes.

Article L216-5

  

Les personnes reconnues coupables des infractions au présent livre et aux textes pris pour son

application remboursent, à la demande de l'autorité administrative, les frais de prélèvements, de

transport, d'analyses ou d'essais exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L216-6

En cas d'action pour tromperie ou tentative de tromperie sur l'origine des marchandises, des denrées

alimentaires ou des produits agricoles et naturels, le magistrat instructeur ou les tribunaux pourront

ordonner la production des registres et documents des diverses administrations, notamment celle

des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports.

Article L216-7

La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des poursuites pour

infraction aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur application peut être

ordonnée par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites.

La mesure est exécutoire nonobstant appel. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a

ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu

ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la

chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge

d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de la date de

la décision frappée d'appel.

Si la chambre de l'instruction ou la cour d'appel n'a pas statué dans ce délai, et au plus tard dans le

délai de quarante jours du prononcé de la décision, les mesures ordonnées cesseront de plein droit.

Article L216-8

Le tribunal qui prononce une condamnation pour fraude et falsification dangereuse ou nuisible à la

santé de l'homme ou de l'animal en application des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et

L. 214-1 (7°), outre l'affichage et la publication prévus à l'article L. 216-3 peut ordonner aux frais

du condamné :

  

1° La diffusion d'un ou plusieurs messages, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article

L. 121-4, informant le public de cette décision ;

2° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions,

l'interdiction de la prestation de services ;

3° La confiscation de tout ou partie du produit de la vente des produits ou services sur lesquels a

porté l'infraction.

Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues aux articles L. 213-1 à L.

213-5 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités

prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle

l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,

d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour

leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une

société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Article L216-9

Les pénalités des chapitres II à VI et leurs dispositions en ce qui concerne l'affichage et les

infractions aux décrets en Conseil d'Etat rendus pour leur exécution sont applicables aux lois

spéciales concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, des vins, cidres et

poirés, des sérums thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la margarine. Elles sont substituées

aux pénalités et dispositions de l'article L. 716-12 du code de propriété intellectuelle et de la loi du

27 mars 1851 dans tous les cas où des lois postérieures renvoient aux textes desdites lois,

notamment dans :

- l'article L. 217-1 du présent code ;

- l'article 7 de la loi du 14 août 1889 sur les vins ;

- l'article 2 de la loi du 11 juillet 1891 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;

- l'article 1er de la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;

- l'article 3 de la loi du 6 avril 1897 concernant les vins, cidre et poirés ;

- la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et

des supports de culture.(1)

La pénalité d'affichage est rendue applicable aux infractions prévues et punies par l'article 7 de la

loi du 28 janvier 1903 et par les articles 2 et 3 de la loi du 18 juillet 1904.

  

Article L216-10

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret

professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations en vue de prévenir un danger

grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

Article L216-11

Pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence

et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de

transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en

Conseil d'Etat.

L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est

interruptif de la prescription de l'action publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les

obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

Article L216-12

Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative

à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du

règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à

la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du

manquement sont définies par décret.

Chapitre VII : Dispositions particulières

Article L217-1

Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement, ou par une altération

quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la

raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le

nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines prévues à l'article L. 216-9, sans

préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite,

  

lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms

supposés ou altérés.

Article L217-1-1

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de

vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par des décisions

prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ou de

l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 ou qui ne sont pas conformes

aux prescriptions qu'elles édictent.

Article L217-2

Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 toute personne qui aura frauduleusement

supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes,

lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans

les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des

mêmes peines les complices de l'auteur principal.

Article L217-3

Seront punis des peines portées par l'article L. 213-4 ceux qui, sciemment, auront exposé, mis en

vente, vendu les marchandises ainsi altérées ou qui en seront trouvés détenteurs dans leurs locaux

commerciaux.

Article L217-4

Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication et l'affichage du jugement, conformément aux

dispositions de l'article L. 216-3.

Article L217-6

Quiconque, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en

vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes,

etc., aura apposé ou sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe

ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en

France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur

véritable origine française ou étrangère, sera puni des peines prévues par l'article L. 213-1, sans

  

préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable lorsque le produit portera, en caractères

manifestement apparents, l'indication de la véritable origine, à moins que la fausse indication

d'origine ne constitue une appellation régionale protégée par la section 1 du chapitre V du titre Ier

du livre Ier.

En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne

constituent pas nécessairement une indication d'origine.

Article L217-7

Seront punis des peines prévues par l'article L. 213-1 ceux qui, par addition, retranchement ou par

une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces,

brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats

d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen, auront fait croire à

l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur

véritable origine française ou étrangère.

Article L217-8

Tous syndicats ou unions de syndicats formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la

défense des intérêts de l'industrie et du commerce de tous produits et marchandises quelconques,

pourront exercer, sur tout le territoire de la République, les droits reconnus à la partie civile en ce

qui concerne les infractions prévues au présent chapitre.

Article L217-10

Quiconque aura fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sera passible des peines prévues

par les articles L. 213-1 et L. 216-3 du présent code, sans préjudice des peines prévues en cas de

rébellion par les articles 433-6 à 433-10 du code pénal.

Les dispositions de l'article L. 216-4 sont applicables aux infractions visées au présent article.

Article L217-10-1

Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues aux articles L. 217-1 à L.

217-10 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités

prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle

  

l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,

d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour

leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une

société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Article L217-11

Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, le fait, pour un exploitant,

de ne pas mettre en oeuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du

règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, alors qu'il a

connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une

denrée en contenant, qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est préjudiciable à la santé

humaine ou qu'un aliment pour animaux autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou

contenant des produits d'origine animale qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est

dangereux.

Chapitre VIII : Mesures de police administrative

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête.

Article L218-1

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent pénétrer dans les lieux utilisés à des fins

professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, en présence de l'occupant

des lieux ou de son représentant, pour y prélever des échantillons et recueillir auprès du

professionnel, qui est tenu de les fournir, tous les éléments d'information permettant de déterminer

les caractéristiques des produits ou des services ou d'apprécier le caractère dangereux ou non d'un

produit ou d'un service.

Les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20

heures et, en dehors de ces heures, lorsque sont en cours à l'intérieur des activités de production, de

fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.

Lorsque ces lieux sont à la fois à usage professionnel et à usage d'habitation, ces contrôles ne

peuvent être effectués que de 8 heures à 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la

détention si l'occupant s'y oppose.

Article L218-1-1

  

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à procéder au contrôle de l'application des

règlements mentionnés à l'article L. 215-2, dans les conditions prévues à cet article ; ils disposent à

cet effet des pouvoirs d'enquête mentionnés à l'article L. 218-1.

Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et

aux services.

Article L218-2

Les mesures prévues à la présente sous-section sont mises en oeuvre par les agents mentionnés à

l'article L. 215-1 ou prises par le préfet ou, à Paris, le préfet de police dans les conditions prévues

par les lois qui les habilitent.

Article L218-3

Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du

présent livre ou d'un règlement de la Communauté européenne, les conditions de fonctionnement

d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou

sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs,

les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment

le renforcement des auto-contrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux

ou d'opérations de nettoyage. En cas de nécessité, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut

prononcer la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses

activités.

Article L218-4

S'il est établi qu'un lot de produits présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de leurs

conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou

la sécurité des consommateurs, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner une ou

plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la

destruction.

Toutefois, l'opérateur peut apporter la preuve qu'une partie des produits du lot ne présente pas de

danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs et peut, dans ce cas, être remise sur

le marché. Les frais y afférents restent à la charge de l'opérateur.

L'arrêté du préfet précise les conditions dans lesquelles les frais résultant des mesures prescrites,

notamment les frais de transport, de stockage et de destruction sont mis à la charge de l'opérateur.

Tout opérateur ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant connaissance de la

  

décision de suspension de mise sur le marché, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer celui qui

a fourni les produits et ceux à qui il les a cédés.

Article L218-5

Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'un lot n'est pas conforme à la

réglementation en vigueur, ces agents peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai

qu'ils fixent. Si la mise en conformité n'est pas possible, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut

ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexpédition vers le pays d'origine ou la destruction des

marchandises dans un délai qu'il fixe.

Les frais résultant de la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge de l'opérateur.

Article L218-5-1

Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'une prestation de services n'est pas

conforme à la réglementation en vigueur prise en application du présent livre, ils peuvent en

ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent.

Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à disposition des

consommateurs dans le cadre de la prestation de services.

En cas de danger grave ou immédiat, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut suspendre la

prestation de services jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

Les frais résultant de la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge du prestataire de services.

Article L218-5-2

Lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des

vérifications et contrôles effectués conformément à l'article L. 212-1 et qu'il existe des éléments de

nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité

et à la santé des personnes, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut lui enjoindre de faire

procéder, dans un délai qu'il fixe, à des contrôles à ses frais par un organisme présentant des

garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.

Lorsqu'un produit n'a pas été soumis au contrôle prescrit, le préfet ou, à Paris, le préfet de police

peut faire procéder d'office, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais, à

la réalisation de ce contrôle.

Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation

Article L218-6

  

Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale,

à l'exception de celles déterminées par décret en Conseil d'Etat, font l'objet d'un agrément par

l'autorité administrative.

Ils doivent satisfaire à des conditions définies par arrêtés des ministres chargés de la consommation,

de l'agriculture et de l'industrie. Ces arrêtés déterminent également les modalités d'attribution, de

suspension et de retrait de l'agrément.

Section 3 : Dispositions pénales.

Article L218-7

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de procéder au traitement

par ionisation des denrées sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 218-6.

Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas

exécuter les mesures ordonnées en application des dispositions du présent chapitre.

Les infractions faisant l'objet des sanctions prévues au présent article sont constatées par les agents

mentionnés à l'article L. 215-1 dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.

Titre II : Sécurité

Chapitre Ier : Prévention

Article L221-1

Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres

conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut

légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Au sens du présent chapitre, on entend par :

1° " Producteur " :

a) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans la Communauté européenne et toute autre

personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un

autre signe distinctif, ou celui qui procède à la remise en état du produit ;

b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans la Communauté européenne

ou, en l'absence de représentant établi dans la Communauté européenne, l'importateur du produit ;

c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités

peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit ;

2° " Distributeur " : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas

  

d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit.

Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de

l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent chapitre.

Article L221-1-1

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion

nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le

fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou

de cette remise en état.

Article L221-1-2

I.-Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les

risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible

et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le

consommateur sans un avertissement adéquat.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées au présent article et

aux articles L. 221-1 et L. 221-1-3.

II.-Le producteur adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit,

lui permettent :

a) De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter ;

b) D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la

mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des

consommateurs des produits mis sur le marché.

Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication

sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du producteur, de la

référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues

obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés.

Article L221-1-3

Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a

mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l'article L. 221-1, il en informe

immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu'il engage afin

de prévenir les risques pour les consommateurs.

Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation

et des ministres intéressés. Le producteur et le distributeur ne peuvent s'exonérer de son obligation

en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer.

  

Article L221-1-4

Les distributeurs s'interdisent de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en

leur possession et en leur qualité de professionnel, qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité

définies au présent chapitre.

En outre, dans les limites de leurs activités respectives, les distributeurs participent au suivi de la

sécurité des produits mis sur le marché par la transmission des informations concernant les risques

liés à ces produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour assurer leur

traçabilité, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités

administratives compétentes, pour éviter les risques.

Article L221-2

Les produits ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 sont

interdits ou réglementés dans les conditions fixées ci-après.

Article L221-3

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article L. 534-4 :

1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans

lesquelles la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la

détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation des produits ou le mode d'utilisation de

ces produits sont interdits ou réglementés ;

2° Déterminent les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui

participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage, à la vente des produits

ou qui assurent des prestations de services ;

3° Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur

modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations

relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces

produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger ;

4° Précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs,

distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en

vertu de la réglementation ainsi édictée.

Article L221-4

Les services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 sont

  

interdits ou réglementés dans les conditions posées par l'article L. 221-3.

Article L221-5

En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres

intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la

fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit

et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci

constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d'ordonner la

diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi ainsi que le rappel en vue d'un échange ou

d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.

Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d'un service.

Ces produits et ces services peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à

la réglementation en vigueur.

Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans

délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a

été prise. Ils entendent également les associations nationales de consommateurs agréées.

Ces arrêtés préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants,

importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions de sécurité

à prendre en application des dispositions du présent article.

Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires

dont chacune ne dépasse pas un an.

Article L221-6

En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou

onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Si

nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas deux mois.

Article L221-7

Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux

fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services des mises en garde et leur

demander de mettre les produits ou services qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de

sécurité et de les soumettre ensuite au contrôle, dans un délai déterminé et à leurs frais, d'un

organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité figurant sur une

liste fixée par arrêté ministériel ou, à défaut, désigné par le ou les ministres intéressés.

  

Lorsque pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un

danger ou quand les caractéristiques d'un produit ou service nouveau justifient cette précaution, ils

peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre, dans un délai déterminé et à leurs

frais, les produits ou services qu'ils offrent au public au contrôle d'un organisme présentant des

garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité désigné par le ou les ministres.

Lorsqu'un produit ou service n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent

article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article L. 221-1 et le ministre peut faire

procéder d'office, en lieu et place des professionnels mentionnés au premier alinéa et à leurs frais, à

la réalisation de ce contrôle.

Article L221-8

Les mesures prévues au présent titre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à

des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la

protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d'urgence, celles prévues

aux articles L. 221-5 et L. 221-6.

Article L221-9

Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au

danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou

de faire cesser le danger en vue de garantir ainsi la sécurité à laquelle on peut légitimement

s'attendre dans le respect des engagements internationaux de la France.

Article L221-10

Les décrets établis en application de l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'Agence française de

sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de

l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur

champ de compétence. Ces avis sont rendus publics.

Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les mêmes modalités, sauf en

cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente.

Article L221-11

Les décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions qui entrent dans le

champ d'application du présent titre, prises en application de l'article 53 du règlement (CE) n°

178/2002 du 28 janvier 2002 modifié et de l'article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement

européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, sont

assimilées quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5.

  

Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité

Article L222-1

Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L.

221-1, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la

protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.

Article L222-2

Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, en ce

qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables,

lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes

dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en

application de l'article 4 de la directive 2001 / 95 / CE du Parlement européen et du Conseil du 3

décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

Article L222-3

Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 222-2, la conformité d'un

produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments

suivants quand ils existent :

1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au

produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en

application de l'article 4 de la directive 2001 / 95 / CE du Parlement européen et du Conseil du 3

décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;

2° Les autres normes françaises ;

3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant

l'évaluation de la sécurité des produits ;

4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur

concerné ;

5° L'état actuel des connaissances et de la technique ;

6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.

Chapitre V : Dispositions diverses

Article L225-1

Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

  

  

Partie législative

Livre III : Endettement

Titre Ier : Crédit

Chapitre Ier : Crédit à la consommation

Section 1 : Champ d'application

Article L311-1

Au sens du présent chapitre, est considérée comme :

1° Prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;

2° Emprunteur, l'autre partie aux mêmes opérations.

Article L311-2

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son

cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce

soit à titre onéreux ou gratuit.

Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat, ainsi que

les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont

assimilées à des opérations de crédit.

Article L311-3

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :

1° Les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique sauf s'il s'agit de crédits

hypothécaires ;

  

2° Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux

dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret ;

3° Ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts

aux personnes morales de droit public ;

4° Les opérations de crédit portant sur des immeubles, notamment les opérations de crédit-bail

immobilier et celles qui sont liées :

a) A l'acquisition d'un immeuble en propriété ou en jouissance ;

b) A la souscription ou à l'achat de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à une attribution

en jouissance ou en propriété d'un immeuble ;

c) A des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble,

lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret.

Les dispositions du présent article n'ont pas pour effet d'exclure les prêts, contrats et opérations de

crédit passés en la forme authentique et les prêts, contrats et opérations de crédit d'un montant

excédant le seuil fixé en application du présent article du champ d'application de l'article L. 311-5.

Section 2 : Publicité.

Article L311-4

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L.

311-2 et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de

façon claire, précise et visible les informations suivantes à l'aide d'un exemple représentatif :

1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de

location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais

compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;

2° Le montant total du crédit ;

3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec

option d'achat ;

4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ;

5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service

donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;

6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.

  

Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16, un décret précise le contenu et les modalités de

présentation de l'exemple représentatif à l'aide duquel sont fournies les informations sur le coût du

crédit.

Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une

assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce

service.

Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition

d'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité

mentionnée au premier alinéa du présent article diffusée pour son compte sur ces contrats indique le

coût de l'assurance, exprimé en euros et par mois, et précise si ce montant s'ajoute ou non à

l'échéance de remboursement du crédit.

Article L311-5

Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel

effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au

montant des échéances, ainsi que la mention visée au dernier alinéa, doivent figurer dans une taille

de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux

caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrire dans le corps

principal du texte publicitaire.

Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée

directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle

de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données

personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit. Lorsque cette

publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les

informations mentionnées au premier alinéa doivent figurer, sous forme d'encadré, en en-tête du

texte publicitaire.

Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une

opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément

d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre

que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation

de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent

immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.

Il est interdit également dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de

paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette

interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la

conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs

études par les étudiants.

Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels

liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.

Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé,

la mention suivante : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de

remboursement avant de vous engager.

  

Section 3 : Crédit gratuit.

Article L311-6

Toute publicité comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent doit

indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant et préciser qui prend en

charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une

formation à la conduite et à la sécurité routière.

Article L311-7

Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais au

sens des articles L. 311-4 à L. 311-6, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au

locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au

comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail,

au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre. Le vendeur doit, en

outre, proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit

ou la location et calculé selon des modalités fixées par décret.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une

formation à la conduite et à la sécurité routière.

Article L311-7-1

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit

gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'une offre préalable de crédit distincte,

conforme aux dispositions des articles L. 311-8 et L. 311-10 et suivants.

Section 4 : Le contrat de crédit.

Article L311-8

Les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre

préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire aux

cautions. La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant

une durée minimale de quinze jours à compter de son émission.

  

Article L311-9

Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à

son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant

du crédit consenti, l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation

du crédit consenti.

Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer,

trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les

modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des

sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de

crédit.

L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du

contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un

bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret

précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L'emprunteur

peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son

droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux

conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.

En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la

reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les

modifications proposées le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois,

procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.

Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement

associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du

contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux

conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération,

le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des

remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour l'emprunteur de

retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce

dernier est résilié de plein droit à cette date.

La mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.

Article L311-9-1

S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est tenu d'adresser à

l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état

actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et

précisant :

  

-la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;

-la fraction du capital disponible ;

-le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;

-le taux de la période et le taux effectif global ;

-le cas échéant, le coût de l'assurance ;

-la totalité des sommes exigibles ;

-le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir

la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais

divers liés à l'opération de crédit ;

-la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la

suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;

-le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû,

sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.

Article L311-10

L'offre préalable :

1° Mentionne l'identité des parties et, le cas échéant, des cautions ;

2° Précise le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, la

nature, l'objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant, les conditions d'une assurance

ainsi que le coût total ventilé du crédit et, s'il y a lieu, son taux effectif global ainsi que le total des

perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles correspondant aux frais de

dossiers et celles correspondant aux frais par échéance ;

3° Rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, des

articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313-13, et reproduit celles de l'article L. 311-37 ;

4° Indique, le cas échéant, le bien ou la prestation de services financé.

Article L311-11

  

Pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise en outre pour chaque échéance le

coût de l'assurance et les perceptions forfaitaires éventuellement demandées ainsi que

l'échelonnement des remboursements ou, en cas d'impossibilité, le moyen de les déterminer.

Article L311-12

Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à

l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant,

notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si

l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur

peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est

facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y

adhérer.(1)

Article L311-13

L'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l'un

des modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil

national de la consommation.

Article L311-14

Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de

services, faire signer par un même client une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles L.

311-8 à L. 311-13 et L. 311-15 à L. 311-17, d'un montant total en capital supérieur à la valeur

payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.

Cette disposition ne s'applique pas aux offres préalables d'ouverture de crédit permanent définies à

l'article L. 311-9.

Article L311-15

Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit

d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable

par l'emprunteur. Toutefois, l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son

acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de

rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable. L'exercice par l'emprunteur de sa

faculté de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

  

Article L311-16

Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de

l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que,

dans ce même délai de sept jours, ledit emprunteur n'ait pas usé de la faculté de rétractation visée à

l'article L. 311-15 et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit.

L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision

d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de

l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si

celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.

Article L311-17

Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à

quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci,

ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre

de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une

autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa

validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Article L311-18

Lorsqu'un acte de prêt, établi en application des articles L. 311-8 à L. 311-13, est passible du droit

de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit.

Article L311-19

Les délais, fixés au présent chapitre, qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un

jour férié ou chômé, sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Section 5 : Les crédits affectés.

Article L311-20

Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de

l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la

  

prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles

prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption

de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie de l'offre préalable

remise à l'emprunteur et la présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.

Article L311-21

En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du

litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque

le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à

l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

Article L311-22

Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci

pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt,

sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

Article L311-23

Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous

peine des sanctions prévues à l'article L. 311-34, le contrat de vente ou de prestation de services doit

le préciser. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du

vendeur tant qu'il n'a pas accepté l'offre préalable du prêteur. Lorsque cette condition n'est pas

remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun

dépôt.

Article L311-24

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa

faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de

fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même,

l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le

délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par les articles L. 311-15 à L. 311-17 expire à la date de

la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours.

Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et

risques.

  

Article L311-25

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L. 311-15 à L. 311-17, informé

le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser

alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour

suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux

légal majoré de moitié.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur

paie comptant.

Article L311-25-1

Lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit

consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le

fournisseur, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte résiliation de plein

droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l'exception

éventuelle des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

Article L311-26

L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.

Article L311-27

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est

supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le

montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et

précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.

Article L311-28

  

Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais au

sens des articles L. 311-4 à L. 311-6, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au

locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au

comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail,

au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.

Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de

l'emprunteur.

Sous-section 1 : Remboursement anticipé

Article L311-29

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie

ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement

partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le

titre de propriété sera finalement transféré au locataire.

Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur

Article L311-30

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du

capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif,

les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le

prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant

à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera

fixée suivant un barème déterminé par décret.

Article L311-31

En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une

promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la

restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la

durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil,

  

sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Article L311-32

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L.

311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par

anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le

remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion

de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les

articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte

commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.

Section 7 : Sanctions.

Article L311-33

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux

conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur

n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au

titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement,

seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Article L311-34

Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles L. 311-8 à L. 311-13 et de

prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article L. 311-15, sera

puni d'une amende de 1 500 euros.

La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non

conforme aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-6. Si le contrevenant est une personne

morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions

du droit commun.

Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité

aux frais du condamné ou l'une de ces deux peines seulement.

  

Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au vendeur qui

contrevient aux dispositions de l'article L. 311-7.

Article L311-35

Sera puni d'une amende de 30 000 euros :

1° Le prêteur ou le vendeur qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 311-17 et de l'article L.

311-27, réclame ou reçoit de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce

soit ;

2° Celui qui fait signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires ou postaux contenant

des clauses contraires aux dispositions des articles susvisés ;

3° Celui qui fait souscrire, ou accepter, ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de

change ou des billets à ordre ;

4° Celui qui persiste indûment à ne pas payer les sommes visées à l'avant-dernier alinéa de l'article

L. 311-25 ;

5° Celui qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 311-15, enregistre ou fait enregistrer sur

un fichier le nom des personnes usant de la faculté de rétractation ;

6° Celui qui fait signer par un même client plusieurs offres préalables d'un montant total en capital

supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.

Article L311-36

Les infractions aux dispositions des décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret

n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies d'une amende de 30 000 Euros.

Section 8 : Procédure.

Article L311-37

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en

paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées

dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

  

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou

d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non

régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés

ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après

décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Chapitre II : Crédit immobilier

Section 1 : Champ d'application

Article L312-1

Au sens du présent chapitre, est considérée comme :

a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à

l'article L. 312-2 ;

b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.

Article L312-2

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou

leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue

de financer les opérations suivantes :

1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation :

a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ;

b) La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en

propriété ou en jouissance ;

c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien

lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de

l'article L. 311-3 ;

2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.

  

Article L312-3

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :

1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;

2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle,

notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une

autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des

immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en

propriété ou en jouissance ;

3° Les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux

entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation.

Section 2 : Publicité

Article L312-4

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des

prêts mentionnés à l'article L. 312-2, doit :

1° Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;

2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi

que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. (1)

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et

compréhensible par le consommateur.

Article L312-5

Tout document publicitaire ou tout document d'information remis à l'emprunteur et portant sur l'une

des opérations visées à l'article L. 312-2 doit mentionner que l'emprunteur dispose d'un délai de

réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que si celui-ci n'est pas

obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Article L312-6

  

Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant

référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant

toute la durée du contrat.

Section 3 : Le contrat de crédit

Article L312-7

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre

adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par

l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

Article L312-8

L'offre définie à l'article précédent :

1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;

2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et

conditions de mise à disposition des fonds ;

2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des

amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et

les intérêts ;

2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice

présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information

contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt

et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de

l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les

mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le

caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution

effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le

coût total du crédit ;

3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses

fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L.

313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;

4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés

réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

4° bis Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance

dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 ;

  

5° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;

6° Rappelle les dispositions de l'article L. 312-10.

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le

montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.

Article L312-9

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a

souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le

remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des

échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les

modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités

de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;

3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet

agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur

sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à

compter de la notification du refus de l'agrément.

Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat

présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute

décision de refus doit être motivée.

Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article

L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un

contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance

ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Article L312-10

L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée

minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.

L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées.

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

  

Article L312-11

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit,

ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de

celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même

titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si

une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa

validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Article L312-12

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de

quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.

Article L312-13

Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération,

chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette

disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

Article L312-14

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en

application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le

prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les

intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant

maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer

distinctement dans l'offre.

Article L312-14-1

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la

seule forme d'un avenant. Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements

détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre

  

part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et

frais à venir. Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le

coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision

du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux. L'emprunteur dispose d'un délai

de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées ci-dessus.

Article L312-14-2

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la

connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.

Section 4 : Le contrat principal

Article L312-15

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une

des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou

indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3

du présent chapitre.

Article L312-16

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou

indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la

section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou

des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne

pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte

sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de

l'enregistrement.

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute

somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est

immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive

d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

Article L312-17

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou

plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci

  

reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent

chapitre.

En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa

du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins

demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L.

312-16.

Article L312-18

Pour les dépenses désignées au c du 1° de l'article L. 312-2, et à défaut d'un contrat signé des deux

parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 ne pourra résulter que d'un avis donné

par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant

qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou

plusieurs prêts.

Article L312-19

Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou

des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre

ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des

contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du

droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est

intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.

Article L312-20

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.

Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de

l'emprunteur

Sous-section 1 : Remboursement anticipé

Article L312-21

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les

  

prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les

remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par

anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus,

celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant

qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par

décret.

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin

1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en

cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien

immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de

son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur

Article L312-22

En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat

du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que

l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.

Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement

immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du

règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui

du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans

préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui,

dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L312-23

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L.

312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par

anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le

remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette

défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

  

Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de

vente

Article L312-24

Sous réserve des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 312-3, les contrats de location-vente ou de

location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnées au 1° de l'article L.

312-2 sont soumis au présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.

Article L312-25

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des

contrats régis par la présente section, doit préciser l'identité du bailleur, la nature et l'objet du

contrat.

Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle doit mentionner la durée du bail

ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.

Article L312-26

Pour les contrats régis par la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre

adressée gratuitement par voie postale au preneur éventuel.

Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses

modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le

montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation.

Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 312-27.

Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, elle fixe également :

1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part, la fraction des

versements initiaux et des loyers prise en compte pour le paiement du prix et, d'autre part, la valeur

résiduelle du bien, compte tenu de l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au

contrat ;

2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.

Article L312-27

  

L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée

minimale de trente jours à compter de sa réception par le preneur.

L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a

reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Article L312-28

Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun

effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune autorisation de prélèvement sur compte bancaire

ou postal au profit du bailleur ou pour le compte de celui-ci.

Article L312-29

En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur

est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans

préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de

la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret.

En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après remboursement de la

part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien.

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus ne peuvent être mis

à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur pourra réclamer au preneur, en cas de défaillance de

celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette

défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Article L312-30

En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu

sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16.

Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur est tenu de restituer toutes sommes versées par

le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien.

A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement cette somme est productive

d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

Article L312-31

  

Les dispositions de l'article L. 313-12 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la

présente section.

Section 7 : Sanctions

Article L312-32

L'annonceur pour le compte de qui est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des

articles L. 312-4 à L. 312-6 ou de l'article L. 312-25 sera puni d'une amende de 30 000 euros.

Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-7 sont applicables aux infractions relatives à la

publicité relevées dans le cadre du présent chapitre.

Article L312-33

Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L.

312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3

750 euros.

Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part

l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date

fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à

l'article L. 312-10, sera puni d'une amende de 30 000 euros.

La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part

l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date

fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à

l'article L. 312-27.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du

droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Article L312-34

Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-11 ou de l'article L.

312-28, accepte de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers,

un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son

profit, ou utilise une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, sera puni d'une

amende de 30 000 euros.

  

Article L312-35

Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-14, ou le vendeur, en

infraction aux dispositions de l'article L. 312-16, ou le bailleur, en infraction aux dispositions du

dernier alinéa de l'article L. 312-30, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni

d'une amende de 30 000 euros.

La même peine sera applicable à celui qui réclame à l'emprunteur ou au preneur ou retient sur son

compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des

dispositions de l'article L. 312-23 ou des deux derniers alinéas de l'article L. 312-29.

Section 8 : Procédure

Article L312-36

Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L. 312-31 et L. 313-12.

Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II

Section 1 : Le taux d'intérêt

Sous-section 1 : Le taux effectif global

Article L313-1

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux

effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de

toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires

intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou

rémunérations correspondent à des débours réels.

Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les

crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas

compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec

précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

  

En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit

être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.

Article L313-2

Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout

écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 4 500 euros.

Sous-section 2 : Le taux d'usure

Article L313-3

Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au

moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre

précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des

risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif

du secteur financier.

Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente

section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes

conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.

Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées

par la voie réglementaire.

Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables

aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une

personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou

professionnelle non commerciale.

Article L313-4

Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1

à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le

capital de la créance.

  

Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées

avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.

Article L313-5

Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque

manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt

usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 313-3 du fait de son concours est

puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45 000 euros ou de l'une de ces deux

peines seulement.

En outre, le tribunal peut ordonner :

1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux

qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du

code pénal ;

2° La fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de

l'administration ou de la direction est condamnée en application de l'alinéa premier du présent

article, assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur ;

3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une

fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou

industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou

industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées

cumulativement.

En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou l'entreprise doit

continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels

celui-ci avait droit jusqu'alors ; cette durée ne saurait excéder trois mois.

La prescription de l'action publique en ce qui concerne le délit visé au premier alinéa ci-dessus

court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.

Article L313-6

En tout état de la procédure d'enquête préliminaire ou de la procédure d'instruction ou de jugement,

les autorités judiciaires compétentes pourront saisir, si elles l'estiment utile, une commission

consultative dont la composition sera fixée par arrêté et qui donnera tous avis tant sur le taux

effectif moyen visé à l'alinéa premier de l'article L. 313-3 que sur le taux effectif global pratiqué

dans l'espèce considérée.

Section 2 : Les sûretés personnelles

  

Article L313-7

La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des

opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son

engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de

celle-ci :

"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal,

des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à

rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas

lui-même."

Article L313-8

Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des

chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité

de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant

solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive

préalablement X...".

Article L313-9

Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant des

chapitres Ier ou II du présent titre doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du

débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier

institué à l'article L. 333-4. Si l'établissement prêteur ne se conforme pas à cette obligation, la

caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce

premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Article L313-10

Un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de

l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens

et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui

permette de faire face à son obligation.

  

Article L313-10-1

La garantie autonome définie à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un

crédit relevant des chapitres Ier et II du présent titre.

Section 3 : Rémunération du vendeur

Article L313-11

Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être

rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier ou

immobilier.

Section 4 : Délais de grâce

Article L313-12

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par

ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code

civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point

intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui

seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de

plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant

surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

Section 5 : Lettres de change et billets à ordre

Article L313-13

Les dispositions de l'article 114 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et

billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations

de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections

1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre.

  

Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable

Article L313-14

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre

habituel par toute personne physique ou morale relevant soit des dispositions du chapitre Ier relatif

au crédit à la consommation, soit des dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du

présent titre et garanties par une hypothèque rechargeable au sens de l'article 2422 du code civil.

Les opérations mentionnées à l'article L. 311-16 ne peuvent donner lieu à un crédit garanti par une

hypothèque rechargeable.

Article L313-14-1

Est annexé au contrat de crédit un document intitulé "situation hypothécaire" dont un exemplaire est

remis à l'emprunteur dans les mêmes conditions que le contrat de crédit lui-même.

Ce document comporte :

1° La mention de la durée de l'inscription hypothécaire ;

2° L'identification du bien immobilier, objet de la garantie, et sa valeur estimée à la date de la

convention constitutive d'hypothèque ;

3° Le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d'hypothèque ;

4° Le montant de l'emprunt initial souscrit ;

5° Le cas échéant, le montant du ou des emprunts ultérieurement souscrits ;

6° Une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque garantissant le ou les

nouveaux crédits ;

7° Une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque ;

8° La mention que, sans préjudice de l'application des articles L. 311-23 et L. 311-24, s'il s'agit d'un

crédit à la consommation, ou des articles L. 312-22 et L. 312-23, s'il s'agit d'un crédit immobilier, la

défaillance de l'emprunteur peut entraîner la vente du bien hypothéqué selon les dispositions des

articles 2464 et suivants du code civil.

Article L313-14-2

Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt garanti par une hypothèque rechargeable sans saisir

l'emprunteur d'une offre préalable de crédit accompagnée d'un document satisfaisant aux conditions

fixées par l'article L. 313-14-1 est puni d'une amende de 3 750 euros.

  

En outre, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul

remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts sont

restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; elles sont productives d'intérêt au taux

légal du jour de leur versement.

Section 7 : Regroupement de crédits.

Article L313-15

Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à

les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre.

Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des

crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le

nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. Lorsque cette part relative

dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II du même titre.

Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 312-2, le

nouveau contrat de crédit est également soumis au chapitre II du présent titre.

Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs

contrats de crédits mentionnés à l'article L. 311-16 effectue le remboursement du montant dû au

titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du

montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité

de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par

l'emprunteur.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les opérations de crédit

mentionnées aux alinéas précédents sont conclues, afin de garantir la bonne information de

l'emprunteur.

Section 8 : Textes d'application.

Article L313-16

Les conditions d'application du présent titre à l'exception de celles de la section 1 du présent

chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois le modèle de l'offre visée aux articles L.

312-7, L. 312-8 et L. 312-26 pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la

réglementation bancaire.

Section 9 : Dispositions d'ordre

  

Article L313-17

Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont

d'ordre public.

Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire

Section 1 : Définition et champ d'application

Article L314-1

Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement

financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements

périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage

exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut

être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété

de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.

Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.

Article L314-2

A peine de nullité, le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une

activité professionnelle.

Section 2 : Pratiques commerciales

Article L314-3

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une

opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 314-1, est loyale et informative.

A ce titre, elle doit mentionner :

1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à

l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires

  

;

2° Les modalités du terme de l'opération proposée.

Elle reproduit les deux premiers alinéas de l'article L. 314-7.

Lorsque la publicité est écrite et quel qu'en soit le support, les informations relatives à la nature de

l'opération, aux conditions de détermination du taux effectif global et, s'il s'agit d'un taux

promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique, doivent figurer dans une taille de

caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative

aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Sont interdites dans toute publicité :

1° La mention qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la

situation financière et patrimoniale de l'emprunteur ;

2° L'indication de la ressource supplémentaire qu'offre le prêt si elle n'est suivie d'une information

sur les modalités du terme de l'opération telles que prévues par les articles L. 314-13 et L. 314-14.

L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.

Article L314-4

Une opération de prêt viager hypothécaire ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième

alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.

Section 3 : Le contrat de crédit

Article L314-5

L'opération de prêt viager hypothécaire est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant

les mentions suivantes :

1° L'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre ;

2° La désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière ;

3° La valeur du bien hypothéqué estimée par un expert choisi par les parties et les frais afférents à

  

l'expertise mis à la charge de l'emprunteur ;

4° La nature du prêt ;

5° Les modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds ;

6° En cas de versements échelonnés du capital, l'échéancier des versements périodiques distinguant

la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du

prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son

logement ;

7° Lorsque le capital est versé en une seule fois, un état des intérêts accumulés sur ces sommes

durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura

épuisé l'actif net de son logement ;

8° A partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, à la

durée du prêt, le coût global du crédit, le taux effectif global défini conformément à l'article L.

313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;

9° La durée de validité de l'offre.

L'offre reproduit les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-9 et L. 314-13.

Article L314-6

La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée

minimale de trente jours à compter de son émission.

Article L314-7

A peine de nullité du contrat, l'acceptation de l'offre ne peut intervenir que dix jours après sa

réception par l'emprunteur. Elle fait alors l'objet d'un acte notarié.

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne

peut être fait, au titre de l'opération en cause, par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de

celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou

avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur

compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont

subordonnées à celle du contrat de crédit.

  

Article L314-8

L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins d'un bon père de famille.

Ainsi qu'il est dit à l'article 1188 du code civil, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du

terme lorsque par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son

créancier.

Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué

ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état

d'entretien et de conservation.

Section 4 : Plafonnement de la dette

Article L314-9

La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble

appréciée lors de l'échéance du terme.

Lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors

inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est

versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers.

En cas d'aliénation du bien, la valeur de l'immeuble est égale à la valeur indiquée dans l'acte de

cession sous réserve des dispositions de l'article L. 314-14.

Section 5 : Remboursement anticipé

Article L314-10

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti

en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts.

Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative,

rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement

partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Dans les cas de remboursement prévus aux deux premiers alinéas, le prêteur est en droit d'exiger

  

une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un

montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités

déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L314-11

Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de

l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 314-10.

Article L314-12

L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une suspension ou une

modification de l'échéancier des versements. Ces aménagements se font au taux conventionnel

défini au contrat principal et donnent lieu à l'établissement d'un nouvel état des versements

périodiques et des intérêts accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt restant à

courir. La part du capital et celle des intérêts doivent apparaître de manière distincte. Les

modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux stipulations

contractuelles.

Section 6 : Terme de l'opération

Article L314-13

Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer

la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est

procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le

créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.

A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le

créancier hypothécaire peut à son choix :

- poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la

dette est plafonnée au prix de la vente ;

- ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte

commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur.

Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante.

  

Article L314-14

En cas d'aliénation de l'immeuble par l'emprunteur ou ses héritiers, le projet de cession est notifié au

créancier hypothécaire.

En cas de contestation par celui-ci de la valeur de l'immeuble retenue dans l'acte de cession, il est

procédé à l'estimation du bien par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et

l'emprunteur ou désigné sur requête.

Si la valeur de l'immeuble s'avère finalement inférieure à cette estimation, la créance du prêteur est

alors plafonnée :

- soit au prix d'adjudication de l'immeuble si le créancier hypothécaire fait procéder à la saisie et à

la vente du bien en vertu de son droit de suite ;

- soit à la valeur d'expertise de l'immeuble si le créancier hypothécaire demande l'attribution

judiciaire du bien ou se prévaut du pacte commissoire par lui conclu.

Les dispositions du présent article s'appliquent également au démembrement de la propriété de

l'immeuble hypothéqué.

Section 7 : Sanctions

Article L314-15

Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre

préalable conforme à l'article L. 314-5 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6

et L. 314-7 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par

le juge.

Article L314-16

Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre

préalable conforme à l'article L. 314-5 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6

et L. 314-7 est puni d'une amende de 3 750 euros.

La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non

conforme aux dispositions de l'article L. 314-3.

  

Article L314-17

Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues, en application de l'article L. 314-9, à

l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble ou de réclamer à

l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en

application de l'article L. 314-11 est puni d'une amende de 30 000 euros.

Article L314-18

Le non-respect des dispositions de l'article L. 314-4 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de

375 000 euros d'amende.

Article L314-19

Les personnes coupables du délit prévu à l'article L. 314-18 encourent également les peines

complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article

131-26 du code pénal ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une

fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion

de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article

131-35 du code pénal.

Section 8 : Textes d'application

Article L314-20

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil

d'Etat.

Titre II : Activité d'intermédiaire

  

Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Section 1 : Nullité des conventions

Article L321-1

Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose

moyennant rémunération :

1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;

2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise

de dette.

3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de

la procédure de surendettement.

Section 2 : Publicité

Article L321-2

Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son

concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou

indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit comporter, de

manière apparente, la mention suivante :

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant

l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."

Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de

crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité.

Chapitre II : Dispositions diverses

Article L322-1

  

Tout intermédiaire qui aura perçu une somme d'argent à l'occasion de l'une des opérations

mentionnées à l'article L. 321-1 sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000

euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal pourra en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits

du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le

montant de l'amende encourue.

Article L322-2

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :

1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ;

2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations visées à l'article L. 321-1 dans

le cadre de leur mission de conciliation instituée par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la

prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;

3° Aux personnes physiques et morales désignées en application des articles L. 621-137 et L.

621-139 du code de commerce qui se livrent aux opérations visées à l'article L. 321-1 ;

4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25

janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en

diagnostic d'entreprise, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.

Elles ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la

représentation en justice.

Article L322-3

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour

son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 321-2.

Article L322-5

Les dispositions des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 s'appliquent aux contrats en cours le 1er

janvier 1986 ; à cette date, les dossiers en cours devront être intégralement remis aux débiteurs par

les intermédiaires qui en avaient la charge.

  

Titre III : Traitement des situations de surendettement

Article L330-1

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité

manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles

exigibles et à échoir.L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire

face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un

entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le

seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la

situation de surendettement soit caractérisée.

Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement

peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions

prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 , L. 331-7-1 et L. 331-7-2.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par

l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent,

la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre :

1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le

débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non

professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est

constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient

manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure

de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans

la situation mentionnée au 1°.

A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester les décisions de la

commission en matière d'orientation du dossier ou en application des articles L. 331-4, L. 331-7 et

L. 332-2, le juge de l'exécution peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure

de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant

la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de

surendettement des particuliers

Article L331-1

Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des

particuliers.

Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, et le responsable

départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique,

  

vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon des

modalités fixées par décret.

La commission comprend également :

1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;

2° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur

proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises

d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;

3° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, justifiant pour l'une

d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et

d'une expérience dans le domaine juridique.

Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un

suppléant selon des modalités fixées par décret.

La commission adopte un règlement intérieur rendu public.

Article L331-2

La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la

situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L. 330-1.

Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L.

331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du

salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce

qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par

priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant

forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle

intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture

et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les

conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque

commission sont précisées par voie réglementaire. La part des ressources nécessaire aux dépenses

courantes est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement

prévu à l'article L. 331-6, dans les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou les recommandations

prévues à l'article L. 331-7-1.

Article L331-3

I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les

éléments actifs et passifs de son patrimoine.

La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la

recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie au

premier alinéa de l'article L. 330-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou

notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de

crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son

  

instruction et décider de son orientation. Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de

l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le

débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la

commission ou du juge intervenant au cours de cette période.

En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité,

l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les

créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.

II.-La commission dresse l'état d'endettement du débiteur après avoir, le cas échéant, fait publier un

appel aux créanciers.

Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de recevabilité, est entendu à

sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui

paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit.

Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers

disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications

de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.A défaut, la créance est prise en compte par la

commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L'information des créanciers peut être

effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret. Les

créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a

été actionnée.

Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur

principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure. La

caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations.

Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des

administrations publiques, des établissements de crédit, des établissements de paiement, des

organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, des organismes de

sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires

et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information

sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation

amiables en cours.

Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à sa demande, à des

enquêtes sociales.

A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter

une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et

notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le

livre II du code de l'action sociale et des familles.

Le règlement intérieur de la commission détermine les documents qui doivent être transmis aux

membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci.

III.-Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation

irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L. 330-1 et dispose de biens

autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur

et obtenu son accord, saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de

rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.L'absence de réponse du débiteur aux

convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa

mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.

  

IV.-Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier

sont susceptibles de recours devant le juge de l'exécution.

Article L331-3-1

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des

procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de

rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures

et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du

plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les

mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures

recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement

d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette

suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie

immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que

d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour

causes graves et dûment justifiées.

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui

aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y

compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la

suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées

antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la

gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou

sûreté.

Le débiteur peut toutefois saisir le juge de l'exécution afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes

mentionnés à l'alinéa précédent.

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide

personnalisée au logement. Le déblocage des aides s'effectue au profit du bailleur.

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision déclarant la

recevabilité de la demande.

Article L331-3-2

Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux

fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du

juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du

représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette

saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures

d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu

en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de

l'article 2198 du code civil. Cette suspension est acquise, pour une période maximale d'un an et,

selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6,

jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le

juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou

jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

  

judiciaire.

Article L331-4

La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet

état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de

l'exécution, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du

montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa

demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le

débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge

de l'exécution aux mêmes fins.

Article L331-5

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à

l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution

diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par

celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut

intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant

local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine. Lorsqu'elle est

prononcée, la suspension s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que

celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 331-3-1.

Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date

d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à

cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

Article L331-6

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan

conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de

remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou

de substitution de garantie.

Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter

ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur

d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.

Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une

révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années. Les mesures du plan peuvent excéder

ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien

  

immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le

débiteur.

Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne

peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à la mise en oeuvre du plan.

Article L331-7

En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après

avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures

suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le

paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder

huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas

de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée

qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un

taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la

situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être

supérieur au taux légal.

4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder

deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la

suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au

titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

La commission réexamine, à l'issue de la période de suspension, la situation du débiteur. En

fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures

prévues au présent article et par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, à l'exception d'une nouvelle

suspension. Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation

judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec

liquidation judiciaire.

Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait

avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation

d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux

qu'imposent les usages professionnels.

La durée totale des mesures ne peut excéder huit années. Elles peuvent cependant excéder ce délai

lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier

constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la

cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les

autres dettes.

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les

délais pour agir.

En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article L. 332-2, les

mesures mentionnées au présent article s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont

  

l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la

commission. Lorsque les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie

de celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'ensemble de ces mesures n'est

exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge.

Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne

peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à ce que les mesures prévues au

présent article soient opposables au créancier.

Article L331-7-1

La commission peut recommander, par proposition spéciale et motivée, les mesures suivantes :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à

un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du

montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente,

après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son

paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 331-7, soit

compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie

immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement

de crédit.

Le bénéfice de ces dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au

débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que,

dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur.A peine de nullité, la sommation

de payer reproduit les dispositions du présent alinéa.

Ces mesures peuvent se combiner avec celles prévues à l'article L. 331-7 ;

2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Celles de ces créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le

coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font

l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne

peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à ce que les mesures prévues au

présent article soient opposables au créancier.

Article L331-7-2

La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1

soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le

paiement de la dette.

Article L331-7-3

  

Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel, de mesures imposées ou recommandées par la

commission, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les

conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-1, le débiteur peut saisir la commission

afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission recommande un rétablissement

personnel sans liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 332-5 ou saisit le juge

de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

judiciaire. Cette recommandation ou cette saisine emportent suspension et interdiction des

procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de

rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. La commission

peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur. La

suspension et l'interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation

en application de l'article L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de

rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne

peuvent excéder un an.

Article L331-8

Les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues

exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 ne sont pas opposables aux

créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés

par la commission.

Article L331-9

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7

ou les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues

exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent

exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution

de ces mesures.

Article L331-10

Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.

Article L331-11

Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée

au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les

informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent

chapitre, à peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

  

Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne

peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de

crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du

dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du même code. Ces dispositions ne font

toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues à l'article L. 333-4 du présent code, dans les

limites fixées à cet article.

Article L331-12

Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activité annuel. Ce

rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures

prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans

ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement.

Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la

synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code monétaire et financier.

Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de

traitement des situations de surendettement

Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou

recommandées par la commission de surendettement

Article L332-1

S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge de l'exécution confère force

exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application du 1° de l'article L.

331-7-1 et de l'article L. 331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures

recommandées par la commission en application du 2° de l'article L. 331-7-1, après en avoir vérifié

la régularité et le bien-fondé.

Si la situation du débiteur l'exige, le juge de l'exécution l'invite à solliciter une mesure d'aide ou

d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure

d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de

l'action sociale et des familles.

Article L332-2

Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures imposées par la commission en

application de l'article L. 331-7 ainsi que les mesures recommandées par la commission en

  

application de l'article L. 331-7-1 ou de l'article L. 331-7-2, dans les quinze jours de la notification

qui lui en est faite. Lorsque les mesures prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont

combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 331-7, le juge saisi d'une contestation

doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et à l'article L.

332-3.

Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une

ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa.

Il peut faire publier un appel aux créanciers.

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le

montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à

l'article L. 331-2.

Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci

sont mis à la charge de l'Etat.

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement

lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

Article L332-3

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies

aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires

aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article

L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Article L332-4

L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut

régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel

Article L332-5

Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en

l'absence de contestation, le juge de l'exécution confère force exécutoire à la recommandation, après

en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge de l'exécution

entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception des dettes

visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été

  

payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant

de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un

entrepreneur individuel ou d'une société.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été

avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la

décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé

tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

Article L332-5-1

Une partie peut contester devant le juge de l'exécution le rétablissement personnel sans liquidation

judiciaire recommandé par la commission dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office,

la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et

s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2. Il peut

également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition

contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la

situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 1° de l'article L. 330-1, le juge

prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que

ceux visés à l'article L. 332-5. Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux

créanciers qui n'auraient pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre de ce jugement. Les

créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à

compter de cette publicité sont éteintes.

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l'article L. 330-1, le juge

ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

judiciaire.

S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le

dossier à la commission.

Article L332-6

Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec

liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après

avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa

situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des

procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de

rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne

également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles

  

fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles

ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.

Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions

fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale. Si la situation du débiteur

l'exige, il l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure

d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de

l'action sociale et des familles.

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement

lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

Article L332-6-1

S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec

liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde

phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de

rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même

jugement.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été

convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les

créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à

compter de cette publicité sont éteintes.

Article L332-7

Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les

créanciers qui produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ;

les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que

soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation

économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. A

compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens

sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.

Article L332-8

Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du

patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi n°

91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les biens dont

les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les

biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.

Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui prononce la liquidation

emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et

actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le

  

liquidateur.

Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à

défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.

En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement

d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant

sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La

saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.

Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le

rang des sûretés assortissant leurs créances.

Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil

d'Etat.

Article L332-9

Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de

la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le

débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens

non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est

constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient

manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour

insuffisance d'actif.

La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception

de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes

physiques. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le

débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou

d'une société.

Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale

qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure

d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de

l'action sociale et des familles.

Article L332-10

A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas

échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées aux articles L. 331-7,

L. 331-7-1 et L. 331-7-2.

Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle

ne peut excéder huit ans. En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution.

  

Article L332-11

Les dettes effacées en application des articles L. 332-5 et L. 332-9 du présent code valent

régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Article L332-12

A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas

irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

Chapitre III : Dispositions communes

Article L333-1

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

1° Les dettes alimentaires ;

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de

tout rééchelonnement ou effacement.

Article L333-1-1

Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées

prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et

suivants.

Article L333-1-2

Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de

l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des

mesures prévues au 2° de l'article L. 331-7-1 et aux articles L. 332-5, L. 332-6-1 et L. 332-9 du

présent code. La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou

différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.

  

Article L333-2

Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :

1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts

;

2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou

partie de ses biens ;

3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé

son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de

son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de

surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de

l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à

l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge de

l'exécution à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de

rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Article L333-2-1

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L.

331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge de l'exécution, à la demande de la

commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.

L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de

non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa

responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de

l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-3-1.

Article L333-3

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures

instituées par le livre VI du code de commerce.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.

Article L333-3-1

Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en

situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non

professionnelles auprès de créanciers établis en France.

  

Le débiteur peut saisir à cet effet la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un

de ces créanciers.

Article L333-4

I.-Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement

caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.

Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces

informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

et aux libertés.

Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V

du code monétaire et financier, aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même

livre V et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code un élément

d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une

personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.

Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit et des

établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.

Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes

établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux

crédits souscrits par leurs clients.

II.-Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à la

Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés

définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de

France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même

temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes

ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes

physiques concernées.

Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la

déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à

l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le

fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de

l'incident ayant entraîné la déclaration.

III.-Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur, elle en informe la

Banque de France aux fins d'inscription au fichier. La même obligation pèse sur le greffe du juge de

l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la situation

visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement

des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel en application des articles L. 332-9

ou L. 332-5.

Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L.

331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission.L'inscription est

conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit

ans.

Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L.

  

331-7-2 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du juge de

l'exécution lorsqu'elles sont soumises à son homologation.L'inscription est conservée pendant toute

la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.

Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et celles prises en

application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont exécutées sans incident, les

informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration

d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la

décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la

commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits

successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des mesures prises en

application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la

durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans.

Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations

relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à

compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est

applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de

l'article L. 670-6 du code de commerce.

IV.-La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements et

aux organismes visés au deuxième alinéa du I, des informations nominatives contenues dans le

fichier.

Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les organismes visés au

deuxième alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi

que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de

l'informatique et des libertés.

Il est interdit à la Banque de France, aux établissements et aux organismes visés au deuxième alinéa

du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier, sous peine des

sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal. Cette interdiction ne s'applique pas

aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans

le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres que la Banque de

France, les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I du présent article est

punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.

Article L333-5

Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et

du comité consultatif du secteur financier, fixe notamment les modalités de collecte,

d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.

Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes

mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 peuvent justifier qu'ils ont consulté le

fichier, notamment en application de l'article L. 311-9.

  

Article L333-6

Dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à

Saint-Pierre-et-Miquelon, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec

la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent chapitre.

Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la

situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à

responsabilité limitée

Article L333-7

Les dispositions du présent titre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de

constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les

réserves énoncées par le présent article.

Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non

professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations

du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du

patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur

s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.

Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d'un

entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une

procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice

et auprès de quelle juridiction.

Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte au

bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l'approbation du plan

conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures

prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en

application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une

procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la

commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte

Article L334-1

Il est institué une commission de surendettement des particuliers à Mayotte. Cette commission

  

comprend le représentant de l'Etat à Mayotte, président, et le directeur local des finances publiques

de Mayotte, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même

délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant

local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux

désigné par le président du conseil général, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant

de l'Etat à Mayotte, la première sur proposition de l'Association française des établissements de

crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou

de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation

ou d'action familiale.

Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.

La commission comprend également deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat à

Mayotte, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale,

pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.

La commission adopte un règlement intérieur rendu public.

Article L334-2

I. - Pour l'application du présent titre à Mayotte :

1° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions de ce titre applicables à

Mayotte à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, notamment à des dispositions du

code du travail, du code de procédure civile ou du code de l'action sociale et des familles, sont

remplacées par des références ayant le même objet applicables localement ;

2° Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés partout où ils figurent par les mots : "président

du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui" ;

3° A l'article L. 331-2, la référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du

code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à un montant fixé par le

représentant de l'Etat.

II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et la troisième phrase du 2° de

l'article L. 331-7-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L334-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

Article L334-4

Il est institué une commission de surendettement des particuliers en Nouvelle-Calédonie. Cette

  

commission comprend le haut-commissaire de la République, président, et le directeur local des

finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, vice-président. Ces personnes peuvent se faire

représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission

comprend également un représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en assure le secrétariat,

un représentant des services fiscaux désigné par le président du Gouvernement de

Nouvelle-Calédonie ainsi que deux personnalités choisies par le haut-commissaire, la première sur

proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises

d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou,

à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale.

Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.

La commission comprend également deux personnes, désignées par le haut-commissaire de la

République, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et

familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.

La commission adopte un règlement intérieur rendu public.

Article L334-5

Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de l'avant-dernière phrase des articles L.

331-7 et L. 331-7-1 et de la dernière phrase de l'article L. 332-9, sont applicables en

Nouvelle-Calédonie, sous les réserves suivantes :

a) A l'article L. 331-2, la référence au revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du

code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à un montant fixé par le

représentant de l'Etat ;

b) Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 331-3 sont remplacés par les dispositions

suivantes :

Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des

administrations publiques, des établissements de crédit et des établissements de paiement ainsi que

des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout

renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution

possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours. Elle peut obtenir

communication de ces mêmes renseignements auprès des organismes de sécurité et de prévoyance

sociale, sous réserve de leur accord.

Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent procéder, à sa demande, à

des enquêtes sociales ;

c) Les délais prévus au sixième alinéa de l'article L. 331-3, aux articles L. 331-4 et L. 332-2 sont

fixés par les autorités locales compétentes ;

d) Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-6, les mots : " figurant sur une liste établie dans des

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " sont supprimés.

Pour l'application de ces dispositions :

a) Les références aux dispositions législatives du code du travail et du code de procédure civile sont

remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés partout où ils figurent par les mots : " président

  

du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".

Article L334-6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française

Article L334-7

I. - En Polynésie française, les établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire

et financier, les établissements de paiement, et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6

du même code déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés

aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ces déclarations sont portées, dès

leur réception, sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

prévu à l'article L. 333-4. Elles sont mises à la disposition de l'ensemble des établissements et des

organismes ayant accès au fichier.

Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.

La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement. Les informations

relatives à ces incidents sont radiées immédiatement dès réception de la déclaration de paiement

intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au

fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq

ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la

déclaration.

Le fichier a pour finalité de fournir aux établissements et aux organismes visés au premier alinéa un

élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit.

Il peut constituer un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit et des

établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.

Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes

établissements et organismes pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.

II. - La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements et

organismes visés au premier alinéa du I, des informations nominatives contenues dans ce fichier.

Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les organismes visés au

premier alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi

que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de

l'informatique et des libertés.

  

Il est interdit à la Banque de France et aux établissements et aux organismes visés au premier alinéa

du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier, sous peine des

sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal. Cette interdiction ne s'applique pas

aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans

le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés.

La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres que la Banque de

France et les établissements et les organismes visés au premier alinéa du I est punie des peines

prévues à l'article 226-18 du code pénal.

III. - L'article L. 333-5 est applicable en Polynésie française.

Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Article L334-8

Il est institué une commission de surendettement des particuliers dans les îles Wallis et Futuna.

Cette commission comprend l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, président, et le

payeur des îles Wallis et Futuna, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter,

par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. Cette commission comprend

également le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en assure le secrétariat, un

représentant des services fiscaux désigné par le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis

et Futuna, ainsi que deux personnalités choisies par l'administrateur supérieur, la première sur

proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises

d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou,

à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale.

Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.

La commission comprend également deux personnes, désignées par l'administrateur supérieur,

justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre

d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.

La commission adopte un règlement intérieur rendu public.

Article L334-9

Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de la troisième phrase du huitième alinéa

de l'article L. 331-7 et de la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1, sont applicables aux îles

Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L. 331-2 la référence au montant forfaitaire

mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles par la référence à un

montant fixé par l'administrateur supérieur.

Pour l'application de ces dispositions :

  

a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au code de procédure civile sont

remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les mots : juge de l'exécution sont remplacés partout où ils figurent par les mots : président du

tribunal de première instance ou les juges délégués par lui.

Article L334-10

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à

Saint-Martin

Article L334-11

I. - Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de

surendettement de Guadeloupe.

II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et la troisième phrase du 2° de

l'article L. 331-7-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L334-12

I. - Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le

directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la

commission en lieu et place du représentant de la Banque de France.

II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et la troisième phrase du 2° de

l'article L. 331-7-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre IV : Cautionnement

Article L341-1

Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est

  

informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier

incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne

se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou

intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été

informée.

Article L341-2

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un

créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la

mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la

limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des

pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les

sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Article L341-3

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui

se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention

manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et

en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger

qu'il poursuive préalablement X...".

Article L341-4

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à

ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée,

ne lui permette de faire face à son obligation.

Article L341-5

Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat

de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont

réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément

et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.

Article L341-6

  

Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard

avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et

accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie,

ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté

de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la

caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la

précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

  

Partie législative

Livre IV : Les associations de consommateurs

Titre Ier : Agrément des associations

Chapitre Ier : Les associations

Article L411-1

Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées,

après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local

ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret.

Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation

Article L412-1

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités

professionnelles. Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation,

régies par la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de

consommation et ses textes subséquents, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux

conditions qui sont fixées en application de l'article L. 411-1.

Titre II : Actions en justice des associations

Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des

consommateurs

Section 1 : Action civile

  

Article L421-1

Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts

des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la

partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des

consommateurs.

Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont

dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.

Article L421-2

Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et agissant dans les conditions

précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile, ou à la

juridiction répressive, statuant sur l'action civile, d'ordonner au défenseur ou au prévenu, le cas

échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer

dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite.

Article L421-3

La juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article L. 421-1 peut, après avoir déclaré le

prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant,

de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire

cesser l'agissement illicite ou de supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux

consommateurs une clause illicite.

Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle doit en prévoir le

taux et la date à compter de laquelle elle commencera à courir. L'ajournement, qui ne peut

intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Le

juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.

Article L421-4

A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision

d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas

échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le

comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte

judiciaire.

  

Article L421-5

L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est

conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de

faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites.

Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites

Article L421-6

Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur

la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la

directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en

matière de protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser

ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives

mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.

Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou

abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

Section 3 : Interventions en justice

Article L421-7

Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent intervenir devant les juridictions civiles et

demander notamment l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2, lorsque la demande

initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de

faits non constitutifs d'une infraction pénale.

Section 4 : Dispositions communes

Article L421-8

Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions

législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est

utile à la solution du litige.

  

Article L421-9

La juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au

public du jugement rendu. Lorsqu'elle ordonne l'affichage de l'information en application du présent

alinéa, il est procédé à celui-ci dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 131-35 du

code pénal.

Cette diffusion a lieu aux frais de la partie qui succombe ou du condamné ou de l'association qui

s'est constituée partie civile lorsque les poursuites engagées à son initiative ont donné lieu à une

décision de relaxe.

Chapitre II : Action en représentation conjointe

Article L422-1

Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices

individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune,

toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des

dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs

concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.

Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie

d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. Il doit être donné par écrit par chaque

consommateur.

Article L422-2

Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 422-1, à

l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les

droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les

significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.

Article L422-3

L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 422-1 et

L. 422-2 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du

siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

  

  

Partie législative

Livre V : Les institutions

Titre Ier : Les organes de concertation

Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation

Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation

Titre II : Les organes de coordination administrative

Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la consommation

Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation

Titre III : L'Institut national de la consommation

Chapitre Ier : Organisation administrative

Article L531-1

L'Institut national de la consommation, établissement public national, est un centre de recherche,

d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation.

Article L531-2

L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel

figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées

par les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7. Les avis des

  

commissions sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. Ce rapport est présenté

au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.

Article L531-3

L'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L.

534-4 et L. 534-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général.

Article L531-4

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de

l'établissement public et des commissions mentionnées respectivement à l'article L. 531-1 et aux

articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7.

Chapitre II : Organes consultatifs

Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable

Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de

la consommation

Article L534-1

La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît

des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non

professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des

clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.

Article L534-2

Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les

associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut

également se saisir d'office.

Article L534-3

La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un

caractère abusif.

  

Article L534-4

La commission de la sécurité des consommateurs est composée d'un président nommé par décret en

conseil des ministres, de membres des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle

comprend en outre des personnes appartenant aux organisations professionnelles, aux associations

nationales de consommateurs et des experts. Ces personnes et experts sont désignés par le ministre

chargé de la consommation après avis des ministres intéressés et sont choisis en raison de leurs

compétences en matière de prévention des risques.

Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la consommation siège auprès

de la commission. Il peut, dans les quatre jours d'une délibération de la commission, provoquer une

seconde délibération.

Article L534-5

La commission est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la

prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.

Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les

produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des

articles L. 221-5, L. 221-7 et L. 223-1.

Article L534-6

La commission peut être saisie par toute personne physique ou morale. Si elle estime que les faits

invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, elle peut conclure par décision

motivée qu'il n'y a pas lieu, en l'état, d'y donner suite. Elle notifie sa décision à l'auteur de la saisine.

La commission peut se saisir d'office.

Les autorités judiciaires compétentes peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de la

commission de la sécurité des consommateurs. Cet avis ne peut être rendu public qu'après qu'une

décision de non-lieu a été prise ou que le jugement sur le fond a été rendu.

La saisine de la commission reste confidentielle jusqu'à ce que la commission ait statué sur le fond

ou classé sans suite, sauf si celle-ci fait usage, par décision motivée, de la faculté qui lui a été

donnée par l'article L. 534-8.

Article L534-7

  

La commission de la médiation de la consommation est chargée d'émettre des avis et de proposer

des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non

judiciaires en matière de consommation. Elle n'est toutefois pas compétente pour les activités

mentionnées aux articles L. 133-25, L. 315-1, L. 615-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier

et à l'article L. 112-2 du code des assurances.

Article L534-8

Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 assurent la diffusion des

informations, avis et recommandations qu'elles estiment nécessaires de porter à la connaissance du

public. Les informations, avis et recommandations diffusés par la commission mentionnée à l'article

L. 534-1 ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations

individuelles.

Article L534-9

Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 peuvent se faire

communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elles estiment

utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, sans que puissent leur être opposés les

articles 226-13 et 226-14 du code pénal et L. 1227-1 du code du travail.

Les présidents de ces commissions peuvent, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les

membres des commissions ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le

directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur

fournir des informations concernant des affaires dont ces commissions sont saisies. Toute personne

convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.

Avant de rendre des avis, les commissions entendent les personnes concernées, sauf cas d'urgence.

En tout état de cause, elles entendent les professionnels concernés. Elles procèdent aux

consultations nécessaires.

Lorsque, pour l'exercice de ses missions, l'une de ces commissions doit prendre connaissance

d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires, elle désigne en son sein un rapporteur.

Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission

les informations obtenues.

Article L534-10

Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L.

534-7 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu

avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à

l'article 226-13 du code pénal ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de

divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires.

Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation

Chapitre Ier

  

Article L541-1

La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche

maritime.

Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'article L. 3231-1 du code de la

santé publique.

Chapitre II

Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes

d'analyses

Chapitre Ier

Chapitre II

Titre VI : Le laboratoire d'essais

Chapitre Ier : Missions

Article L561-1

Le laboratoire d'essais est un établissement public national à caractère industriel et commercial

chargé de réaliser tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'expertise, d'essai, de

contrôle et toutes prestations d'assistance technique utiles à la protection et à l'information des

consommateurs ou à l'amélioration de la qualité des produits.

Ces travaux et études peuvent se rapporter à la métrologie, aux techniques de fabrication et à la

qualification des produits industriels, des produits agricoles non alimentaires transformés et des

biens d'équipement, ainsi qu'à la mesure des pollutions et des nuisances.

Cet établissement peut également être chargé :

1° D'étudier, pour le compte et à la demande des ministres intéressés, des méthodes d'essais

  

nécessaires à l'élaboration de règlements et de normes, notamment en matière d'hygiène, de

sécurité, de protection de la nature et de l'environnement, d'économie d'énergie et de matières

premières, et, plus généralement, d'aptitude à l'emploi des produits ;

2° De délivrer des certificats de qualification ;

3° D'assurer, sous l'autorité et à la demande des ministres intéressés, des relations avec les

organismes étrangers ou internationaux ayant charge des questions mentionnées au présent article.

L'établissement est substitué au Laboratoire national d'essais du Conservatoire national des arts et

métiers en ce qui concerne l'exercice de ses droits et le respect de ses obligations. Les agents en

fonction au Laboratoire national d'essais au 11 janvier 1978 y sont maintenus en fonctions sur leur

demande.

Chapitre II : Fonctionnement

Article L562-1

L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de l'administration, des

activités industrielles, des organisations de consommateurs, du personnel de l'établissement ainsi

que des personnalités qualifiées.

  

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

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ation siège auprès

de la commission. Il peut, dans les quatre jours d'une délibération de la commission, provoquer une

seconde délibération.

Article L534-5

La commission est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la

prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.

Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les

produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des

articles L. 221-5, L. 221-7 et L. 223-1.

Article L534-6

La commission peut être saisie par toute personne physique ou morale. Si elle estime que les faits

invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, elle peut conclure par décision

motivée qu'il n'y a pas lieu, en l'état, d'y donner suite. Elle notifie sa décision à l'auteur de la saisine.

La commission peut se saisir d'office.

Les autorités judiciaires compétentes peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de la

commission de la sécurité des consommateurs. Cet avis ne peut être rendu public qu'après qu'une

décision de non-lieu a été prise ou que le jugement sur le fond a été rendu.

La saisine de la commission reste confidentielle jusqu'à ce que la commission ait statué sur le fond

ou classé sans suite, sauf si celle-ci fait usage, par décision motivée, de la faculté qui lui a été

donnée par l'article L. 534-8.

Article L534-7

  

La commission de la médiation de la consommation est chargée d'émettre des avis et de proposer

des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non

judiciaires en matière de consommation. Elle n'est toutefois pas compétente pour les activités

mentionnées aux articles L. 133-25, L. 315-1, L. 615-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier

et à l'article L. 112-2 du code des assurances.

Article L534-8

Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 assurent la diffusion des

informations, avis et recommandations qu'elles estiment nécessaires de porter à la connaissance du

public. Les informations, avis et recommandations diffusés par la commission mentionnée à l'article

L. 534-1 ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations

individuelles.

Article L534-9

Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 peuvent se faire

communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elles estiment

utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, sans que puissent leur être opposés les

articles 226-13 et 226-14 du code pénal et L. 1227-1 du code du travail.

Les présidents de ces commissions peuvent, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les

membres des commissions ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le

directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur

fournir des informations concernant des affaires dont ces commissions sont saisies. Toute personne

convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.

Avant de rendre des avis, les commissions entendent les personnes concernées, sauf cas d'urgence.

En tout état de cause, elles entendent les professionnels concernés. Elles procèdent aux

consultations nécessaires.

Lorsque, pour l'exercice de ses missions, l'une de ces commissions doit prendre connaissance

d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires, elle désigne en son sein un rapporteur.

Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission

les informations obtenues.

Article L534-10

Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L.

534-7 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu

avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à

l'article 226-13 du code pénal ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de

divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires.

Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation

Chapitre Ier

  

Article L541-1

La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche

maritime.

Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'article L. 3231-1 du code de la

santé publique.

Chapitre II

Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes

d'analyses

Chapitre Ier

Chapitre II

Titre VI : Le laboratoire d'essais

Chapitre Ier : Missions

Article L561-1

Le laboratoire d'essais est un établissement public national à caractère industriel et commercial

chargé de réaliser tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'expertise, d'essai, de

contrôle et toutes prestations d'assistance technique utiles à la protection et à l'information des

consommateurs ou à l'amélioration de la qualité des produits.

Ces travaux et études peuvent se rapporter à la métrologie, aux techniques de fabrication et à la

qualification des produits industriels, des produits agricoles non alimentaires transformés et des

biens d'équipement, ainsi qu'à la mesure des pollutions et des nuisances.

Cet établissement peut également être chargé :

1° D'étudier, pour le compte et à la demande des ministres intéressés, des méthodes d'essais

  

nécessaires à l'élaboration de règlements et de normes, notamment en matière d'hygiène, de

sécurité, de protection de la nature et de l'environnement, d'économie d'énergie et de matières

premières, et, plus généralement, d'aptitude à l'emploi des produits ;

2° De délivrer des certificats de qualification ;

3° D'assurer, sous l'autorité et à la demande des ministres intéressés, des relations avec les

organismes étrangers ou internationaux ayant charge des questions mentionnées au présent article.

L'établissement est substitué au Laboratoire national d'essais du Conservatoire national des arts et

métiers en ce qui concerne l'exercice de ses droits et le respect de ses obligations. Les agents en

fonction au Laboratoire national d'essais au 11 janvier 1978 y sont maintenus en fonctions sur leur

demande.

Chapitre II : Fonctionnement

Article L562-1

L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de l'administration, des

activités industrielles, des organisations de consommateurs, du personnel de l'établissement ainsi

que des personnalités qualifiées.

  

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

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