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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CODE MONETAIRE ET FINANCIER 2013 PARTIE REGLEMENTAIRE

 

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER 2013 PARTIE LEGISLATIVE ] [ CODE MONETAIRE ET FINANCIER 2013 PARTIE REGLEMENTAIRE ]

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Code monétaire et financier 2013

Partie réglementaire

Livre Ier : La monnaie

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : L'unité monétaire.

Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie.

Section 1 : L'indexation.

Article D112-1

L'indexation sur le niveau général des prix autorisée pour certains produits et prêts par l'article L.

112-3 est mise en oeuvre en utilisant l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des

ménages, hors tabac, publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études

économiques.

Peut être également utilisé l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone

euro calculé mensuellement par l'office statistique des Communautés européennes à Luxembourg

(EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor.

Article D112-2

Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code

monétaire et financier sont les activités commerciales et les activités artisanales.

Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont les activités tertiaires autres

que les activités commerciales et artisanales mentionnées au premier alinéa du présent article. Elles

recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts

logistiques.

Section 2 : Pouvoir libératoire.

 

Article R112-2

Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues par l'article 11 du

règlement (CE) n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.

Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Article D112-3

Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :

1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une

activité professionnelle ;

2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas

pour les besoins d'une activité professionnelle.

Article D112-4

Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux

ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.

Section 4 : Mode de paiement du salaire.

 

Partie réglementaire

Livre Ier : La monnaie

Titre II : La monnaie fiduciaire

Chapitre Ier : Les monnaies métalliques.

Section 1 : Les pièces métalliques.

Article D121-1

Les types des faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la

circulation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article D121-2

La Monnaie de Paris et la Banque de France, agissant pour le compte du Trésor public, sont

autorisées à reprendre à leurs détenteurs, pour leur valeur nominale et après vérification de leur

authenticité, les pièces de monnaies détériorées émises par l'Etat et ayant cours légal.

Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques, le remboursement n'est effectué que sur présentation

d'un minimum résiduel constitué de la partie centrale.

Article R121-3

Lorsque les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les prestataires

effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à

titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros, celles-ci ont

été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses,

contrefaites ou n'ayant pas cours légal en France et les séparent des pièces authentiques en euros.

Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La

Monnaie de Paris. Celle-ci publie la liste des types d'équipements ayant subi un test positif,

notamment sur son site internet.

 

Article R121-4

Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les établissements de paiement versent des pièces

en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ils passent

des conventions avec ces derniers, qui précisent notamment dans quelles conditions la Banque de

France ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces

et sur place.

Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les établissements de paiement confient aux

prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des pièces en

euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ces prestataires

passent au préalable une convention avec ceux-ci, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et

d'identification définies par la Banque de France conformément aux règles fixées par la Banque

centrale européenne.

Section 2 : La Monnaie de Paris

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R121-5

L'établissement public La Monnaie de Paris est placé sous la tutelle du ministre chargé de

l'économie.

Il peut être désigné par le sigle "MdP".

Son siège est fixé à Paris, au 11, quai de Conti.

Article R121-6

Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'établissement public conformément

aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles

régulations économiques. Ce contrat détermine notamment les conditions d'évolution des prix de

cession des pièces métalliques fabriquées pour le compte de l'Etat.

 

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.

Article R121-7

L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président-directeur

général.

Article R121-8

Le conseil d'administration comprend vingt et un membres :

1° Sept représentants de l'Etat ;

2° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences dans des domaines en rapport avec

l'activité de l'établissement public ou la gestion des entreprises ;

3° Sept représentants des personnels élus, dont trois représentants des ouvriers, deux représentants

des fonctionnaires techniques autres que les ingénieurs, un représentant des fonctionnaires

techniques ingénieurs et un représentant des agents contractuels.

Les membres mentionnés au 1° et au 2° sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre

chargé de l'économie.

Le contrôleur budgétaire de l'Etat assiste aux séances du conseil d'administration avec voix

consultative. Toute personne dont la présence est jugée utile par le président peut être invitée à

assister à une ou plusieurs séances avec voix consultative.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit, sans préjudice du

remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

Chaque représentant du personnel siégeant au conseil d'administration dispose pour l'exercice de

son mandat d'un crédit d'heures égal à quinze heures par mois.

Article R121-9

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la

démocratisation du secteur public, le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité

de l'établissement et veille à leur mise en oeuvre.

 

Il délibère notamment sur :

1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;

2° Les projets de contrat d'entreprise pluriannuel ;

3° Le budget et ses éventuelles modifications en cours d'exercice ;

4° Le rapport annuel d'activité ;

5° Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des

immeubles appartenant à l'établissement public et des immeubles qui lui sont remis en dotation ;

6° Les comptes de l'établissement et l'affectation des résultats de l'exercice ;

7° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ainsi que

la participation à des groupements d'intérêt économique et groupements d'intérêt public ;

8° Tout investissement ou désinvestissement industriel, toute acquisition ou cession de fonds de

commerce ou branche complète d'activité ;

9° Tout emprunt émis ou contracté par l'établissement public et ses éventuelles filiales ;

10° L'octroi par l'établissement de tout aval, caution ou garantie ;

11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;

13° Les contrats, conventions et marchés ;

14° Les acquisitions ou aliénations d'immeubles relevant du domaine propre de l'établissement ;

15° Les actions en justice et toute transaction ou compromis destiné notamment à prévenir ou

mettre un terme à des différends commerciaux ;

16° La mise en oeuvre de la politique financière de l'établissement et la surveillance et le contrôle

des risques.

Le conseil est régulièrement informé de la marche de l'établissement et, le cas échéant, de celle de

ses filiales.

 

Article R121-10

I.-Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, et en

tout état de cause au moins quatre fois par an.

La réunion a lieu au siège de l'établissement ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Les réunions du conseil d'administration peuvent, dans des conditions prévues par le règlement

intérieur conformément au troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce et aux

dispositions réglementaires prises pour son application, avoir lieu par voie de visioconférence.

La convocation du conseil est faite cinq jours ouvrables au moins à l'avance par lettre, télégramme,

télécopie ou courrier électronique. Elle mentionne l'ordre du jour et est accompagnée de tout

document permettant aux administrateurs de participer utilement aux réunions. Toutefois, la

convocation peut être faite vingt-quatre heures à l'avance en cas d'urgence motivée.

Le conseil d'administration est convoqué par le président-directeur général ou par le tiers au moins

de ses membres dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée

ci-dessus.

Chaque administrateur peut obtenir communication des informations et documents nécessaires à

l'exercice de sa mission.

II.-Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil

d'administration ou, à défaut, par le doyen d'âge des administrateurs représentant l'Etat.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Le

règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la

majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par voie de visioconférence. Si ce quorum

n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai

maximum de dix jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les membres du conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner

mandat à un autre membre du conseil. Un même membre ne peut détenir qu'un seul mandat.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal

des voix, celle du président de séance est prépondérante.

III.-Il est tenu un registre de présence, qui est signé par les administrateurs présents à la séance du

conseil d'administration. Ce registre mentionne également le nom des administrateurs participant à

la séance par visioconférence.

 

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de

séance et par un administrateur ou, en cas d'empêchement du président de séance, par deux

administrateurs. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement

certifiés par le président-directeur général ou un agent de l'établissement habilité à cet effet.

Article R121-11

Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur précisant le cadre d'exercice de ses

fonctions.

Il peut mettre en place en son sein des comités spécialisés consultatifs dont il fixe la composition et

les attributions.

Article R121-12

Le conseil d'administration peut, dans les matières énumérées aux 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13°, 14° et

15° de l'article R. 121-9, déléguer ses pouvoirs au président-directeur général dans des conditions et

limites, de seuil financier le cas échéant, qu'il détermine. Le président-directeur général rend

compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu d'une telle

délégation.

Parmi les décisions modificatives du budget prévues au 3° de cet article, sont seules soumises au

conseil celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses, soit des

virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou des

chapitres de personnel vers les chapitres de fonctionnement. Les autres décisions modificatives sont

prises par le président-directeur général après consultation du contrôleur budgétaire de l'Etat. Il en

est rendu compte au conseil d'administration à sa plus proche séance.

Article R121-13

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du

procès-verbal par le ministre chargé de l'économie, sauf opposition de celui-ci. Toutefois :

1° Les délibérations portant sur le budget, les comptes annuels, les acquisitions, aliénations et

échanges d'immeubles sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le

ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un de ces

ministres ;

2° Les délibérations portant sur les emprunts ainsi que celles portant sur les prises, extensions et

cessions de participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint de

ces mêmes ministres ;

3° Les délibérations relatives aux délégations consenties au président-directeur général en

 

application de l'article R. 121-12 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre

chargé de l'économie.

Article R121-14

I.-La direction générale de l'établissement La Monnaie de Paris est assurée par le président du

conseil d'administration, qui est nommé dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 26

juillet 1983 mentionnée ci-dessus et porte le titre de président-directeur général.

Le président-directeur général prépare, organise et dirige les travaux du conseil d'administration et

exécute ses décisions.

Il veille au bon fonctionnement du conseil d'administration et s'assure en particulier que les

administrateurs disposent de tous les éléments nécessaires à l'exercice de leur mission.

Il représente l'établissement La Monnaie de Paris en justice, dans tous les actes de la vie civile, dans

ses rapports avec les tiers et dans ses relations internationales.

Il est habilité à représenter l'Etat dans les instances européennes et internationales compétentes en

matière de monnaies métalliques.

II.-Le président-directeur général a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de

l'établissement. Il procède au recrutement de l'ensemble des personnels de l'établissement, à

l'exception des fonctionnaires techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

régis par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968. Il accomplit les actes de gestion individuelle à

l'égard de tous les agents, sous réserve des pouvoirs relevant de la compétence du ministre chargé

de l'économie.

Il détient à l'égard des fonctionnaires régis par le décret du 19 mars 1968 le pouvoir d'infliger les

sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes prévues à. l'article 66 de la loi du 11

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le pouvoir

d'infliger des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes à l'encontre de ces mêmes

fonctionnaires relevant de la seule compétence du ministre chargé de l'économie. Toutefois, dans

tous les cas, il appartient au président-directeur général d'engager la procédure disciplinaire et de

saisir par un rapport la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de

discipline lorsque sa consultation est nécessaire.

La décision du ministre chargé de l'économie prononçant une sanction du troisième ou quatrième

groupe ou renonçant explicitement à infliger une telle sanction est transmise au président-directeur

général, qui la notifie au fonctionnaire poursuivi. En cas de renonciation expresse du ministre à

infliger une sanction du troisième ou quatrième groupe ou faute de décision du ministre dans le

délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du président-directeur général,

celui-ci peut décider d'infliger au fonctionnaire poursuivi l'une des sanctions des deux premiers

groupes prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus.

 

III.-Le président-directeur général peut déléguer ses pouvoirs de gestion et en autoriser la

subdélégation dans les conditions de procédure, de forme et de durée déterminées par le conseil

d'administration de l'établissement. Il a la faculté de consentir des délégations de signature. Ces

délégations et subdélégations font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de

l'économie, des finances et de l'industrie.

Article R121-15

Le conseil d'administration peut, sur proposition du président-directeur général, nommer un

directeur général adjoint qui a pour mission d'assister le président-directeur général. Le conseil

d'administration précise, le cas échéant, les attributions du directeur général adjoint et détermine la

durée de son mandat.

Lorsque le président-directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, le directeur

général adjoint conserve, sauf décision contraire du conseil, ses fonctions et ses attributions, le cas

échéant jusqu'à la nomination du nouveau président-directeur général.

Sous-section 3 : Régime financier et comptable.

Article R121-16

L'établissement public La Monnaie de Paris est soumis en matière de gestion financière et

comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient sa

comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes comptables. Il tient

une comptabilité analytique.

Article R121-17

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de fonctionnement, les dépenses d'acquisition

de biens meubles et immeubles, les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses

réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation et, de façon générale, toutes les

dépenses nécessaires à l'exercice de ses missions.

Article R121-18

Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont établis par année du 1er janvier au 31

décembre.

Article R121-19

 

Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, les fonds de l'établissement public sont

déposés chez un comptable du Trésor et ne sont pas productifs d'intérêts.

Article R121-20

L'établissement est soumis au contrôle budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° 53-707

du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains

organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par le décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Chapitre II : Les billets de banque.

Article R122-1

Sous réserve des dispositions du décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par

perforation de billets de la Banque de France libellés en francs, les coupures des billets mentionnés

en annexe à l'article 1er du décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours

légal des billets seront reprises sans frais aux guichets de la Banque de France, de l'Institut

d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public jusqu'au 17 février 2012 inclus.

Article D122-2

Les règles relatives à la reproduction des billets en euros sont prévues par la décision de la Banque

centrale européenne du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la

reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/2003/4).

Article D122-3

Les règles relatives à l'échange des billets mutilés ou endommagés sont prévues par la décision de

la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications,

la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/2003/4).

Article R122-4

Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus

 

du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les prestataires

qui effectuent, au nom et pour le compte de ceux-ci, des opérations de traitement des billets en

euros à titre professionnel, notamment les sociétés de transport de fonds, satisfont aux obligations

mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338 / 2001 du 28 juin 2001

définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage.

Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par la Banque de France, notamment les normes

de conditionnement et de versement édictées par cette dernière conformément aux règles fixées par

la Banque centrale européenne.

Article R122-5

Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents des billets en

euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de

paiement et les changeurs manuels procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux dont

ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

Article R122-6

Pour l'application de l'article R. 122-5, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de

paiement et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur

permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance aux guichets de billets en

euros reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre. Ces

règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs employés ou ceux de leurs agents préalablement

à toute délivrance au guichet de billets en euros reçus du public, ainsi que les procédures qui

organisent le retrait de la circulation des billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils

sont faux.

Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les billets en euros que la

Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques et qui sont publiées par la Banque de

France. Ils tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de

normalisation bancaire.

Les contrôles doivent être effectués par des employés ayant reçu une formation adaptée. La Banque

de France apporte son concours aux personnes mentionnées à l'article R. 122-5 pour la formation

des employés chargés des contrôles des billets en euros aux guichets.

Article R122-7

Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre service, les

établissements de crédit, La Poste et les établissements de paiement utilisent pour leur alimentation,

sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 122-8, des billets prélevés directement auprès de

la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème.

 

Article R122-8

Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, les autres prestataires de

services de paiement, ainsi que tout agent économique participant au traitement et à la délivrance au

public des billets et assurant une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en

euros en alimentant un automate mentionné à l'article R. 122-7 avec des billets en euros n'ayant pas

été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème passent au

préalable une convention avec la Banque de France.

Article R122-9

Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre service les alimentent avec

des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste. Les

établissements de crédit et La Poste ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant

aux exigences de l'article R. 122-7 ou de l'article R. 122-8.

Article R122-10

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les changeurs manuels ne

délivrent pas au public, à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents, de billets que leur état

physique rend impropres à la circulation. La Banque de France publie un document précisant les

caractéristiques physiques qui rendent les billets impropres à la circulation. Ces caractéristiques

sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne.

Article D122-11

Les règles relatives au recyclage des billets en euros sont fixées par la décision de la Banque

centrale européenne du 16 novembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité

ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14).

Chapitre III : Dispositions communes.

Article R123-1

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les prestataires effectuant

au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros,

ainsi que les changeurs manuels remettent sans délai à la Banque de France ou à l'établissement

public La Monnaie de Paris, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons

suffisantes de penser qu'ils sont faux.

A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre, qui

 

organisent les procédures de remise sans délai à la Banque de France et à l'établissement public La

Monnaie de Paris des billets et pièces mentionnés à l'alinéa précédent. Ces procédures tiennent

compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation

bancaire.

La Banque de France et l'établissement public La Monnaie de Paris authentifient les billets et les

pièces qui leur sont remis en application du premier alinéa. Elles retiennent les signes monétaires

qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.

Article R123-2

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les prestataires effectuant

au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros

informent la Banque de France de tout projet de création, transfert ou suppression d'un centre de

conservation et de traitement de billets ou des pièces en euros en vue de leur versement à la Banque

de France. Ces projets ne peuvent être mis en oeuvre avant que la Banque de France ait

communiqué les observations qu'ils appellent de sa part aux personnes intéressées, dans un délai qui

ne peut excéder deux mois à compter de leur réception.

Article R123-3

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 141-5, la Banque de France établit

chaque année un bilan de l'application des dispositions des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4 à

R. 122-11, R. 123-1 et R. 123-2, qui figure dans son rapport annuel au Président de la République et

au Parlement.

 

Partie réglementaire

Livre Ier : La monnaie

Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale

Chapitre Ier : Le chèque bancaire

Section 1 : Dispositions générales.

Article R131-1

Au sens du présent chapitre, le terme "banquier" désigne les établissements de crédit et les

institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent

être tirés.

Article R131-1-1

La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements tirés

veillent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, au respect par les banquiers des

dispositions du présent chapitre.

Section 2 : Création et forme du chèque.

Article R131-2

La certification résulte de l'apposition sur le chèque par le tiré d'une formule comportant, outre sa

signature, les mentions relatives à la certification et à la date de celle-ci, au montant pour lequel le

chèque a été établi et à la désignation de l'établissement tiré. Ces mentions doivent être apposées au

moyen d'un procédé de marquage ou d'impression indélébile offrant toute garantie de sécurité.

Dans tous les cas où la remise d'un chèque certifié est exigée, il peut être valablement satisfait à

cette exigence par la remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par le troisième alinéa de

 

l'article L. 131-7.

Section 3 : Transmission.

Section 4 : Aval.

Section 5 : Présentation et paiement.

Sous-section 1 : Délais de présentation et échéances de paiement.

Article R131-3

Les délais prévus par le présent chapitre ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

Article R131-4

La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.

Lorsque le dernier jour du délai fixé pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque, et

notamment pour la présentation ou pour l'établissement du protêt, est un jour férié légal, ce délai est

prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont

compris dans la computation du délai.

Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des dispositions en vigueur, aucun

paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.

Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de

France.

Article R131-5

Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut,

directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, vérifier auprès de la Banque de France si ce

chèque n'a pas été déclaré comme volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par

une personne frappée d'une interdiction judiciaire ou bancaire.

 

Le service ainsi rendu donne lieu à rémunération.

Article R131-6

La Banque de France attribue à chaque personne souhaitant procéder ou faire procéder par un

mandataire aux vérifications mentionnées à l'article R. 131-5 un code d'accès au fichier constitué à

cet effet.

Article R131-7

La personne qui consulte le fichier indique le code d'accès qui lui est attribué. S'il s'agit d'un

mandataire, celui-ci mentionne son propre code d'accès et celui du bénéficiaire du chèque.

L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté :

a) Le numéro de la formule ;

b) L'identification précise du tiré ;

c) Les coordonnées bancaires du tireur.

Article R131-8

La réponse de la Banque de France est transmise sans délai à la personne qui consulte le fichier. S'il

s'agit d'un mandataire, celui-ci en informe sans délai son mandant.

Lorsque la Banque de France constate que l'émission d'un chèque n'est pas régulière pour une des

causes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 131-5, elle en informe la personne qui a

consulté le fichier sans indiquer la nature de l'irrégularité, enregistre l'ensemble des éléments

d'identification mentionnés à l'article R. 131-7 et les conserve pendant une durée minimale de deux

mois.

Article R131-9

La Banque de France précise à toute personne qui effectue les vérifications prévues par la présente

sous-section que la diffusion et la conservation, par quiconque, des informations obtenues sont

interdites sous peine des sanctions prévues par l'article 226-21 du code pénal.

 

Section 6 : Chèque barré.

Section 7 : Recours en cas de non-paiement.

Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

Section 9 : Altération.

Section 10 : Prescription.

Section 11 : Protêt.

Article R131-10

Les dispositions des articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce sont applicables au protêt

dressé faute de paiement d'un chèque.

Section 12 : Incidents de paiement et sanctions

Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de

paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.

Article R131-11

Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante

enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le

titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus

tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.

Le tiré procède dans les mêmes conditions à un enregistrement lorsque le paiement du chèque est

refusé pour un autre motif si la provision est, par ailleurs, insuffisante pour en permettre le

 

paiement.

Le nouveau refus de paiement d'un chèque ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement n'est pas

enregistré.

Article R131-12

L'enregistrement par le banquier tiré des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de

provision suffisante comporte, pour chaque incident, les renseignements suivants :

1° Le numéro du compte, l'indication qu'il s'agit d'un compte individuel ou d'un compte collectif

ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ;

2° Le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte, son adresse ainsi que :

a) S'il s'agit d'une personne physique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, le cas échéant, le

nom d'usage, lorsqu'il est connu du tiré ;

b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique ;

c) En outre, le numéro national d'identification des entreprises prévu par les dispositions

réglementaires en vigueur, s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale qui en

est pourvue ;

3° Le numéro du chèque ;

4° Le montant du chèque exprimé en euros et, le cas échéant, sa date de création lorsque le titulaire

du compte a émis le chèque au mépris d'une interdiction d'émettre toujours en vigueur lors du refus

de paiement ;

5° La date du refus de paiement du chèque ;

6° La cause du refus de paiement et le montant de l'insuffisance de la provision ;

7° L'indication, s'il y a lieu, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction faite en application

de l'article L. 131-73, ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L.

163-6 ;

8° L'indication, s'il y a lieu, que le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus

de paiement.

L'enregistrement est complété par la date de régularisation de l'incident dès que celle-ci intervient.

 

Article R131-13

Tout banquier qui reçoit de la Banque de France, en application de l'article R. 131-42, avis d'une

interdiction d'émettre des chèques concernant une personne titulaire de compte dans son

établissement enregistre cet avis au plus tard le troisième jour ouvré suivant cette réception. Il

mentionne également la date à laquelle cette interdiction lui a été notifiée. Il enregistre dans les

mêmes conditions les levées d'interdiction.

Article R131-14

Les incidents sont enregistrés dans l'ordre chronologique, chacun étant affecté d'un numéro pris

dans une série annuelle ininterrompue. Les enregistrements prévus par les articles R. 131-12 et R.

131-13 sont conservés et doivent pouvoir être justifiés pendant un an à compter de la date de

régularisation ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l'injonction.

Sous-section 2 : Injonction et régularisation

Article R131-15

Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante

adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception.

Il lui précise le numéro et le montant du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, ainsi que la

situation du compte à la date du refus de paiement.

Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa

possession et en celle de ses mandataires. Il lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des

chèques de retrait ou certifiés, jusqu'à la régularisation effectuée dans les conditions prévues par les

articles R. 131-20 à R. 131-22 ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l'injonction.

Il informe par tout moyen tout mandataire que le titulaire, à sa demande, lui aura fait connaître

comme étant en possession de chèques utilisables sur le compte qu'il ne lui est plus possible, jusqu'à

régularisation, d'émettre des chèques sur ce compte.

En cas de refus de paiement du même chèque lors d'une nouvelle présentation, le tiré n'adresse pas

de lettre d'injonction.

 

Article R131-16

La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.

Article R131-17

Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non

régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple. Il est précisé au

titulaire que l'interdiction en cours continuera de s'exécuter jusqu'à régularisation de tous les

chèques impayés.

Article R131-18

Les injonctions prévues par le présent paragraphe sont adressées par le tiré au titulaire de compte

alors même que le compte sur lequel le chèque ou les chèques ont été tirés a été clôturé. Cette

obligation cesse à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de clôture de compte.

Article R131-20

Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé,

il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré.

Article R131-21

Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état

auprès du tiré.

Article R131-21-1

En application des articles L. 332-4 et L. 332-11 du code de la consommation , l'effacement d'une

créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident. Le tireur

justifie auprès du tiré de cet effacement par la remise de l'attestation mentionnée aux articles R.

334-18 et R. 334-76 du même code.

Article R131-22

Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la

régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision

bloquée affectée au paiement effectif du chèque.

 

La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle

n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement

lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré.

Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul

compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R.

131-31.

Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R. 131-20, R. 131-21 et

R. 131-21-1 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré.

Article R131-23

Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par la présente sous-section, à la régularisation

de tous les incidents survenus sur le compte, un document attestant de cette régularisation est remis

ou adressé par le tiré au titulaire.

Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des

dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de

chèques.

Il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la

condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait

été notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre compte.

Article R131-24

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie

précise les mentions que doivent comporter les injonctions, avis et autres documents prévus par la

présente sous-section.

Les dispositions du présent paragraphe reçoivent une application distincte pour chacun des comptes

dont l'intéressé est titulaire.

Article D131-25

Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance

de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte,

quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L.

131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais

mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de

l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également

 

comprise dans ces mêmes frais.

Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un

montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50

euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.

Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs

reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet.

Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de

paiement et des régularisations.

Article R131-26

L'avis de non-paiement pour défaut de provision suffisante établi en application de l'article L.

131-84 doit comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°,6° et 8° de l'article R.

131-12, ainsi que le numéro d'enregistrement de l'incident chez le tiré.

Cet avis est transmis à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de

paiement du chèque. Lorsque le titulaire du compte a émis le chèque au mépris d'une interdiction

toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de

paiement.

Article R131-27

La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les

cas suivants :

1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du

tiré ;

2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des

personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.

La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre par le tiré cesse alors d'avoir effet.

La Banque de France avise le tiré qu'elle a procédé à l'annulation. Le tiré doit en informer son client

et compléter l'enregistrement prévu par l'article R. 131-12 par la mention de l'annulation et de sa

cause.

Lorsque le titulaire du compte lui demande de faire application de la procédure prévue par le

présent article, le tiré, s'il donne suite, saisit la Banque de France au plus tard le dixième jour ouvré

suivant cette demande. Il en avise son client dans le même délai. Son silence à l'issue du délai vaut

 

refus.

Article R131-28

Les décisions mentionnées à l'article 103-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au

redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont, dans les deux jours ouvrés de leur

notification à la Banque de France, transmises par celle-ci à chaque banquier ayant déclaré des

incidents de paiement de chèques.

En cas de suspension des effets d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques, le tiré transmet à

la Banque de France, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de la décision du

tribunal, les demandes d'annulation de chacune des déclarations des incidents mentionnés par cette

décision.

En cas de résolution du plan prononcée en application de l'article L. 621-82 du code de commerce,

le tiré, dans les mêmes délais, procède selon les modalités fixées par l'article R. 131-12 du présent

code à un nouvel enregistrement des incidents de paiement dont il a demandé l'annulation dans les

conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Il transmet les nouvelles déclarations de chacun

de ces incidents à la Banque de France. La mesure d'interdiction d'émettre des chèques reprend effet

à compter de sa date initiale.

Article R131-29

En cas de suspension des effets d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques en application de

l'article L. 643-12 du code de commerce, le tiré transmet à la Banque de France, au plus tard le

deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur de l'expédition du jugement de clôture

accompagnée du relevé des incidents de paiement, les demandes d'annulation de chacune des

déclarations d'incidents concernant les chèques émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.

Article R131-30

Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application

de l'article L. 643-12 du code de commerce reprend ses effets, l'ordonnance mentionnée à l'article

154-2 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation

judiciaires des entreprises est, dans les deux jours ouvrés de sa notification à la Banque de France,

transmise par celle-ci à chaque banquier ayant déclaré un ou des incidents de paiement,

accompagnée du relevé d'incidents communiqué par le greffier.

Le tiré procède, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'ordonnance et du

relevé d'incidents, à un nouvel enregistrement des incidents de paiement dont il avait demandé

l'annulation dans les conditions prévues à l'article R. 131-29. Il transmet les nouvelles déclarations

de chacun de ces incidents à la Banque de France. La mesure d'interdiction d'émettre des chèques

reprend effet, pour la durée restant à courir, à compter de la délivrance du titre exécutoire

 

mentionné au IV de l'article L. 622-32 du code de commerce.

Article R131-31

Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la

justification.

Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la

Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.

Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes

clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques.

Article R131-32

Le banquier avise la Banque de France des clôtures de comptes autres que celles qui résultent d'un

transfert dans son établissement et des oppositions à paiement mentionnées à l'article L. 131-84

dans le meilleur délai et au plus tard le premier jour ouvré suivant la clôture du compte ou

l'opposition à paiement. A cette fin, il communique les renseignements prévus au 1° de l'article R.

131-12, ainsi que, s'il en a connaissance, les numéros des formules de chèque volées ou perdues.

Le banquier enregistre les faits et les renseignements mentionnés ci-dessus. Il conserve cet

enregistrement pendant un délai d'un an à compter de l'avis.

Sous-section 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le

juge pénal.

Article R131-33

Lorsque l'interdiction prévue par l'article L. 163-6 a été prononcée, le ministère public notifie sans

délai la décision exécutoire à la Banque de France qui en accuse réception. Cette notification

comporte les renseignements suivants :

1° La référence du parquet ;

2° L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, le cas échéant, le nom d'usage ;

3° L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date de la décision ;

 

4° La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date d'expiration.

Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des

interdictions d'émettre des chèques.

Article R131-34

Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le

coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la

déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.

Article R131-35

Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le

coup d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 doit, lorsque la date de

présentation du chèque est comprise dans la période d'application de cette mesure, en faire la

déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.

Article R131-36

Les déclarations prescrites par les articles R. 131-34 et R. 131-35 doivent comporter tous les

renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 131-12.

Article R131-37

Lorsque le chèque présenté au paiement doit être déclaré à la Banque de France en application des

dispositions des articles R. 131-34 et R. 131-35 et que son paiement est refusé pour défaut de

provision suffisante, la déclaration résulte d'une mention spéciale sur l'avis de non-paiement prévu

par l'article R. 131-26, signalant que le chèque a été émis en infraction aux dispositions des articles

L. 131-73 ou L. 163-6.

Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de

France.

 

Article R131-38

La Banque de France peut communiquer au procureur de la République et, s'il en fait la demande,

lui communique les renseignements relatifs aux émissions de chèques qui lui ont été déclarées

comme constituant une infraction à une interdiction résultant de l'application des articles L. 131-73

ou L. 163-6.

Article R131-39

Lorsque la Banque de France reçoit du ministère public notification d'une interdiction prononcée en

application de l'article L. 163-6 concernant une personne qui se trouve déjà sous le coup de la même

mesure en cours d'exécution, elle en avise le parquet qui l'a saisie en dernier lieu en faisant retour de

la notification et en donnant tous renseignements utiles, sauf si la date de prise d'effet de la

deuxième interdiction suit immédiatement la date d'expiration de la première.

Article R131-40

La Banque de France communique à tout magistrat et à tout officier de police judiciaire agissant sur

instructions du procureur de la République ou sur commission rogatoire le relevé des incidents de

paiement enregistrés au nom d'un titulaire de compte.

Article R131-41

La demande présentée en application de l'article R. 131-40 doit préciser :

1° Lorsqu'elle concerne une personne physique, son nom patronymique, ses prénoms, date et lieu de

naissance et, le cas échéant, le nom d'usage ;

2° Lorsqu'elle concerne une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, son numéro

national d'entreprise si elle en est pourvue, l'adresse de son siège et sa forme juridique.

Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que les chèques impayés lui ont été

signalés comme ayant été émis en infraction aux dispositions des articles L. 131-73 ou L. 163-6.

Elle indique également, s'il y a lieu, que la personne qui fait l'objet de la demande est frappée d'une

interdiction d'émettre des chèques en application de l'un de ces articles et précise les caractéristiques

de cette interdiction.

Sous-section 8 : Information des banquiers par la Banque de France.

 

Article R131-42

La Banque de France informe tout banquier intéressé des interdictions d'émettre des chèques

résultant de l'application des articles L. 131-73 ou L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré

suivant la réception de l'avis envoyé par l'administration des impôts en application de l'article L.

131-85.

Dans les mêmes délais, la Banque de France informe tout banquier intéressé des levées des

interdictions résultant de l'application de l'article L. 131-73, des annulations et des nouvelles

déclarations d'incidents effectuées en application des articles R. 131-27 et R. 131-28, et des

annulations effectuées en application de l'article R. 131-27.

Les banquiers sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus

au plus tard le troisième jour suivant leur réception.

Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, le

banquier s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il

dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour

les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro national d'entreprise si elle en

est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. Le banquier avise la Banque de France de

l'enregistrement ou du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à

compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.

Article R131-43

La Banque de France communique aux banquiers et aux établissements de paiement, sur leur

demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son

fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.

Article R131-44

Tout banquier doit interroger la Banque de France avant de procéder à la première délivrance de

formules de chèques à un nouveau titulaire de compte.

Les réponses doivent être conservées pendant deux ans.

Article R131-45

La Banque de France diffuse à tous les banquiers, une fois par mois au moins, les renseignements

sur les levées d'interdiction résultant de nouvelles décisions judiciaires.

 

Les destinataires sont réputés avoir connaissance des levées d'interdiction au plus tard le seizième

jour suivant la diffusion par la Banque de France.

Sous-section 9 : Dispositions diverses.

Article R131-46

Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante

doit établir à l'intention du bénéficiaire une attestation de rejet de ce chèque.

Cette attestation indique que le tireur est privé de la faculté d'émettre des chèques et qu'il ne la

recouvrera qu'à l'issue d'un délai de cinq ans si le montant du chèque n'est pas payé.

Elle précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des 1 et 2 du I de l'article L.

131-81 et de l'article L. 131-82. Si le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en

application de l'article L. 131-73 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de

l'article L. 163-6, le tiré indique qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues par le 1 du I

de l'article L. 131-81.

L'attestation indique enfin qu'à défaut de paiement ou de constitution de la provision à l'issue du

délai de trente jours à compter de la première présentation un certificat de non-paiement pourra être,

sur demande du bénéficiaire, délivré dans les conditions de l'article L. 131-73. L'attestation est

annexée au chèque lors de sa restitution au présentateur.

Les documents remis au bénéficiaire comportent les renseignements énumérés à l'article R. 131-12.

Article R131-47

Lorsque le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance

de la provision et que celle-ci est par ailleurs insuffisante pour en permettre le paiement, il doit

établir à l'intention du bénéficiaire un avis indiquant le motif précis du rejet et mentionnant

l'insuffisance de la provision.

L'avis est annexé au chèque lors de la restitution de celui-ci au présentateur.

Article R131-48

Le certificat de non-paiement prévu par l'article L. 131-73 doit être conforme à un modèle fixé par

arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Il

doit comporter tous renseignements permettant d'identifier le tireur et le tiré, ainsi que les numéro et

montant du chèque dont le paiement a été refusé. Ce certificat est délivré par le tiré au plus tard

quinze jours après la demande du porteur.

 

Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse et passé le délai de trente jours prévu à l'article

L. 131-73, le banquier tiré délivre d'office le certificat de non-paiement au porteur du chèque, le cas

échéant par l'intermédiaire du banquier de celui-ci. Cette délivrance se fera sans frais pour le

porteur.

Article R131-49

Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce

et des sociétés ou au répertoire des métiers et que le montant du chèque impayé est supérieur à un

montant déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre

chargé de l'économie, le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du

tribunal de grande instance statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le

domicile du titulaire du compte, le certificat de non-paiement établi en application de l'article L.

131-73.

Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par

les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises

pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.

Article R131-50

Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé

les formules de chèque au titulaire du compte.

Article R131-51

Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n'est pas fondée sur l'un des motifs prévus par le deuxième

alinéa de l'article L. 131-35 ou la confirmation écrite d'une telle opposition, il adresse au titulaire du

compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise.

Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre

Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de

paiement

Section 1 : Champ d'application et définitions

 

Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement

Article D133-1

Pour l'application de l'article L. 133-6, lorsqu'un instrument de paiement spécifique est utilisé pour

donner le consentement, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir de

limites de dépenses pour les opérations de paiement exécutées avec ledit instrument de paiement.

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le

prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement,

pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la

présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou au risque

sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.

Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe, dans les formes convenues entre les

parties, le payeur du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible

avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que

le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement

motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.

Le prestataire de services de paiement débloque l'instrument ou le remplace par un nouvel

instrument de paiement dès lors que les raisons justifiant le blocage n'existent plus.

Le prestataire de services de paiement met en place les moyens appropriés permettant à l'utilisateur

de demander à tout moment le déblocage de l'instrument de paiement.

Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement

Article D133-2

Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure

limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé

reçu le jour ouvrable suivant.

Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de

valeur

Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de

paiement

Article D133-3

 

Lorsqu'un utilisateur de services de paiement a utilisé les moyens mis à sa disposition par son

prestataire de services de paiement conformément au II de l'article L. 133-15, pour l'informer de la

perte, du vol ou du détournement de son instrument de paiement, le prestataire de services de

paiement fournit au client, sur demande de ce dernier et pendant dix-huit mois à compter de

l'information faite par celui-ci, les éléments lui permettant de prouver que ce dernier a procédé à

cette information.

Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de

paiement non autorisée

Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée

Article D133-4

Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article L. 133-22 est

imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de

services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour

toutes pertes subies ou toutes sommes payées en application de ce même article.

Des indemnisations financières supplémentaires peuvent être convenues entre les prestataires de

services de paiement et les intermédiaires.

Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de

paiement non autorisées ou mal exécutées

Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée

par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement

par l'intermédiaire du bénéficiaire

Section 10 : Frais applicables

Article D133-5

Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre

de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une

insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

Article D133-6

 

Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de

services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de

paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.

Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de

paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement

du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces

sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été

rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des

frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que

ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par

tout moyen.

Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants

Article D133-7

Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants

lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet

instrument précise :

- qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement

30 euros ;

- ou qu'il a une limite de dépenses de 150 euros ;

- ou qu'il ne permet pas de stocker plus de 150 euros.

Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre

 

Partie réglementaire

Livre Ier : La monnaie

Titre IV : La Banque de France

Chapitre Ier : Missions.

Section 1 : Missions fondamentales.

Article R141-1

L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement suit la mise en oeuvre des mesures adoptées par

les émetteurs et les commerçants pour renforcer la sécurité des cartes de paiement. Il se tient

informé des principes adoptés en matière de sécurité ainsi que des principales évolutions.

Il est chargé d'établir des statistiques en matière de fraude. A cette fin, les émetteurs de cartes de

paiement adressent au secrétariat de l'observatoire les informations nécessaires à l'établissement de

ces statistiques. L'observatoire émet des recommandations afin d'harmoniser les modalités de calcul

de la fraude sur les différents types de cartes de paiement.

Pour assurer la veille technologique en matière de cartes de paiement, il collecte les informations

disponibles de nature à renforcer la sécurité des cartes de paiement et les met à la disposition de ses

membres. Il fait des propositions afin de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la

sécurité de ces cartes. Il organise un échange d'informations entre ses membres dans le respect de la

confidentialité de certaines informations.

Article R141-2

Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de

réponse. Les avis peuvent être rendus publics par le ministre.

Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités.

 

Chapitre II : Organisation de la banque.

Section 1 : Statut de la Banque de France.

Section 2 : Le Conseil général.

Sous-section 1 : Composition du conseil général.

Article R142-1

Un avis relatif à la composition du conseil général est publié au Journal officiel de la République

française à chaque renouvellement ou remplacement.

Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil général.

Article R142-2

Le conseil général établit son règlement intérieur.

Article R142-3

Le conseil général se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Banque de France l'exige, et au moins

six fois par an, sur convocation du gouverneur.

Il se réunit à titre extraordinaire lorsque la demande en est faite, soit par la moitié au moins des

membres du conseil général, soit par le censeur.

Article R142-4

Chaque membre du conseil général, autre que le gouverneur, les sous-gouverneurs, le vice-président

de l'Autorité de contrôle prudentiel et le conseiller général représentant le personnel, perçoit pour

chaque réunion du conseil général à laquelle il assiste une indemnité fixée par le conseil général

 

dans la limite du cinquième de la moyenne de la rémunération mensuelle la plus basse et de la

rémunération mensuelle la plus haute attachée au grade de conseiller d'Etat.

Article R142-5

Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-2 sont le ministre chargé de

l'économie et le ministre chargé du budget.

Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le

personnel.

Article R142-6

Le conseiller général représentant le personnel de la Banque de France est élu au scrutin uninominal

majoritaire à un tour. Il est rééligible.

L'élection a lieu au scrutin secret.

Article R142-7

Sont électeurs sans conditions d'âge :

1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour du scrutin soit en service à la Banque de France, soit

en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit

mobilisés ;

2° Les agents non titulaires de la Banque de France recrutés depuis trois mois au moins à la date du

scrutin.

Article R142-8

Ne sont pas admis à participer au vote les agents privés soit momentanément, soit définitivement,

de la jouissance de leurs droits civils et, le cas échéant, politiques, ainsi que ceux qui, au jour du

scrutin, font l'objet d'une suspension de fonctions pour quelque motif que ce soit.

Article R142-9

 

Le conseiller représentant le personnel doit être élu parmi les agents ayant la qualité d'électeur, sous

réserve :

1° Pour les agents titulaires, qu'ils soient majeurs et ne soient pas placés en disponibilité pour

service national, mobilisés ou détachés avec ou sans traitement ;

2° Pour les agents non titulaires de la Banque de France, qu'ils aient été recrutés depuis un an au

moins au jour du scrutin.

Article R142-10

Le mandat de conseiller représentant le personnel est incompatible avec toute autre fonction de

représentation légale des intérêts du personnel à l'intérieur de l'entreprise. Son mandat cesse de plein

droit par suite de démission ou si l'intéressé perd ses droits à l'éligibilité.

Article R142-11

Chaque fois qu'il y a lieu d'élire un conseiller, le gouverneur fixe la date du scrutin. Cette date doit

être annoncée au plus tard le trentième jour avant celui qui est fixé pour le scrutin.

Les agents qui désirent se présenter aux suffrages du personnel doivent notifier leur candidature par

lettre recommandée adressée au gouverneur. Cette lettre doit parvenir au gouverneur au plus tard le

quinzième jour avant celui qui est fixé pour le scrutin. Le gouverneur accuse aussitôt réception de

cet envoi.

Article R142-12

L'organisation et la surveillance des opérations électorales, le dépouillement du scrutin et la

proclamation des résultats de l'élection sont confiés à une commission dénommée Commission

supérieure de l'élection, qui fixe également la date à laquelle elle procède à ce dépouillement.

Cette commission comprend trois représentants de l'administration de la Banque de France désignés

par le gouverneur, dont le président, et des représentants désignés par les organisations syndicales

représentatives à raison d'un représentant par organisation.

Les candidats aux fonctions de conseiller dont la candidature a été déclarée recevable peuvent

assister aux séances de la commission avec voix consultative. Ils peuvent s'y faire représenter.

Article R142-13

 

Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité administrative de la Banque de

France.

Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au

président de la commission.

La commission statue sur les réclamations reçues, modifie s'il y a lieu la liste électorale et notifie

aux unités administratives concernées les additions ou les radiations qu'elle opère.

Article R142-14

La commission arrête définitivement, immédiatement après l'expiration du délai fixé pour le dépôt

des candidatures, la liste de celles qui sont reconnues recevables. Elle la remet au gouverneur, qui

notifie sans délai cette liste au personnel.

Les candidats peuvent adresser des professions de foi, en vue de leur affichage ou de leur diffusion

dans chaque unité administrative selon des modalités arrêtées par la commission.

Article R142-15

Le scrutin est ouvert dans les lieux et aux heures fixés par la commission et portés par circulaire à la

connaissance du personnel. Les électeurs votent personnellement. Les électeurs absents votent par

correspondance en envoyant directement leurs suffrages, par voie postale, au président de la

commission.

Ces envois doivent être effectués au plus tard le jour fixé pour l'élection, le cachet de la poste

faisant foi. Ils doivent parvenir à la commission au plus tard la veille du jour du dépouillement.

Pour exprimer leur suffrage, les électeurs doivent, sous peine de nullité du vote, utiliser les

imprimés mis à leur disposition par la Banque de France.

Article R142-16

La commission établit et remet au gouverneur un procès-verbal faisant apparaître le nom de l'agent

élu et éventuellement un rapport dans lequel sont mentionnées les réclamations signées par un ou

plusieurs électeurs et adressées à la commission et les observations formulées par chacun des

membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, celles des candidats.

Article R142-17

 

Le conseiller représentant le personnel de la Banque de France conserve la rémunération et les

droits à l'avancement correspondant au grade dont il est titulaire à la date de son élection.

Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.

Article R142-19

Le gouverneur reçoit de la Banque de France une rémunération d'activité équivalente à celle de

vice-président du Conseil d'Etat ; les deux sous-gouverneurs reçoivent une rémunération

équivalente à celle de président de section au Conseil d'Etat.

Les dépenses de logement du gouverneur et des sous-gouverneurs sont prises en charge par la

Banque de France. Une indemnité de fonction peut leur être allouée.

Article R142-20

Le gouverneur peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs généraux, directeurs de service et

directeurs de succursales, à l'effet de faire assurer, dans les directions ou services placés sous leur

autorité, le respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables en

matière d'hygiène et de sécurité, de durée du travail, de représentation du personnel, de protection

de l'environnement et de passation des marchés. Il peut les autoriser à subdéléguer les pouvoirs

ainsi délégués aux agents du personnel des cadres.

Les sous-gouverneurs peuvent déléguer leur signature aux directeurs généraux, directeurs de service

et directeurs de succursales à l'effet de signer, au nom du gouverneur et dans la limite des

attributions des services qui relèvent de leur autorité, tous les actes ou décisions à caractère

individuel, toutes les conventions et tout document de nature à engager la Banque.

Section 5 : Le personnel de la banque.

Article R142-21

Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur

signature aux agents du personnel des cadres.

Article R142-21-1

 

En application du dernier alinéa de l'article L. 142-9 du présent code, le conseil général de la

Banque de France établit le budget affecté chaque année aux dépenses sociales et culturelles. La

contribution globale de la Banque de France à ces dépenses ne peut être inférieure à 2, 5 % de la

masse salariale brute. Les dispositions de l'article R. 2323-35 du code du travail ne s'appliquent pas.

Les modalités de répartition de cette contribution globale peuvent faire l'objet d'un accord

d'entreprise.

Section 6 : Les succursales.

Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.

Article R142-22

Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement :

1° Un député et un sénateur ;

2° Huit représentants des administrations concernées :

a) Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

b) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;

c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

d) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;

e) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;

f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;

4° Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;

5° Dix représentants des émetteurs de cartes de paiement, notamment de cartes bancaires, de cartes

privatives, de cartes mono-enseigne, de porte-monnaie électroniques ;

6° Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;

7° Cinq représentants des organisations professionnelles de commerçants dans les domaines,

notamment du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce

électronique ;

8° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences.

Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de

paiement autres que ceux mentionnés au 3° et au 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de

l'économie, et en ce qui concerne les membres mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7°, selon les

modalités suivantes :

 

Sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;

Sur proposition du ministre dont ils relèvent, pour les représentants de l'Etat ;

Sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs ;

Sur proposition du collège " consommateurs " du Conseil national de la consommation, pour les

représentants des consommateurs ;

Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou des

organisations professionnelles du commerce, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les

représentants des commerçants.

Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein de l'observatoire jusqu'à la fin de

leur mandat de parlementaire ; leur mandat de membre de l'observatoire est renouvelable en cas de

renouvellement de leur mandat de parlementaire. Les autres membres de l'observatoire, à

l'exception de ceux représentant l'Etat, du gouverneur de la Banque de France et du secrétaire

général de l'Autorité de contrôle prudentiel, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.

En cas de vacance d'un siège de membre de l'observatoire, pour quelque cause que ce soit, il est

procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article R142-23

Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres

par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable. En cas de partage

des votes, il a voix prépondérante.

Article R142-24

Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire peut charger certains de ses membres d'étudier des

questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude dont il

fixe le mandat et la composition à la majorité absolue de ses membres. L'observatoire peut, en tant

que de besoin, entendre tout expert.

Article R142-25

Les personnes membres de l'observatoire et celles qui concourent à ses missions sont tenues au

secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.

Article R142-26

Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres de l'observatoire peuvent

obtenir le remboursement des frais justifiés par l'exercice de leur mandat.

 

La Banque de France prend en charge le fonctionnement de l'observatoire. Elle en désigne le

secrétaire.

Article R142-27

L'observatoire adopte un règlement intérieur à la majorité absolue de ses membres. Ce règlement

prévoit la fréquence des réunions, qui ne peut être inférieure à deux réunions par an. L'observatoire

est convoqué par son président. Ses réunions ne sont pas publiques.

Il remet, chaque année, au ministre chargé de l'économie, ainsi qu'au Parlement, un rapport adopté à

la majorité absolue de ses membres. Ce rapport est rendu public dans les deux mois suivant sa

remise.

Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du

Parlement

Chapitre IV : Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions budgétaires et financières

Sous-section 1 : Règles relatives au budget.

Article R144-1

Un budget de dépenses et un état prévisionnel de recettes sont préparés pour chaque exercice. Ils

sont communiqués aux membres du conseil général, au censeur et à son suppléant deux semaines au

moins avant la date de la séance au cours de laquelle le conseil général doit délibérer.

Des états prévisionnels et des budgets rectificatifs peuvent être, en cas de besoin, établis et délibérés

dans les mêmes conditions en cours d'exercice.

Article R144-2

Les dépenses d'investissement ne peuvent être imputées que sur des réserves préalablement

constituées.

 

Sous-section 2 : Approbation des comptes.

Article R144-3

L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. A la fin de l'exercice, le gouverneur

arrête les comptes annuels, ainsi qu'un rapport écrit sur la situation de la Banque de France et

l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est transmis aux membres du conseil

général, au censeur, à son suppléant et aux commissaires aux comptes quinze jours avant la réunion

du conseil général prévue à l'alinéa suivant.

Le conseil général est réuni dans les quatre mois de la clôture de l'exercice pour délibérer et statuer

sur les comptes annuels de l'exercice écoulé. Après lecture de son rapport, le gouverneur présente

au conseil général les comptes annuels. Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport,

l'accomplissement de leur mission.

Les comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au comité central

d'entreprise dans les trois jours qui suivent la réunion du conseil général qui délibère et statue sur

les comptes.

Article R144-4

Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à la

convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-2.

Un prélèvement de 5 % sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve spécifique

qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au double du capital de la Banque de

France.

Le conseil général décide enfin de la proposition d'affectation du solde du résultat net à toutes

réserves extraordinaires ou spéciales, au report à nouveau et au dividende versé à l'Etat. Cette

proposition est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'économie.

Section 2 : Comptabilité de la Banque de France

Sous-section 1 : Règles comptables.

Article R144-5

 

Les articles L. 123-12 à L. 123-14, le premier alinéa de l'article L. 123-15 et les articles L. 123-17 à

L. 123-22 du code de commerce ainsi que l'article R. 123-181, le deuxième alinéa de l'article R.

123-186, le premier alinéa de l'article R. 123-187 et R. 123-189 du code de commerce sont

applicables à la Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 143-6 et R.

143-7.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du gouverneur fixe le classement des

éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe

mentionnée à l'article L. 123-13 du code de commerce.

Article R144-6

Les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du

bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole

annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de

banques centrales et de la Banque centrale européenne s'appliquent à l'établissement des comptes

annuels de la Banque de France pour ce qui concerne les opérations relevant des missions définies à

l'article L. 141-1.

Les prescriptions comptables générales établies par l'Autorité des normes comptables en application

du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la

réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes

de comptabilisation et d'évaluation fixées par les règlements de l'Autorité des normes comptables

mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, s'appliquent à la Banque de France pour les opérations

autres que celles comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du

présent article.

Le conseil général arrête la présentation des états comptables publiés. Il peut limiter le détail des

informations rendues publiques.

Toutefois, le conseil général peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre

applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation recommandées par

la Banque centrale européenne.

Article R144-7

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la comptabilisation des réserves de

change en or et en devises de l'Etat dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles figurant

dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-2.

Sous-section 2 : Commissaire aux comptes.

Article R144-8

 

Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur

recommandation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et après agrément

par le Conseil de l'Union européenne.

Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et

donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation

financière et du patrimoine de la Banque de France à la fin de l'exercice.

Les articles L. 820-3-1, L. 822-1, L. 822-3, L. 822-10, L. 822-17, L. 822-18, L. 823-1, L. 823-2, L.

823-3, L. 823-4, L. 823-5, L. 823-7, L. 823-8, L. 823-10, L. 823-12, L. 823-13, L. 823-14, L.

823-15 et L. 823-16 du code de commerce sont applicables à la Banque de France.

Le conseil général exerce les fonctions dévolues par ces dispositions à l'assemblée générale et au

conseil d'administration.

Section 3 : Dispositions diverses.

Article R144-10

Le capital de la Banque de France est de 1 milliard d'euros.

Article R144-11

Le siège de la Banque de France est établi à Paris, 1, rue La Vrillière.

Article D144-12

I. - Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les

entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux établissements de crédit et aux

administrations à vocation économique ou financière.

II. - Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou

de redressement judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à

condition de faire également l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.

Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation

judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de

trois ans à compter du prononcé de cette procédure.

III.-Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite personnelle ou à

l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel prononcées sur le

fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce peuvent être communiquées

pendant la durée de la mesure correspondante.

 

IV.-Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la

durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites

fonctions ou sur l'exercice de l'activité est de trois ans à compter de la date de cessation des

fonctions ou de l'arrêt de l'activité d'entrepreneur.

Article R144-13

L'inspection générale des finances peut vérifier la situation des établissements annexes et

succursales de la Banque de France.

Article R144-14

Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur

proposition de ce conseil.

 

Partie réglementaire

Livre Ier : La monnaie

Titre V : Les relations financières avec l'étranger.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article R151-1

Pour l'application du présent titre :

1° Le territoire dénommé "France" s'entend : de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la

Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis

et Futuna ainsi que la Principauté de Monaco. Toutefois, pour les besoins statistiques liés à

l'établissement de la balance des paiements, les îles Wallis et Futuna sont considérées comme

l'étranger ;

2° Sont considérés comme résidents : les personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt

en France, les fonctionnaires et autres agents publics français en poste à l'étranger dès leur prise de

fonctions, ainsi que les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en

France ;

3° Sont considérés comme non-résidents : les personnes physiques ayant leur principal centre

d'intérêt à l'étranger, les fonctionnaires et autres agents publics étrangers en poste en France dès leur

prise de fonctions, et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à

l'étranger ;

4° Pour les besoins statistiques mentionnés aux articles R. 152-1, R. 152-2, R. 152-3 et R. 152-4,

sont considérées comme des investissements directs étrangers en France ou français à l'étranger les

opérations par lesquelles des non-résidents ou des résidents acquièrent au moins 10 % du capital ou

des droits de vote, ou franchissent le seuil de 10 %, d'une entreprise résidente ou non résidente

respectivement. Relèvent aussi de la définition statistique des investissements directs toutes les

opérations entre entreprises apparentées, de quelque nature qu'elles soient, telles que prêts,

emprunts ou dépôts, ainsi que les investissements immobiliers ;

5° Sont qualifiées d'investissements directs étrangers, pour l'application de l'article R. 152-5 :

a) La création d'une entreprise nouvelle par une entreprise de droit étranger ou une personne

 

physique non résidente ;

b) L'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise de droit français par une

entreprise de droit étranger ou une personne physique non résidente ;

c) Toutes opérations effectuées dans le capital d'une entreprise de droit français par une entreprise

de droit étranger ou une personne physique non résidente dès lors que, après l'opération, la somme

cumulée du capital ou des droits de vote détenus par des entreprises étrangères ou des personnes

physiques non résidentes excède 33,33 % du capital ou des droits de vote de l'entreprise française ;

d) Les mêmes opérations effectuées par une entreprise de droit français dont le capital ou les droits

de vote sont détenus à plus de 33,33 % par une ou des entreprises de droit étranger ou une ou des

personnes physiques non résidentes ;

6° Sont également qualifiées d'investissements étrangers, pour l'application de l'article R. 152-5, des

opérations telles que l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou l'achat de brevets ou de

licences, l'acquisition de contrats commerciaux ou l'apport d'assistance technique qui entraînent la

prise de contrôle de fait d'une entreprise de droit français par une entreprise de droit étranger ou une

personne physique non résidente ;

7° Sont qualifiées d'investissements indirects étrangers, pour l'application de l'article R. 152-5, les

opérations effectuées à l'étranger ayant pour effet de modifier le contrôle d'une entreprise non

résidente, elle-même détentrice d'une participation ou de droits de vote dans une entreprise de droit

français dont le capital ou les droits de vote sont détenus à plus de 33,33 % par une ou des

entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes.

Chapitre II : Obligations de déclaration.

Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la

balance des paiements et de la position extérieure de la France.

Article R152-1

I. - Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les organismes de placement

collectif et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 sont tenus d'établir les

déclarations statistiques mensuelles relatives aux règlements entre résidents et non-résidents,

effectués en France et qui dépassent 12 500 euros, sur la base des éléments que leur communiquent

les résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.

II. - Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations avec l'étranger, quelles

que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours d'une année civile, pour au moins une

rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du

ministre chargé de l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France

 

l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des non-résidents. La liste

des rubriques de services et de revenus de la balance des paiements mentionnées ci-dessus est fixée

par cet arrêté.

III. - Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger, notamment à partir de

comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de créances et de dettes, doivent déclarer chaque

mois directement à la Banque de France les opérations de cette nature lorsque leur montant total

dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R152-2

Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques nécessaires à la connaissance

de la position extérieure de la France, lorsque l'encours de leurs biens et créances à l'étranger ou de

leurs dettes envers l'étranger excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R152-3

Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins

statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque

leur montant dépasse 15 millions d'euros :

1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au 4° de

l'article R. 151-1 et leur liquidation ;

2° L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ;

3° L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par

des non-résidents.

Article R152-4

Les créations d'entreprises et les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers en

France et la liquidation d'investissements étrangers en France donnent lieu à déclaration dans des

conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Section 2 : Investissements étrangers.

Article R152-5

 

Les investissements étrangers réalisés en France mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article R. 151-1

font l'objet, lors de leur réalisation, d'une déclaration administrative.

Sont toutefois dispensées de ces formalités les opérations ci-après :

1° La création ou l'extension d'activité d'une entreprise de droit français existante détenue

directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non

résidentes ;

2° Les accroissements de participation dans une entreprise de droit français détenue directement ou

indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes

lorsqu'ils sont effectués par un investisseur détenant déjà plus de 50 % du capital ou des droits de

vote de la société ;

3° La souscription à une augmentation de capital d'une entreprise de droit français détenue

directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non

résidentes, sous réserve qu'elles n'accroissent pas à cette occasion leur participation ;

4° Les opérations d'investissements directs réalisés entre des sociétés appartenant toutes au même

groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 % directement ou indirectement, par les mêmes

actionnaires ;

5° Les opérations relatives à des prêts, avances, garanties, consolidations ou abandons de créances,

subventions ou dotations de succursales, accordés à une entreprise de droit français détenue

directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non

résidentes qui la détiennent ;

6° Les opérations d'investissements directs réalisés dans des entreprises de droit français exerçant

une activité immobilière autre que la construction d'immeubles destinés à la vente ou à la location ;

7° Les opérations d'investissements directs réalisés, dans la limite de 1,5 million d'euros, dans des

entreprises de droit français artisanales, de commerce de détail, d'hôtellerie, de restauration, de

services de proximité ou ayant pour objet exclusif l'exploitation de carrières ou gravières ;

8° Les acquisitions de terres agricoles.

Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs.

Article R152-6

I.-La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du

Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la

 

Communauté et la déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de

l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article L. 152-1, sont faites par écrit

par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des

douanes, au plus tard au moment de l'entrée ou de la sortie de l'Union européenne ou du transfert

vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat.

Lorsque les déclarations sont faites préalablement à l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou

au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, elles

peuvent être adressées par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.

Lorsqu'elles sont déposées au service des douanes ou qu'elles sont adressées par voie postale, les

déclarations faites par écrit sont signées par le déclarant.

La transmission des déclarations électroniques emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des

déclarations faites par écrit et signées.

II.-Les déclarations mentionnées au I contiennent, sur un document daté, les informations suivantes

:

1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa

profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de

la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :

a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou

valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le

numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;

b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel

d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son

adresse ;

3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une

personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;

4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;

5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;

6° L'itinéraire de transport ;

7° Le ou les moyens de transport.

 

Article R152-7

Pour l'application de l'article L. 152-1, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :

1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que

les chèques de voyage ;

2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont

soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une

forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;

3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais

où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;

4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instruments

d'échange).

Article R152-8

Les dispositions de l'article R. 152-7 sont applicables aux envois postaux.

Article R152-9

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé des

douanes.

Article R152-10

Pour l'application de l'article L. 152-3 :

1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur

un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant

des sommes transférées, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les

références des comptes concernés en France et à l'étranger.

Cette obligation s'applique également aux informations relatives aux paiements par carte bancaire

réalisant un tel transfert ;

2° Les administrations fiscale et douanière peuvent demander la communication des informations

mentionnées au 1° pour des personnes non identifiées, à la condition que la demande précise à la

fois :

a) Le montant unitaire plancher des transferts ou paiements recherchés, qui ne peut être inférieur à

15 000 euros pour les paiements effectués par carte bancaire ;

b) La période concernée, éventuellement fractionnée, qui ne peut excéder dix-huit mois ;

c) Les Etats ou territoires de destination des opérations de transfert ou de paiement.

 

3° Sur demande de l'administration, les informations sont communiquées sur support informatique,

par un dispositif sécurisé.

Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation

préalable.

Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en

provenance de pays tiers

Article R153-1

Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur :

1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entreprise

dont le siège social est établi en France ;

2° Soit d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est

établi en France ;

3° Soit de franchir le seuil de 33,33 % de détention du capital ou des droits de vote d'une entreprise

dont le siège social est établi en France.

Article R153-2

Relèvent d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151-3 les investissements

étrangers mentionnés à l'article R. 153-1 réalisés par une personne physique qui n'est pas

ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur

l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la

France, par une entreprise dont le siège social ne se situe pas dans l'un de ces mêmes Etats ou par

une personne physique de nationalité française qui n'y est pas résidente, dans les activités suivantes

:

1° Activités dans les secteurs des jeux d'argent à l'exception des casinos ;

2° Activités réglementées de sécurité privée ;

3° Activités de recherche, de développement ou de production relatives aux moyens destinés à faire

face à l'utilisation illicite, dans le cadre d'activités terroristes, d'agents pathogènes ou toxiques et à

prévenir les conséquences sanitaires d'une telle utilisation ;

4° Activités portant sur les matériels conçus pour l'interception des correspondances et la détection

à distance des conversations, autorisés au titre de l'article 226-3 du code pénal ;

5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les conditions prévues au

 

décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte

par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;

6° Activités de production de biens ou de prestation de services de sécurité dans le secteur de la

sécurité des systèmes d'information d'une entreprise liée par contrat passé avec un opérateur public

ou privé gérant des installations au sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense ;

7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe IV du règlement

(CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

8° Activités relatives aux moyens de cryptologie et les prestations de cryptologie mentionnés aux

paragraphes III, IV de l'article 30 et I de l'article 31 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la

confiance dans l'économie numérique ;

9° Activités exercées par les entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale notamment

au titre des marchés classés de défense nationale ou à clauses de sécurité conformément aux articles

R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale ;

10° Activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, de munitions, de poudres et

substances explosives destinées à des fins militaires ou de matériels de guerre et assimilés

réglementés par le titre III ou le titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;

11° Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude ou de fourniture

d'équipements au profit du ministère de la défense, soit directement, soit par sous-traitance, pour la

réalisation d'un bien ou d'un service relevant d'un secteur mentionné aux points 7° à 10° ci-dessus.

Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance

des Etats membres de la Communauté européenne

Article R153-3

Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur :

1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entreprise

dont le siège social est établi en France.

2° Soit d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est

établi en France.

Article R153-4

Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils relèvent de l'article R.

153-3, les investissements réalisés dans les activités énumérées du 8° au 11° de l'article R. 153-2

par une personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention

d'assistance administrative avec la France, par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un

 

de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est résidente.

Article R153-5

Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils relèvent du 2° de

l'article R. 153-3, les investissements réalisés par une personne physique ressortissante d'un Etat

membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, par une entreprise

dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de

nationalité française qui y est résidente, dans les activités suivantes :

1° (alinéa abrogé) ;

2° Activités de sécurité privée, au sens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant

les activités privées de sécurité, lorsque les entreprises qui les exercent :

a) Fournissent une prestation à un opérateur public ou privé d'importance vitale, au sens de l'article

L. 1332-1 du code de la défense ;

b) Ou participent directement et spécifiquement à des missions de sécurité définies aux articles L.

282-8 du code de l'aviation civile et L. 324-5 du code des ports maritimes ;

c) Ou interviennent dans les zones protégées ou réservées, au sens de l'article 413-7 du code pénal

et des textes pris en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la

protection du secret de la défense nationale ;

3° Activités de recherche, de développement ou de production, lorsqu'elles intéressent

exclusivement :

a) Les agents pathogènes, les zoonoses, les toxines et leurs éléments génétiques ainsi que leurs

produits de traduction mentionnés aux alinéas 1C351 et 1C352a. 2 de l'annexe I du règlement (CE)

n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des

exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

b) Les moyens de lutte contre les agents prohibés au titre de la convention sur l'interdiction de la

mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et de leur

destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993,

et que le contrôle de l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et de

la prévention des conséquences sanitaires de celui-ci ;

4° Activités de recherche, développement, production ou commercialisation portant sur les

matériels conçus pour l'interception des correspondances et la détection à distance des

conversations définis à l'article 226-3 du code pénal, dans la mesure où le contrôle de

l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;

5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les conditions prévues au

décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte

par les produits et les systèmes des technologies de l'information, lorsque les entreprises qui les

exercent fournissent ces prestations au profit de services de l'Etat, dans la mesure où le contrôle de

l'investissement est exigé par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et la criminalité ;

 

6° Activités de production de biens ou de prestations de services dans le secteur de la sécurité des

systèmes d'information exercées par une entreprise liée par un contrat passé avec un opérateur

public ou privé d'installation d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code

de la défense pour protéger cette installation ;

7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe IV du règlement

du 5 mai 2009 précité exercées au profit d'entreprises intéressant la défense nationale.

Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par

une entreprise de droit français

Article R153-5-1

Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur d'acquérir tout

ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France.

Article R153-5-2

Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils relèvent de l'article R.

153-5-1, les investissements réalisés par une entreprise de droit français contrôlée, au sens de

l'article L. 233-3 du code de commerce, par une personne physique ressortissante d'un Etat autre

que la France, par une entreprise dont le siège social se situe hors de France ou par une personne

physique de nationalité française résidant hors de France, dans l'une des activités énumérées du 8°

au 11° de l'article R. 153-2 et à l'article R. 153-5.

Section 3 : Dispositions communes

Article R153-6

I. - L'autorisation prévue au présent chapitre est réputée acquise lorsque l'investissement est réalisé

entre des entreprises appartenant toutes au même groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 %

du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement par le même actionnaire.

L'autorisation n'est toutefois pas réputée acquise lorsque l'investissement a pour objet de transférer à

l'étranger tout ou partie d'une branche d'une des activités énumérées respectivement aux articles R.

153-2 et R. 153-4.

II. - Dans le cas des investissements mentionnés au 3° de l'article R. 153-1 et énumérés à l'article R.

153-2, l'autorisation est également acquise avec dispense de demande préalable lorsque

l'investisseur qui franchit le seuil de 33,33 % de détention directe ou indirecte du capital ou des

droits de vote d'une entreprise ayant son siège social en France a déjà été autorisé au titre du présent

chapitre à acquérir le contrôle de celle-ci au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

 

III. - Si une demande préalable d'autorisation a néanmoins été présentée dans les hypothèses

prévues au présent article, l'accusé de réception qui en est délivré mentionne que la demande est

sans objet.

Article R153-7

Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre chargé de l'économie

d'une demande écrite aux fins de savoir si cet investissement est soumis à une procédure

d'autorisation. Le ministre répond dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas

dispense de demande d'autorisation.

Article R153-8

Le ministre chargé de l'économie se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de

réception de la demande d'autorisation. A défaut, l'autorisation est réputée acquise.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la composition du dossier de demande

d'autorisation.

Article R153-9

Le ministre chargé de l'économie examine si la préservation des intérêts nationaux tels que définis

par l'article L. 151-3 peut être obtenue en assortissant l'autorisation d'une ou plusieurs conditions.

Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de la pérennité des

activités, des capacités industrielles, des capacités de recherche et de développement ou des

savoir-faire associés, la sécurité d'approvisionnement ou l'exécution des obligations contractuelles

de l'entreprise dont le siège social est établi en France, comme titulaire ou sous-traitant dans le

cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la sécurité publique, les intérêts de la défense

nationale ou la recherche, la production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de

poudres ou de substances explosives.

Dans le cas où l'activité au titre de laquelle l'autorisation est requise n'est exercée qu'à titre

accessoire, le ministre chargé de l'économie peut subordonner l'octroi de l'autorisation à la cession

de cette activité à une entreprise indépendante de l'investisseur étranger.

Les conditions prévues au présent article sont fixées dans le respect du principe de proportionnalité.

Article R153-10

 

Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation de l'investissement

projeté, s'il estime, après examen de la demande :

1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des

infractions visées par les articles 222-34 à 222-39, 223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à

421-2-2, 433-1, 450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321-6 du même code ;

2° Ou que la mise en oeuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne suffit pas à elle seule

à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L. 151-3 dès lors que :

a) La pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de recherche et

développement et des savoir-faire associés ne serait pas préservée ;

b) Ou la sécurité d'approvisionnement ne serait pas garantie ;

c) Ou serait compromise l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège

social est établi en France comme titulaire ou sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de

contrats intéressant la sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la

production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.

Article R153-11

Le délai imparti à l'investisseur pour rétablir la situation antérieure en application du III de l'article

L. 151-3 est notifié par le ministre chargé de l'économie. Il ne peut excéder douze mois.

Article R153-12

Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue au présent chapitre

peuvent recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations qui leur

sont fournies par les investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds.

 

Partie réglementaire

Livre Ier : La monnaie

Titre VI : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en

espèces de certaines créances.

Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.

Article R162-1

Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de

remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est réprimé

conformément à l'article R. 642-2 du code pénal.

Article R162-2

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en

France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du

code pénal.

Article R162-3

Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de

banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales

habilitées à cette fin est réprimé conformément à l'article R. 642-4 du code pénal.

Article R162-4

Le fait, pour une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal

 

en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de

France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris est réprimé conformément à l'article R.

645-9 du code pénal.

Article R162-5

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout employé :

1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents

ou d'un changeur manuel, de ne pas retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance au

guichet des billets en euros reçus du public, les billets dont il a des raisons suffisantes de penser

qu'ils sont faux ;

N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 1° l'employé qui justifie avoir effectué

les contrôles et respecté les procédures de retrait de la circulation prévus à l'article R. 122-5, de

façon conforme aux règles écrites internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont

l'établissement n'a pas établi de telles règles ;

2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement ou d'un de leurs

agents, sachant que son employeur ou, dans le cas de l'employé d'un agent, le mandant de son

employeur, n'a pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser, pour l'alimentation

d'un automate en libre-service, des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès

d'une banque centrale de l'Eurosystème ;

3° D'un changeur manuel, d'alimenter un automate de change en libre service avec des billets en

euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste ;

4° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents

ou d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des

pièces en euros à titre professionnel, de livrer à l'une des personnes précitées des pièces en euros en

sachant qu'elles n'ont pas été préalablement triées et contrôlées au moyen d'un équipement

mentionné à l'article R. 121-3 ;

5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents

d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des

billets ou de pièces en euros à titre professionnel ou d'un changeur manuel, de ne pas remettre sans

délai à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris les pièces de monnaie

ou les billets en euros dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux ;

N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 5° l'employé qui justifie avoir effectué

les contrôles et respecté les procédures de remise sans délai prévues à l'article R. 123-1, de façon

conforme aux règles écrites internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont

l'établissement n'a pas établi de telles règles.

II.-Les dispositions du 1°, du 3° et du 5° du I sont applicables à toute personne, chargée à un titre

quelconque de la direction ou de l'administration d'une entreprise de change manuel, qui commet,

par un acte personnel, l'une des infractions prévues à ces articles.

III.-Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la

direction ou de l'administration :

 

1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, ou d'une entreprise de

change manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues à l'article R.

122-6 ;

2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, d'un prestataire

effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces

en euros ou d'une entreprise de change manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les

procédures prévues à l'article R. 123-1 ;

3° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un établissement de paiement, de ne pas avoir

informé ses employés de l'absence de convention conclue avec la Banque de France conformément

au I de l'article R. 122-10 ;

4° D'une entreprise de change manuel, de laisser alimenter des automates de change en libre service

avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La

Poste ;

5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, ou d'un prestataire

mentionné à l'article R. 121-3, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence d'équipement

mentionné à l'article R. 121-3, au sein de l'entité où ils exercent leurs fonctions lorsque celle-ci livre

à d'autres établissements des pièces en euros en vue de leur délivrance au public ;

IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par

l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I, II et III du présent article encourent,

outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de

confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

V.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles

132-11 et 132-15 du code pénal.

VI.-Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 du code pénal sont applicables.

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres

instruments de la monnaie scripturale

Article R163-1

Le fait d'exiger ou de provoquer, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, pour

le paiement d'une somme supérieure à 15 euros, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant

inférieur ou égal à 15 euros est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La

récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11

du code pénal.

Article R163-2

Le fait, pour toute personne, d'interroger la Banque de France sur la régularité d'un chèque en

 

méconnaissance des conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 131-5 est puni de

l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au

présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

La même peine est applicable au mandataire qui ne se conforme pas aux dispositions du premier

alinéa de l'article R. 131-8.

Article R163-3

Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'un

établissement de crédit, ou d'un des établissements ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du

code monétaire et financier, à l'exception du Trésor public, de facturer à un client pour ses

opérations de paiement électronique en euros ou ses virements en euros d'un montant maximum de

50 000 euros opérés entre deux Etats membres des frais différents de ceux que l'établissement ou le

service en cause lui facture pour des opérations nationales en euros à l'intérieur du territoire de l'Etat

membre, de même nature et de même montant, pour lesquelles il dispose des mêmes

renseignements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 1re classe.

Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France.

Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières

avec l'étranger

Article R165-1

Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles R. 152-1 à R.

152-4 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1.

Article R165-2

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration administrative prévue au premier alinéa de

l'article R. 152-5 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux

contraventions de 4e classe.

 

Partie réglementaire

Livre II : Les produits.

Titre Ier : Les instruments financiers.

Chapitre Ier : Définition et règles générales.

Section 1 : Définitions.

Article D211-1 A

I.-Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont :

1. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous

autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des

rendements, des indices financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une

livraison physique ou en espèces ;

2. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous

autres contrats à terme relatifs à des marchandises qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être

réglés en espèces à la demande d'une des parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre

incident conduisant à la résiliation ;

3. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme

relatif à des marchandises qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient

négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;

4. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme

relatifs à des marchandises qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par

ailleurs au 3, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres

instruments financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés

par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou font l'objet d'appels de couvertures

périodiques ;

5. Les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ;

6. Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel ;

 

7. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous

autres contrats à terme relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations

d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être

réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties autrement qu'en

cas de défaillance ou d'autre incident amenant la résiliation ;

8. Tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des

mesures, non mentionné par ailleurs aux 1 à 7 ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres

instruments financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché

réglementé ou un système multilatéral de négociation, est compensé et réglé par l'intermédiaire

d'une chambre de compensation reconnue ou fait l'objet d'appels de couvertures périodiques.

II. (Abrogé)

Section 2 : Les titres financiers.

Sous-section 1 : Conditions d'émission.

Sous-section 2 : Inscription en compte.

Article R211-1

Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire.

Article R211-2

Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur, les titres financiers revêtent la forme nominative.

Lorsqu'il est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, les titres financiers revêtent la

forme au porteur.

Article R211-3

Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes-titres qui leur incombe,

ils publient au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur

mandataire.

Article R211-4

 

Un propriétaire de titres financiers nominatifs peut charger un intermédiaire mentionné à l'article L.

211-3 de tenir son compte-titres ouvert chez un émetteur. En ce cas, les inscriptions figurant sur ce

compte-titres figurent également dans un compte d'administration tenu par cet intermédiaire. Le

titulaire du compte-titres s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.

Article R211-5

Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur un marché

réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qu'après avoir été placés en compte

d'administration.

Les titres financiers qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne peuvent être

négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation que sous la forme

au porteur.

Article R211-6

Un dépositaire central ouvre des comptes aux émetteurs de titres financiers admis à ses opérations

et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 qui acquièrent de ce fait la qualité d'adhérent.

Il assure, pour les titres financiers admis à ses opérations, la livraison par débit et crédit des comptes

ouverts à ses adhérents.

Article R211-7

Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de titres financiers français ne

pouvant circuler qu'à l'étranger.

Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.

Article R211-8

Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté,

d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de titres financiers étrangers se font sous le

nom de son homologue étranger, d'autre part, de laisser les titres financiers étrangers au porteur ou

assimilés en dépôt auprès de celui-ci.

Article R211-9

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à

R. 228-6 du code de commerce.

 

Sous-section 3 : Transmission.

Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres.

Article D211-10

La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L.

211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur doit être datée et contenir :

1° La dénomination " Déclaration de nantissement de compte de titres financiers " ;

2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 211-20 ;

3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier nanti ou de

leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;

4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification

de cette créance ;

5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. 211-20 lorsqu'un tel

compte existe ;

6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte nanti.

Article D211-11

La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications

suivantes :

1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à

l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte nanti ;

2° Le titulaire du compte nanti peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire

connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers devront être

attribués en pleine propriété ou vendus, au choix du créancier.

Article D211-12

Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué

par le titulaire du compte nanti, la réalisation du nantissement de ce compte prévue aux IV et V de

l'article L. 211-20 intervient :

1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti, directement par transfert en

 

pleine propriété au créancier nanti ;

2° Pour les titres financiers, français ou étrangers admis aux négociations sur un marché réglementé

que le titulaire du compte nanti ou, à défaut, le créancier nanti a désignés, par vente sur un marché

réglementé ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti. Cette

quantité est établie, par le créancier nanti, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur un

marché réglementé ;

3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du 3 du II de l'article L.

211-1, que le titulaire du compte nanti ou, à défaut, le créancier nanti a désignées, par présentation

au rachat ou attribution en propriété de la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le

créancier nanti, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites parts ou actions.

Le titulaire du compte nanti supporte tous les frais résultant de la réalisation du nantissement. Ces

frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.

Article D211-13

Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20, le créancier nanti a

autorisé le titulaire du compte à disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie

figurant dans le compte nanti, le titulaire du compte et le créancier nanti informent par écrit le

teneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne peut déroger aux

instructions reçues sans l'accord du créancier nanti.

Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20, le créancier nanti

estime réunies les conditions de la réalisation du nantissement, il demande par écrit au teneur de

compte de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article D. 211-12. Aux frais du

créancier nanti, le teneur de compte exécute les instructions reçues.

Article D211-14

Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant

sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne

forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles 1866 à 1868 du code civil.

Sous-section 5 : Formes particulières de transmission.

Paragraphe 1 : Adjudication.

Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers.

 

Paragraphe 3 : Pension.

Article D211-15

Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 211-29 sont arrêtées comme suit :

1° Les titres financiers ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en

pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire ou à son mandataire ;

s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être préalablement endossés conformément à l'article L. 511-8

du code de commerce ;

2° Les titres financiers ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés, conservés chez un

dépositaire central, mais circulant par virement de compte à compte, sont dits livrés s'ils font l'objet,

au moment de la mise en pension, d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire

chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, chez un dépositaire central ou, le cas échéant,

chez l'émetteur.

Section 3 : Contrats financiers.

Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur

instruments financiers.

Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers.

Chapitre II : Titres de capital.

Section 1 : Les actions.

Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport.

Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire.

Sous-section 3 : Actions de préférence.

 

Article R212-1

Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du

code de commerce.

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en

voie d'extinction.

Article R212-2

Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les

articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.

Article R212-3

Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du

code de commerce.

Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au

capital ou aux droits de vote.

Article R212-4

Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R. 228-87 à 95

du code de commerce.

Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du

personnel salarié.

Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux

résultats de l'entreprise.

 

Article R212-5

Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du

livre IV du code du travail et dans le décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions

d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à

l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des

salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un

statut législatif ou réglementaire.

Article R212-6

Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurent au chapitre II

du titre IV du livre IV du code du travail et dans le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987

déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la

participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la

participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les

conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables.

Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital.

Article R212-7

Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies par

les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles R.

225-113 à R. 225-116 du code de commerce.

Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions.

Article R212-8

Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont définies par les articles R.

225-137 à R. 225-145 du code de commerce.

Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs

d'entreprise.

 

Chapitre III : Titres de créance.

Section 1 : Les titres de créance négociables.

Article D213-1-A

I.-Les titres de créances mentionnés au 2° de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier

peuvent être conservés pour une durée maximale d'un an après leur acquisition.

A l'expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés.

II.-Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu'il a émis dans la

limite de 10 % de l'encours de chaque programme d'émission sous réserve d'en informer la Banque

de France.

Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créance

négociables.

Article D213-1

I. - Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent :

1° Les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les

établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;

2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises

d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2 à 10 de l'article L. 213-3 ;

3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble

des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3, à l'exception de celui mentionné au 10 du même

article.

II. - La rémunération des titres de créance négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en

application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du

marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause doit être au préalable portée à la

connaissance de la Banque de France.

Les émetteurs doivent faire connaître, le cas échéant, lors de l'émission, le taux de rendement

actuariel annuel.

 

Article D213-2

La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créance négociables des

conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par la présente sous-section et par

les arrêtés mentionnés à l'article D. 213-7.

Pour l'exercice de cette mission, elle est informée de l'entrée de nouveaux émetteurs sur ce marché

dans les conditions prévues à l'article D. 213-3 et elle reçoit communication immédiate par les

émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à

l'article L. 213-4 et prévus par les articles D. 213-1-A et D. 213-9 à D. 213-12.

Elle peut suspendre ou interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.

Article D213-3

Les émetteurs doivent rendre publique une notation de leur programme d'émission, obtenue auprès

d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative compétente ou, le

cas échéant, disposer d'un garant bénéficiant d'une telle notation.

Sont exemptés de cette obligation :

1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement établis dans l'Espace économique

européen ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace

économique européen ;

4° Les autres émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés financiers portant sur leur

programme d'émission à la date d'entrée en vigueur de cette obligation, à condition de

communiquer à la Banque de France les mises à jour périodiques de leur situation trimestrielle de

trésorerie et de leur rapport semestriel sur leur activité et leur résultat.

Les émetteurs mentionnés au 4° bénéficient de cette exemption pour une durée d'un an à compter de

l'entrée en vigueur de cette obligation.

L'ensemble des émetteurs informent la Banque de France, deux semaines au moins avant leur

première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par envoi de la documentation

financière établie selon les modalités définies aux articles D. 213-9 à D. 213-12.

 

Article D*213-4

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de

l'économie.

Article D213-5

Les titres de créance négociables peuvent bénéficier d'une garantie inconditionnelle à première

demande dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 213-7.

Lorsque les titres de créance négociables bénéficient d'une garantie, la documentation financière en

fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.

Article D213-6

Les titres de créance négociables peuvent être émis en toute devise étrangère. La Banque de France

peut toutefois décider de la suspension temporaire des émissions de titres libellés dans une devise

déterminée si les circonstances le justifient.

Article D213-7

Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 à L.

213-4 et à la présente sous-section sont précisées, pour les entreprises d'investissement, les

établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés

aux 2 à 10 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie.

L'arrêté du ministre chargé de l'économie précisant les conditions d'émission des titres de créances

négociables par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts

et consignations est pris dans les conditions prévues à l'article L. 614-2.

Sous-section 2 : Règles applicables à certains émetteurs.

Article D213-8

Pour être habilitées à émettre des titres de créance négociables, les entreprises mentionnées au 2 de

l'article L. 213-3 doivent appartenir à l'une des catégories suivantes :

 

1° Les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est

situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité chargée par le présent décret

de veiller au respect des conditions d'émission et disposant d'un capital dont la partie libérée est au

moins égale à 225 000 euros ;

2° Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ;

3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées

à procéder à une offre au public de titres financiers ;

4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital dont la partie libérée est

au moins égale à 225 000 euros ;

5° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins

égale à 225 000 euros.

Sous-section 3 : Documentation financière et informations statistiques.

Article D213-9

I. - Préalablement à l'émission, les émetteurs de titres de créance négociables déposent auprès de la

Banque de France une documentation financière comprenant un dossier de présentation financière

qui porte sur leur activité, leur situation financière ainsi que sur leur programme d'émission et les

éléments prévus au III de cet article.

II. - Le dossier de présentation financière comprend :

1° Une présentation du programme d'émission avec, le cas échéant, la fiche de notation obtenue

auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;

2° Une fiche de renseignements sur la situation juridique et financière de l'émetteur ;

3° Une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité et de leur fonction dans

la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui

assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu'à leur connaissance son

contenu est conforme à la réalité et ne comporte pas d'omission de nature à en altérer la portée.

III. - Outre le dossier de présentation financière, la documentation financière comprend les

documents relatifs, s'il y a lieu, aux deux derniers exercices, mis à la disposition des actionnaires,

incluant notamment les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du

conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports

des commissaires aux comptes.

Les données comptables sont accompagnées de l'attestation des commissaires aux comptes, ou des

personnes qui en tiennent lieu, sur la sincérité des informations données.

 

Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes

renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la

société consolidante.

Les données comptables consolidées sont établies dans des normes comptables internationalement

reconnues ou dans les normes comptables françaises. Les émetteurs ayant leur siège social hors de

France doivent fournir des informations équivalentes.

La Banque de France peut demander toute information complémentaire à l'émetteur, lorsque sa

situation particulière le justifie.

Article D213-10

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires du dossier de

présentation financière. Il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories

d'émetteurs.

Article D213-11

La documentation financière remise à la Banque de France, et mise à jour annuellement, est rédigée

en français. La documentation financière peut être rédigée dans une langue usuelle en matière

financière autre que le français, à condition qu'elle soit accompagnée d'un résumé en français, dans

l'un ou l'autre des cas suivants :

1° Lorsque les titres de créance négociables sont placés exclusivement auprès d'investisseurs

qualifiés au sens du II de l'article L. 411-2 et de l'article D. 411-1 ;

2° Lorsque les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à

200 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.

Le résumé en français est établi sous la responsabilité de l'émetteur. Il comprend toutes les

informations essentielles du dossier de présentation financière relatives notamment à l'activité, à la

situation financière de l'émetteur et au programme d'émission ainsi que toute autre information

essentielle figurant dans la documentation financière.

Article D213-12

Les émetteurs mettent à jour chaque année leur documentation financière dans un délai de

quarante-cinq jours après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en

tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.

 

Toutefois, les émetteurs mettent immédiatement à jour leur documentation financière sur toute

modification relative au plafond de leur encours, à leur notation, à l'identité du garant ou aux

modalités de la garantie ainsi que sur tout fait nouveau susceptible d'avoir une incidence

significative sur l'évolution des titres émis ou sur la bonne fin du programme d'émission.

Article D213-13

Les émetteurs de titres de créance négociables communiquent sans délai et sans frais leur

documentation financière et ses mises à jour aux établissements domiciliataires de leurs titres, à

ceux qui assurent le rôle d'intermédiaires pour l'achat et la vente de ces titres, et à toute personne qui

en fait la demande.

La Banque de France met en ligne sur son site internet les dossiers de présentation financière, leur

mise à jour et, le cas échéant, le résumé mentionné à l'article D. 213-11.

Article D213-14

Les émetteurs de titres de créance négociables communiquent à la Banque de France des

informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à

l'article D. 213-7.

La Banque de France assure régulièrement la diffusion de ces informations.

Les émetteurs de titres de créance négociables rendent compte à la Banque de France des

remboursements anticipés de leurs titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de

ces informations.

Section 2 : Les obligations.

Sous-section 1 : Règles générales.

Article R213-15

Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les

articles R. 228-57 à R. 228-86 du code de commerce.

Article R213-16

 

Lorsqu'une émission obligataire est amortie selon un tableau qui indique le nombre de titres à

amortir à chaque période et que les titres ne sont pas groupés en séries identifiées, le choix des titres

amortis s'opère comme suit :

1° A une date de référence précédant le remboursement et fixée par le contrat d'émission, le teneur

de comptes établit la liste des titulaires des comptes où figurent les titres. Les titulaires y sont

classés dans l'ordre croissant de leur numéro de compte, ou dans tout autre ordre préalablement

établi par le teneur de compte et notifié au dépositaire central chez qui l'émission a été déposée, et le

nombre de leurs titres y est indiqué. La liste est datée et certifiée le jour même par la personne

habilitée à cet effet par l'adhérent ;

2° Le lendemain de la date de référence, l'émetteur communique au dépositaire central le nombre de

titres à amortir. Le dépositaire central calcule alors, jusqu'à la cinquième décimale, le rapport, dit

d'amortissement, qui est le rapport du nombre de titres à amortir au nombre de titres en circulation.

Pour déterminer le nombre de titres amortis à attribuer à chaque adhérent, il applique le rapport

d'amortissement au nombre de titres inscrits au compte de chaque adhérent en arrondissant le

résultat à l'unité inférieure et en répartissant le solde éventuel selon la règle du plus fort reste. Il

notifie alors à chaque adhérent le rapport d'amortissement et le nombre de titres amortis qui lui est

attribué ;

3° Au reçu de cette notification, l'adhérent procède à une première répartition des titres à amortir. Il

applique le rapport d'amortissement au nombre de titres figurant dans chaque compte. Le résultat

arrondi à l'unité inférieure est le nombre de titres amortis affecté au compte considéré au cours de

cette première répartition ;

4° L'adhérent procède ensuite à une deuxième répartition. Il détermine sur la liste des titulaires de

comptes un point de départ en multipliant le nombre total des titres de la liste par le nombre de

cent-millièmes formé par la suite des cinq décimales du rapport d'amortissement et en l'arrondissant

au nombre entier immédiatement supérieur. A partir du rang du titre correspondant à ce point de

départ, l'adhérent affecte les titres à répartir aux titulaires figurant sur la liste dans l'ordre

d'inscription, abstraction faite de ceux qui ont bénéficié de la première répartition ;

5° L'adhérent affecte le solde éventuel aux titulaires ayant bénéficié de la première répartition en

suivant la règle du plus fort reste ;

6° L'adhérent conserve pendant dix ans la liste visée au 1° et l'indication du nombre de titres

amortis au compte des titulaires y figurant.

Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt

économique.

Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.

 

Article D213-17

Le document d'information mentionné à l'article L. 213-11 est établi préalablement à toute

émission.

Il est remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée.

Article D213-18

Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association émettrice procède à une

offre au public pour le placement des titres mentionnés aux articles L. 213-8 et L. 213-9, les

dispositions des articles R. 228-57 à 59 du code de commerce sont applicables à la notice

mentionnée à l'article L. 213-11 pour autant qu'elles sont compatibles avec le régime juridique des

associations.

Article D213-19

I. - Le document d'information comporte toutes les indications utiles à l'information des

souscripteurs. Il contient les renseignements suivants concernant l'émission :

1° Le but de l'émission ;

2° Les décisions des organes habilités qui sont à l'origine de l'opération et leur durée de validité ;

3° Le nombre, la valeur nominale et la forme des titres ainsi que le produit brut et l'estimation du

produit net de l'émission ;

4° Les conditions de l'émission et les caractéristiques financières des titres, ainsi que, le cas échéant,

les garanties. Lorsque la rémunération des titres est inférieure aux conditions du marché lors de

l'émission, le document en fait mention ;

5° Les modalités de cession et, le cas échéant, les conditions de cotation des titres ;

6° L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ;

7° La liste des établissements de crédit chargés du service financier de l'opération, le cas échéant.

II. - Le même document contient les renseignements suivants concernant l'émetteur :

 

1° Des renseignements concernant l'organisation et le contrôle de l'association :

a) L'identité des dirigeants et celles des membres de l'organe de contrôle ou du conseil

d'administration ;

b) Le montant des rémunérations allouées à raison de leurs fonctions de façon globale pour chacune

des catégories de personnes énumérées ci-dessus ;

c) Les mandats que ces mêmes personnes exercent dans d'autres entreprises ;

d) La mention des conventions entre l'association et toute personne morale ayant des dirigeants

communs avec celle-ci ;

e) Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants, ainsi que la date de leur

nomination ;

2° Le montant des fonds propres non susceptibles de reprise à la clôture de l'exercice précédent, le

montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission,

l'indication des sûretés accordées aux titres précédemment émis ;

3° Le bilan, le compte de résultats et les éléments significatifs de l'annexe des trois derniers

exercices ainsi que, lorsque l'émission a lieu en cours d'exercice, des éléments significatifs extraits

des comptes provisoires et une évaluation de la tendance de l'activité ;

4° L'objet social de l'association, une description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;

5° Les faits significatifs ou affaires contentieuses pouvant avoir une incidence sur l'activité et la

situation financière de l'association ;

6° Des renseignements concernant les garants de l'émission.

Article D213-20

Toute publicité ou formulaire concernant l'émission mentionne l'existence du document

d'information et précise les moyens de l'obtenir sans frais.

Article R213-21

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des associations mentionnées à l'article

L. 213-8 ne peut intervenir qu'après qu'une décision d'émettre des obligations a été régulièrement

 

prise par l'assemblée générale.

Article R213-22

La radiation de l'immatriculation est demandée par l'association émettrice d'obligations dans l'année

qui suit le remboursement de toutes les obligations émises.

La radiation est également demandée si, un an après la décision de l'assemblée générale d'émettre

des obligations, aucune émission n'est intervenue.

Article R213-23

Faute par une association de requérir sa radiation dans les délais prescrits, il est procédé

conformément au deuxième alinéa de l'article L. 123-3 du code de commerce.

Article R213-24

Toute association émettrice d'obligations dépose au greffe du tribunal, pour être annexés au registre

du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, les

comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes de l'exercice

écoulé, éventuellement complété des observations de ceux-ci sur les modifications apportées par

l'assemblée aux comptes annuels qui leur ont été soumis. En cas de refus d'approbation, une copie

de la délibération est déposée dans le même délai.

Article R213-25

Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, les dispositions des articles R. 228-60 à R.

228-86 du code de commerce, pour autant qu'elles soient compatibles avec le régime juridique des

associations, s'appliquent aux obligations émises par les associations.

Section 3 : Les titres émis par l'Etat.

Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.

Sous-section 2 : Bons du Trésor.

 

Section 4 : Les titres participatifs.

Article D213-26

Les règles relatives aux titres participatifs émis par des sociétés par actions appartenant au secteur

public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés à

responsabilité limitée sont définies par les articles R. 228-49 à R. 228-55 du code de commerce.

Article D213-27

Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article L. 228-37 du code de commerce est constituée de

porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial

soumis aux règles de la comptabilité publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les

éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs est établi par l'agent

comptable de l'établissement.

Article R213-28

Les règles relatives aux titres participatifs émis par les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses

d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles soumises à l'agrément administratif sont prévues

à l'article R. 322-79 du code rural et de la pêche maritime.

Article R213-29

Les règles relatives aux titres participatifs émis par les entreprises d'assurance sont prévues à

l'article R. 322-79 du code des assurances.

Chapitre IV : Placements collectifs.

Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs

mobilières.

Article D214-1

 

Lorsqu'un organisme de placement collectif ou un fonds d'investissement constitué sur le fondement

d'un droit étranger, autre que de type fermé, n'est pas agréé conformément à la directive 2009/65/CE

du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, l'Autorité des marchés financiers ne délivre

l'autorisation de commercialisation mentionnée au II de l'article L. 214-1 qu'à la condition que cet

organisme ou ce fonds soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux

règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le

domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre l'Autorité des

marchés financiers et l'autorité de surveillance de cet organisme ou de ce fonds.

Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs

mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

Paragraphe 1 : Régime général des organismes de placement collectif

en valeurs mobilières

Article R214-2

Pour l'application des paragraphes 2 et 3, lorsqu'un organisme de placement collectif en valeurs

mobilières est formé d'un ou de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment est

considéré comme un organisme de placement collectif en valeurs mobilières distinct.

Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement

Article D214-3

Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000

euros.

Article R214-4

Il est procédé à la convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une société

d'investissement à capital variable et à l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de

scission selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R. 225-67 et

R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux

négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.

Les articles R. 225-73 et R. 225-73-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés

d'investissement à capital variable.

Article D214-5

 

La SICAV destinée à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des

actionnaires, en application de l'article L. 214-7-4, prend la forme de société d'investissement

contractuelle. En application du troisième alinéa de l'article L. 214-36-3, ses statuts prévoient que

son activité correspond à la gestion extinctive de tout actif qui lui est transféré lors de la scission.

Par dérogation à l'article D. 214-3, son capital initial peut être inférieur à 300 000 euros sans

toutefois pouvoir être inférieur à 1 euro. En application de l'article L. 214-7-4, la SICAV ne peut

procéder au rachat de ses actions.

La SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la

même nature que la SICAV objet de la scission.

Le dépositaire et le commissaire aux comptes des deux SICAV issues de la scission sont, lors de la

création de celles-ci, les mêmes que ceux de la SICAV objet de la scission.

La SICAV objet de la scission informe immédiatement les actionnaires et leur transmet notamment

un rapport justifiant la décision de scission et en détaillant les modalités. Les prospectus et, le cas

échéant, les documents d'information clé pour l'investisseur des deux SICAV issues de la scission

sont également mis à leur disposition.

Les frais de gestion de la SICAV mentionnée au premier alinéa doivent être adaptés à une gestion

de type extinctive.

Article D214-6

Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur

constitution est de 300 000 euros.

Article D214-7

Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les

mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement

du fonds.

Article D214-8

Le fonds destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs,

en application de l'article L. 214-8-7, prend la forme de fonds d'investissement contractuel. En

application du troisième alinéa de l'article L. 214-36-3, son règlement prévoit que son activité

correspond à la gestion extinctive de tout actif qui lui est transféré lors de la scission. Par dérogation

à l'article D. 214-6, le montant initial de ses actifs peut être inférieur à 300 000 euros sans toutefois

pouvoir être inférieur à 1 euro. En application de l'article L. 214-8-7, le fonds ne peut procéder au

rachat de ses parts.

Le fonds destiné à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier alinéa est de la même

nature que le fonds objet de la scission.

Le dépositaire, le commissaire aux comptes et la société de gestion des deux fonds issus de la

scission sont, lors de la création de ceux-ci, les mêmes que ceux du fonds objet de la scission.

La société de gestion informe immédiatement les porteurs du fonds objet de la scission et leur

transmet notamment un rapport justifiant la décision de scission et en détaillant les modalités. Elle

met également à leur disposition les prospectus et, le cas échéant, les documents d'information clé

pour l'investisseur des deux fonds issus de la scission.

Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation de la scission, les contrôleurs légaux

établissent un rapport fixant la liste des actifs transférés lors de la scission. Ce rapport est tenu à la

 

disposition des porteurs par la société de gestion.

Les frais de gestion du fonds mentionné au premier paragraphe doivent être adaptés à une gestion

de type extinctive.

Paragraphe 3 : Règles d'investissement

Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif

Article R214-9

I. - Les titres financiers éligibles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-20 satisfont aux

conditions suivantes :

1° La perte potentielle à laquelle leur détention expose l'organisme de placement collectif en valeurs

mobilières est limitée au montant qu'il a versé pour les acquérir ;

2° Leur liquidité ne compromet pas la capacité de l'organisme de placement collectif en valeurs

mobilières de se conformer aux dispositions des articles L. 214-7 et L. 214-8 ;

3° Une évaluation fiable les concernant est disponible, sous la forme suivante :

a) Dans le cas des titres financiers relevant des 1° à 4° du I de l'article R. 214-11, sous la forme de

prix exacts, fiables et établis régulièrement, qui sont soit des prix de marché soit des prix fournis par

des systèmes d'évaluation indépendants des émetteurs ;

b) Dans le cas des titres financiers relevant du II de l'article R. 214-11, sous la forme d'une

évaluation établie périodiquement, à partir d'informations émanant de l'émetteur ou provenant d'un

service d'analyse financière mentionné à l'article L. 544-1 ;

4° Des informations appropriées les concernant sont disponibles, sous la forme suivante :

a) Dans le cas des titres financiers relevant des 1° à 4° du I de l'article R. 214-11, sous la forme

d'informations précises, complètes et régulièrement fournies au marché sur le titre financier

concerné ou, le cas échéant, sur les actifs sous-jacents à cet instrument ;

b) Dans le cas des titres financiers relevant du II de l'article R. 214-11, sous la forme d'informations

précises et régulièrement fournies à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières sur

l'instrument financier concerné ou, le cas échéant, sur les actifs sous-jacents à cet instrument ;

5° Ils sont négociables ;

6° Leur acquisition est compatible avec les objectifs de gestion ou la politique d'investissement de

l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, tels qu'exposés dans les documents

d'information destinés aux souscripteurs.

7° Les risques qu'ils comportent sont pris en considération de manière appropriée par le processus

de gestion des risques de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

Pour l'application du 2° et du 5° du présent I, les instruments financiers relevant des 1° à 3° du I de

l'article R. 214-11 sont présumés ne pas compromettre la capacité de l'organisme de placement

 

collectif en valeurs mobilières de se conformer aux dispositions des articles L. 214-7 et L. 214-8 et

ils sont présumés être négociables, sauf si l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières

dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.

II. - Sont assimilées à des titres financiers éligibles les parts ou actions d'organismes de placement

collectif de droit français ou étranger ou de fonds d'investissement de droit étranger de type fermé

qui satisfont aux critères suivants :

1° Ces parts ou actions respectent les conditions mentionnées au I ;

2° L'organisme de placement collectif ou le fonds d'investissement est soumis aux mécanismes de

gouvernement d'entreprise appliqués aux sociétés ;

3° Lorsque la gestion financière est exercée par une autre entité pour le compte de l'organisme de

placement collectif ou du fonds d'investissement, cette entité est soumise à une réglementation

nationale visant à garantir la protection des investisseurs ;

III. - Sont assimilés à des titres financiers éligibles les instruments financiers qui satisfont aux

critères suivants :

1° Ils respectent les conditions mentionnées au I ;

2° Ils sont adossés à d'autres actifs ou liés à la performance d'autres actifs, qui peuvent être

différents de ceux mentionnés à l'article L. 214-20.

Article R214-10

Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-20 satisfont aux

conditions suivantes :

1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants :

a) Ils ont une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours ;

b) Ils ont une maturité résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours ;

c) Leur rendement fait l'objet d'ajustements réguliers, au moins tous les 397 jours, conformément

aux conditions du marché monétaire ;

d) Leur profil de risque, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et le risque de taux

d'intérêt, correspond à celui d'instruments qui ont une échéance ou une maturité résiduelle conforme

respectivement à celle mentionnée aux a et b ou dont le rendement fait l'objet d'ajustements

conformes à ceux mentionnés au c.

2° Ils peuvent être cédés à coût limité dans un délai court et approprié, compte tenu de l'obligation

de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières de racheter ou de rembourser ses parts

ou actions à la demande de tout porteur ou actionnaire.

3° il existe des systèmes d'évaluation précis et fiables, qui remplissent les critères suivants :

a) Ils permettent à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières de calculer une valeur

d'inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l'instrument financier détenu en portefeuille

pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d'une

transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale ;

 

b) Ils sont fondés soit sur des données de marché soit sur des modèles d'évaluation, y compris des

systèmes fondés sur le coût amorti. Ces modèles ne doivent pas conduire à des écarts significatifs

par rapport à la valeur de marché de l'instrument.

Les conditions mentionnées aux 2° et 3° sont réputées satisfaites pour les instruments du marché

monétaire relevant des 1° à 3° du I de l'article R. 214-11 sauf si l'organisme de placement collectif

en valeurs mobilières dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.

Article R214-11

I. - Les titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés au I de l'article L.

214-20 sont :

1° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la négociation

sur un marché réglementé au sens de l'article L. 422-1 ;

2° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la négociation

sur un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu, ouvert au public et dont le

siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord

sur l'Espace économique européen ;

3° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la cote

officielle d'une bourse de valeurs d'un pays tiers ou négociés sur un autre marché d'un pays tiers,

réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que cette bourse

ou ce marché ne figure pas sur une liste établie par l'Autorité des marchés financiers ou que le choix

de cette bourse ou de ce marché soit prévu par la loi ou par le règlement ou les statuts de

l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;

4° Soit des titres financiers éligibles nouvellement émis sous réserve que :

a) Les conditions d'émission comportent l'engagement qu'une demande d'admission à la cotation

officielle d'une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier,

reconnu et ouvert au public, sera introduite, pour autant que cette bourse ou ce marché ne figure pas

sur une liste établie par l'Autorité des marchés financiers ou que le choix de cette bourse ou de ce

marché soit prévu par la loi ou par le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif

en valeurs mobilières ;

b) L'admission mentionnée au a soit obtenue dans un délai d'un an à compter de l'émission.

5° Soit des instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-20, autres

que ceux négociés sur les marchés réglementés relevant des 1° à 3°, dès lors que l'émission ou

l'émetteur de ces instruments sont soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les

investisseurs et l'épargne et que ces instruments respectent en outre les conditions mentionnées à

l'article R. 214-12.

Sont assimilés à des titres admis à la négociation sur un marché relevant du présent I les titres de

créance négociables émis par un émetteur mentionné au 1° du I de l'article R. 214-12, dès lors que

ces titres respectent la condition prévue au V de cet article.

II. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer plus de 10 % de

ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ne répondant

pas aux conditions mentionnées au I.

Il ne peut acquérir des certificats représentatifs de métaux précieux.

 

Article R214-12

I. - Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de l'article R. 214-11 sont :

1° Emis ou garantis par :

a) Un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

économique européen ou, pour l'un de ces Etats, dans le cas d'un Etat fédéral, un des membres

composant la Fédération ;

b) Une collectivité régionale ou locale d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat

partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

c) La Banque centrale européenne ;

d) La Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie ;

e) L'Union européenne ;

f) La Banque européenne d'investissement ;

g) Ou un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres ou autres

Etats parties ;

2° Emis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les marchés mentionnés aux 1° à 3° du I

de l'article R. 214-11 ;

3° Emis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle dont le siège est

situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou par un établissement qui satisfait à l'un des

critères suivants :

a) Il est situé dans l'Espace économique européen ;

b) Il est situé dans un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

c) Il bénéficie d'une évaluation externe d'une agence mentionnée à l'article L. 544-4, répondant à

des conditions fixées par ce même arrêté ;

d) Il est soumis et se conforme à des règles prudentielles au moins aussi strictes que celles prévues

pour les établissements relevant du présent 3° et dont le siège est situé dans un Etat membre de

l'Union européenne ;

4° Emis par une autre entité soumise à des règles de protection des investisseurs équivalentes à

celles prévues aux 1° à 3° du présent I et ayant le statut soit d'une société dont le capital augmenté

des réserves s'élève au moins à 10 millions d'euros et présentant ses comptes annuels conformément

à la directive 78/660/ CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de

certaines formes de sociétés, transposée par les articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de

commerce, soit d'une entité se consacrant au financement d'un groupe au sens de la directive

83/349/ CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, comportant au moins

une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article

R. 214-11, soit d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire octroyée

par un établissement mentionné au présent 3°.

II. - Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de l'article R. 214-11 satisfont aux

 

critères suivants :

1° Ils remplissent l'une des conditions prévues au 1° de l'article R. 214-10 et les critères énoncés au

2° et au 3° de ce même article ;

2° Des informations appropriées les concernant sont disponibles, y compris des informations

permettant d'évaluer correctement les risques de crédit liés à un placement dans ces instruments,

compte tenu des III, IV et V du présent article ;

3° Ils sont librement négociables.

III. - Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent du 2° et du 4° du I du présent article ou

pour ceux émis par les collectivités régionales ou locales mentionnées au b du 1° du I ou par un

organisme public international sans être garantis par un Etat ou par un des membres d'un Etat

fédéral mentionnés au a du 1° du I, les informations appropriées, qui doivent permettre d'apprécier

correctement le risque de crédit lié à l'instrument, comprennent les informations suivantes :

1° Des informations concernant tant l'émission ou le programme d'émission que la situation

juridique et financière de l'émetteur avant l'émission de l'instrument du marché monétaire ;

2° Les informations mentionnées au 1°, actualisées régulièrement et chaque fois qu'un événement

notable se produit et vérifiées par des tiers qualifiés qui ne reçoivent pas d'instructions de l'émetteur

;

3° Des statistiques disponibles et fiables sur l'émission ou le programme d'émission.

IV. - Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent du 3° du I du présent article, les

informations appropriées qui doivent permettre d'apprécier correctement le risque de crédit lié à

l'instrument, comprennent les informations suivantes :

1° Des informations concernant l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation

juridique et financière de l'émetteur avant l'émission de l'instrument du marché monétaire ;

2° Les informations mentionnées au 1°, actualisées régulièrement et chaque fois qu'un événement

notable se produit ;

3° Des statistiques disponibles et fiables sur l'émission ou le programme d'émission ou d'autres

données permettant d'évaluer correctement les risques de crédit liés à un placement dans ces

instruments.

V. - Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent du 1° du I, à l'exception de ceux qui

relèvent du III et de ceux émis par la Banque centrale européenne ou par une banque centrale

mentionnée au d du 1° du I, les informations appropriées qui doivent permettre d'apprécier

correctement le risque de crédit lié à l'instrument comprennent les informations concernant

l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation juridique et financière de

l'émetteur avant l'émission de l'instrument du marché monétaire.

Article R214-13

Les parts ou actions d'organismes de placement collectif et de fonds d'investissement mentionnées

au 3° du I de l'article L. 214-20 comprennent les parts ou actions d'organismes de placement

collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger agréés conformément à la directive

2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou les parts ou actions d'autres

 

organismes de placement collectif de droit français ou étranger ou de fonds d'investissement

constitués sur le fondement d'un droit étranger, qu'ils soient établis ou non dans un Etat membre de

l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à

condition que :

1° Ces autres organismes de placement collectif ou fonds d'investissement de droit étranger soient

soumis à une surveillance équivalente à celle applicable aux organismes de placement collectif en

valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du

Conseil du 13 juillet 2009 et que la coopération entre l'Autorité des marchés financiers et l'autorité

de surveillance de cet organisme ou de ce fonds soit suffisamment garantie ;

2° Le niveau de la protection garantie aux porteurs de parts de ces autres organismes de placement

collectif ou fonds d'investissement de droit étranger soit équivalent à celui prévu pour les porteurs

de parts d'un d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à la

directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et, en particulier, que

les règles relatives à la division des actifs, aux emprunts, aux prêts et aux ventes à découvert de

valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire soient équivalentes aux exigences de ladite

directive ;

3° Leur activité fasse l'objet de rapports semestriels et annuels permettant une évaluation de l'actif

et du passif, des bénéfices et des opérations sur la période considérée ;

4° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive

2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, les organismes de placement

collectif ou les fonds d'investissement de droit étranger dont l'acquisition est envisagée ne peuvent,

aux termes de leur règlement ou de leurs statuts, investir globalement plus de 10 % de leur actif

dans des parts ou actions d'autres organismes de placement collectif ou de fonds d'investissement.

Article R214-14

Les dépôts mentionnés au 4° du I de l'article L. 214-20 sont les dépôts effectués auprès d'un

établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance

inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement de crédit ait son siège statutaire

dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

économique européen ou, s'il a son siège statutaire dans un pays tiers, qu'il soit soumis à des règles

prudentielles d'un niveau équivalent à celles en vigueur dans l'Union européenne et respecte un des

critères prévus aux b à d du 3° du I de l'article R. 214-12.

Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux

acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux

garanties

Article R214-15

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats financiers

mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-20 conclus sur les marchés mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du

 

I de l'article R. 214-11 ou négociés de gré à gré, aux conditions suivantes :

1° Ceux-ci portent sur un ou plusieurs des éléments suivants :

a) Des actifs mentionnés à l'article L. 214-20, y compris les instruments présentant une ou plusieurs

caractéristiques de ces actifs ;

b) Des taux d'intérêt ;

c) Des taux de change ou devises ;

d) Des indices financiers, satisfaisant aux conditions prévues au I de l'article R. 214-16 ;

2° Les contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré sont des personnes

mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-19 ;

3° Ils peuvent, à l'initiative de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, être à tout

moment vendus, liquidés ou clôturés par une opération symétrique, à leur valeur de marché, et font

l'objet d'une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière, qui ne se fonde pas uniquement

sur les prix de marché donnés par la contrepartie et qui satisfait aux critères suivants :

a) L'évaluation se fonde sur une valeur de marché actuelle, qui a été établie de manière fiable pour

l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une

méthode reconnue et appropriée ;

b) La vérification de l'évaluation est effectuée par l'une des entités suivantes :

i) Un tiers approprié, indépendant du cocontractant, qui procède à la vérification selon une

fréquence adéquate et des modalités telles que l'organisme de placement collectif en valeurs

mobilières peut le contrôler ;

ii) Un service de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui est indépendant des

fonctions opérationnelles et en mesure de procéder à cette vérification.

Les contrats financiers visés au présent article s'entendent comme excluant les contrats financiers

portant sur des marchandises.

Article R214-15-1

L'investissement sous-jacent aux contrats financiers est pris en compte pour l'application des

dispositions des I et II de l'article R. 214-21 et de l'article R. 214-24.

Lorsque ces contrats financiers sont fondés sur des indices répondant aux conditions définies au I de

l'article R. 214-16, il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa.

Article R214-15-2

I. # Lorsqu'un titre financier éligible ou un instrument du marché monétaire mentionné à l'article L.

214-20 comporte un contrat financier répondant simultanément aux trois conditions ci-après

mentionnées, ce dernier est pris en compte pour l'application des articles R. 214-15-1 et R. 214-30.

Ces conditions sont les suivantes :

1° Du fait de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu'impliquerait autrement l'instrument

financier dans lequel le contrat financier est inclus, peut être modifié en fonction d'un taux d'intérêt,

du prix d'un instrument financier, d'un taux de change, d'un indice de prix ou de taux, d'une notation

 

ou d'un indice de crédit, ou d'une autre variable déterminée et varie en conséquence d'une manière

similaire à un dérivé autonome ;

2° Ses caractéristiques économiques et les risques que le contrat financier comporte ne sont pas

étroitement liés aux caractéristiques économiques de l'instrument financier dans lequel il est inclus,

ni au profil de risque de ce dernier ;

3° Le contrat financier a une incidence notable sur le profil de risque et la valorisation de

l'instrument financier dans lequel il est inclus.

II. # Le titre financier éligible ou l'instrument du marché monétaire n'est pas réputé comporter un

contrat financier lorsqu'il comporte une composante qui est contractuellement négociable

indépendamment du titre financier éligible ou de l'instrument du marché monétaire. Une telle

composante est réputée constituer un instrument financier distinct.

Article R214-16

I. - Les indices financiers mentionnés à l'article R. 214-15 satisfont aux conditions suivantes :

1° Leur composition est suffisamment diversifiée, en ce sens que les critères suivants sont remplis :

a) L'indice est composé de telle manière que les mouvements de prix ou les activités de négociation

affectant l'une de ses composantes n'influencent pas de façon anormale sa performance globale ;

b) Lorsque l'indice est composé d'instruments mentionnés à l'article L. 214-20, sa composition

respecte les règles de diversification mentionnées au I et au II de l'article R. 214-22 ;

c) Lorsque l'indice est composé d'autres actifs, sa composition est diversifiée selon des règles

équivalentes à celles prévues au I et au II de l'article R. 214-22 ;

2° Ils constituent un étalon représentatif du marché auquel ils se réfèrent, en ce sens que les critères

suivants sont remplis :

a) L'indice mesure, d'une manière pertinente et appropriée, la performance d'un ensemble

représentatif de sous-jacents ;

b) L'indice est revu ou pondéré à nouveau à intervalles réguliers, de manière à ce qu'il continue de

refléter les marchés auxquels il se réfère, conformément à des critères accessibles au public ;

c) Les sous-jacents sont suffisamment liquides pour permettre aux utilisateurs de reproduire l'indice,

le cas échéant ;

3° Ils font l'objet d'une publication appropriée, en ce sens que les critères suivants sont remplis :

a) Leur publication repose sur des procédures adéquates de collecte des prix et de calcul et de

publication subséquente de la valeur de l'indice, y compris les procédures de valorisation

applicables aux composantes pour lesquelles aucun prix de marché n'est disponible ;

b) Les informations pertinentes sur des questions telles que le calcul de l'indice, les méthodologies

de pondération de l'indice, les modifications apportées à l'indice ou toute difficulté opérationnelle

rencontrée dans la fourniture d'informations actuelles ou précises, sont diffusées largement et en

temps utile.

II. - Lorsque la composition d'actifs servant de sous-jacents à des contrats financiers ne satisfait pas

aux critères énoncés au I, ces contrats financiers sont considérés, lorsqu'ils remplissent les critères

énoncés à l'article R. 214-15, comme des contrats financiers fondés sur une combinaison des actifs

 

visés aux a à c du 1° de l'article R. 214-15.

Article R214-17

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats financiers

répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit qui satisfont aux critères suivants :

1° Ils permettent de transférer le risque de crédit lié à un actif mentionné au 1° de l'article R. 214-15

indépendamment des autres risques liés à cet actif ;

2° Ils donnent lieu à la livraison ou au transfert d'actifs mentionnés à l'article L. 214-20, y compris

sous forme d'espèces ;

3° Ils remplissent les critères applicables aux contrats financiers de gré à gré, mentionnés au 2° et

au 3° de l'article R. 214-15 ;

4° Les risques qu'ils comportent sont pris en considération de manière appropriée par le processus

de gestion des risques de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ainsi que par ses

mécanismes de contrôle interne en cas de risque d'asymétrie de l'information entre l'organisme de

placement collectif en valeurs mobilières et le cocontractant, résultant de l'accès éventuel de celui-ci

à des informations non accessibles au public concernant des entités dont les actifs servent de

sous-jacents à des dérivés de crédit.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du

présent article.

Article R214-18

I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut recourir aux techniques et aux

instruments qui portent sur des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire, et

notamment à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cession

temporaire de titres, pour autant que ces techniques et ces instruments soient employés aux fins

d'une gestion efficace du portefeuille.

En aucun cas, ces techniques et instruments n'amènent l'organisme de placement collectif en valeurs

mobilières à s'écarter de ses objectifs d'investissement tels qu'exposés dans le règlement du fonds,

les statuts de la SICAV, ou dans le prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs

mobilières.

II. - Les techniques et instruments mentionnés au I satisfont aux critères suivants :

1° Ils sont économiquement appropriés, en ce sens que leur mise en oeuvre est rentable ;

2° Ils sont utilisés en vue d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :

a) Réduction des risques ;

b) Réduction des coûts ;

c) Création de capital ou de revenus supplémentaires pour l'organisme de placement collectif en

valeurs mobilières ;

3° Les risques qu'ils comportent sont pris en considération de manière appropriée par le processus

de gestion des risques de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

 

III. - Les opérations mentionnées au I satisfont en outre aux critères suivants :

1° Elles sont réalisées avec une personne mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-19

;

2° Elles sont régies par une convention cadre mentionnée aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;

3° Elles doivent respecter les règles de dénouement fixées au 3° de l'article R. 214-15.

Elles doivent être prises en compte pour l'application des règles générales de composition de l'actif,

des ratios d'emprise, et des règles de calcul du risque global définies à la présente sous-section ; en

outre l'exposition de l'organisme au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant de

ces opérations est cumulée avec celle résultant des contrats financiers de gré à gré conclus avec ce

même cocontractant pour l'appréciation des limites prévues au III de l'article R. 214-21.

Article R214-19

I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut octroyer de crédits ou se

porter garant pour le compte de tiers.

Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20 non

entièrement libérés.

II. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut, pour la réalisation de son

objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les

conditions définies à ce même article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à

première demande.

L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut recevoir des garanties que si elles

lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement

collectif en valeurs mobilières, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat

membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ou une entreprise

d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service

mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens de la directive

2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité

des établissements de crédit et son exercice est au moins égal à 3,8 millions d'euros.

Lorsque les garanties octroyées par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont

des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :

1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner. A défaut de

cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou aliéner que des dépôts, des liquidités ou des

instruments financiers mentionnés au 1°, 2° ou 3° du I de l'article L. 214-20 ;

2° Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner.

Ce montant maximal ne peut excéder 100 % de la créance du bénéficiaire sur l'organisme. Le

règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités de calcul de la créance

du bénéficiaire sur l'organisme.

Les modalités d'évaluation des biens ou droits remis en garantie par un organisme de placement

collectif en valeurs mobilières sont définies dans l'acte constitutif des garanties ou dans un contrat

annexe conclu entre les parties. A défaut d'avoir prévu ces modalités d'évaluation, la réalisation des

 

garanties ne peut concerner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés

au 1°, 2° ou 3° du I de l'article L. 214-20. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers

précise les modalités d'évaluation des biens ou droits remis en garantie par l'organisme.

Lorsque les garanties prennent la forme de dépôts, ceux-ci sont effectués auprès d'un établissement

de crédit mentionné à l'article R. 214-14. Les autres dispositions de l'article R. 214-14 ne

s'appliquent pas à ces dépôts, dans la limite des besoins de couverture du risque de contrepartie.

Article R214-20

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut effectuer de ventes à découvert

d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20.

Sous-paragraphe 3 : Ratios d'investissement

Article R214-21

I. # Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut investir plus de :

1° 5 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis

par la même entité ;

2° 20 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire

émis par plusieurs entités formant un même émetteur tel que défini au VIII ;

3° 20 % de ses actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité.

Le risque de contrepartie de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières sur un même

cocontractant résultant de contrats financiers de gré à gré ne peut excéder 10 % de ses actifs lorsque

le cocontractant est un établissement de crédit mentionné au deuxième alinéa du II de l'article R.

214-19 et 5 % dans les autres cas.

II. # Par dérogation à la limite de 5 % fixée au 1° du I, un organisme de placement collectif en

valeurs mobilières peut investir jusqu'à 10 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des

instruments du marché monétaire émis par la même entité. Toutefois, la valeur totale des titres

financiers éligibles et des instruments du marché monétaire détenus par l'organisme de placement

collectif en valeurs mobilières auprès des entités dans chacune desquelles il investit plus de 5 % de

ses actifs ne dépasse pas 40 % de la valeur de ses actifs.

III. # Nonobstant les limites individuelles fixées aux I et II, un organisme de placement collectif en

valeurs mobilières ne peut combiner, lorsque cela l'amènerait à investir plus de 20 % de ses actifs

dans une même entité, plusieurs éléments parmi les suivants :

1° Des investissements dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire

émis par ladite entité ;

2° Des dépôts auprès de ladite entité ; ou

3° Des risques découlant de transactions sur contrats financiers de gré à gré avec ladite entité.

IV. # Par dérogation à la limite de 5 % fixée au 1° du I, un organisme de placement collectif en

valeurs mobilières :

1° Peut employer en titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés aux

1° ou 2° du I de l'article L. 214-20 émis ou garantis par une même entité jusqu'à 35 % de son actif si

ces titres ou ces instruments sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques

territoriales, par un pays tiers ou par des organismes publics internationaux dont font partie un ou

 

plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace

économique européen ou s'il s'agit de titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale ;

2° Peut employer en obligations émises par une même entité jusqu'à 25 % de son actif si ces titres

sont des obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application du 2° du I de

l'article L. 515-13 ou des obligations émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire

dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

économique européen et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités

publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations. En particulier, les sommes découlant de

l'émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui,

durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des

obligations et qui sont affectés par privilège au remboursement du capital et au paiement des

intérêts courus en cas de défaillance de l'émetteur. La dérogation prévue au présent 2° s'applique

également aux obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de

refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49, émis

pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au logement, à la condition que

ces obligations aient des caractéristiques identiques à celle des billets.

V. # Lorsqu'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières investit plus de 5 % de ses

actifs dans les obligations mentionnées au 2° du IV et émises par une même entité, la valeur totale

de ces investissements ne dépasse pas 80 % de la valeur des actifs de l'organisme de placement

collectif en valeurs mobilières.

VI. # Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire mentionnés au IV ne

sont pas pris en compte pour l'application de la limite de 40 % prévue au II.

VII. # Les limites prévues aux I à IV ne peuvent être combinées et, par conséquent, les

investissements dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par

la même entité ou dans des dépôts ou des contrats financiers conclus avec cette entité

conformément aux I à IV du présent article ne peuvent en aucun cas dépasser au total 35 % des

actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

VIII. # Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la

directive 83/349/ CEE du 13 juin 1983 ou conformément aux règles comptables internationales

reconnues, sont considérées comme un seul émetteur pour le calcul des limites prévues par le

présent article.

Article R214-22

I. # Par dérogation à la limite de 10 % fixée au II de l'article R. 214-21, un organisme de placement

collectif en valeurs mobilières peut employer jusqu'à 20 % de son actif en actions et titres de

créance d'un même émetteur lorsque, conformément au règlement du fonds ou aux statuts de la

SICAV, la politique d'investissement de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières a

pour but de reproduire la composition d'un indice d'actions ou de titres de créance, y compris par

l'utilisation de techniques et instruments mentionnés à l'article R. 214-18 et de contrats financiers,

qui respecte les conditions suivantes, vérifiées par l'Autorité des marchés financiers :

1° La composition de l'indice est suffisamment diversifiée ;

2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère : le fournisseur utilise une

méthode reconnue qui n'aboutit pas, en règle générale, à exclure un grand émetteur du marché

auquel l'indice se réfère ;

3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice satisfait aux conditions suivantes :

a) Il est accessible au public ;

b) Son fournisseur est indépendant de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui

reproduit sa composition. Lorsque le fournisseur de l'indice et l'organisme de placement collectif en

 

valeurs mobilières font partie du même groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce,

toute disposition est prise afin d'éviter les conflits d'intérêts.

II. # Par dérogation au I, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut porter la

limite de 20 % de son actif à 35 % pour un même émetteur lorsque cela se révèle justifié par des

conditions exceptionnelles sur le marché, notamment sur des marchés réglementés où certaines

valeurs mobilières ou certains instruments du marché monétaire sont largement dominants.

L'investissement jusqu'à cette limite n'est permis que pour un seul émetteur.

Article D214-22-1

Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autorisées à la

commercialisation en France dont la politique d'investissement a pour but de reproduire la

composition d'un indice peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché

d'instruments financiers réglementé à la condition que ces organismes aient mis en place un

dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement

de leur valeur liquidative. L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable

au regard des caractéristiques des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés.

Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.

Article R214-23

Par dérogation à l'article R. 214-21, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut

placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu'à 100 % de ses actifs dans différents

titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés au 1° du IV de l'article R.

214-21.

Ces titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire appartiennent à six émissions

différentes au moins, sans que les valeurs appartenant à une même émission n'excèdent 30 % du

montant total de l'actif de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

Article R214-24

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer jusqu'à 20 % de son actif

en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou organisme

de placement collectif de droit français ou étranger ou fonds d'investissement constitué sur le

fondement d'un droit étranger mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20.

Article R214-25

I. - Les placements dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif de droit français

ou étranger ou de fonds d'investissement de droit étranger autres que des organismes de placement

collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement

européen et du conseil du 13 juillet 2009 ne peuvent dépasser, au total, 30 % des actifs de

l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

II. - Lorsqu'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières a acquis des parts ou actions

d'un autre organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'un organisme de placement

 

collectif de droit français ou étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger, il ne combine

pas les actifs de ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de ces organismes de

placement collectif ou de ces fonds d'investissement pour l'application des limites prévues à l'article

R. 214-21.

Article R214-26

I. - Une société d'investissement à capital variable ou une société de gestion agissant pour

l'ensemble des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu'elle gère, n'acquiert pas

d'actions assorties du droit de vote lui permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un

émetteur.

II. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus de :

1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'une même entité ;

2° 10 % de titres de créance d'une même entité ;

3° 25 % des parts ou actions d'un même organisme de placement collectif de droit français ou

étranger ou d'un même fonds d'investissement de droit étranger ;

4° 10 % d'instruments du marché monétaire émis par une même entité.

Les limites prévues aux 2°, 3° et 4° peuvent ne pas être respectées au moment de l'acquisition si, à

ce moment-là, le montant brut des titres de créance ou des instruments du marché monétaire, ou le

montant net des titres émis, ne peut être calculé.

III. - Il peut être dérogé au I et au II du présent article en qui concerne :

1° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un Etat

membre ou par ses collectivités publiques territoriales ;

2° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un

pays tiers ;

3° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis par un organisme

public international dont un ou plusieurs Etats membres font partie ;

4° Les actions détenues par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dans le

capital d'une société constituée dans un pays tiers investissant ses actifs essentiellement en titres

d'émetteurs ayant leur siège statutaire dans ce pays lorsque, en vertu de la législation de celui-ci,

une telle participation constitue pour l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières la

seule possibilité d'investir en titres d'émetteurs de ce pays ;

5° Les actions détenues par une ou plusieurs sociétés d'investissement dans le capital de sociétés

filiales exerçant uniquement des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le

pays où la filiale est établie, en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des porteurs

exclusivement pour son compte ou pour leur compte.

La dérogation visée au 4° n'est applicable qu'à la condition que la société du pays tiers respecte dans

sa politique de placement les limites établies par les articles R. 214-21, R. 214-24, R. 214-25 et par

le I et le II du présent article.

 

Article R214-27

I. - Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à

tout moment. Toutefois :

1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne sont pas tenus de se conformer

aux limites prévues par le présent sous-paragraphe lors de l'exercice de droits de souscription

afférents à des titres financiers ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs

actifs ;

2° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières nouvellement agréés peuvent

déroger aux articles R. 214-21 à R. 214-25 pendant une période de six mois suivant la date de leur

agrément.

II. - Si un dépassement des limites prévues au présent sous-paragraphe intervient indépendamment

de la volonté de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou à la suite de l'exercice

de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire

de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.

Article R214-28

I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à formule est un organisme de

placement collectif en valeurs mobilières répondant aux deux conditions suivantes :

1° Il est géré de façon passive et son objectif de gestion est d'atteindre, à l'expiration d'une période

déterminée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule de calcul prédéfinie,

faisant référence à des indicateurs de marchés financiers ou à des instruments financiers, ainsi que,

le cas échéant, de distribuer les rémunérations prédéfinies dans les documents réglementaires ;

2° Il détient à tout moment les actifs nécessaires à la réalisation de son objectif de gestion.

II. - Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article, le

respect des limites fixées à l'article R. 214-15-1 s'apprécie à la date de conclusion des contrats

financiers.

III. - Les dispositions de l'article R. 214-22 sont applicables à un organisme de placement collectif

en valeurs mobilières relevant du présent article dont l'actif réplique la composition d'un indice.

Article R214-29

I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut recourir à l'emprunt.

Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts croisés en devises.

II. - Par dérogation au I, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à

des emprunts pour autant que ces emprunts :

1° Soient employés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de ses actifs ; ou

 

2° Permettent l'acquisition de biens immobiliers nécessaires à l'exercice direct de ses activités et

représentent, dans le cas d'une société d'investissement à capital variable, au maximum 10 % de ses

actifs.

Lorsqu'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières procède à des emprunts au titre

du 1° ou du 2°, ces emprunts ne dépassent pas, au total, 15 % de ses actifs.

Sous-paragraphe 4 : Calcul du risque global

Article R214-30

L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières veille à ce que son risque global lié aux

contrats financiers n'excède pas la valeur nette totale de son portefeuille.

Le risque global est calculé en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque

de contrepartie, de l'évolution future des marchés et du temps disponible pour liquider les positions.

Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers, ce calcul tient

également compte du risque global de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières

maître par rapport aux contrats financiers.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions de calcul du risque

global.

Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs

mobilières maîtres et nourriciers

Article R214-31

L'investissement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dans un autre

organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut dépasser la limite fixée à l'article R.

214-24 que s'il a été autorisé par l'Autorité des marchés financiers à se constituer sous forme

d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier.

Article R214-31-1

I. # Par dérogation aux articles R. 214-24 et R. 214-26, un organisme de placement collectif en

valeurs mobilières nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un

même organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître et détenir jusqu'à 100 % des

parts ou actions de celui-ci.

II.-La condition mentionnée au 4° de l'article R. 214-13 n'est pas applicable à l'organisme de

placement collectif en valeurs mobilières maître dont l'acquisition est envisagée par l'organisme de

 

placement collectif en valeurs mobilières nourricier.

Paragraphe 5 : Information des investisseurs

Article D214-31-2

Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des

périodes auxquelles ils se réfèrent :

1° Quatre mois pour le rapport annuel ;

2° Deux mois pour le rapport semestriel.

Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs

mobilières

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article R214-32

Sauf dispositions particulières de la présente sous-section, les dispositions des articles R. 214-2 à R.

214-12, R. 214-14 à R. 214-19, R. 214-21 à R. 214-24, du II de l'article R. 214-25, et des articles R.

214-26 à R. 214-30 sont applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

régis par la présente sous-section.

Article D214-32-1

Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles D. 214-1, D. 214-3, D. 214-5 à D. 214-8,

D. 214-22-1 et D. 214-31-2 sont applicables aux organismes de placement collectif en valeurs

mobilières régis par la présente sous-section.

Article R214-33

Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 214-11, l'actif d'un organisme de placement

collectif en valeurs mobilières régi par la présente sous-section peut également comprendre, dans la

limite de 10 % prévue au II de ce même article :

1° Des bons de souscription ;

2° Des bons de caisse ;

3° Des billets à ordre ;

4° Des billets hypothécaires ;

5° Des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger répondant aux critères fixés par

le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

 

6° Des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières suivants :

a) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers mentionnés aux articles L.

214-22 et L. 214-26 ;

b) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée

mentionnés à l'article L. 214-35 dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;

c) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la présente section qui

investissent plus de 10 % de leurs actifs en actions ou parts d'autres organismes de placement

collectif ou de fonds d'investissement ;

d) Organismes de placement en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs

mentionnés à l'article L. 214-33 ;

e) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels mentionnés à l'article L.

214-36 ;

f) Fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28, fonds communs de

placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30, fonds d'investissement de proximité

mentionnés à l'article L. 214-31 et fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une

procédure allégée mentionnés à l'article L. 214-38 ;

g) Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à l'article L. 214-42 dans sa

rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative

aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre

juridique de la gestion d'actifs ;

7° Des titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire ne répondant pas aux

conditions mentionnées au I de l'article R. 214-11 ;

8° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier ou d'organismes étrangers

mentionnées au e du I de l'article L. 214-92.

En outre, sont incluses dans la limite de 10 % mentionnée au premier alinéa les parts ou actions

d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement eux-mêmes

investis à plus de 10 % en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs

mobilières ou de fonds d'investissement.

Pour l'application de la présente sous-section, les actions de sociétés de placement à prépondérance

immobilière à capital variable mentionnées à l'article L. 214-120 relèvent du seul 8°.

Article R214-33-1

Par dérogation à l'article R. 214-26, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi

par la présente sous-section peut détenir jusqu'à 25 % d'une même catégorie de titres financiers d'un

même émetteur lorsque cet émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à l'article L. 3332-17-1

du code du travail.

Article R214-33-2

Par dérogation au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 214-15, les contrats conclus par un

 

organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par la présente sous-section peuvent

porter :

a) Sur des marchandises. L'exposition à un même contrat portant sur des marchandises ne peut

excéder 10 % de l'actif. Les corrélations significatives entre les contrats portant sur des

marchandises conclus par l'organisme sont prises en compte pour l'appréciation de cette limite. Le

dénouement de ces contrats ne peut donner lieu qu'au transfert d'éléments éligibles à l'actif d'un

organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section ;

b) Sur des actifs mentionnés à l'article R. 214-33.

Article R214-33-3

I. # Par dérogation aux articles R. 214-24 et R. 214-26, un organisme de placement collectif en

valeurs mobilières nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un

même organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître et détenir jusqu'à 100 % des

parts ou actions de celui-ci.

II. # Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers peuvent conclure des

contrats financiers aux conditions fixées aux articles R. 214-15 à R. 214-17 et au dernier alinéa du I

de l'article R. 214-21.

Article R214-34

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes de placement collectif en

valeurs mobilières relevant de la présente sous-section et dont l'actif comprend plus de 10 %

d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds

d'investissement mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20.

II. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le présent article peut

investir :

1° Jusqu'à la totalité de son actif en :

a) Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément

à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

b) Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale

relevant de l'article L. 214-27 ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles

d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83 qui n'ont pas recours aux dérogations

prévues au V de l'article R. 214-84 et à l'article R. 214-85 ;

c) Parts ou actions d'organismes de placement collectif ou de fonds d'investissement régis par un

droit étranger lorsque ces organismes ou ces fonds d'investissement ont fait l'objet d'un accord

bilatéral entre l'Autorité des marchés financiers et leur autorité de surveillance portant sur

l'équivalence de leurs règles de sécurité et de transparence aux règles françaises et qu'un instrument

d'échange d'informations et d'assistance mutuelle a été mis en place dans le domaine de la gestion

d'actifs pour le compte de tiers ;

2° Jusqu'à 30 % de son actif en parts ou actions d'organismes de placement collectif ou de fonds

d'investissement, autres que ceux relevant du 1°, satisfaisant aux conditions prévues aux 1° à 4° de

l'article R. 214-13.

III. - Par dérogation à l'article R. 214-24, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières

régi par le présent article peut employer jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions d'un même

 

organisme de placement collectif en valeurs mobilières, organisme de placement collectif ou fonds

d'investissement mentionné au II.

Par dérogation à l'article R. 214-26, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi

par le présent article peut détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions d'un même organisme de

placement collectif en valeurs mobilières, organisme de placement collectif ou fonds

d'investissement mentionné au II.

Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs

mobilières destinés à tout souscripteur

Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements à risques

Article R214-35

I. - Pour l'appréciation du quota de 50 % figurant au I de l'article L. 214-28 :

1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du

portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.

Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans le fonds. Ce montant est

diminué des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le

règlement du fonds ne permet pas d'opposer à ceux-ci les dispositions du VII de l'article L. 214-28

et augmenté des sommes réinvesties par les porteurs de parts en exécution de l'obligation de

réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ;

2° Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % fait l'objet d'une

liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de

souscription ou d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation ;

lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % connaît des difficultés

de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de l'article L. 234-1 du code de

commerce et fait l'objet d'une liquidation amiable dans les conditions définies aux articles L. 237-1

à L. 237-13 du code de commerce ou d'une réduction de capital suivie d'une augmentation de

capital dans les conditions définies à l'article L. 224-2 du code de commerce, les titres ou droits

annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription et d'acquisition pendant cinq

ans à compter de la décision des organes compétents de la société ;

3° Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une cession, les titres ou

droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant

une durée de deux ans à compter de la date de la cession. Au-delà de ce délai, lorsque le fonds

procède à une distribution ou un rachat de parts à hauteur du produit de la cession, le montant de la

distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application des dispositions du 1° est déduit du

dénominateur dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés ; à

compter de la date à laquelle le fonds peut entrer en période de préliquidation telle que définie aux

articles R. 214-40 et R. 214-41, le dénominateur peut, le cas échéant, être diminué du montant de la

distribution du prix de cession des titres ou droits non inclus dans le quota de 50 % dans la limite du

prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que le quota de 50

% ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération de souscriptions à laquelle le fonds

procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements complémentaires en titres ou

 

droits déjà inscrits à l'actif ;

4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ne

sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou droits remis à l'échange sont réputés

maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant deux ans à compter de la

date de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est engagée

à conserver les titres ou droits dans l'actif du fonds si cette durée est supérieure ;

5° Les souscriptions nouvelles dans un fonds commun de placement à risques sont prises en compte

à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel elles ont été libérées ;

6° En cas de non-respect du quota de 50 % lors d'un inventaire semestriel, le fonds n'est pas déchu

de son régime s'il régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire suivant sous réserve, d'une

part, que la société de gestion informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa

déclaration de résultats dans le mois suivant l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été

respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.

II. - 1° Pour l'application du III de l'article L. 214-28, la capitalisation boursière d'une société est

déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du

jour de négociation précédant celui de l'investissement par la moyenne des cours d'ouverture des

soixante jours de négociation précédant celui de l'investissement.

Toutefois, lorsque durant ces soixante jours les titres de capital de la société sont pour la première

fois admis à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de

négociation depuis le jour de l'admission à la négociation jusqu'au jour précédant celui de

l'investissement. Il en est de même en cas d'augmentation de capital ou d'opération de fusion,

scission ou apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante jours et emportant admission à la

négociation de nouveaux titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire.

2° Par dérogation aux dispositions du 1°, en cas d'investissement le jour de la première cotation des

titres de capital d'une société, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre de

titres de capital ainsi admis à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à

savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation.

De même, en cas d'investissement le jour où de nouveaux titres de capital de la société sont admis à

la négociation à la suite d'une augmentation de capital ou à une opération de fusion, scission ou

apport partiel d'actif, sa capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre total des

titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire admis à la négociation à l'issue de

l'opération par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la

négociation de ces nouveaux titres de capital.

3° Le jour de l'investissement mentionné aux 1° et 2° s'entend du jour d'acquisition ou de

souscription des titres de capital admis à la négociation.

Article R214-36

I. - Les dispositions des articles R. 214-11 à R. 214-14, R. 214-21, R. 214-23 à R. 214-27, R.

214-29, R. 214-33, R. 214-33-1 et R. 214-34 ne sont pas applicables aux fonds communs de

placement à risques.

II. - L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être employé à :

1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ;

 

2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs

mobilières ;

3° 10 % au plus en actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières

agréés réservés à certains investisseurs relevant de l'article L. 214-33 ;

4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2° du II de l'article L.

214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28, ni de l'article L. 214-30, ni de

l'article L. 214-31.

III. - Les fonds communs de placement à risques ne sont pas pris en compte pour l'application du I

de l'article R. 214-26.

IV. - Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du présent article à

l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son agrément par l'Autorité des marchés

financiers.

Article R214-36-1

Un fonds commun de placement à risques peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de

ses actifs.

Article R214-37

Pour l'appréciation des limites fixées à l'article R. 214-36 :

1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché

d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ils sont retenus pour leur valeur

d'acquisition ou de souscription ;

2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux

négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres

reçus à l'échange par le fonds sont pris en compte à l'actif pour le prix de souscription ou

d'acquisition des titres remis à l'échange ;

3° Lorsque des titres détenus par le fonds sont admis aux négociations sur un marché d'instruments

financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou lorsqu'ils font l'objet d'un échange avec des titres

admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28,

les titres détenus ou remis à l'échange par le fonds sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de

souscription ou d'acquisition pendant douze mois à compter de la date d'admission ou d'échange ou

jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est engagée, le cas échéant, à

conserver les titres dans l'actif du fonds si sa durée est supérieure à douze mois. A l'issue de cette

période, le ratio prévu au 1° du II de l'article R. 214-36 est porté à 20 % et s'apprécie par rapport

aux titres détenus ou reçus à l'échange comme tout autre titre admis aux négociations sur un marché

d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ;

4° Lorsque les titres ou droits détenus par le fonds sont émis par une entité mentionnée au 2° du II

de l'article L. 214-28, l'engagement contractuel de souscription ou d'acquisition pris par le fonds est

inscrit pour son montant au numérateur ;

5° Est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le

montant total des engagements contractuels de souscription ou d'acquisition reçus par le fonds.

 

Article R214-38

Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28, est inscrit au

dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des

souscriptions dans le fonds.

Article R214-39

Un fonds commun de placement à risques :

1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur. Toutefois, du

fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs

de parts, cette limite peut être dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion

communique à l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes du

fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de régularisation. La régularisation

doit intervenir au plus tard dans l'année suivant le dépassement ;

2° Ne peut détenir, ni s'engager à souscrire ou acquérir, plus de 20 % du montant total des titres ou

droits et des engagements contractuels de souscription d'une même entité mentionnée au 2° du II de

l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28, ni de l'article L.

214-30, ni de l'article L. 214-31 ;

3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement collectif en

valeurs mobilières ne relevant pas du 2° du II de l'article L. 214-28.

Article R214-40

Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts auprès duquel sa

société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds commun de placement à risques peut

entrer en période de préliquidation :

1° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice si, depuis

l'expiration d'une période de souscription de dix-huit mois au plus qui suit immédiatement la date

de sa constitution, il n'a pas été procédé à des souscriptions de parts autres que celles effectuées

auprès de ses porteurs de parts ayant souscrit au cours de la période de dix-huit mois précitée :

a) Pour lui permettre de réinvestir en parts, actions, obligations remboursables, obligations

convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non

admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28

ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits figurent à

son actif ;

b) Ou pour satisfaire l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code

général des impôts.

 

2° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture du cinquième exercice qui suit celui au

cours duquel sont intervenues les dernières souscriptions, dans les autres cas.

A compter de l'exercice pendant lequel la déclaration mentionnée au premier alinéa est déposée, le

quota de 50 % figurant au I de l'article L. 214-28 peut ne plus être respecté et les II et III de l'article

R. 214-36 ne s'appliquent pas.

Article R214-41

Pendant la période de préliquidation, le fonds :

1° Ne peut plus faire procéder à de nouvelles souscriptions de parts autres que celles de ses porteurs

de parts à la date de son entrée en période de préliquidation pour réinvestir en parts, actions,

obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en

comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments

financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article

L. 214-28 dont les titres ou droits figurent à son actif ;

2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-43, céder à une entreprise liée des titres de capital ou de

créance détenus depuis plus de douze mois. Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert

indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds ; ces cessions ainsi que le rapport y

afférent sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers ;

3° Ne peut détenir à son actif à compter de l'ouverture de l'exercice qui suit celui au cours duquel

est ouverte la période de préliquidation que :

a) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché financier

d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou des titres ou droits de sociétés admises

aux négociations sur un marché d'instruments financiers lorsque ces titres ou droits auraient été pris

en compte pour l'appréciation des quotas mentionnés à l'article R. 214-35 si le fonds n'était pas

entré en période de préliquidation, des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés ainsi que

des droits dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits

figurent à son actif ;

b) Des investissements réalisés aux fins du placement des produits de cession de ses actifs et autres

produits en instance de distribution au plus tard jusqu'à la clôture de l'exercice suivant celui au

cours duquel la cession a été effectuée ou les produits réalisés, et du placement de sa trésorerie à

hauteur de 20 % de la valeur liquidative du fonds.

Article R214-42

Lorsqu'il est procédé par la société de gestion d'un fonds à des opérations d'achat ou de vente à

terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments

financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions concernant ces opérations sont

conclues dans les limites et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.

 

Article R214-43

La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne

sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, à

d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par

la présente sous-section ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions ou acquisitions

à une entreprise qui lui est liée de titres en capital ou de créances détenus depuis plus de douze

mois. Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière

exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise

contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article L.

233-16, toute entreprise filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec laquelle la

société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants communs et qui exercent des

fonctions de gestion de participations pour le compte de l'entreprise, ou de gestion au sens du 4 de

l'article L. 321-1 et de l'article L. 214-8-1, ou de conseil au sens du 4 de l'article L. 321-2.

Article R214-44

I. - Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par

les porteurs de parts à la demande de la société de gestion avant la fin de la période de blocage

prévue au VII de l'article L. 214-28.

Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date

d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.

II. - Lorsque les conditions du rachat des parts du fonds sont réunies, ce rachat s'effectue en

numéraire.

Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans

lesquelles le fonds détient une participation si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune

disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de parts

en fait expressément la demande.

Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans les conditions fixées par le

règlement du fonds, lequel prescrit également les délais qui ne peuvent excéder au total un an après

le dépôt de la demande de rachat.

Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants ou les personnes

physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds détiennent des parts leur conférant des

droits particuliers en application des dispositions du VIII de l'article L. 214-28, ils ne peuvent en

obtenir le rachat qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été rachetées

ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées.

La fraction attribuée à la société de gestion prévue au XI de l'article L. 214-28 ne peut excéder 20 %

du boni de liquidation.

III. - A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au IX de l'article L. 214-28, la

société de gestion peut procéder à la distribution en numéraire d'une fraction des actifs du fonds.

Toutefois, cette distribution peut s'effectuer en instruments financiers admis à la négociation sur un

marché réglementé au sens de l'article R. 214-11 si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune

disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres et qu'il est accordé à tous

les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en actions.

 

Les sommes ou valeurs ainsi distribuées sont affectées en priorité à l'amortissement des parts.

Un rapport spécial est établi par les commissaires aux comptes lorsque la distribution est effectuée

au profit des porteurs de parts auxquelles sont attachés des droits particuliers.

Article R214-45

La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux

et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de

surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds détient des participations.

Article R214-46

I. - Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les fonds communs de

placement à risques peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs

au montant de leurs apports.

II. - Pour l'appréciation du numérateur du quota de 50 % prévu au I de l'article L. 214-28, les droits

représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au I sont pris en compte dans

la proportion de l'investissement direct de ces entités dans des titres éligibles à ce même quota de 50

% à l'exclusion des droits dans d'autres entités de même nature.

Cette proportion d'investissement direct est calculée par référence :

1° Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités ;

2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct en titres éligibles pris

par lesdites entités dans la mesure où ces dernières ne sont pas entrées dans la période de

préliquidation mentionnée aux articles R. 214-40 et R. 214-41 lors de la souscription du fonds.

La proportion s'applique aux engagements contractuels de souscription donnés par le fonds auxdites

entités à condition que ces engagements aient un caractère irrévocable.

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Article R214-47

Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-30 :

1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du

portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.

Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans le fonds. Ce montant est

diminué des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le

 

règlement du fonds ne permet pas d'opposer à ceux-ci les dispositions du VII de l'article L. 214-28

et augmenté des sommes réinvesties par les porteurs de parts en exécution de l'obligation de

réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ;

2° Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 60 % fait l'objet d'une

liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de

souscription ou d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation ;

lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 60 % connaît des difficultés

de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de l'article L. 234-1 du code de

commerce et fait l'objet d'une liquidation amiable dans les conditions définies aux articles L. 237-1

à L. 237-13 du code de commerce ou d'une réduction de capital suivie d'une augmentation de

capital dans les conditions définies à l'article L. 224-2 du code de commerce, les titres ou droits

annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription et d'acquisition pendant cinq

ans à compter de la décision des organes compétents de la société ;

3° Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 60 % font l'objet d'une cession, les titres ou

droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant

une durée de deux ans à compter de la date de la cession. Au-delà de ce délai, lorsque le fonds

procède à une distribution ou un rachat de parts à hauteur du produit de la cession, le montant de la

distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application des dispositions du 1° est déduit du

dénominateur dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés ; à

compter de la date à laquelle le fonds peut entrer en période de préliquidation telle que mentionnée

aux articles R. 214-53 et R. 214-54, le dénominateur peut, le cas échéant, être diminué du montant

de la distribution du prix de cession des titres ou droits non inclus dans le quota de 60 % dans la

limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que le

quota de 60 % ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération de souscriptions à

laquelle le fonds procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements complémentaires

en titres ou droits déjà inscrits à l'actif ;

4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 60 % ne

sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou droits remis à l'échange sont réputés

maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant deux ans à compter de la

date de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est engagée

à conserver les titres ou droits dans l'actif du fonds si cette durée est supérieure ;

5° Les souscriptions nouvelles dans un fonds commun de placement dans l'innovation sont prises en

compte à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel elles ont été

libérées ;

6° En cas de non-respect du quota de 60 % lors d'un inventaire semestriel, le fonds n'est pas déchu

de son régime s'il régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire suivant sous réserve, d'une

part, que la société de gestion informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa

déclaration de résultats dans le mois suivant l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été

respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.

Article R214-48

I. - Les dispositions des articles R. 214-11 à R. 214-14, R. 214-21, R. 214-23 à R. 214-27, R.

214-29, R. 214-33, R. 214-33-1 et R. 214-34 ne sont pas applicables aux fonds communs de

placement dans l'innovation.

II. - L'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation peut être employé à :

 

1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ;

2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs

mobilières ;

3° 10 % au plus en actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières

agréés réservés à certains investisseurs relevant de l'article L. 214-33 ;

4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2° du II de l'article L.

214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28 ni de l'article L. 214-30, ni de

l'article L. 214-31.

III. - Les fonds communs de placement dans l'innovation ne sont pas pris en compte pour

l'application du I de l'article R. 214-26.

IV. - Un fonds commun de placement dans l'innovation doit respecter les dispositions du présent

article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son agrément par l'Autorité des

marchés financiers.

Article R214-48-1

Un fonds commun de placement dans l'innovation peut procéder à des emprunts dans la limite de 10

% de ses actifs.

Article R214-49

Un fonds commun de placement dans l'innovation ne peut pas employer plus de 10 % de son actif

en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article

L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de cet article L. 214-28 ni des articles L. 214-1, L.

214-30 et L. 214-38.

Article R214-50

Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-48 et R. 214-49 :

1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché

d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ils sont retenus pour leur valeur

d'acquisition ou de souscription ;

2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux

négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres

reçus à l'échange par le fonds sont pris en compte à l'actif pour le prix de souscription ou

d'acquisition des titres remis à l'échange ;

3° Lorsque des titres détenus par le fonds sont admis aux négociations sur un marché d'instruments

financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou lorsqu'ils font l'objet d'un échange avec des titres

admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28,

les titres détenus ou remis à l'échange par le fonds sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de

souscription ou d'acquisition pendant douze mois à compter de la date d'admission ou d'échange ou

 

jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est engagée, le cas échéant, à

conserver les titres dans l'actif du fonds si sa durée est supérieure à douze mois. A l'issue de cette

période, le ratio prévu au 1° du II de l'article R. 214-48 est porté à 20 % et s'apprécie par rapport

aux titres détenus ou reçus à l'échange comme tout autre titre admis aux négociations sur un marché

d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ;

4° Lorsque les titres ou droits détenus par le fonds sont émis par une entité mentionnée au 2° du II

de l'article L. 214-28, l'engagement contractuel de souscription ou d'acquisition pris par le fonds est

inscrit pour son montant au numérateur ;

5° Est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le

montant total des engagements contractuels de souscription ou d'acquisition reçus par le fonds.

Article R214-51

Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28 est inscrit au

dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des

souscriptions dans le fonds.

Article R214-52

Un fonds commun de placement dans l'innovation :

1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur. Toutefois, du

fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs

de parts, cette limite peut être dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion

communique à l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes du

fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de régularisation. La régularisation

doit intervenir au plus tard dans l'année suivant le dépassement ;

2° Ne peut détenir, ni s'engager à souscrire ou acquérir, plus de 20 % du montant total des titres ou

droits et des engagements contractuels de souscription d'une même entité mentionnée au 2° du II de

l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28 ni de l'article L.

214-30, ni de l'article L. 214-31 ;

3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement collectif en

valeurs mobilières ne relevant pas du 2° du II de l'article L. 214-28.

Article R214-53

Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts auprès duquel sa

société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds commun de placement dans

l'innovation peut entrer en période de préliquidation :

1° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice si, depuis

l'expiration d'une période de souscription de dix-huit mois au plus qui suit immédiatement la date

de sa constitution, il n'a pas été procédé à des souscriptions de parts autres que celles effectuées

 

auprès de ses porteurs de parts ayant souscrit au cours de la période de dix-huit mois précitée :

a) Pour lui permettre de réinvestir en parts, actions, obligations remboursables, obligations

convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non

admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28

ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits figurent à

son actif ;

b) Ou pour satisfaire l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code

général des impôts ;

2° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture du cinquième exercice qui suit celui au

cours duquel sont intervenues les dernières souscriptions, dans les autres cas.

A compter de l'exercice pendant lequel la déclaration mentionnée au premier alinéa est déposée, le

quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-30 peut ne pas être respecté.

Article R214-54

Pendant la période de préliquidation, le fonds :

1° Ne peut plus faire procéder à de nouvelles souscriptions de parts autres que celles de ses porteurs

de parts à la date de son entrée en période de préliquidation pour réinvestir en parts, actions,

obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en

comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments

financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article

L. 214-28 dont les titres ou droits figurent à son actif ;

2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-56, céder à une entreprise liée des titres de capital ou de

créance détenus depuis plus de douze mois. Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert

indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds ; ces cessions ainsi que le rapport y

afférent sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers ;

3° Ne peut détenir à son actif à compter de l'ouverture de l'exercice qui suit celui au cours duquel

est ouverte la période de préliquidation que :

a) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché financier au sens du

I de l'article L. 214-28 ou des titres ou droits de sociétés admises aux négociations sur un marché

financier au sens du I de l'article L. 214-28 lorsque ces titres ou droits auraient été pris en compte

pour l'appréciation des quotas mentionnés à l'article R. 214-47 si le fonds n'était pas entré en

période de préliquidation, des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés ainsi que des

droits dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits figurent

à son actif ;

b) Des investissements réalisés aux fins du placement des produits de cession de ses actifs et autres

produits en instance de distribution au plus tard jusqu'à la clôture de l'exercice suivant celui au

cours duquel la cession a été effectuée ou les produits réalisés et du placement de sa trésorerie à

hauteur de 20 % de la valeur liquidative du fonds.

Article R214-55

Lorsqu'il est procédé, par la société de gestion d'un fonds, à des opérations d'achat ou de vente à

terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments

financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions concernant ces opérations sont

conclues dans les limites et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.

 

Article R214-56

La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne

sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers au sens de l'article R. 214-11, à d'autres

opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la

présente sous-section ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions ou acquisitions à

une entreprise qui lui est liée de titres en capital ou de créances détenus depuis plus de douze mois.

Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière

exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise

contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article L.

233-16, toute entreprise filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec laquelle la

société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants communs et qui exercent des

fonctions de gestion de participations pour le compte de l'entreprise, ou de gestion au sens du 4 de

l'article L. 321-1 et de l'article L. 214-8-1, ou de conseil au sens du 4 de l'article L. 321-2.

Article R214-57

I. - Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par

les porteurs de parts à la demande de la société de gestion avant la fin de la période de blocage

prévue au VII de l'article L. 214-28.

Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date

d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.

II. - Lorsque les conditions du rachat des parts du fonds sont réunies, ce rachat s'effectue en

numéraire.

Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans

lesquelles le fonds détient une participation si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune

disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de parts

en fait expressément la demande.

Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans les conditions fixées par le

règlement du fonds, lequel prescrit également les délais qui ne peuvent excéder au total un an après

le dépôt de la demande de rachat.

Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants ou les personnes

physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds détiennent des parts leur conférant des

droits particuliers en application des dispositions du VIII de l'article L. 214-28, ils ne peuvent en

obtenir le rachat qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été rachetées

ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées. La fraction attribuée

à la société de gestion prévue au XI de l'article L. 214-28 ne peut excéder 20 % du boni de

liquidation.

III. - A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au IX de l'article L. 214-28, la

société de gestion peut procéder à la distribution en numéraire d'une fraction des actifs du fonds.

Toutefois, cette distribution peut s'effectuer en instruments financiers admis à la négociation sur un

marché réglementé au sens de l'article R. 214-11 si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune

disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres et qu'il est accordé à tous

les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en actions.

 

Les sommes ou valeurs ainsi distribuées sont affectées en priorité à l'amortissement des parts.

Un rapport spécial est établi par les commissaires aux comptes lorsque la distribution est effectuée

au profit des porteurs de parts auxquelles sont attachés des droits particuliers.

Article R214-58

La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux

et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de

surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds détient des participations.

Article D214-59

Les demandes établies par les entreprises afin d'obtenir la reconnaissance du caractère innovant de

leurs produits, procédés ou techniques, mentionnée à l'article L. 214-30, sont déposées auprès de la

société anonyme OSEO.

Elles doivent être accompagnées :

1° D'un dossier technique faisant apparaître le caractère innovant du projet et ses perspectives de

développement économique ;

2° D'un dossier comptable et financier comportant les éléments de calcul annuel du montant des

dépenses de recherche et développement, le résultat net augmenté des dotations aux amortissements

et aux provisions des trois exercices précédents ou des exercices clos depuis la création de la société

lorsque celle-ci n'a pas clos trois exercices ainsi que leur évolution prévisionnelle pour les trois

années suivantes ;

3° Du bilan et du compte de résultats relatifs au dernier exercice clos par l'entreprise ;

4° Du plan de financement du projet ainsi que des bilans et des comptes de résultats prévisionnels

de l'entreprise pour les trois premières années où il sera mis en oeuvre.

Ces demandes sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'aides à l'innovation

attribuées par la société anonyme OSEO. Elles font l'objet d'une décision du directeur général de

l'agence ou de son délégué prise après avis de la commission territoriale d'attribution des aides à

l'innovation.

Pour l'instruction des demandes déposées par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° du

IV de l'article L. 214-30, la société anonyme OSEO peut demander en tant que de besoin à ces

dernières de lui produire les documents prévus aux 1° à 4° pour chaque filiale mentionnée au d du

1° du IV précité, ainsi que les documents prévus aux 3° et 4° pour chacune des autres sociétés

mentionnées à ce même 1° du IV.

Article D214-60

A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de placement dans

l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion

s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de

la proportion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-30 remplissent, à la date de clôture de

leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées à l'article L. 214-30.

Article D214-61

Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30 s'apprécie conformément aux

 

dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.

Article R214-62

Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° du IV de l'article L. 214-30, l'effectif est

déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés

mentionnées au c du 1° du même IV.

Article R214-63

Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° du IV de l'article L. 214-30, la condition

relative à l'exclusivité des participations détenues est remplie lorsque les titres participatifs, les titres

de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés autres que les sociétés filiales

mentionnées au c du 1° du même IV ainsi que les avances en compte courant consenties à ces

sociétés représentent au plus 10 % de leur actif brut comptable.

Article R214-64

Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les fonds communs de

placement dans l'innovation peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs

investisseurs au montant de leurs apports.

Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité

Article R214-65

Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-31 :

1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du

portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.

Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans le fonds. Ce montant est

diminué des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le

règlement du fonds ne permet pas d'opposer à ceux-ci les dispositions du VII de l'article L. 214-28

et augmenté des sommes réinvesties par les porteurs de parts en exécution de l'obligation de

réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ;

2° Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 60 % fait l'objet d'une

liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de

souscription ou d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation ;

lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 60 % connaît des difficultés

de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de l'article L. 234-1 du code de

commerce et fait l'objet d'une liquidation amiable dans les conditions définies aux articles L. 237-1

à L. 237-13 du code de commerce ou d'une réduction de capital suivie d'une augmentation de

capital dans les conditions définies à l'article L. 224-2 du code de commerce, les titres ou droits

annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription et d'acquisition pendant cinq

ans à compter de la décision des organes compétents de la société ;

 

3° Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 60 % font l'objet d'une cession, les titres ou

droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant

une durée de deux ans à compter de la date de la cession. Au-delà de ce délai, lorsque le fonds

procède à une distribution ou un rachat de parts à hauteur du produit de la cession, le montant de la

distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application des dispositions du 1° est déduit du

dénominateur dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés. A

compter de la date à laquelle le fonds peut entrer en période de préliquidation telle que mentionnée

aux articles R. 214-71 et R. 214-72, le dénominateur peut, le cas échéant, être diminué du montant

de la distribution du prix de cession des titres ou droits non inclus dans le quota de 60 % dans la

limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que le

quota de 60 % ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération de souscriptions à

laquelle le fonds procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements complémentaires

en titres ou droits déjà inscrits à l'actif ;

4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 60 % ne

sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou droits remis à l'échange sont réputés

maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant deux ans à compter de la

date de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est engagée

à conserver les titres ou droits dans l'actif du fonds si cette durée est supérieure ;

5° Les souscriptions nouvelles dans un fonds d'investissement de proximité sont prises en compte à

compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel elles ont été libérées ;

6° En cas de non-respect du quota de 60 % lors d'un inventaire semestriel, le fonds n'est pas déchu

de son régime s'il régularise sa situation au plus tard lors de l'inventaire suivant sous réserve, d'une

part, que la société de gestion informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa

déclaration de résultats dans le mois suivant l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été

respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.

Article R214-66

I. - Les dispositions des articles R. 214-11 à R. 214-14, R. 214-21, R. 214-23 à R. 214-27, R.

214-29, R. 214-33, R. 214-33-1 et R. 214-34 ne sont pas applicables aux fonds d'investissement de

proximité.

II. - L'actif d'un fonds d'investissement de proximité peut être employé à :

1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ;

2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs

mobilières ;

3° 10 % au plus en actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières

agréés réservés à certains investisseurs relevant de l'article L. 214-33 ;

4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2° du II de l'article L.

214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28 ni de l'article L. 214-30, ni de

l'article L. 214-31.

 

III. - Les fonds d'investissement de proximité ne sont pas pris en compte pour l'application du I de

l'article R. 214-26.

IV. - Un fonds d'investissement de proximité doit respecter les dispositions du présent article à

l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son agrément par l'Autorité des marchés

financiers.

Article R214-66-1

Un fonds d'investissement de proximité peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses

actifs.

Article R214-67

Un fonds d'investissement de proximité ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits

représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L.

214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28 ni des articles L. 214-1, L.

214-30 et L. 214-38.

Article R214-68

Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-66 et R. 214-67 :

1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché

d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ils sont retenus pour leur valeur

d'acquisition ou de souscription ;

2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux

négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres

reçus à l'échange par le fonds sont pris en compte à l'actif pour le prix de souscription ou

d'acquisition des titres remis à l'échange ;

3° Lorsque des titres détenus par le fonds sont admis aux négociations sur un marché d'instruments

financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou lorsqu'ils font l'objet d'un échange avec des titres

admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28,

les titres détenus ou remis à l'échange par le fonds sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de

souscription ou d'acquisition pendant douze mois à compter de la date d'admission ou d'échange ou

jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est engagée, le cas échéant, à

conserver les titres dans l'actif du fonds si sa durée est supérieure à douze mois. A l'issue de cette

période, le ratio prévu au 1° du II de l'article R. 214-66 est porté à 20 % et s'apprécie par rapport

aux titres détenus ou reçus à l'échange comme tout autre titre admis aux négociations sur un marché

d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ;

4° Lorsque les titres ou droits détenus par le fonds sont émis par une entité mentionnée au 2° du II

de l'article L. 214-28, l'engagement contractuel de souscription ou d'acquisition pris par le fonds est

inscrit pour son montant au numérateur ;

 

5° Est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le

montant total des engagements contractuels de souscription ou d'acquisition reçus par le fonds.

Article R214-69

Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28, est inscrit au

dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des

souscriptions dans le fonds.

Article R214-70

Un fonds d'investissement de proximité :

1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur. Toutefois, du

fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs

de parts, cette limite peut être dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion

communique à l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes du

fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de régularisation. La régularisation

doit intervenir au plus tard dans l'année suivant le dépassement ;

2° Ne peut détenir, ni s'engager à souscrire ou acquérir plus de 20 % du montant total des titres ou

droits et des engagements contractuels de souscription d'une même entité mentionnée au 2° du II de

l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28, ni de l'article L.

214-30, ni de l'article L. 214-31 ;

3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement collectif en

valeurs mobilières ne relevant pas du 2° du II de l'article L. 214-28.

Article R214-71

Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts auprès duquel sa

société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds d'investissement de proximité peut

entrer en période de préliquidation :

1° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice si, depuis

l'expiration d'une période de souscription de dix-huit mois au plus qui suit immédiatement la date

de sa constitution, il n'a pas été procédé à des souscriptions de parts autres que celles effectuées

auprès de ses porteurs de parts ayant souscrit au cours de la période de dix-huit mois précitée :

a) Pour lui permettre de réinvestir en parts, actions, obligations remboursables, obligations

convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non

admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28

ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ou dans des fonds communs de

placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 ou dans des sociétés de capital-risque régies

par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre

économique et financier dont les titres ou droits figurent à son actif ;

b) Ou pour satisfaire l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code

 

général des impôts.

2° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture du cinquième exercice qui suit celui au

cours duquel sont intervenues les dernières souscriptions, dans les autres cas.

A compter de l'exercice pendant lequel la déclaration mentionnée au premier alinéa est déposée, le

quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-31 peut ne pas être respecté.

Article R214-72

Pendant la période de préliquidation, le fonds :

1° Ne peut plus faire procéder à de nouvelles souscriptions de parts autres que celles de ses porteurs

de parts à la date de son entrée en période de préliquidation pour réinvestir en parts, actions,

obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en

comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments

financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article

L. 214-28 ou dans des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 ou

dans des sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou droits figurent à son

actif ;

2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-74, céder à une entreprise liée des titres de capital ou de

créance détenus depuis plus de douze mois. Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert

indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds ; ces cessions ainsi que le rapport y

afférent sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers ;

3° Ne peut détenir à son actif à compter de l'ouverture de l'exercice qui suit celui au cours duquel

est ouverte la période de préliquidation que :

a) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché d'instruments

financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou des titres ou droits de sociétés admises aux

négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 lorsque ces

titres ou droits auraient été pris en compte pour l'appréciation des quotas mentionnés à l'article R.

214-65 si le fonds n'était pas entré en période de préliquidation, des avances en comptes courants à

ces mêmes sociétés ainsi que des droits dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L.

214-28 ou dans des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 ou dans

des sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant

diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou droits figurent à son actif ;

b) Des investissements réalisés aux fins du placement des produits de cession de ses actifs et autres

produits en instance de distribution au plus tard jusqu'à la clôture de l'exercice suivant celui au

cours duquel la cession a été effectuée ou les produits réalisés, et du placement de sa trésorerie à

hauteur de 20 % de la valeur liquidative du fonds.

Article R214-73

Lorsqu'il est procédé par la société de gestion d'un fonds à des opérations d'achat ou de vente à

terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments

financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions concernant ces opérations sont

conclues dans les limites et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.

Article R214-74

La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne

sont pas négociés sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-11, à d'autres opérations que

 

celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente

sous-section, ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions ou acquisitions à une

entreprise qui lui est liée de titres en capital ou de créances détenus depuis plus de douze mois. Est

présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou

conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société

de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article L. 233-16, toute entreprise

filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec laquelle la société de gestion a des

mandataires sociaux ou des dirigeants communs et qui exercent des fonctions de gestion de

participations pour le compte de l'entreprise, ou de gestion au sens du 4 de l'article L. 321-1 et de

l'article L. 214-8-1, ou de conseil au sens du 4 de l'article L. 321-2.

Article R214-75

I. - Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par

les porteurs de parts à la demande de la société de gestion avant la fin de la période de blocage

prévue au VII de l'article L. 214-28.

Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date

d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.

II. - Lorsque les conditions du rachat des parts du fonds sont réunies, ce rachat s'effectue en

numéraire.

Toutefois, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans

lesquelles le fonds détient une participation si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune

disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres et que le porteur de parts

en fait expressément la demande.

Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans les conditions fixées par le

règlement du fonds, lequel prescrit également les délais qui ne peuvent excéder au total un an après

le dépôt de la demande de rachat.

Lorsque la société de gestion d'un fonds ou ses actionnaires ou ses dirigeants ou les personnes

physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds détiennent des parts leur conférant des

droits particuliers en application des dispositions du VIII de l'article L. 214-28, ils ne peuvent en

obtenir le rachat qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été rachetées

ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées. La fraction attribuée

à la société de gestion prévue au XI de l'article L. 214-28 ne peut excéder 20 % du boni de

liquidation.

III. - A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au IX de l'article L. 214-28, la

société de gestion peut procéder à la distribution, en numéraire, d'une fraction des actifs du fonds.

Toutefois, cette distribution peut s'effectuer en instruments financiers admis à la négociation sur un

marché réglementé au sens de l'article R. 214-11 si le règlement du fonds le prévoit, qu'aucune

disposition ou clause particulière ne limite la libre cessibilité de ces titres et qu'il est accordé à tous

 

les porteurs de parts une option entre le paiement de la distribution en numéraire ou en actions.

Les sommes ou valeurs ainsi distribuées sont affectées en priorité à l'amortissement des parts.

Un rapport spécial est établi par les commissaires aux comptes lorsque la distribution est effectuée

au profit des porteurs de parts auxquelles sont attachés des droits particuliers.

Article R214-76

La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux

et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de

surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds détient des participations.

Article R214-77

Pour l'application du 1° du I de l'article L. 214-31, une entreprise est regardée comme exerçant ses

activités principalement dans les établissements situés dans la zone géographique choisie par un

fonds d'investissement de proximité lorsqu'à la clôture de leur exercice précédant le premier

investissement du fonds dans cette entreprise :

1° Soit ces établissements répondent à deux des trois conditions suivantes :

a) Leurs chiffres d'affaires cumulés représentent au moins 30 % du chiffre d'affaires total de

l'entreprise ;

b) Leurs effectifs permanents cumulés représentent au moins 30 % de l'effectif total de l'entreprise ;

c) Leurs immobilisations brutes utilisées représentent au moins 30 % du total des immobilisations

brutes utilisées de l'entreprise ;

2° Soit ces établissements exercent, au regard de deux des trois données économiques mentionnées

au 1°, une activité plus importante que celle exercée par ceux des autres établissements de

l'entreprise qui sont situés dans une autre zone géographique choisie par un fonds d'investissement

de proximité. La situation respective de ces établissements est appréciée soit au 1er janvier de

l'année d'investissement, soit trois mois avant la date de celui-ci.

Article R214-78

Pour les sociétés mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-31, la condition de détention exclusive

est satisfaite lorsque les titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention

de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité fixées au premier alinéa et

aux 1° et 2° du même I représentent 90 % de leur actif.

Article R214-79

 

Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les fonds d'investissement

de proximité peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au

montant de leurs apports.

Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de

commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds

communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter

de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1

du III de l'article 885-0 V bis du même code

Article D214-80

Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des parts de fonds communs

de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code

général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code est autorisé sous

réserve du respect des conditions suivantes :

1° Le document d'information clé pour l'investisseur décrit les prestations que rémunèrent ces frais

et commissions. Ces frais et commissions sont répartis, par type, dans les catégories agrégées

mentionnées à l'article D. 214-80-1. Ce document identifie les frais et commissions de

commercialisation et de placement de manière clairement séparée des frais et commissions de

gestion prélevés par les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 ;

2° Ces frais et commissions sont consentis par le souscripteur selon les modalités prévues à l'article

D. 214-80-2 ;

3° Le total des frais et commissions de commercialisation et de placement, calculé en moyenne

annuelle non actualisée sur la durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations,

n'excède pas un pourcentage, dénommé " taux maximal de frais annuel moyen distributeur ", du

montant des souscriptions initiales totales. Ce montant est calculé selon des modalités précisées par

arrêté du ministre chargé de l'économie. Le respect de ce plafond s'apprécie également sur la durée

de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations ;

4° Le total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion, calculé en

moyenne annuelle non actualisée sur la durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles

prorogations, n'excède pas un pourcentage, dénommé " taux maximal de frais annuel moyen

gestionnaire et distributeur ", du montant des souscriptions initiales totales, fixé par la société de

gestion. Le respect de ce plafond s'apprécie également sur la durée de vie du fonds, y compris ses

éventuelles prorogations ;

5° Pour chaque type de frais et commissions mentionné à l'article D. 214-80-1, le total des frais et

commissions, calculé en moyenne annuelle non actualisée, n'excède pas un pourcentage, dénommé

" taux maximal de frais annuel moyen par type ", du montant des souscriptions initiales totales, fixé

par la société de gestion.

Article D214-80-1

 

Les frais et commissions prélevés en vue de la gestion, de la commercialisation et du placement des

fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont répartis, selon les types définis par l'Autorité des

marchés financiers, au sein des catégories agrégées suivantes :

1° Droits d'entrée et de sortie ;

2° Frais récurrents de gestion et de fonctionnement comprenant, le cas échéant, les frais et

commissions prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des

investissements. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les types de frais et

commissions entrant nécessairement dans cette catégorie ;

3° Frais de constitution ;

4° Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et à la cession des

participations ;

5° Frais de gestion indirects.

Au sein de chaque catégorie agrégée mentionnée au précédent alinéa du présent article, un même

type de frais et commissions concerne exclusivement soit des frais et commissions de gestion, soit

des frais et commissions de commercialisation et de placement.

Article D214-80-2

I.-Le bulletin de souscription rédigé en vue de la commercialisation des parts des fonds mentionnés

au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi

qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code comporte notamment les éléments suivants :

1° Le montant total du versement initial effectivement versé, y compris les droits d'entrée, exprimé

en euros ;

2° Le pourcentage maximal de la souscription dans le fonds, susceptible d'être prélevé lors de la

souscription, correspondant à des droits d'entrée. Ce pourcentage maximal, défini avant la

constitution du fonds, est identique pour l'ensemble des souscripteurs d'un même fonds ;

3° Le montant des droits d'entrée effectivement prélevé lors de la souscription ;

4° Le nombre maximal d'années pendant lesquelles des frais et commissions de commercialisation

et de placement peuvent être prélevés ;

5° Le taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur, mentionné au 4° de l'article

D. 214-80 ;

6° Le taux maximal de frais annuel moyen distributeur mentionné au 3° de l'article D. 214-80.

II.-Si le règlement du fonds mentionné à l'article D. 214-80 prévoit que les parts de ce fonds

peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de ce fonds, le document

d'information clé pour l'investisseur comporte les éléments suivants :

1° Le pourcentage des produits et plus-values nets de charges du fonds attribué à ces parts dotées de

droits différenciés dès lors que le nominal des parts ordinaires aura été remboursé au souscripteur ;

 

2° Le pourcentage minimal du montant des souscriptions initiales totales dans le fonds, selon des

modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, que les titulaires de parts dotées de

droits différenciés doivent souscrire pour bénéficier du pourcentage mentionné au 1° ;

3° Lorsqu'elles sont prévues, les conditions de rentabilité du fonds qui doivent être réunies pour que

les titulaires de parts dotées de droits différenciés puissent bénéficier du pourcentage mentionné au

1°.

III.-Avant la mention écrite " Lu et approuvé " dans le bulletin de souscription aux parts ordinaires

des fonds mentionnés à l'article D. 214-80, le souscripteur confirme qu'il a pris connaissance des

frais de commercialisation, de placement et de gestion susceptibles d'être appliqués et consent à ce

que ces frais soient prélevés, dans la limite de la durée maximale mentionnée au 4° du I du présent

article et des taux maximaux mentionnés aux 5° et 6° de ce même I.

Il est également précisé, dans le bulletin de souscription, avant la mention écrite " Lu et approuvé ",

que les droits d'entrée sont négociables par le souscripteur auprès du distributeur.

IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application du présent

article.

Article D214-80-3

Le document d'information clé pour l'investisseur présente les informations suivantes :

1° Un tableau qui regroupe les éléments suivants :

a) Figurent, en lignes, les catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-1, suivies du total

de ces catégories ;

b) Figurent, en colonnes, les taux suivants :

i) Taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur, calculé sur la période

mentionnée au 3° de l'article D. 214-80 ;

ii) Taux maximal de frais annuel moyen distributeur, calculé sur la période mentionnée au 3° de

l'article D. 214-80 ;

2° Les éléments relatifs aux modalités spécifiques de partage de la plus-value, dès lors que le

règlement du fonds prévoit des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de ce fonds tels

que mentionnés au II de l'article D. 214-80-2 ;

3° Un tableau qui regroupe les éléments suivants :

a) Figurent, en lignes, les trois scénarios de performance suivants :

i) Un scénario pessimiste : à l'issue d'une période correspondant à la durée de vie du fonds, y

compris ses éventuelles prorogations, le montant des parts ordinaires souscrites avant prélèvement

des frais est égal à 50 % du montant initial des parts ordinaires souscrites ;

ii) Un scénario moyen : à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°, le montant des

parts ordinaires souscrites avant prélèvement des frais est égal à 150 % du montant initial des parts

ordinaires souscrites ;

 

iii) Un scénario optimiste : à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°, le montant

des parts ordinaires souscrites avant prélèvement des frais est égal à 250 % du montant initial des

parts ordinaires souscrites ;

b) Figurent, en colonnes, les valeurs suivantes :

i) Montant initial des parts ordinaires souscrites ;

ii) Frais de gestion et de distribution (hors droits d'entrée) ;

iii) Impact pour le souscripteur, à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°, du

montant correspondant au pourcentage mentionné au 1° du II de l'article D. 214-80-2, calculé selon

une méthode normalisée ;

iv) Total des distributions au bénéfice des parts ordinaires à l'issue de la période mentionnée au i)

du a du présent 3°.

Le tableau mentionné au 3° du présent article comporte l'avertissement suivant : " Les scénarios de

performance ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur présentation ne constitue en aucun cas une

garantie quant à leur réalisation effective ".

Article D214-80-4

Les règlements des fonds mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0

A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code présentent

les informations suivantes :

1° Un tableau qui regroupe les éléments suivants :

a) Figurent, en lignes, les catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-1. Ces catégories

sont subdivisées, ligne par ligne, par types de frais mentionnés au même article, distingués selon

que le destinataire est le distributeur ou le gestionnaire ;

b) Figurent, en colonnes, les éléments suivants :

i) Description de la catégorie agrégée de frais et commissions ;

ii) Description du type de frais et commissions prélevés ;

iii) Règles de plafonnement des frais et commissions, telles qu'elles découlent de l'application de

l'article D. 214-80. Ces règles se déclinent en un pourcentage et, le cas échéant, en une description

de ce pourcentage ;

iv) Règles de calcul et de plafonnement des frais et commissions prévues dans le règlement du

fonds mentionné à l'article D. 214-80, lorsque ces règles sont exprimées en proportion d'assiettes

différentes de celles mentionnées au iii) du b. Ces règles se déclinent en une assiette, un taux ou un

barème et, le cas échéant, en une description de ces assiettes, taux ou barèmes ;

v) Destinataire des frais et commissions. Ce destinataire est désigné soit comme le gestionnaire, soit

comme le distributeur, même dans les cas où ces deux catégories de destinataires reversent ces frais

à d'autres catégories de bénéficiaires finaux ;

 

2° Une description exhaustive des modalités spécifiques de partage de la plus-value. Cette

présentation suit immédiatement le tableau prévu au 1°.

Article D214-80-5

Les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 adressent au souscripteur une lettre d'information, dans

les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport annuel. Cette lettre

présente, pour chaque fonds, ainsi que, lorsqu'il existe des millésimes antérieurs de ces fonds, pour

chaque millésime antérieur, et pour chaque année de souscription depuis la création du fonds, un ou

plusieurs tableaux qui regroupent les valeurs suivantes :

1° Figurent, en lignes, les éléments suivants, répartis par millésime de fonds :

a) La somme des valeurs liquidatives des parts souscrites et des distributions effectuées ;

b) Le montant des frais de gestion et de distribution réellement prélevés, rattachables à ces parts

selon une méthode de calcul normalisée ;

2° Figurent, en colonnes, les éléments suivants :

a) Description du millésime du fonds ;

b) Année de création de ce millésime ;

c) Description des grandeurs constatées, telles que mentionnées au 1° ;

d) Valeurs constatées, à la fin de chaque exercice écoulé depuis l'année mentionnée au b du 2°, des

grandeurs mentionnées au 1°.

Article D214-80-6

Les informations suivantes, présentées sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport de

gestion des fonds mentionnés à l'article D. 214-80 :

1° Figurent, par ligne, les éléments suivants :

a) Un rappel du taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur mentionné au 5° du

I de l'article D. 214-80-2 ;

b) Le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne pour chaque exercice

écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l'article D. 214-80 ;

c) Le taux de frais annuel moyen réellement constaté, en moyenne non actualisée, sur la durée

écoulée depuis cet exercice de souscription ;

2° Figurent, par colonnes, les éléments suivants :

a) Chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-1 ;

b) Le total de taux de frais annuel moyen pour l'ensemble des catégories prévues au a du 2°.

 

Article D214-80-7

Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format de présentation et précise les modalités

de calcul des éléments mentionnés aux articles D. 214-80 à D. 214-80-6.

Article D214-80-8

Si les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont commercialisés par plusieurs distributeurs, les

éléments relatifs aux frais de commercialisation et de placement figurant dans le document

d'information clé pour l'investisseur, le règlement, la lettre d'information annuelle et le rapport

annuel peuvent figurer sous forme de fourchettes dont les bornes constituent les valeurs

correspondant aux distributeurs exigeant les niveaux respectivement les moins et les plus élevés de

frais. Les valeurs portées dans le bulletin de souscription et se rapportant à des montants

individualisés par souscripteur, ainsi que le pourcentage maximal du montant de la souscription

dans le fonds correspondant à des droits d'entrée, mentionné au 1° du I de l'article D. 214-80-2, ne

peuvent figurer sous forme de telles fourchettes.

Article D214-80-9

Le manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible des sanctions

prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs

mobilières agréés réservés à certains investisseurs

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Article D214-81

La convention établie en application de l'article L. 214-33-3 fixe les modalités selon lesquelles la

conservation des actifs de l'organisme sera déléguée à un établissement tiers habilité à exercer cette

fonction. Lorsque la conservation est ainsi déléguée, la convention peut limiter l'obligation de

restitution des actifs incombant au dépositaire. Les obligations du dépositaire quant à la mise en

oeuvre et au contrôle des modalités de conservation restent inchangées.

Article D214-81-1

Afin d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et l'actif de l'organisme de placement

collectif en valeurs mobilières agréé réservé à certains investisseurs ou de l'un de ses compartiments

ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachats dans des conditions préservant l'intérêt des

porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent, en

 

application du deuxième alinéa de l'article L. 214-33-2, prévoir un plafonnement des rachats de

parts ou actions dans les conditions suivantes :

1° Le règlement ou les statuts de l'organisme fixent le seuil au-delà duquel le plafonnement des

rachats intervenant à une même date de centralisation peut être décidé.

2° Le seuil fixé au 1° doit pouvoir être justifié au regard de la périodicité de calcul de la valeur

liquidative, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par l'organisme.

Ce seuil correspond au rapport entre :

# la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts

ou actions de l'organisme ou du compartiment considéré dont le rachat est demandé et le montant

ou le nombre de parts ou actions de ce même organisme ou compartiment dont la souscription est

demandée ; et

# l'actif net ou le nombre total de parts ou actions de l'organisme ou du compartiment considéré.

Ce seuil est déterminé sur la base de la dernière valeur liquidative publiée, ou de la dernière valeur

estimative calculée par la société de gestion, ou du nombre de parts ou actions en circulation

constaté à sa date d'établissement.

3° Le règlement ou les statuts déterminent les modalités selon lesquelles l'organisme reporte les

ordres de rachat excédant le seuil visé au 1° aux prochaines dates de centralisation ou procède à leur

annulation.

Article R214-82

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs

ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-26.

Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs

mobilières à règles d'investissement allégées

Article R214-83

I. - La limite prévue à l'article R. 214-33 est portée à 50 % pour les organismes de placement

collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.

Toutefois, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement

allégées ne peut employer plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L.

214-130, et 20 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-120. Les instruments

mentionnés au 8° de l'article R. 214-33 ne peuvent représenter plus de 20 % de son actif.

II. - Les dispositions du VIII de l'article R. 214-21 ne sont pas applicables aux organismes de

placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.

III. - L'article R. 214-34 n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs

mobilières à règles d'investissement allégées.

Article R214-83-1

 

Par dérogation à la limite de 50 % mentionnée au I de l'article R. 214-83, les organismes de

placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées peuvent employer

jusqu'à 100 % de leur actif en instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R.

214-86, à condition que les instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R. 214-86

d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un même fonds

d'investissement étranger ne dépassent pas 20 % de leur actif.

Article R214-84

I. - Par dérogation à l'article R. 214-21, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à

règles d'investissement allégées peut employer :

1° Jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20 d'un

même organisme de placement collectif ou fonds d'investissement ;

2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-20 ou en

instruments mentionnés à l'article R. 214-33 d'un même émetteur. La limite de 40 % définie au II de

l'article R. 214-21 n'est pas applicable ;

3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-20 d'un

même émetteur à condition que les titres détenus aient été émis dans les conditions précisées au 2°

du IV de l'article R. 214-21 lors de trois émissions différentes ;

4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.

II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et de l'article R. 214-21, un organisme de

placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées ne peut employer plus

de 50 % de son actif en instruments financiers mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-20 d'un

même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risques de contrepartie mentionnés

aux articles R. 214-18 et R. 214-21 sur celui-ci.

III. - Par dérogation au I et au II de l'article R. 214-26, un organisme de placement collectif en

valeurs mobilières à règles d'investissement allégées peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments

financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur et d'instruments financiers de chacune des

catégories mentionnées au II de l'article R. 214-26. Cette limite de 35 % est portée à 100 % pour

l'investissement dans des organismes de placement collectif ou des fonds d'investissement de droit

étranger mentionnés à l'article R. 214-34 ou au 5° ou 6° de l'article R. 214-33.

IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-33, l'actif d'un organisme de placement collectif en

valeurs mobilières à règles d'investissement allégées peut également comprendre, dans la limite de

10 % mentionnée au même article, des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger

ne respectant pas les critères prévus à ce 5°.

V. - L'article R. 214-29 n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs

mobilières à règles d'investissement allégées.

Article R214-85

I. - Le dernier alinéa du I de l'article R. 214-21 n'est pas applicable aux organismes de placement

collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.

 

II. - Par dérogation à l'article R. 214-30, le risque global d'un organisme de placement collectif en

valeurs mobilières à règles d'investissement allégées qui résulte de contrats financiers, des

opérations de cession ou d'acquisition temporaire de titres, d'emprunts d'espèces peut atteindre trois

fois son actif.

III. - La limite de 100 % mentionnée au 2° du II de l'article R. 214-19 est portée à 140 % pour les

organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées.

Sous-paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs

mobilières de fonds alternatifs

Article R214-86

I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs est un organisme

de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-33 qui respecte les règles

fixées au II et peut investir plus de 10 % de son actif :

1° En actions ou parts de fonds d'investissement répondant aux conditions fixées au 5° de l'article

R. 214-33, y compris ceux investissant plus de 10 % de leur actif en parts ou actions d'organismes

relevant de l'article D. 214-22-1, en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs

mobilières ou de fonds d'investissement étrangers investis dans des conditions identiques à celles

mentionnées au b du 4° de l'article R. 214-172, ou en parts ou actions de fonds d'investissement

mentionnés au 5° de l'article R. 214-33 dont l'objectif de gestion correspond à l'évolution d'un

indice d'instruments financiers répondant aux conditions définies au I de l'article R. 214-16 ;

2° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels

relevant de l'article L. 214-36 ;

3° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à

certains investisseurs relevant de l'article L. 214-33 ;

4° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une

procédure allégée relevant de l'article L. 214-54 dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;

5° En parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à l'article L.

214-42 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er

août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la

modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;

6° En parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers

mentionnés aux articles L. 214-22 et L. 214-26 ou, dans des conditions définies dans le règlement

général de l'Autorité des marchés financiers, en parts ou actions de fonds nourriciers de droit

étranger dont le fonds maître répond aux conditions fixées au 5° de l'article R. 214-33.

Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs peut employer

jusqu'à 100 % de son actif dans les parts ou actions mentionnées aux 1° à 6°.

II. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs peut employer

jusqu'à 10 % de son actif en parts ou actions d'un même fonds d'investissement ou organisme

mentionné aux 1° à 6° du I. Il peut également employer jusqu'à 15 % de son actif en parts ou

actions d'un même fonds d'investissement ou organisme mentionné aux 1° à 6° du I si la valeur

 

totale de ces parts ou actions excédant 10 % de l'actif ne dépasse pas 40 % dudit actif.

III. - Par dérogation au II de l'article R. 214-11, l'actif d'un organisme de placement collectif en

valeurs mobilières relevant du présent article peut également comprendre, dans la limite de 10 %

mentionnée au même article, des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne

respectant pas les critères prévus au 5° de l'article R. 214-33.

IV. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 214-33 et indépendamment de

l'application du 1° du I, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds

alternatifs peut investir jusqu'à la totalité de son actif en parts ou actions d'organismes de placement

collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement mentionnés au II de l'article L. 214-1

eux-mêmes investis à plus de 10 % en parts ou actions d'autres organismes de placement collectif

en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement, lorsque sont satisfaites les conditions suivantes :

a) Les frais et commissions liés à l'investissement direct ou indirect dans des fonds d'investissement

ou organismes de placement collectif en valeurs mobilières font l'objet de règles de transparence

définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

b) Les rétrocessions de frais et commissions mentionnés au i) demeurent acquises à l'organisme de

placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs relevant du présent IV.

L'application du I et du II à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds

alternatifs relevant du présent IV est effectuée au niveau des organismes ou fonds dans lesquels

l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs est investi

indirectement.

Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs

mobilières déclarés réservés à certains investisseurs

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Article R214-86-1

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains

investisseurs ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-26.

Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs

mobilières contractuels

Article R214-87

Les dispositions des articles R. 214-9 à R. 214-31 ne sont pas applicables aux organismes de

placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36.

Article D214-87-1

 

La convention établie en application de l'article L. 214-36-4 fixe les modalités selon lesquelles la

conservation des actifs de l'organisme sera déléguée à un établissement tiers habilité à exercer cette

fonction. Lorsque la conservation est ainsi déléguée, la convention peut limiter l'obligation de

restitution des actifs incombant au dépositaire. Les obligations du dépositaire quant à la mise en

oeuvre et au contrôle des modalités de conservation restent inchangées.

Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques

contractuels

Article R214-87-1

Les dispositions des articles R. 214-9 à R. 214-31 ne sont pas applicables aux organismes de

placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-37.

Article D214-87-2

La limite prévue à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 214-37 est fixée à 15 %.

Pour l'appréciation de cette limite, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants

suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.

Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques

bénéficiant d'une procédure allégée

Article R214-88

Pour les fonds relevant de l'article L. 214-38 :

1° Les dispositions prévues aux articles R. 214-11 à R. 214-14, au I de l'article R. 214-19, aux

articles R. 214-21, R. 214-23 à R. 214-27, R. 214-29, R. 214-33, R. 214-33-1, R. 214-34 et aux

articles R. 214-36, R. 214-39 et R. 214-43 ne sont pas applicables.

Toutefois, les fonds doivent respecter les règles suivantes :

a) L'actif du fonds ne peut être employé qu'à 50 % au plus en titres ou droits d'un même organisme

de placement collectif en valeurs mobilières ou d'une même entité mentionnée au 2° du II de

l'article L. 214-28 ;

b) Le fonds ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement collectif

en valeurs mobilières ne relevant pas du 2° du II de l'article L. 214-28.

2° Par dérogation au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article R. 214-44, à la

dissolution du fonds, le rachat des parts peut s'effectuer en titres des sociétés dans lesquelles le

 

fonds détient une participation dès lors que le règlement du fonds le prévoit.

Le quatrième alinéa du II de l'article R. 214-44 n'est pas applicable.

3° La société de gestion peut conclure avec des tiers des conventions relatives à la gestion des

participations du fonds et comportant des engagements contractuels autres que de livraison, lorsque

les conditions suivantes sont remplies :

a) Le montant des engagements correspondants doit être déterminable ;

b) La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet desquelles l'actif du fonds serait

gagé à plus de 50 % que si le règlement du fonds le prévoit. Dans ce dernier cas, les risques et

charges résultant de l'exécution normale de ces engagements, tels qu'ils sont estimés dans

l'évaluation financière à laquelle il est procédé par la société de gestion, ne doivent excéder à aucun

moment le montant de l'actif net du fonds. Toutefois, pour les fonds qui investissent dans des entités

mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28, les risques et charges résultant de leurs engagements

dans ces entités ne doivent pas excéder le montant des engagements de souscription reçus par le

fonds.

La société de gestion doit tenir à la disposition des porteurs de parts une liste de ces engagements

indiquant leur nature et leur montant estimé.

4° Les limites fixées au 1° doivent être respectées à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de

la création du fonds.

Article R214-88-1

Un fonds commun de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée peut procéder à des

emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.

Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs

mobilières d'épargne salariale

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes

Article R214-89

Par dérogation aux dispositions du I et du II de l'article R. 214-21, les fonds communs de placement

d'entreprise et sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir sans

limitation des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une entreprise liée au sens des

articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.

 

S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une entreprise régie par la loi n°

47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la limite de 10 % prévue au II de

l'article R. 214-21 est portée à 50 % à condition que les statuts de cette entreprise ne prévoient pas

de restriction au rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds.

Les fonds communs de placement d'entreprise et sociétés d'investissement à capital variable

d'actionnariat salarié ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R. 214-26. Ils ne

peuvent toutefois détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'une

même entité.

Par dérogation au II de l'article R. 214-26 et à l'alinéa précédent, les fonds communs de placement

d'entreprise et sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir plus

de 10 % des titres émis par l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens des

articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.

Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs

liquidatives de l'année en cours ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la

même période. L'Autorité des marchés financiers peut apporter à cette règle des dérogations

exceptionnelles.

Lorsque la proportion de l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise ou d'une société

d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié régis par les articles L. 214-40 et L. 214-41

investie en titres de l'entreprise ou de toute autre société qui lui est liée tombe au-dessous du tiers, la

société de gestion ou la société d'investissement à capital variable doivent, dans leurs opérations

d'achat et de vente de titres, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus

brefs délais, tout en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.

Article R214-89-1

L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les éléments lui permettant

de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan au moins une possibilité de placement respectant

les conditions prévues à l'article L. 3332-17 du code du travail.

Sont considérées comme liquides au sens de l'article L. 3332-17 du code du travail :

1° Les valeurs mobilières qui sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou

étranger ;

2° Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à vocation

générale relevant de la sous-section 1 de la présente section et de l'article L. 214-27.

Le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur un marché

réglementé qui est prévu à l'article L. 3332-17 du code du travail doit offrir une liquidité au moins

équivalente à celle dont bénéficierait le fonds s'il détenait au moins un tiers de titres liquides. Il doit

faire l'objet d'un contrat écrit annexé au règlement du fonds, qui précise notamment les modalités de

son intervention et les frais qui peuvent être, le cas échéant, imputés sur l'actif du fonds.

Il peut être dénoncé à tout moment à l'initiative de la société de gestion ou du conseil de

surveillance à condition d'être remplacé par des dispositions d'effet équivalent.

Ce mécanisme est assuré par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège

social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord

sur l'Espace économique européen.

 

Il peut être également assuré par une autre entité dans des conditions fixées par un règlement de

l'Autorité des marchés financiers lorsque le capital de l'entreprise est variable ou lorsque l'entreprise

établit des comptes consolidés ; en ce cas, l'approbation du mécanisme doit être renouvelée chaque

année par le conseil de surveillance du fonds et par l'Autorité des marchés financiers.

Article R214-89-2

Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable

d'actionnariat salarié peuvent comporter des compartiments. Les dispositions des articles L.

214-7,214-7-4, L. 214-8, L. 214-8-7, L. 214-20, R. 214-24, R. 214-26 et R. 214-29 ainsi que celles

du présent sous-paragraphe sont applicables à chacun des compartiments.

Ils peuvent investir en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs

mobilières sans que les limites ou restrictions prévues aux articles R. 214-21, R. 214-25 et R.

214-34 leur soient applicables. Toutefois, lorsque leur actif est investi en totalité en actions ou parts

d'un seul organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ils se constituent sous forme

d'organisme nourricier d'un organisme maître dans les conditions prévues à l'article L. 214-26.

Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable

d'actionnariat salarié ne peuvent investir en actions ou parts de fonds d'investissement mentionnés

au 5° de l'article R. 214-33.

Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise

Article R214-90

Lorsque la composition des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise

régis par l'article L. 214-40 et les modalités de désignation de leurs membres sont fixées dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-39, il est fait application des troisième,

quatrième et cinquième alinéas de cet article.

Article R214-90-1

L'actif des fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40

peut comprendre des parts de sociétés anonymes à responsabilité limitée émises par les entreprises

régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ces fonds

sont souscrits par les salariés desdites entreprises ou par les salariés d'entreprises qui lui sont liées

au sens du second alinéa de l'article L. 3344-1 et de l'article L. 3344-2 du code du travail.

Le règlement des fonds communs de placement d'entreprise peut prévoir qu'ils peuvent investir

dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés au II de l'article R. 214-11 et à l'article R. 214-33

du présent code, à l'exception de ceux de ces fonds qui sont constitués en vue de gérer des titres

émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée au sens du second alinéa des articles

L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail et qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché

réglementé tel que défini à l'article L. 421-1 du présent code. Cette limite est portée à 30 % pour les

actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les articles L.

214-28 et L. 214-30, conformément à l'article L. 3332-17 du code du travail.

Article D214-90-2

 

La règle posée à l'article D. 214-6 pour le montant minimum des actifs des fonds communs de

placement n'est pas applicable aux fonds communs de placement d'entreprise relevant des articles L.

214-39 et L. 214-40.

Sous-paragraphe 3 : Sociétés d'investissement à capital variable

d'actionnariat salarié

Article R214-91

La société d'investissement à capital variable définie à l'article L. 214-41 est dénommée société

d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié. La gestion de son actif est régie par les

dispositions applicables aux fonds mentionnés à l'article L. 214-40.

Article D214-91-1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 214-3, le montant minimal du capital initial d'une

société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié est de 225 000 euros.

Section 2 : Les organismes de titrisation.

Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Sous-paragraphe 1 : Règlement ou statuts de l'organisme de

titrisation.

Article R214-92

Le règlement du fonds commun de titrisation ou les statuts de la société de titrisation définissent :

1° La nature des risques auxquels l'organisme se propose de s'exposer ainsi que :

a) Lorsque l'organisme se propose d'acquérir des créances, les caractéristiques de ces créances ;

b) Lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats constituant des instruments financiers à

terme à des fins d'exposition, les conditions de conclusion et de dénouement de ces contrats, les

caractéristiques des sous-jacents de ces contrats et, lorsque ces instruments répondent aux

caractéristiques des dérivés de crédit, la nature et les caractéristiques des personnes sur lesquelles

repose le risque de crédit ;

c) Lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats transférant des risques d'assurance, les

caractéristiques de ces contrats ;

 

2° La stratégie de financement ou de couverture de ces risques, notamment :

a) Les conditions d'émissions de parts, actions ou titres de créances ;

b) Les conditions de recours à l'emprunt ;

c) Les conditions de conclusion et de dénouement des contrats constituant des instruments

financiers à terme ou transférant des risques d'assurance à des fins de couverture ;

3° Les garanties que l'organisme se propose de recevoir, consenties à son bénéfice ou à celui des

porteurs de parts, actions ou titres de créances qu'il a émis ;

4° Les garanties que l'organisme se propose de consentir ;

5° La stratégie d'investissement de l'actif de l'organisme, notamment :

a) La stratégie d'investissement des liquidités ;

b) Les conditions de recours à des opérations d'acquisition ou de cession temporaire d'instruments

financiers ;

c) Les conditions de recours à des opérations de cession de créances non échues ou non déchues de

leur terme.

Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du

passif de l'organisme de titrisation.

Article R214-93

L'actif de l'organisme de titrisation peut être composé :

1° De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, dans les conditions

définies à l'article R. 214-94 ;

2° De liquidités, dans les conditions définies à l'article R. 214-95 ;

3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties

et accessoires attachés aux créances cédées à l'organisme, conformément au septième alinéa de

l'article L. 214-43, ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits

attachés ou relatifs à des créances qui lui sont transférées résultant de contrats de crédit-bail ou de

location avec option d'achat ;

4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats

constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions définies à l'article R. 214-99.

Article D214-94

Les créances mentionnées au 1° de l'article R. 214-93 éligibles à l'actif de l'organisme de titrisation

sont :

1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant et

la date d'exigibilité de ces créances soient ou non encore déterminés et que les débiteurs de ces

créances soient ou non identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ;

2° Des titres de créances, représentant chacun un droit de créance sur l'entité qui les émet,

transmissibles par inscription en compte ou tradition.

L'acquisition de créances par l'organisme de titrisation s'effectue par la cession des créances à

l'organisme. Toutefois, le fonds peut souscrire directement à l'émission des titres de créances

 

mentionnés au 2° du présent article.

Article R214-95

Les liquidités mentionnées au 2° de l'article R. 214-93 éligibles à l'actif de l'organisme de titrisation

sont :

1° Des dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat

partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et

de développement économique qui peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande

de l'organisme ;

2° Des bons du Trésor ;

3° Des titres de créances mentionnés au 2° de l'article R. 214-94, sous réserve qu'ils soient admis

aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace

économique européen et à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au

capital d'une société ;

4° Des titres de créances négociables ;

5° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies

principalement en titres de créances mentionnés aux 2°, 3° et 4° ;

6° Des parts ou actions d'organismes de titrisation ou d'entités similaires de droit étranger, à

l'exception de ses propres parts.

Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les règles d'emploi de ces liquidités.

Article R214-96

Le produit des parts et titres de créances émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui

peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créances ou

emprunts.

Article R214-97

Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut octroyer les garanties mentionnées

à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article.

Lorsque les garanties octroyées par un organisme de titrisation sont des sûretés, l'acte constitutif de

ces sûretés définit :

1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner.A défaut de

cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou aliéner que des dépôts ou des liquidités ;

2° Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner.

Ce montant maximal ne peut excéder le montant de la créance du bénéficiaire sur l'organisme.

Article R214-98

L'organisme de titrisation peut recourir à des emprunts ou à d'autres formes de ressources dans les

 

conditions prévues par son règlement ou ses statuts.

Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à

terme et à la cession de créances avant leur terme.

Article R214-99

L'organisme de titrisation peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme

mentionnés au III de l'article L. 211-1 dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement.

La perte nette maximale de l'organisme résultant de l'ensemble des contrats constituant des

instruments financiers à terme conclus, évaluée à tout moment en prenant en compte les couvertures

dont il bénéficie, ne peut être supérieure à la valeur de son actif.

Article R214-100

L'organisme de titrisation peut procéder, dans la limite de son actif, à des opérations de pension ou

toute autre opération d'acquisition et de cession temporaire de titres et aux trois conditions suivantes

:

1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont

le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de

l'Organisation de coopération et de développement économiques ou une personne morale de droit

français ou une entité similaire de droit étranger garantie au titre des obligations résultant de ces

contrats par un tel établissement ou une telle entreprise ;

2° Elles portent sur les titres de créances mentionnés au 2° de l'article R. 214-94 ou sur les liquidités

mentionnées aux 2° à 6° de l'article R. 214-95 ;

3° Elles sont prises en compte pour l'application de la règle d'engagement mentionnée au deuxième

alinéa de l'article R. 214-99 ou, le cas échéant, au 5° de l'article R. 214-111.

Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les objectifs et les conditions de recours à ces

opérations.

Article R214-101

I.-Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 214-49-1 et au deuxième alinéa du I de

l'article L. 214-49-7 dans lesquels l'approbation d'un programme d'activité spécifique n'est pas

requise sont les suivants :

1° Lorsque l'organisme fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts et

de titres de créances émis précédemment ;

2° Lorsque le capital restant dû des créances non échues de l'organisme est inférieur à un

pourcentage du maximum du capital restant dû des créances non échues constaté depuis la

constitution de l'organisme, défini dans le règlement du fonds et n'excédant pas 10 % ;

3° Lorsque les parts et titres de créances émis par le fonds ne sont plus détenus que par un seul

porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus détenus que par le ou les cédants et à leur

demande ;

 

4° Lorsque l'organisme doit s'acquitter de ses engagements résultant d'un contrat constituant un

instrument financier à terme.

II.-Les cessions des titres de créances détenus à titre de liquidités s'effectuent librement.

Les cessions temporaires de titres de créances s'effectuent dans les conditions définies à l'article R.

214-100.

Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au

recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.

Article D214-102

Le bordereau prévu au huitième alinéa de l'article L. 214-43 comporte les énonciations suivantes :

1° La dénomination " acte de cession de créances " ;

2° La mention que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-43 à L. 214-48 ;

3° La désignation du cessionnaire ;

4° La désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'effectuer

cette désignation ou cette individualisation, par exemple par l'indication du débiteur ou du type de

débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement,

du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.

Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant

de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1°, 2° et 3°

ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées ainsi que

l'évaluation de leur nombre et de leur montant global.

La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder,

à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article

R. 214-104, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des

accessoires attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à leur

mainlevée et à leur exécution forcée.

Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme électronique.

Article D214-103

.-Le compte spécialement affecté au profit de l'organisme de titrisation, prévu à l'article L.

214-46-1, est un compte bancaire tenu par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de

coopération et de développement économiques, y compris un compte existant ouvert au nom de

toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement

à l'organisme.

Le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d'une convention de

compte passée entre la société de gestion de l'organisme, le dépositaire de la trésorerie et des

créances de l'organisme, une entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant

directement ou indirectement à l'organisme et l'établissement teneur de compte, sans qu'il soit

besoin d'autre formalité.

II.-Les sommes portées au crédit du compte bénéficient exclusivement à l'organisme. La société de

 

gestion de l'organisme dispose de ces sommes dans des conditions définies dans la convention de

compte.

Lorsque des sommes autres que celles dues ou bénéficiant à l'organisme sont versées sur ce compte,

l'entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à

l'organisme doit faire la preuve que ces sommes ne sont pas dues à l'organisme.

Ces sommes sont alors retirées du compte dans les meilleurs délais selon des conditions définies

dans la convention de compte.

III.-L'établissement teneur de compte est assujetti aux obligations suivantes :

1° Il informe les tiers saisissant le compte que ce dernier fait l'objet d'une affectation spéciale, en

application de l'article L. 214-46 au profit de l'organisme de titrisation, rendant le compte et les

sommes qui y sont portées indisponibles ;

2° Il ne peut effectuer des opérations de fusion du compte avec un autre compte ;

3° Il se conforme aux seules instructions de la société de gestion de l'organisme pour les opérations

de débit du compte, sauf si la convention de compte autorise l'entité chargée de l'encaissement de

sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme à procéder à des débits du

compte dans des conditions qu'elle définit.

Article D214-104

Le dépositaire de l'organisme assure la conservation de la trésorerie et des créances de l'organisme.

Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme peut

assurer la conservation des créances mentionnées au 1° de l'article R. 214-94, aux conditions

cumulatives suivantes :

1° Le dépositaire de l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation des bordereaux de

cession de ces créances à l'organisme ;

2° Le cédant ou la personne ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées à

l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation des contrats et autres supports relatifs à

ces créances et aux sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés, et met en place à cet effet

des procédures de conservation documentées et un contrôle interne régulier et indépendant portant

sur le respect de ces procédures ;

3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou la personne ou

l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme, le dépositaire des actifs de

l'organisme et la société de gestion du fonds :

a) Le dépositaire de l'organisme s'assure, sur la base d'une déclaration du cédant ou de l'entité

chargée du recouvrement, de la mise en place des procédures mentionnées au 2°. Cette déclaration

doit permettre au dépositaire de l'organisme de vérifier que le cédant ou l'établissement chargé du

recouvrement des créances a mis en place des procédures garantissant la réalité des créances cédées

et des sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés et la sécurité de leur conservation et que

ces créances sont recouvrées au seul bénéfice de l'organisme ;

b) A la demande de la société de gestion de l'organisme ou du dépositaire de l'organisme, le cédant

ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme doit remettre dans les

meilleurs délais au dépositaire des actifs de l'organisme ou à tout autre entité désignée par le

dépositaire des actifs de l'organisme et la société de gestion de l'organisme les originaux des

contrats et supports mentionnés au 2° du présent article.

Le règlement ou les statuts de l'organisme précise les modalités de conservation de la trésorerie et

des créances de l'organisme.

 

Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.

Article R214-105

Les informations mentionnées à l'article L. 214-45 sont communiquées à la Banque de France par la

société de gestion de l'organisme.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de

titrisation à compartiments.

Article R214-106

Lorsque l'organisme de titrisation comporte deux ou plusieurs compartiments, les dispositions de la

présente section sont applicables à chacun des compartiments.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de

titrisation.

Article R214-107

I. - Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créances négociables et des obligations

ou des titres de créances émis sur le fondement d'un droit étranger.

II. - Le règlement du fonds précise les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de

créances.

Article R214-108

Le passif d'un fonds commun de titrisation comprend à tout moment un nombre minimum de deux

parts.

Article D214-108-1

Le montant minimum d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité

monétaire de l'émission.

 

Article R214-109

Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement

des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créances émis par le fonds ou

aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés ou des engagements résultant des

contrats constituant des instruments financiers à terme conclus par le fonds.

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes

de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation

supportant des risques d'assurance.

Article D214-110

Les risques d'assurance mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-49-10 sont ceux relevant

des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.

Article D214-111

Un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section peut conclure des contrats

transférant des risques d'assurance dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement et

aux conditions suivantes :

1° Ces contrats sont conclus avec :

a) Une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances, une mutuelle ou

union régie par le livre II du code de la mutualité, une institution de prévoyance ou une union régie

par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

b) Une entreprise d'assurance ou de réassurance établie et agréée dans un autre Etat de la

Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

c) Une entreprise d'assurance ou de réassurance établie dans un pays étranger figurant sur une liste

fixée par le ministre chargé de l'économie ;

d) Un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section ;

e) Un organisme dont l'objet est similaire et, lorsque ces contrats sont conclus à des fins de

couverture, situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant reçu

l'agrément prévu par l'article 46 de la directive 2005 / 68 du Parlement et du Conseil du 16

novembre 2005 relative à la réassurance ;

2° Les engagements créés par ces contrats donnent lieu à un règlement en espèces ;

3° Ces contrats portent :

a) Soit sur la couverture de tout ou partie des pertes supportées par l'organisme ou son cocontractant

au titre de contrats d'assurance ou de réassurance ou de contrats relevant du présent article auxquels

 

l'organisme ou son cocontractant est partie ;

b) Soit sur le versement d'une ou plusieurs sommes dont le montant dépend de paramètres associés

à la réalisation du risque d'assurance cédé à l'organisme ;

4° Ces contrats ne peuvent donner lieu à engagement illimité de l'organisme de titrisation ;

5° A tout moment, la perte nette maximale de l'organisme résultant de l'ensemble des contrats

transférant des risques d'assurance conclus, ainsi que, le cas échéant, des contrats constituant des

instruments financiers à terme conclus, évaluée en prenant en compte les couvertures dont il

bénéficie, ne peut être supérieure à la valeur de son actif.

Article D214-112

Un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section ne peut céder ou transférer, en une

ou plusieurs fois, les contrats transférant des risques d'assurance et les créances détenues sur des

organismes d'assurance et de réassurance que dans les seuls cas suivants :

1° Lorsque l'organisme de titrisation fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des

porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment ;

2° Lorsque l'engagement de l'organisme de titrisation au titre des contrats transférant des risques

d'assurance est inférieur à un pourcentage du maximum de cet engagement constaté depuis la

constitution de l'organisme, défini dans le règlement du fonds et n'excédant pas 10 % ;

3° Lorsque les parts ou actions et titres de créances émis par cet organisme ne sont plus détenus que

par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus détenus que par le ou les cédants et à

leur demande.

Article R214-113

Pour accorder l'agrément mentionné à l'article L. 214-49-13, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie

que les dispositions du règlement ou des statuts de l'organisme, notamment en ce qui concerne la

composition de l'actif et la stratégie de couverture des risques, sont compatibles avec la règle de

financement en totalité de ses engagements, telle que précisée au 5° de l'article D. 214-111.

Article R214-114

Pour la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 214-49-13, l'Autorité de contrôle prudentiel

se prononce dans un délai de trente jours à compter de l'avis de réception de la demande.L'absence

de notification de la décision par cette autorité pendant ce délai vaut décision d'agrément.

Lorsque l'Autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit en précisant

que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours. A défaut de

réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. Dès réception de

l'intégralité des informations demandées, l'Autorité en accuse réception par écrit. Cet avis de

réception mentionne un nouveau délai d'instruction qui ne peut excéder trente jours.

Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier

 

Sous-section 1 : Régime général.

Article R214-116

Les travaux d'agrandissement ou de reconstruction et les opérations de cession d'éléments de leur

patrimoine immobilier auxquels peuvent procéder les sociétés civiles de placement immobilier

régies par les articles L. 214-50 à L. 214-83-1 doivent respecter les conditions ci-après :

1° Travaux d'agrandissement :

Le coût, toutes taxes comprises, des travaux d'agrandissement d'un immeuble bâti, réalisés au cours

d'un exercice de douze mois, ne doit pas excéder 30 % de la valeur vénale de l'immeuble bâti

concerné et 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement

immobilier, appréciée au bilan du dernier exercice clos. Le montant total des travaux, y compris les

travaux d'amélioration réalisés à l'occasion de l'opération d'agrandissement d'un même immeuble,

est pris en compte pour l'appréciation de ce pourcentage. Si les travaux d'agrandissement ne sont

pas réalisés au titre d'un même exercice, les limites de 30 et 10 % susmentionnées peuvent se

cumuler avec celles du seul exercice suivant.

2° Travaux de reconstruction :

Le coût, toutes taxes comprises, des travaux de reconstruction réalisés au cours d'un exercice de

douze mois ne doit pas excéder 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société

civile de placement immobilier, appréciée au bilan du dernier exercice clos. Le montant total des

travaux, y compris les travaux d'amélioration et d'agrandissement, réalisés à l'occasion de

l'opération de reconstruction d'un même immeuble est pris en compte pour l'appréciation de ce

pourcentage. Si les travaux de reconstruction ne sont pas réalisés au titre d'un même exercice, la

limite de 10 % peut se cumuler avec celle du seul exercice suivant.

Le respect de la limite de 10 % n'est pas exigé lorsque la reconstruction totale ou partielle de

l'immeuble est rendue nécessaire par un cas de force majeure ou lorsque les travaux sont rendus

nécessaires en raison d'obligations résultant de la loi.

3° Cession d'éléments du patrimoine immobilier :

a) La société civile de placement immobilier doit être propriétaire de l'immeuble cédé depuis au

moins six ans à la date de cession et les travaux d'agrandissement ou de reconstruction qui ont pu

être réalisés doivent être achevés depuis au moins six ans à la même date ;

b) La valeur cumulée des immeubles cédés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas

excéder 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement

immobilier appréciée au bilan du dernier exercice clos. Si aucune cession n'est réalisée au titre d'un

exercice, ou au cours de deux exercices successifs, cette limite peut être reportée et cumulée avec

 

celle de l'exercice suivant dans la limite de trois exercices ;

c) La limite prévue au b ci-dessus n'est pas applicable aux cessions réalisées au cours des trois

années qui précèdent le terme de la période statutaire de la société civile de placement immobilier, à

condition que cette période ne soit pas ultérieurement prorogée et qu'aucun investissement

immobilier nouveau ne soit effectué avec le produit des cessions réalisées.

Article R214-117

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste

prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes

établies par les cours et les tribunaux.

Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant sur requête.

Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de

leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

Article R214-118

Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée

générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué aux statuts.

Il est tenu à la disposition des fondateurs, qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la

délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

Article R214-119

En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L. 214-83, R. 214-117 et R. 214-118 s'appliquent.

Article R214-120

Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date de l'assemblée.

Article R214-121

 

Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir au siège de la société la délivrance d'une copie

certifiée conforme des statuts de cette société en vigueur au jour de la demande.

La société doit annexer à ce document la liste, comportant leur nom, prénom usuel et domicile, des

dirigeants de la société de gestion, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux

comptes en exercice.

Elle ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 1,5 euro.

Article R214-122

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier

sont arrêtées chaque année par la société de gestion.

La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert immobilier

indépendant. Chaque immeuble doit faire l'objet d'une expertise tous les cinq ans. Elle est actualisée

par lui chaque année.

L'expert est nommé par l'assemblée générale pour quatre ans. Cette nomination a lieu après

acceptation par l'Autorité des marchés financiers de sa candidature, qui a été préalablement

présentée par la société de gestion. Il peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa

nomination.

La valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte

des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.

Article R214-123

La valeur de reconstitution de la société est déterminée à partir de la valeur de réalisation

augmentée de la commission de souscription au moment de la reconstitution, multipliée par le

nombre de parts émises, ainsi que de l'estimation des frais qui seraient nécessaires pour l'acquisition

du patrimoine de la société à la date de clôture de l'exercice.

Sous-section 2 : Souscription des parts.

Sous-section 3 : Gestion.

Sous-section 4 : Assemblée générale.

 

Article R214-124

L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion.

A défaut, elle peut être également convoquée :

1° Par un commissaire aux comptes ;

2° Par le conseil de surveillance ;

3° Par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit

d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ;

4° Par les liquidateurs.

Article R214-125

I. - Les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de convocation inséré au

Bulletin des annonces légales obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est directement

adressée.

L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de

son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour,

heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, son ordre du jour ainsi que le texte des projets de

résolutions présentés à l'assemblée générale par les dirigeants de la société, accompagné des

documents auxquels ces projets se réfèrent.

Les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée

apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents que ceux joints à la

lettre de convocation.

Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, les associés

peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.

II. - Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander

l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolution. Cette demande est adressée au

siège social par lettre recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date

de l'assemblée réunie sur première convocation.

Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 760 000 euros, le montant du capital à

représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il

 

suit :

1° De 4 % pour les 760 000 premiers euros ;

2° De 2,5 % pour la tranche de capital comprise entre 760 000 euros et 7 600 000 euros ;

3° De 1 % pour la tranche comprise entre 7 600 000 euros et 15 200 000 euros ;

4° De 0,5 % pour le surplus du capital.

Le texte des projets de résolution peut être assorti d'un bref exposé des motifs.

La société de gestion accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée dans un

délai de cinq jours à compter de cette réception. Les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du

jour et soumis au vote de l'assemblée.

Article R214-126

Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation ou la date de l'envoi des lettres si

cet envoi est postérieur et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première

convocation et de six jours sur convocation suivante.

Article R214-127

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute de quorum requis, la deuxième

assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article R. 214-125 ; l'avis et les lettres

rappellent la date de la première assemblée.

Article R214-128

Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans

l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il doit offrir à l'associé la possibilité d'exprimer sur

chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de

voter.

Il doit informer l'associé de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire

ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la

résolution.

 

Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les

assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

Article R214-129

Le formulaire comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être

reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les

intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des

formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait

mention de cette date.

Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur

auteur est annexé au formulaire.

Article R214-130

Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document

unique, celui-ci doit comporter, outre les mentions prévues aux articles L. 214-74 et L. 214-75, les

indications suivantes :

1° Le nom, le prénom usuel, le domicile et le nombre de parts dont l'associé est titulaire ;

2° La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire ;

3° La mention que le document peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par

correspondance, soit pour un vote par procuration ;

4° La mention qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire

désigné dans les conditions de l'article L. 214-74 dont les dispositions doivent être reproduites sur

ce document ;

5° La précision que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la

faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au

président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L.

214-74.

Article R214-131

Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze

jours avant la réunion :

 

1° Le rapport de la société de gestion ;

2° Le ou les rapports du conseil de surveillance ;

3° Le ou les rapports des commissaires aux comptes ;

4° Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ;

5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de l'article L. 214-73 : le

bilan, le compte de résultat, l'annexe, le cas échéant les rapports du conseil de surveillance et des

commissaires aux comptes.

Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation du conseil de surveillance, la convocation indique :

a) Les noms, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités

au cours des cinq dernières années ;

b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre de parts dont ils

sont titulaires.

Article R214-132

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé présent et le nombre de parts dont il est

titulaire ;

2° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses

mandants ;

3° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé représenté et le nombre de parts dont il

est titulaire.

Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de

chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de

présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière.

La feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires est certifiée

exacte par le bureau de l'assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes

par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état.

 

Article R214-133

Les assemblées d'associés sont présidées par la personne désignée par les statuts. A défaut,

l'assemblée élit elle-même son président.

Sont scrutateurs de l'assemblée les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand

nombre de voix et acceptant cette fonction.

Le bureau de l'assemblée formé du président et des deux scrutateurs en désigne le secrétaire qui,

sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des associés.

Article R214-134

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de la réunion, le mode de

convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et le

quorum atteint, les documents et les rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte

des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.

Article R214-135

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit

par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la

forme ordinaire et sans frais.

Article R214-136

Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées, par la société

de gestion ou un membre du conseil de surveillance. Ils peuvent également être certifiés par le

secrétaire de l'assemblée.

Sous-section 5 : Dispositions comptables.

Article R214-137

Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, a le droit, à toute époque, de prendre par

lui-même ou par mandataire, et au siège social, connaissance des documents suivants concernant les

 

trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux

assemblées, feuilles de présence et procès-verbaux de ces assemblées, les rémunérations globales de

gestion, de direction et d'administration de la société, ainsi que de surveillance si les organes de

surveillance sont rémunérés.

Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre

copie.

Article R214-138

L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans le

mois qui suit la clôture de l'exercice, le rapport de gestion dans les quarante-cinq jours suivant cette

clôture.

Un mois au plus tard après avoir reçu le rapport de gestion ou, le cas échéant, les comptes annuels

modifiés en raison de leurs observations, les commissaires aux comptes déposent au siège social de

la société leur rapport ainsi que le rapport spécial prévu à l'article L. 214-76.

Les commissaires aux comptes sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions des

articles R. 821-23 à R. 823-10 du code de commerce.

Sous-section 6 : Fusion.

Article R214-139

Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le patrimoine est composé en majorité d'immeubles soit

à usage principal d'habitation, soit à usage principal commercial. Pour caractériser un patrimoine au

regard de l'usage d'habitation ou de l'usage commercial, il est tenu compte de la valeur vénale des

immeubles qui le composent.

Article R214-140

Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés participant à

l'opération.

Il doit contenir les indications suivantes :

1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés

participantes ;

 

2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ;

3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les

conditions de l'opération ;

4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;

5° La date de la fusion.

Article R214-141

Au plus tard, un mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur

l'opération, le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales

obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.

Article R214-142

Le projet de fusion et le rapport des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de

l'opération sont joints à la convocation adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de

l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération.

Article R214-143

L'associé qui n'aurait pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts

pourra obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à

l'attribution d'une part. Ces remboursements ou versements ne seront ni diminués ni majorés des

frais et commissions de rachat ou de souscription.

Article R214-143-1

Une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-84-1 à plusieurs organismes de placement collectif

immobilier prenant la forme de fonds de placement immobilier ou de société de placement à

prépondérance immobilière à capital variable, y compris à règles de fonctionnement allégées.

Un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission, le

projet de scission fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et d'un

dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège de la société civile de placement immobilier. Cet

 

avis comporte les indications suivantes :

1° Les motifs, les buts et les conditions de la transmission du patrimoine par voie de scission ;

2° Les projets de statuts ou règlements des organismes de placement collectif immobilier faisant

l'objet de l'opération ;

3° L'évaluation de l'actif dont la transmission aux organismes de placement collectif immobilier est

prévue ;

4° Les rapports d'échanges des droits sociaux ;

5° Le montant prévu de la prime de scission ;

6° La date prévue pour la scission.

Les commissaires aux comptes de la société civile de placement immobilier établissent un rapport

sur les modalités de la scission et sur l'évaluation de l'actif à transmettre aux organismes de

placement collectif immobilier. Ce rapport est communiqué aux associés quinze jours au moins

avant la date de l'assemblée générale.

Sous-section 7 : Règles de bonne conduite.

Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière.

Sous-section 1 : Les sociétés d'épargne forestière relevant de l'article

L. 214-85.

Article R214-144

Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 et leurs sociétés de

gestion sont régies par la présente sous-section et par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre

IV du titre Ier du livre II, à l'exception des articles R. 214-116, R. 214-122, R. 214-139 et R.

214-140.

La présente sous-section n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une

fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.

 

Article R214-145

I. - L'actif des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article R. 214-144 comporte pour au

moins 60 % un patrimoine forestier comprenant :

1° Des forêts et des bois ;

2° Des terrains nus à boiser ;

3° Des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts tels que :

a) Des bâtiments, notamment les maisons forestières ;

b) Des infrastructures liées à la gestion des bois et forêts ;

c) Des matériels de sylviculture et d'exploitation forestière ;

d) Des terrains à vocation pastorale dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.

241-6 du code forestier et à l'article R. 241-2 du même code ;

e) Des terrains de gagnage et de culture à gibier ;

f) Des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier.

Le pourcentage maximal des surfaces qui peuvent être consacrées par une société forestière aux

accessoires et dépendances mentionnées aux d, e et f ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du

ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie ;

4° Des parts d'intérêt de groupements forestiers et des parts de sociétés dont l'objet exclusif est la

détention de bois et forêts.

II. - L'actif des sociétés d'épargne forestière peut également comporter des liquidités ou valeurs

assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de

caisse émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créance

négociables, parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou

étranger régulièrement commercialisés en France et dont le document d'information prévoit une

classification monétaire ou obligataire, ou de tout autre instrument qui répondrait aux mêmes

définitions.

III. - S'il est constaté, lors de la clôture des comptes de l'exercice, que le pourcentage de 60 %

mentionné au I n'est pas atteint, la société d'épargne forestière dispose d'un délai d'un an pour se

mettre en conformité. Ce délai est porté à trois ans en cas de tempête, ouragan, cyclone ou

 

phénomènes naturels reconnus d'intensité anormale soit par un arrêté conjoint du ministre chargé

des forêts et du ministre chargé de l'économie constatant l'état de catastrophe naturelle, soit,

lorsqu'un agent biotique est en cause, par une décision du ministre chargé des forêts.

Article R214-146

Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers

ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts auxquelles peuvent

procéder les sociétés d'épargne forestière doivent respecter les conditions ci-après :

1° Pour les opérations d'échange, la société d'épargne forestière doit être propriétaire de la forêt ou

de la part de société cédée depuis au moins trois ans à la date de l'échange. Cette condition n'est pas

requise pour l'échange d'unités de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares. Les

échanges ne peuvent porter que sur des biens de valeur comparable, avec le cas échéant une soulte,

à la charge ou au bénéfice de la société, représentant au maximum 30 % de la valeur du bien

échangé ;

2° Pour les opérations de cession, la société d'épargne forestière doit être propriétaire de la forêt ou

de la part de société cédée depuis au moins six ans à la date de cession. Cette condition n'est pas

requise pour la cession d'unités de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares.

En cas de cession, la société d'épargne forestière est tenue de présenter un avenant au plan simple

de gestion auquel sont soumis ses biens afin d'en soustraire les parcelles cédées et de consacrer dans

un délai de trois ans les produits de la cession soit à l'achat de bois et forêts, de parts d'intérêt de

groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts,

soit à des travaux d'amélioration de l'actif forestier détenu.

Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article R. 214-145, la valeur vénale cumulée des

biens et des parts de société échangés ou cédés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas

excéder 15 % de la valeur de l'ensemble du patrimoine de la société d'épargne forestière appréciée

au bilan du dernier exercice clos. Si aucune cession n'est réalisée au cours d'un exercice, la limite

applicable aux échéances et cessions réalisées au cours de l'exercice suivant est portée à 30 %.

Article R214-147

Les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des

sociétés d'épargne forestière sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des

associés.

Toutefois, font l'objet d'une simple information à l'assemblée générale des associés dès lors que

chacune de ces opérations porte sur une surface inférieure à 1 % des bois et forêts détenus par la

société d'épargne forestière et dans la limite maximale de 10 hectares :

1° Les opérations normales de gestion permettant une amélioration soit de parcelles forestières

 

appartenant à la société d'épargne forestière, soit de la structure de la propriété par résorption

d'enclaves ou modification des limites ;

2° Les mutations de jouissance ou de propriété en vue de la réalisation d'équipements,

aménagements ou constructions d'intérêt public ;

3° Les opérations déclarées d'utilité publique ainsi que les échanges ou aliénations réalisés dans le

cadre d'un des modes d'aménagement foncier définis à l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche

maritime.

Font également l'objet d'une simple information les mutations assorties d'un engagement de gestion

durable et, le cas échéant, d'une prise d'hypothèque légale au profit du Trésor en application des

articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts, ainsi que des engagements pris

dans le cadre d'opérations bénéficiant d'une aide publique.

Article R214-148

L'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière et des

risques encourus doit faire l'objet d'une information auprès des acquéreurs de parts de cette société.

Article R214-149

En application du deuxième alinéa de l'article L. 214-85, le patrimoine forestier détenu directement

ou indirectement par une société d'épargne forestière doit être géré conformément à un ou plusieurs

plans simples de gestion agréés.

Si au moment de l'acquisition des biens aucun plan simple de gestion n'est agréé, la société

d'épargne forestière est tenue d'en faire agréer un dans un délai de trois ans. Dans ce cas, la société

d'épargne forestière doit prendre l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du

28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930

jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion.

Les terrains acquis après l'établissement du plan simple de gestion font l'objet d'un avenant

organisant leur gestion.

Lorsque le patrimoine d'une société d'épargne forestière comprend des terrains nus à boiser, celle-ci

doit prendre l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et de leur appliquer un plan

simple de gestion agréé.

Article R214-150

 

I. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un

groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, les

dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-149 s'appliquent également au

patrimoine forestier du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de

bois et forêts.

II. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % des parts d'intérêt d'un

groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, le

patrimoine du groupement forestier ou de la société concernée doit, lors de l'acquisition de ces

parts, être géré conformément à un plan simple de gestion agréé dont la durée d'application restant à

courir est au moins égale à trois ans.

Article R214-151

Les travaux et coupes de bois auxquels il est procédé dans les bois et forêts détenus par les sociétés

d'épargne forestière doivent respecter les conditions ci-après :

1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 214-149, les travaux et coupes de bois doivent

être réalisés conformément à un plan simple de gestion agréé ;

2° Les coupes non prévues au plan simple de gestion doivent faire l'objet d'une autorisation

préalable du Centre national de la propriété forestière en application des articles R. 222-14 à R.

222-18 du code forestier et les travaux de reconstitution obligatoire qui en découlent doivent faire

l'objet d'un avenant au plan simple de gestion conformément à l'article R. 222-12 du même code. En

outre, si ces travaux portent sur un montant supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale de la forêt

considérée, ils doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale ordinaire des

associés.

Article R214-152

I. - Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles R. 214-137 et R. 214-138, lire les

mots : "l'état des biens" au lieu de : "l'inventaire".

II. - Les dispositions des articles R. 214-138 et R. 214-135 sont applicables aux sociétés d'épargne

forestière sous réserve des adaptations suivantes :

1° La durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes les documents

mentionnés à l'article R. 214-138 est portée à quatre mois après la clôture de l'exercice et la durée

prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes le rapport de gestion est ramenée

à un mois suivant la précédente échéance ;

2° Le registre spécial visé à l'article R. 214-135 peut être également coté et paraphé par le greffier

du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.

 

Article R214-153

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne forestière sont arrêtées

chaque année par la société de gestion.

La valeur vénale du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière résulte d'une expertise

réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers

prévue par l'article 1er du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts

agricoles et fonciers et des experts forestiers.

Les experts forestiers sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des associés pour cinq ans

sur présentation de leur candidature par la société de gestion et après acceptation de celle-ci par

l'Autorité des marchés financiers. Ils peuvent être révoqués et remplacés dans les formes prévues

pour leur nomination.

Pour l'application du présent article, la valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du

commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs

financiers.

Article R214-154

Une société d'épargne forestière peut fusionner avec une autre société d'épargne forestière ainsi

qu'avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans

simples de gestion agréés. Toutefois, la fusion ne peut conduire à ce qu'une société d'épargne

forestière soit absorbée par un groupement forestier.

Article R214-155

Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et

le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération.

Il doit contenir les indications suivantes :

1° L'état des biens du patrimoine forestier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés

participant à la fusion, la liste des servitudes et hypothèques pesant sur les biens des sociétés ;

2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion : ces indications sont accompagnées des

documents prévus à l'article R. 214-130 et, à l'article R. 214-158, auquel peut s'ajouter le rapport du

commissaire aux apports ;

 

3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les

conditions de l'opération ;

4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;

5° La date de la fusion ;

6° L'agrément du projet de fusion par l'Autorité des marchés financiers.

Article R214-156

Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou plusieurs sociétés

d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne forestière, les engagements de gestion

durable conformes aux dispositions du 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts ou pris en

application de l'article 885 H du même code par un ou plusieurs groupements forestiers

antérieurement à cette fusion ou repris par une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière à l'occasion

de fusions antérieures sont repris par la société d'épargne forestière absorbante, pour les durées

restant à courir, sur les parcelles que les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière

apportent dans l'opération de fusion.

Article R214-157

Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière

régie par la présente sous-section doit, s'il est assuré contre l'incendie, se répartir en au moins deux

unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux départements, à la

condition que la part du patrimoine forestier présente dans l'une des régions naturelles ou l'un des

départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble de l'actif forestier.

Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au premier alinéa du présent

article n'est pas assuré contre l'incendie, ou que cette assurance ne couvre qu'une partie du

patrimoine forestier, celui-ci doit se répartir en au moins deux unités de gestion distinctes sur au

moins deux départements non contigus, à la condition que la part du patrimoine forestier présente

dans l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble de l'actif forestier.

L'actif forestier d'une société d'épargne forestière ne doit pas être composé pour plus de 40 % de

parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois

et forêts dans lesquels elle n'aurait pas acquis plus de 50 % au moins des parts d'intérêt.

La société d'épargne forestière bénéficie d'un délai de trois ans à partir de sa création pour se mettre

en conformité avec les dispositions du présent article.

Article R214-158

 

Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière doit faire l'objet d'une expertise tous les

quinze ans. La première expertise doit intervenir lors de l'acquisition des biens par la société. Elle

est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf

événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette

échéance. Il est procédé à une seconde expertise à partir de la deuxième année d'existence de la

société d'épargne forestière à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société chaque

année, de telle sorte que la totalité du patrimoine forestier soit expertisée à l'issue de la quatorzième

année.

Article R214-159

I.-Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un

groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts,

l'expertise prévue à l'article R. 214-158 est également réalisée sur le patrimoine du groupement

forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.

II.-Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % de telles parts, elle doit,

lors de l'expertise prévue à l'article R. 214-158, obtenir de chacun des gérants des groupements

forestiers et des sociétés concernés une attestation ou une évaluation écrite indiquant la valeur

vénale de la part d'intérêt détenue ou acquise.

Sous-section 2 : Sociétés d'épargne forestières relevant de l'article L.

214-86.

Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de

l'organisme de placement collectif immobilier.

Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux actifs immobiliers.

Article R214-160

Les immeubles mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 éligibles à l'actif d'un organisme de

 

placement collectif immobilier sont :

1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par l'organisme ;

2° Les immeubles qu'il fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de la location ;

3° Les terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document

d'urbanisme.

Les immeubles mentionnés au 2° peuvent être acquis par des contrats de vente à terme, de vente en

l'état futur d'achèvement ou de vente d'immeubles à rénover ou à réhabiliter.

L'organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats de promotion immobilière

en vue de la construction d'immeubles mentionnés au 2°.

Article R214-161

Les droits réels mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 sont :

1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ;

2° L'emphytéose ;

3° Les servitudes ;

4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ;

5° Tout droit réel conféré par un titre ou par un bail emphytéotique à raison de l'occupation d'une

dépendance du domaine public de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public

sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés sur cette dépendance

;

6° Les autres droits de superficie ;

7° Tout droit relevant d'un droit étranger et comparable à l'un des droits mentionnés aux 1° à 6°.

Article R214-162

Les participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L.

214-92 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si les trois

 

conditions suivantes sont satisfaites :

1° Ces sociétés établissent des comptes annuels et des comptes intermédiaires d'une fréquence au

moins semestrielle ;

2° Les immeubles et droits réels à l'actif de ces sociétés satisfont aux conditions énoncées aux

articles R. 214-160 et R. 214-161 ;

3° Les relations entre l'organisme de placement collectif immobilier et ces sociétés correspondent à

l'un des cas suivants :

a) L'organisme de placement collectif immobilier détient directement ou indirectement la majorité

des droits de vote dans ces sociétés ;

b) L'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion désigne, pendant deux

exercices successifs, la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de

surveillance de ces sociétés. L'organisme de placement collectif immobilier est présumé avoir

effectué cette désignation lorsqu'il a disposé au cours de cette période, directement ou

indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou

actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;

c) L'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion dispose du droit d'exercer

une influence dominante sur ces sociétés en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le

droit applicable le permet ;

d) L'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion exerce l'un des droits ou

pouvoirs mentionnés aux a à c conjointement avec d'autres organismes mentionnés au e du I de

l'article L. 214-92 qui sont gérés soit par la société de gestion de l'organisme de placement collectif

immobilier, soit, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une société qui est

contrôlée par elle, par une société qui la contrôle ou par une société contrôlée par une société qui la

contrôle ;

e) Ces sociétés s'engagent, par un accord écrit avec l'organisme de placement collectif immobilier

ou sa société de gestion, à transmettre à la société de gestion de l'organisme les informations qui lui

sont nécessaires, en vue notamment de l'évaluation des actifs et passifs de ces sociétés, au calcul des

limites et quotas d'investissement en actifs immobiliers de l'organisme, de la limite d'endettement

mentionnée à l'article L. 214-95 et à la détermination et la mise à disposition des sommes

distribuables par l'organisme, définies aux articles L. 214-128 et L. 214-140.

Article R214-162-1

I. - Les participations directes ou indirectes dans des organismes de droit étranger mentionnés au e

du I de l'article L. 214-92 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif

immobilier que si ces organismes établissent des comptes annuels et des comptes intermédiaires

d'une fréquence au moins semestrielle.

 

II. - Les participations directes ou indirectes détenues par un fonds de placement immobilier dans

des fonds de placement immobilier ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet

équivalent et de forme similaire mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-93 doivent

satisfaire aux conditions prévues à l'article R. 214-162.

Article R214-163

Par dérogation à l'article R. 214-162, l'actif d'une société de placement à prépondérance

immobilière à capital variable peut également comprendre des participations directes ou indirectes

dans des sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L. 214-92 qui ne répondent pas aux

conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-162, dans la limite de 10 % des actifs immobiliers

mentionnés aux a à c et au e du I de l'article L. 214-92.

Par dérogation à l'article R. 214-162, l'actif d'un fonds de placement immobilier peut également

comprendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées au c du I de

l'article L. 214-92 qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-162,

dans la limite de 10 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c et au e du I de l'article L.

214-92.

Article R214-164

L'organisme de placement collectif immobilier doit détenir au moins cinq immeubles construits

différents, loués ou offerts à la location, et représentant ensemble au moins 20 % des actifs

immobiliers mentionnés aux a à c et au e du I de l'article L. 214-92.

Article R214-165

I. - Pour l'appréciation de la limite de 10 % mentionnée à l'article R. 214-163 et du ratio de 20 %

mentionné à l'article R. 214-164, il est tenu compte, au dénominateur :

1° Des actifs mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 détenus directement par l'organisme de

placement collectif immobilier ;

2° Des immeubles, droits réels mentionnés à l'article R. 214-161 et, le cas échéant, droits de

crédit-preneur, détenus directement par les sociétés mentionnées au b ou au c du I de l'article L.

214-92 dont l'organisme détient des participations répondant aux conditions fixées à l'article R.

214-162, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ;

3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-163, ainsi que des participations directes

détenues par les sociétés mentionnées au 2° du présent article dans des sociétés mentionnées à

l'article R. 214-163, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de placement

 

collectif immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du présent article ;

4° Des participations directes dans des organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92, ainsi

que des participations directes détenues par les sociétés mentionnées au 2° du présent article dans

les organismes mentionnés audit e, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme

de placement collectif immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du présent article.

II. - Pour l'appréciation de la limite de 10 % mentionnée à l'article R. 214-163, il est tenu compte,

au numérateur, des participations mentionnées au 3° du I.

III. - Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-164, il est tenu compte, au

numérateur, des immeubles construits loués ou offerts à la location détenus directement par

l'organisme de placement collectif immobilier et des immeubles construits offerts à la location

détenus directement par les sociétés dont l'organisme détient des participations satisfaisant aux

conditions fixées à l'article R. 214-162, au prorata des participations directes et indirectes de

l'organisme dans ces sociétés.

Pour l'appréciation du quota de cinq immeubles mentionnés à l'article R. 214-164, il est tenu

compte des immeubles construits loués ou offerts à la location détenus directement par l'organisme

de placement collectif immobilier et détenus directement par les sociétés dont l'organisme détient

des participations satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 214-162.

Article R214-166

La limite de 10 % mentionnée à l'article R. 214-163, le quota de cinq immeubles et le ratio de 20 %

mentionnés à l'article R. 214-164 sont respectés le 30 juin et le 31 décembre de chaque exercice, à

l'issue de la période de trois ans mentionnée à l'article L. 214-99.

La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le

dépositaire de l'organisme de tout non-respect de cette limite, de ce quota ou de ce ratio. Elle en

informe également, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant sa

constatation, l'Autorité des marchés financiers. Elle indique les raisons du non-respect et décrit les

mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de régulariser sa situation dans un délai maximum d'un

an.

Article R214-167

I. - Pour l'appréciation des quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de l'article L. 214-93, il est

tenu compte, au dénominateur :

1° Des actifs mentionnés aux a, d et f à i du I de l'article L. 214-92 détenus directement par

l'organisme de placement collectif immobilier ;

2° Des actifs détenus directement par les sociétés mentionnées au b ou au c du I de l'article L.

 

214-92 dont l'organisme détient des participations répondant aux conditions fixées à l'article R.

214-162, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ;

3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-163 ;

4° Des participations directes dans des organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92.

II. - Pour l'appréciation du quota de 60 % mentionné au 1° de l'article L. 214-93 s'appliquant à la

société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, il est tenu compte, au

numérateur :

1° Des actifs mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 détenus directement par la société de

placement à prépondérance immobilière à capital variable ;

2° Des immeubles, droits réels mentionnés à l'article R. 214-161 et, le cas échéant, droit de

crédit-preneur, détenus directement par les sociétés mentionnées au b ou au c du I de l'article L.

214-92 dont la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable détient des

participations répondant aux conditions fixées à l'article R. 214-162, au prorata des participations

directes et indirectes de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable dans

ces sociétés ;

3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-163, ainsi que des participations directes

détenues par les sociétés mentionnées au 2° dans des sociétés mentionnées à l'article R. 214-163, au

prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier

dans lesdites sociétés mentionnées au 2° ;

4° Des actions mentionnées au d du I de l'article L. 214-92 détenues directement par la société de

placement à prépondérance immobilière à capital variable ;

5° Des participations directes dans des organismes mentionnées au e du I de l'article L. 214-92,

ainsi que des participations directes détenues par les sociétés mentionnées au 2° du présent article

dans les organismes mentionnés audit e, au prorata des participations directes et indirectes de

l'organisme de placement collectif immobilier dans lesdites sociétés mentionnées au 2° du présent

article.

Pour l'appréciation du quota de 51 % mentionné au 1° de l'article L. 214-93, il est tenu compte, au

numérateur, des actifs mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du présent II.

III. - Pour l'appréciation du quota de 60 % mentionné au 1° de l'article L. 214-93 s'appliquant au

fonds de placement immobilier, il est tenu compte, au numérateur :

1° Des actifs mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 détenus directement par le fonds de

placement immobilier ;

2° Des immeubles et droits réels mentionnés à l'article R. 214-161 détenus directement par les

 

sociétés mentionnées au b du I de l'article L. 214-92 dont le fonds de placement immobilier détient

des participations répondant aux conditions fixées à l'article R. 214-162, au prorata des

participations directes et indirectes du fonds de placement immobilier dans ces sociétés ;

3° Des immeubles et droits réels mentionnés à l'article R. 214-161 détenus directement par les

organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 dont le fonds de placement immobilier

détient des participations répondant aux conditions fixées à la dernière phrase du 1° de l'article L.

214-93, au prorata des participations directes et indirectes du fonds de placement immobilier dans

ces organismes.

Article R214-168

Les quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de l'article L. 214-93 sont respectés le 30 juin et le 31

décembre de chaque exercice, à l'issue de la période de trois ans mentionnée à l'article L. 214-99.

En cas de non-respect de l'un de ces quotas, la société de gestion de l'organisme de placement

collectif immobilier doit régulariser la situation dans des délais raisonnables et de telle manière que

chaque quota soit respecté au moins sept fois par période fixe de cinq ans à compter de la période

de trois ans mentionnée à l'article L. 214-99. La société de gestion informe immédiatement le

dépositaire de l'organisme de tout non-respect de l'un de ces quotas. Elle en informe également,

dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant sa constatation, l'Autorité des

marchés financiers et le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats ou

celui auprès duquel l'organisme de placement collectif immobilier dépose la sienne. La société de

gestion indique les raisons du non-respect et décrit les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour

régulariser la situation.

Article R214-169

A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif immobilier

par l'Autorité des marchés financiers, la limite de 10 % mentionnée à l'article R. 214-163, le quota

de cinq immeubles ainsi que le ratio de 20 % mentionnés à l'article R. 214-164 et les quotas de 60

% et 51 % mentionnés au 1° de l'article L. 214-93 ne sont plus applicables.

Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers,

aux dépôts et aux liquidités.

Article R214-171

Les dépôts mentionnés au h du I de l'article L. 214-92 sont des dépôts à terme satisfaisant aux

quatre conditions suivantes :

 

1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention

écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne

ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet

établissement est soumis à une surveillance prudentielle et respecte un des critères prévus aux b à d

du 3° du I de l'article R. 214-12 ;

2° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;

3° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme de placement

collectif immobilier ;

4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, diminuée des éventuels frais ou

pénalités de remboursement anticipé, mais augmentée des intérêts éventuels, est au moins égale à la

valeur initiale du dépôt.

Article R214-172

Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au h du I de l'article L. 214-92 sont :

1° Les bons du Trésor ;

2° Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-20 dont la

rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs contrats

financiers ;

3° Les obligations négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1

qui sont émises ou garanties par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de

développement économique, par les collectivités territoriales d'un Etat membre de l'Union

européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par un organisme

international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou

parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont émises par la caisse

d'amortissement de la dette sociale ;

4° Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui satisfont aux

deux conditions suivantes :

a) Ces organismes sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit

français relevant de la sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du

chapitre IV du titre Ier du livre II ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de

droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil

du 13 juillet 2009 ;

b) Ces organismes sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif net sur des titres mentionnés

aux 1° à 3° ou sur des dépôts ou liquidités mentionnés aux 4° et 6° du I de l'article L. 214-20.

 

Article R214-173

Les liquidités mentionnées au i du I de l'article L. 214-92 sont :

1° Les dépôts à vue effectués auprès du dépositaire de l'organisme de placement collectif

immobilier, qui satisfont aux conditions 3° et 4° de l'article R. 214-171 et dont la rémunération ne

dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs instruments financiers à

terme. Ces dépôts à vue sont effectués par l'organisme dans la stricte limite des besoins liés à la

gestion de ses flux ;

2° Les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier.

Article R214-174

Les parts ou actions d'organismes mentionnées au e du I de l'article L. 214-92 ne peuvent

représenter plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier.

Article R214-175

I. - Les instruments financiers mentionnés aux f et g du I de l'article L. 214-92 et à l'article R.

214-172 émis par une même entité ne peuvent représenter plus de 5 % de l'actif de l'organisme de

placement collectif immobilier.

La limite mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas :

1° Aux obligations mentionnées au 3° de l'article R. 214-172 ;

2° Aux obligations relevant du f du I de l'article L. 214-92 constituant des obligations foncières

émises par les sociétés de crédit foncier en application du 2° du I de l'article L. 515-13 ou des

obligations émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat membre de la

Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et soumis à un

contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations. Les sommes

provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies dans des actifs qui couvrent à

suffisance, pendant toute la durée de validité des obligations, les engagements en découlant et qui

sont affectés par privilège au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de

défaillance de l'émetteur ;

3° Aux obligations relevant du f du I de l'article L. 214-92 émises par un établissement de crédit

dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L.

313-42 à L. 313-49, émis pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au

logement, à la condition que ces obligations aient des caractéristiques identiques à celles des billets.

 

II. - Les obligations mentionnées aux 2° et 3° du I du présent article et les actions mentionnées au d

du I de l'article L. 214-92 émises par une même société ne peuvent représenter plus de 10 % de

l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier.

Article R214-176

Un organisme de placement collectif immobilier ne peut détenir plus de 10 % d'une même catégorie

d'instruments financiers mentionnés aux d, f et g du I de l'article L. 214-92 et à l'article R. 214-172

d'une même entité.

Pour l'appréciation de cette limite, chacun des instruments financiers suivants constitue une

catégorie :

1° Les actions ou parts d'une même entité ;

2° Les valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital d'une même entité

;

3° Les titres de créances conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le

patrimoine d'une même entité.

Article R214-177

Dans des limites et conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés

financiers, les limites définies aux articles R. 214-175 et R. 214-176 ne sont pas applicables aux

parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français relevant

de la sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du

titre Ier du livre II ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger

agréés conformément à la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13

juillet 2009.

Article R214-178

Les dépôts à terme mentionnés à l'article R. 214-171 effectués auprès d'un même établissement de

crédit par l'organisme de placement collectif immobilier ne peuvent représenter plus de 10 % de son

actif. Ce ratio ne s'applique pas aux dépôts à terme effectués auprès du dépositaire de l'organisme.

Article R214-179

 

Pour l'appréciation du quota mentionné au 2° de l'article L. 214-93, il est tenu compte :

1° Des dépôts mentionnés à l'article R. 214-171 et au 1° de l'article R. 214-173 effectués par

l'organisme de placement collectif immobilier ;

2° Des instruments financiers à caractère liquide mentionnés à l'article R. 214-172 détenus par

l'organisme.

Article R214-180

En cas de non-respect du quota mentionné au 2° de l'article L. 214-93 à l'issue de la période de trois

ans mentionnée à l'article L. 214-99, la société de gestion de l'organisme de placement collectif

immobilier doit régulariser la situation dans les plus brefs délais, et dans la limite d'un mois.

Toutefois, lorsque l'organisme de placement collectif immobilier ne dispose pas à son actif d'une

valeur d'instruments financiers suffisante pour combler ce quota, le délai de régularisation est de six

mois.

La société de gestion doit informer immédiatement le dépositaire de l'organisme de tout non-respect

de ce quota. Elle doit également en informer, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les

quinze jours suivant sa constatation, l'Autorité des marchés financiers. Cette information explique

les raisons du non-respect, décrit les mesures que la société de gestion met en oeuvre pour

régulariser la situation et précise, en le justifiant, le délai de régularisation envisagé.

Article R214-181

A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif immobilier

par l'Autorité des marchés financiers, le quota mentionné au 2° de l'article L. 214-93 et les limites et

ratios prévus au présent sous-paragraphe ne sont plus applicables.

Sous-paragraphe 3 : Endettement de l'organisme de placement

collectif immobilier.

Article R214-182

Pour l'application de l'article L. 214-95 et indépendamment de l'application du 1 de l'article L.

312-2 , l'organisme de placement collectif immobilier souscrit des emprunts auprès d'établissements

de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à

l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de

coopération et de développement économique.

 

Ces emprunts ont pour objet de financer les opérations mentionnées à l'article L. 214-90. Ils peuvent

également lui permettre de faire face, à titre temporaire, à des demandes de rachat de parts ou

actions par les porteurs ou actionnaires de l'organisme.

Article R214-183

Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-95, il est tenu compte :

1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 214-165 ;

2° Au numérateur :

a) De la dette de l'organisme de placement collectif immobilier résultant des emprunts mentionnés à

l'article L. 214-95 qu'il contracte directement ;

b) Des dettes des sociétés mentionnées aux b et c du I de l'article L. 214-92 dont l'organisme détient

des participations directes ou indirectes satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 214-162, au

prorata des participations directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés, ainsi que des dettes

des organismes mentionnés au e du même I, au prorata des participations directes et indirectes de

l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes. Ces dettes résultent des

emprunts, autres que les avances en compte courant mentionnées au 3° du b, au 2° du c et au j du I

de l'article L. 214-92, que ces sociétés ou organismes contractent directement.

Article R214-184

I. - La limite mentionnée à l'article L. 214-95 doit être respectée le 30 juin et le 31 décembre de

chaque exercice, à l'issue de la période de trois ans mentionnée à l'article L. 214-99.

La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le

dépositaire de l'organisme de tout non-respect de cette limite. Elle en informe également, dans les

plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant sa constatation, l'Autorité des marchés

financiers. Elle indique les raisons du non-respect et décrit les mesures qu'elle entend mettre en

oeuvre afin de régulariser sa situation dans un délai maximum d'un an.

II. - A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif

immobilier par l'Autorité des marchés financiers, la limite mentionnée à l'article L. 214-95 n'est plus

applicable.

Article R214-185

I. - Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-96, il est tenu compte :

 

1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux d et aux f à j du I de l'article L. 214-92 détenus par

l'organisme ;

2° Au numérateur, de la dette de l'organisme de placement collectif immobilier résultant des

emprunts d'espèces qu'il souscrit directement, autres que ceux mentionnés à l'article L. 214-95.

II. - A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif

immobilier par l'Autorité des marchés financiers, la limite mentionnée à l'article L. 214-96 n'est plus

applicable.

Sous-paragraphe 4 : Règles relatives aux garanties, aux instruments

financiers à terme et aux acquisitions et cessions temporaires de titres.

Article R214-186

Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir ou octroyer des sûretés réelles sur les

immeubles ou droits réels mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 ou sur les parts ou actions de

sociétés mentionnées aux b et c du I de ce même article, ainsi que des sûretés personnelles

afférentes à ces mêmes actifs.

Article R214-187

Dans le cadre de la gestion de participations dans des sociétés mentionnées aux b et c du I de

l'article L. 214-92, un organisme de placement collectif immobilier peut conclure avec des tiers des

conventions de garanties d'actif et de passif ainsi que toute convention faisant peser sur l'organisme

un engagement financier autre qu'un engagement d'achat ou de vente de telles participations,

lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Le montant des engagements correspondants doit être déterminable ;

2° La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet desquelles pèseraient sur l'actif

de l'organisme des engagements à hauteur globalement de plus de 50 % ;

3° La société de gestion tient à la disposition des porteurs de parts ou d'actions de l'organisme une

liste de ces engagements indiquant leur nature et leur montant estimé.

Article R214-188

Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir des garanties mentionnées à l'article

L. 211-38 aux conditions définies à ce même article, ainsi que les garanties relevant de cautions

 

solidaires ou les garanties à première demande.

L'organisme de placement collectif immobilier ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont

octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif

immobilier ou de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, par un

établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de

coopération et de développement économique ou une entreprise d'investissement dont le siège est

situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace

économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et

dont le montant des fonds propres, au sens de la directive 2000 / 12 / CE du Parlement européen et

du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son

exercice, est au moins égal à 3, 8 millions d'euros.

Article R214-189

Un organisme de placement collectif immobilier peut octroyer des garanties mentionnées à l'article

L. 211-38 aux conditions définies à ce même article et aux conditions supplémentaires suivantes :

1° Les garanties octroyées par l'organisme portent sur les instruments financiers mentionnés aux d à

g du I de l'article L. 214-92 détenus par l'organisme ou sur les instruments financiers et dépôts

mentionnés aux h et i du I de l'article L. 214-92 détenus par l'organisme au-delà du quota de 10 %

mentionné au 2° de l'article L. 214-93 ;

2° Lorsque les garanties octroyées par l'organisme sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés

définit :

a) La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner ;

b) Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner.

Ce montant maximal ne peut excéder 100 % de la créance du bénéficiaire sur l'organisme. Le

règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités de calcul de la créance

du bénéficiaire sur l'organisme ;

3° Les modalités d'évaluation des biens ou droits remis en garantie par l'organisme sont définies

dans l'acte constitutif des garanties ou dans un contrat annexe conclu entre les parties. Le règlement

général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'évaluation des biens ou droits

remis en garantie par l'organisme.

Article R214-190

I. - Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à une de

ses obligations et amène de ce fait l'organisme de placement collectif immobilier à subir une perte

financière. Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est égal à la valeur de marché des

contrats diminuée des garanties constituées, le cas échéant, au profit de l'organisme.

 

II. - L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de contrepartie sur un

même cocontractant résultant des contrats d'instruments financiers à terme mentionnés aux articles

D. 214-192 et R. 214-193 et des opérations d'acquisitions et de cession temporaires de titres

mentionnés à l'article R. 214-195 ne doit pas excéder 10 % de son actif net.

III. - Le recours par un organisme de placement collectif immobilier à des instruments financiers à

terme, des opérations de pension, ainsi que toute autre opération assimilée d'acquisition ou de

cession temporaire de titres ne doit pas amener cet organisme à s'écarter des objectifs

d'investissements exposés dans les documents d'information destinés aux souscripteurs.

Article R214-191

L'engagement d'un organisme de placement collectif immobilier sur des instruments financiers à

terme est constitué par le montant le plus élevé entre la perte potentielle de l'organisme évaluée à

tout moment et le produit de l'effet de levier que ces instruments procurent à l'organisme par l'actif

de l'organisme. Les modalités de calcul de l'engagement sont définies par le règlement général de

l'Autorité des marchés financiers.

Article D214-192

I. - Les instruments financiers à terme mentionnés au f du I de l'article L. 214-92 et à l'article L.

214-94 sont ceux mentionnés aux 1, 5 et 6 du I de l'article D. 211-1 A.

II. - Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des

instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs ou de réaliser son

objectif de gestion, aux conditions définies à l'article R. 214-190 et aux conditions 1° à 3° suivantes

:

1° L'engagement de l'organisme sur les instruments financiers à terme, défini à l'article R. 214-191,

ne doit pas être supérieur à la valeur de son actif net ;

2° Les contrats ont les caractéristiques suivantes :

a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article L. 214-20, y compris sur une ou plusieurs

caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt, des taux de change ou devises, sur une

 

combinaison des éléments précédents, ou encore sur des indices financiers, se rapportant le cas

échéant à des prix immobiliers, répondant aux conditions fixées à l'article R. 214-16 ;

b) Ils sont soit conclus sur les marchés à terme réglementés dont la liste est fixée par arrêté du

ministre chargé de l'économie, soit répondent aux critères suivants :

i) Ils peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché mentionnée au

présent iii, à l'initiative de l'organisme de placement collectif immobilier ;

ii) Ils sont conclus avec une personne mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-19 ;

iii) Ils font l'objet d'une valorisation effectuée par l'organisme de placement collectif immobilier,

qui ne se fonde pas uniquement sur des prix de marché donnés par la contrepartie et satisfait aux

critères suivants :

1° La valorisation se fonde sur une valeur de marché actuelle, qui a été établie de manière fiable

pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant

une méthode reconnue et adéquate ;

2° Cette valorisation est vérifiée soit par un tiers indépendant de la contrepartie à l'instrument

financier, de façon régulière et selon des modalités telles que l'organisme de placement collectif

immobilier puisse le contrôler, soit par un service de l'organisme de placement collectif immobilier

indépendant des fonctions opérationnelles et équipé à cet effet ;

3° A l'exception des contrats constituant des instruments financiers à terme fondés sur des indices

répondant aux conditions définies à l'article R. 214-22, l'investissement sous-jacent à ces contrats

est nécessairement pris en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R.

214-174 à R. 214-178.

Article R214-193

Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des

instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-94 répondant aux caractéristiques des

dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1,

 

dans les conditions fixées aux articles R. 214-190 et D. 214-192.

Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit lié à un instrument

mentionné à l'article L. 214-20, indépendamment des autres risques liés à cet instrument et

respectent les critères qui suivent :

1° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,

l'organisme de placement collectif immobilier prend en compte de façon appropriée le risque que

son cocontractant détienne des informations auxquelles il n'a pas accès ;

2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être :

a) Un ou plusieurs Etats ;

b) Un ou plusieurs organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres de la

Communauté européenne sont membres ;

c) Une ou plusieurs collectivités territoriales de la Communauté européenne ;

d) Une ou plusieurs personnes morales ayant émis au moins :

i) Soit des titres de créance répondant aux critères définis à l'article R. 214-12 ou des titres de

créance admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article R. 214-11, et

ayant rendu publique pour au moins une émission de tels titres de créance au moins une notation

obtenue auprès d'un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;

ii) Soit des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de

l'article R. 214-11 ;

e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ;

3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à la livraison ou au

transfert d'actifs, en ce compris des espèces, éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif

immobilier.

Article R214-194

Lorsqu'un instrument financier mentionné au f du I de l'article L. 214-92 comporte, conformément à

l'article R. 214-15-2, un contrat financier , ce dernier est pris en compte pour l'application des

articles R. 214-190 à R. 214-193.

Article R214-195

I.-Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 30 % de son

actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers mentionnés aux d à g du I de

l'article L. 214-92.

II.-Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 5 % de son

actif, des opérations d'acquisition temporaire d'instruments financiers mentionnés aux d à g du I de

l'article L. 214-92 ou à l'article R. 214-172.

 

Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement collectif immobilier sont

déterminées en tenant compte des variations de valeur des titres cédés temporairement.

III.-Pour effectuer des opérations mentionnées aux I et II, un organisme de placement collectif

immobilier doit respecter chacune des conditions suivantes :

1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article R.

214-188 ;

2° Elles sont régies par une convention-cadre mentionnée aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;

3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R.

214-174 à R. 214-179, des règles d'exposition au risque de contrepartie définies à l'article R.

214-190 et de la règle d'engagement définie au 1° de l'article D. 214-192 ;

4° Elles peuvent être dénouées ou liquidées à tout moment, à leur valeur de marché ou à une valeur

prédéterminée, à l'initiative de l'organisme.

Article R214-196

La limite mentionnée au II de l'article R. 214-195 est portée à 40 % lorsque l'organisme de

placement collectif immobilier remet des espèces en paiement d'opérations de prise en pension, à la

condition que les instruments financiers pris en pension ne fassent l'objet d'aucune opération de

cession y compris temporaire ou de remise en garantie.

Article R214-197

Pour l'appréciation des limites et ratios prévus au présent sous-paragraphe, les créances

d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif

de l'organisme.

Sous-paragraphe 5 : Montant minimum d'actif net.

Article D214-198

Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 25

millions d'euros.

Sous-paragraphe 6 : Avances en compte courant.

 

Article R214-199

L'organisme ne peut consentir des avances en compte courant mentionnées à l'article L. 214-98 à

des sociétés ne répondant pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-162 que dans la

limite de 10 % de son actif.

Sous-paragraphe 7 : Règles particulières applicables aux organismes

de placement collectif immobilier destinés à vingt souscripteurs au

plus ou à une catégorie d'investisseurs.

Article R214-200

I - Un organisme de placement collectif immobilier dont le document d'information des

souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-91 prévoit que l'organisme est réservé à vingt porteurs

de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies

dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers conformément au cinquième alinéa

de l'article L. 214-132 peut déroger à la limite d'investissement de 10 % mentionnée à l'article R.

214-174 aux conditions suivantes :

1° Le document d'information des souscripteurs de l'organisme doit faire mention de l'usage de cette

dérogation ;

2° Les titres mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 émis par un même organisme ne peuvent

excéder 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, à l'exclusion des créances

d'exploitation de l'organisme.

II. - Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-164, il est également tenu

compte pour l'application du III de l'article R. 214-165 des immeubles construits, loués ou offerts à

la location, détenus directement par les organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92, au

prorata des participations directes ou indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier

dans ces organismes.

Pour l'appréciation du quota de cinq immeubles mentionné à l'article R. 214-164, il est également

tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-165 des immeubles construits, loués ou

offerts, à la location détenus directement par les organismes mentionnés au e du même I.

Article D214-201

Par dérogation à l'article D. 214-198, le montant minimum de l'actif net d'un organisme de

placement collectif immobilier relevant de l'article R. 214-200 s'élève à deux millions d'euros.

 

Article D214-202

Par dérogation à l'article D. 214-212, le montant minimum du capital initial d'une société de

placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de l'article R. 214-200 s'élève à

400 000 euros.

Sous-paragraphe 8 : Règles particulières applicables aux organismes

de placement collectif immobilier issus de sociétés civiles de placement

immobilier.

Article R214-203

I. - Un organisme de placement collectif immobilier issu de la transformation ou de la scission d'une

société civile de placement immobilier peut déroger aux dispositions de l'article R. 214-164.

Lorsqu'il est fait usage de cette dérogation, le document d'information des souscripteurs prévu au III

de l'article L. 214-91 en fait mention.

II. - Lorsqu'un organisme mentionné au I fusionne avec une autre société civile de placement

immobilier ou avec un autre organisme de placement collectif immobilier, ou bénéficie d'un apport

en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-92 d'une autre société civile de

placement immobilier ou d'un autre organisme de placement collectif immobilier, les dispositions

de l'article R. 214-164 sont applicables à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la fusion ou

l'apport en nature.

Article D214-204

Par dérogation à l'article D. 214-198, le montant minimum de l'actif net d'un organisme de

placement collectif immobilier relevant de l'article R. 214-203 s'élève à un million d'euros.

Article D214-205

Par dérogation à l'article D. 214-212, le montant minimum du capital initial d'une société de

placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de l'article R. 214-203 s'élève à

760 000 euros.

 

Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières.

Article R214-206

Le rapport annuel de gestion d'un organisme de placement collectif immobilier, mentionné au

troisième alinéa de l'article L. 214-106, comprend les informations suivantes :

1° Un résumé de l'objectif de gestion de l'organisme ;

2° Une description de l'évolution des marchés immobiliers et financiers au cours de l'exercice ;

3° Une description commentée sur les événements significatifs de l'exercice ;

4° Des informations chiffrées et commentées sur les éléments principaux de la gestion de

l'organisme ;

5° Un tableau des cinq derniers exercices incluant les distributions effectuées ;

6° Une information générale sur l'évaluation des actifs immobiliers ;

7° La situation à la clôture de l'exercice de l'organisme ;

8° Les changements de méthodes de valorisation et leurs motifs dans la présentation des comptes

annuels ;

9° Les informations relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des organes de

gestion, d'administration et de surveillance de l'organisme ;

10° Les informations relatives au respect des règles de bonne conduite et de déontologie applicables

à la société de gestion de l'organisme ;

11° L'évolution prévisible de l'activité de l'organisme au moins pour l'exercice à venir, au regard de

l'évolution des marchés immobiliers et des marchés financiers ;

12° La situation de l'endettement et de liquidité de l'organisme ;

13° Un inventaire faisant apparaître les principales caractéristiques du portefeuille immobilier et

d'instruments financiers de l'organisme, s'il ne figure pas dans les comptes annuels ;

 

14° Les événements importants survenus après la clôture de l'exercice.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu de chacune de ces

informations.

Article D214-207

I. - Un organisme de placement collectif immobilier garde, pour sa comptabilité, la même unité

monétaire jusqu'à sa dissolution. L'unité monétaire de l'organisme est précisée dans le document

d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-91.

II. - Lors de la souscription ou du rachat de chaque action de la société de placement à

prépondérance immobilière à capital variable ou de chaque part de fonds de placement immobilier,

les comptes de régularisation mentionnés aux articles L. 214-128 et L. 214-140 sont augmentés ou

diminués d'un montant égal à la quote-part des sommes distribuables, comprises dans la valeur

liquidative de la société ou du fonds, mentionnée respectivement aux articles L. 214-120 et L.

214-130, de manière à respecter l'égalité des actionnaires de la société de placement à

prépondérance immobilière à capital variable et des porteurs de parts du fonds de placement

immobilier.

III. - Les frais de gestion et les autres frais et charges mentionnés au 3° de l'article L. 214-107

s'entendent principalement des frais et charges qui relèvent du fonctionnement et de l'objet général

des organismes de placement collectif immobilier sans pouvoir être affectés directement à une

catégorie particulière d'actifs.

Ces frais et charges sont répartis entre les produits des différentes catégories d'actifs de la société de

placement à prépondérance immobilière à capital variable ou du fonds de placement immobilier

mentionnés au I de l'article L. 214-92, à proportion de la moyenne de la valeur, au 30 juin et 31

décembre de l'exercice précédent, de chacune de ces catégories d'actifs.

IV. - Lorsqu'une opération d'acquisition d'un actif par l'organisme de placement collectif immobilier

n'a pas abouti, les frais et charges engagés dans le cadre de cette opération sont affectés aux

produits de la catégorie d'actifs mentionnée au I de l'article L. 214-92 à laquelle aurait appartenu

l'actif qui devait être acquis si l'opération avait été réalisée.

Article R214-208

La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels mentionnés à l'article L.

214-106 s'effectue dans un délai de quarante-cinq jours suivant la clôture de l'exercice.

La mise à la disposition du commissaire aux comptes du rapport de gestion mentionné à l'article L.

214-106 s'effectue dans un délai de soixante-quinze jours suivant la clôture de l'exercice.

 

Article R214-209

I. - Le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de fusion ou de scission d'un

organisme de placement collectif immobilier est tenu à la disposition des porteurs ou actionnaires

de l'organisme huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale de la société de placement à

prépondérance immobilière à capital variable appelée à se prononcer sur l'opération, ou, dans les

cas d'un fonds de placement immobilier, huit jours au moins avant la date d'établissement de la

valeur liquidative constatant la fusion ou la scission.

Ce rapport porte sur les modalités de la fusion ou de la scission et sur l'évaluation des apports en

nature effectués dans le cadre de cette opération.

II. - Le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations d'apports en nature d'un organisme

de placement collectif immobilier est tenu à la disposition des porteurs ou actionnaires de

l'organisme huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale de la société de placement à

prépondérance immobilière à capital variable appelée à se prononcer sur l'opération, ou, dans le cas

d'un fonds de placement immobilier, huit jours au moins avant la date d'établissement de la valeur

liquidative constatant l'apport. Pour la société de placement à prépondérance immobilière à capital

variable, ce rapport est déposé au greffe dans le même délai.

Ce rapport décrit chacun des apports, indique le mode d'évaluation adopté au vu de l'évaluation

réalisée par les évaluateurs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-112.

III. - Le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de distribution d'acomptes d'un

organisme de placement collectif immobilier est transmis au conseil d'administration ou au

directoire de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou à la société

de gestion du fonds de placement immobilier.

IV. - Le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de dissolution et de liquidation est

mis à la disposition des actionnaires ou des porteurs dans un délai maximum de quarante-cinq jours

suivant la liquidation. Ce rapport mentionne les opérations intervenues depuis la clôture de

l'exercice.

Article R214-210

Aux fins de la certification de l'exactitude de l'information périodique mentionnée à l'article L.

214-109, le commissaire aux comptes en reçoit communication au moins deux semaines avant la

date prévue pour sa publication.

Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers.

 

Article R214-211

Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission des évaluateurs, mentionné à l'article L.

214-111, est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les

quarante-cinq jours suivant la publication du rapport annuel de l'organisme de placement collectif

immobilier. Lorsqu'un porteur ou un actionnaire demande à recevoir le rapport sous format papier,

les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.

Dans le cas d'un fonds de placement immobilier, il est mis à la disposition des membres du conseil

de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités

définies par le règlement du fonds.

Ce rapport de synthèse est communiqué au dépositaire, au commissaire aux comptes et à la société

de gestion du fonds ou à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable,

dans le même délai de cinq jours.

Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif

immobilier.

Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif

immobilier.

Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de

placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Article D214-212

Le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à

capital variable s'élève à un million d'euros.

Article R214-212-1

L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital

variable.

 

Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement

immobilier.

Sous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles

de fonctionnement allégées.

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article D214-213

Par dérogation à l'article D. 214-207, les organismes de placement collectif immobilier à règles de

fonctionnement allégées peuvent changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre. Ce

changement ne peut intervenir qu'à la date d'ouverture d'un exercice. Le document d'information des

souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-91 précise dans quels cas et conditions il peut être

procédé à un tel changement d'unité monétaire.

Article D214-214

Par dérogation à l'article D. 214-198, le montant minimum de l'actif net des organismes de

placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées s'élève à 500 000 euros.

Pour les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable à règles de

fonctionnement allégées, les dispositions des articles D. 214-202 et D. 214-212 relatives au montant

minimum du capital initial ne s'appliquent pas.

Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif immobilier à règles

de fonctionnement allégées sans effet de levier

Article R214-215

Les organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sont dits sans

effet de levier lorsqu'ils restent soumis aux limites d'endettement prévues aux articles L. 214-95 et

L. 214-96.

 

Article R214-216

Le quota d'investissement en actifs liquides prévu au 2° de l'article L. 214-93 est ramené à 5 %.

Article R214-217

Les règles prévues aux sous-paragraphes 1 à 4 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente

section s'appliquent, sous réserve des dérogations suivantes :

1° La limite prévue à l'article R. 214-163 est portée à 20 % ;

2° Le quota de cinq immeubles mentionné à l'article R. 214-164 n'est pas applicable. Ces

organismes doivent employer au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits

loués ou offerts à la location. Les conditions d'appréciation de ce ratio de 20 % sont celles prévues

aux I et III de l'article R. 214-165 ;

3° Ces organismes peuvent déroger à la limite d'investissement prévue à l'article R. 214-174, sous

réserve de respecter les conditions mentionnées à l'article R. 214-200. Les conditions d'appréciation

du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-164 sont celles prévues au I de l'article R. 214-165 et

au premier alinéa du II de l'article R. 214-200.

4° Le ratio prévu au I de l'article R. 214-175 est porté à 10 % ;

5° Le ratio prévu à l'article R. 214-176 est porté à 20 % ;

6° Le ratio prévu à l'article R. 214-178 est porté à 20 % ;

7° Le ratio prévu au II de l'article R. 214-195 est porté à 40 %.

Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier à règles

de fonctionnement allégées avec effet de levier

Article R214-218

Les organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées sont dits

avec effet de levier lorsqu'ils dérogent aux limites d'endettement prévues aux articles L. 214-95 et

L. 214-96.

 

Article R214-219

Le quota d'investissement en actifs liquides prévu au 2° de l'article L. 214-93 n'est pas applicable.

Article R214-220

La limite prévue à l'article R. 214-163 n'est pas applicable.

Le quota de cinq immeubles et le ratio de 20 % mentionnés à l'article R. 214-164 ne sont pas

applicables.

Article R214-221

Les règles prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente

section ne sont pas applicables.

Article R214-222

Le règlement ou les statuts d'un organisme de placement collectif immobilier à règles de

fonctionnement allégées avec effet de levier fixent les règles de constitution et de composition de

l'actif de l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments financiers à

terme mentionnés à l'article L. 214-94 et aux opérations d'acquisitions et de cessions temporaires de

titres, ainsi qu'aux garanties mentionnées à l'article L. 214-97.

Sous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à

compartiments.

Section 6 : Sociétés d'investissement à capital fixe.

Article R214-223

I.-Toute sociétés d'investissement à capital fixe, dites SICAF dont les actions sont admises aux

négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est

assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre

 

organisme similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net par action

de la société. Ce document est mis à la disposition du public.

II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la SICAF peut conclure des

contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1, dans les conditions identiques à celles

prévues à l'article R. 214-15 .

Article D214-224

Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.

Article D214-225

La stratégie mentionnée à l'article L. 214-148 décrit l'objectif de gestion de la SICAF, sa politique

d'investissement et son profil de risque. Ces éléments sont fixés dans les statuts de la SICAF. Ils

sont détaillés, ainsi que la politique prévue par la SICAF en matière de distribution, dans un

document communiqué aux investisseurs avant la commercialisation ainsi qu'au prestataire de

services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150.

Article D214-226

Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 s'assure de la régularité

des décisions de la SICAF et de la société de gestion de portefeuille prises pour le compte de la

SICAF.

Au titre de la conservation des actifs de la SICAF, le prestataire de services d'investissement

mentionné au premier alinéa exerce :

1° La tenue de compte conservation des titres financiers mentionnés au II de l'article L. 211-1, à

l'exclusion des instruments financiers nominatifs purs ;

2° La tenue de position des actifs de la SICAF autres que les titres financiers mentionnés au 1° et

des instruments financiers nominatifs purs.

La tenue de position consiste à établir un registre des positions ouvertes sur les actifs mentionnés au

2°. Ce registre identifie les caractéristiques de ces actifs et enregistre leurs mouvements afin d'en

assurer la traçabilité.

Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa ouvre dans ses livres au

nom de la SICAF un ou plusieurs comptes espèces qui enregistrent et centralisent les opérations en

espèces de la SICAF, un ou plusieurs comptes d'instruments financiers ainsi que tout autre compte

nécessaire à la conservation des actifs de la SICAF.

En application de l'article L. 214-150, le prestataire de services d'investissement mentionné au

premier alinéa veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la

SICAF dans les conditions mentionnées aux articles D. 214-234 à D. 214-238. Ce contrôle

s'effectue a posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité.

Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa établit un cahier des

charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité. Ce cahier des charges est

tenu à la disposition de l'Autorité des marchés financiers.

Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa dispose en permanence de

moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une

organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée. Il désigne un responsable de la

fonction mentionnée à l'article L. 214-150 et informe l'Autorité des marchés financiers de l'identité

de cette personne.

 

Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa exerce son activité avec

diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts de la SICAF, de l'actionnaire et

de l'intégrité du marché. Il s'efforce d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent

être évités, veille à ce que ses clients soient traités équitablement.

Article D214-227

Le contrôleur légal des comptes du prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L.

214-150 remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au

nom des SICAF dans les livres du prestataire.

Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice de la SICAF, le

prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa atteste :

1° De l'existence des actifs dont il assure la tenue de compte conservation ;

2° Des positions des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit et qu'il conserve dans les

conditions mentionnées au premier alinéa.

Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa adresse, selon les modalités

mentionnées au 8° de l'article D. 214-228, cette attestation à la société de gestion.

Article D214-228

Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 établit avec la SICAF

une convention écrite qui comporte au moins les clauses suivantes :

1° L'identité des parties ainsi que le nom de la ou des personnes habilitées à agir au nom et pour le

compte de la SICAF ;

2° Les clauses relatives à :

a) Tous les services fournis ainsi que les catégories d'instruments financiers sur lesquelles portent

ces services ;

b) La tarification des services fournis par le prestataire de services d'investissement ;

c) La durée de validité de la convention ;

d) Les obligations de confidentialité à la charge des parties conformément aux lois et règlements en

vigueur relatifs au secret professionnel ;

3° Lorsque le prestataire de services d'investissement n'effectue pas la compensation des contrats

financiers :

a) L'identité de l'établissement désigné pour assurer la compensation des contrats financiers ;

b) Les modalités de transmission au prestataire de services d'investissement des instructions

relatives à la constitution des couvertures des opérations, les modalités d'appel de marges et de

dépôts de garantie auprès de l'établissement compensateur ;

4° Les informations relatives aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

et le financement du terrorisme ;

5° Le cas échéant, l'usage que le prestataire de services d'investissement peut, après accord exprès

de la société de gestion de portefeuille, faire des instruments financiers qu'il conserve ;

6° Les modalités de transmission et la nature des informations permettant au prestataire de services

d'investissement de conserver les actifs, de contrôler l'inventaire de la SICAF, de contrôler la

régularité des décisions et de s'assurer de la sécurité des opérations de la SICAF ;

7° Les modalités de transmission des instructions entre la SICAF et le prestataire de services

d'investissement ;

 

8° Les modalités de communication de l'inventaire, notamment :

a) Les modalités de communication au prestataire de services d'investissement d'un inventaire

détaillé permettant l'identification exhaustive de chacun des actifs détenus par la SICAF et d'un

inventaire valorisé ;

b) Les modalités de communication à la société de gestion, de l'inventaire issu de la conservation

des actifs par le prestataire de services d'investissement tel que mentionné à l'article D. 214-227 ;

9° La liste des informations que le prestataire de services d'investissement doit remettre à la société

de gestion de portefeuille afin d'établir les déclarations fiscales.

Le cas échéant, la convention prévoit les modalités de sous-conservation des actifs de la SICAF

lorsque le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa recourt à un

mandataire pour le représenter dans tout ou partie des tâches liées à son activité de conservation. La

convention prévoit également un préavis de résiliation de trois mois minimum. Toutefois, elle peut

prévoir que ce préavis peut être réduit, d'un commun accord des parties, au moment de sa

résiliation.

Article D214-229

Au jour de la prise d'effet de la résiliation ou à l'échéance de la convention mentionnée à l'alinéa

précédent, l'ancien prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150

transfère au nouveau l'ensemble des éléments et l'information relatifs à la conservation des actifs.

L'ancien prestataire de services d'investissement fournit à la société de gestion de portefeuille, ainsi

qu'au nouveau prestataire de services d'investissement, l'inventaire mentionné à l'article D. 214-227.

Article D214-230

Lorsque le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 n'effectue pas la

compensation de contrats financiers, il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de

ce service. Cette convention précise les obligations du prestataire de services d'investissement et de

l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à

permettre au prestataire de services d'investissement d'exercer la tenue de position des instruments

financiers et des espèces concernés.

Cette convention prévoit :

1° La liste des instruments financiers et des marchés sur lesquels l'établissement compensateur

intervient ;

2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées sur les comptes de la SICAF ouverts

dans les livres de l'établissement compensateur. Ce dernier transmet la liste au prestataire de

services d'investissement ;

3° Le cas échéant, le transfert en pleine propriété des espèces ou des instruments financiers auprès

du teneur de compte compensateur.

Article D214-231

Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 ne peut déléguer le

contrôle de la régularité des décisions de la SICAF.

Article D214-232

 

Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 exécute, sur instruction

de la société de gestion de portefeuille, les virements d'espèces et d'instruments financiers

nécessaires à la constitution des dépôts de garantie et des appels de marge. Il informe la société de

gestion de portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion.

Ces instructions sont transmises au prestataire de services d'investissement mentionné au premier

alinéa selon les modalités et une périodicité définies dans la convention mentionnée à l'article D.

214-228. La société de gestion de portefeuille adresse au prestataire de services d'investissement

dès qu'elle en a connaissance :

1° Les éléments caractéristiques relatifs à la conclusion d'un nouveau contrat-cadre portant sur des

contrats financiers ou aux modifications d'un contrat-cadre existant ;

2° La copie des confirmations signées des transactions ou des avis d'opération portant sur des

contrats financiers permettant d'identifier les opérations et leurs caractéristiques précises ;

3° La liste des contrats-cadres portant sur les contrats financiers, selon une périodicité définie dans

la convention mentionnée à l'article D. 214-228. Cette liste indique, le cas échéant, les

modifications apportées aux éléments caractéristiques des contrats-cadres. Le prestataire de services

d'investissement peut demander une copie des contrats-cadres ainsi que tout complément

d'information nécessaire à l'exercice de sa mission.

Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa adresse à la société de

gestion de portefeuille, selon une périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article D.

214-228, un relevé de situation comprenant la liste des contrats financiers détenus par la SICAF

ainsi que la liste des garanties constituées, en distinguant les remises en pleine propriété de la

constitution de sûretés.

Article D214-233

Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 exécute, sur instruction

de la société de gestion de portefeuille, les paiements d'espèces liés aux opérations sur les

instruments financiers nominatifs purs et sur les dépôts. Il informe la société de gestion de

portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion. Les instructions de la société de gestion

de portefeuille sont transmises au prestataire de services d'investissement selon les modalités et une

périodicité définies dans la convention mentionnée à l'article D. 214-228. La société de gestion de

portefeuille adresse au prestataire de services d'investissement dès qu'elle en a connaissance :

1° Les documents matérialisant l'acquisition et la cession des instruments financiers nominatifs ;

2° Les documents relatifs à tous les dépôts effectués auprès d'un autre établissement ;

3° Les documents permettant au prestataire de services d'investissement d'avoir connaissance des

caractéristiques et des événements affectant des instruments financiers nominatifs purs et des

dépôts, notamment les attestations établies par l'émetteur, qui sont transmises au prestataire de

services d'investissement selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article D.

214-228.

Article D214-234

Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 met en place une

procédure d'entrée en relation et de suivi lui permettant :

1° De prendre connaissance et d'apprécier, compte tenu des missions qui lui incombent,

l'organisation et les procédures internes de la SICAF et de sa société de gestion de portefeuille.

Cette appréciation prend également en considération les éléments relatifs à la délégation financière

et à la délégation administrative et comptable. La société de gestion de portefeuille tient à la

disposition du prestataire de services d'investissement les informations nécessaires à cette revue

 

périodique sur place ou sur pièces. Le prestataire de services d'investissement s'assure de

l'existence, au sein de la société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant

notamment la vérification :

a) De la diffusion des informations réglementaires aux actionnaires par la société de gestion ;

b) Des critères relatifs à la capacité des souscripteurs et acquéreurs ;

2° De prendre connaissance du système comptable de la SICAF ;

3° De s'assurer du respect des modalités d'échange d'informations avec la société de gestion,

prévues dans la convention mentionnée à l'article D. 214-228.

Les éléments mentionnés aux 1° et 2° sont actualisés selon la périodicité prévue dans le plan de

contrôle mentionné à l'article D. 214-235.

Article D214-235

Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 établit et met en oeuvre

un plan de contrôle. Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce

titre. Les contrôles portent sur le fonctionnement de la SICAF au regard des dispositions

législatives, notamment sur les éléments suivants :

1° Le respect des règles d'investissement et de composition de l'actif ;

2° Le montant minimum de l'actif ;

3° Les règles et procédures d'établissement de l'actif net par action ;

4° La justification du contenu des comptes d'attente de la SICAF ;

5° L'état de rapprochement de l'inventaire transmis par la société de gestion. La société de gestion

de portefeuille établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du prestataire de services

d'investissement mentionné à l'article L. 214-150, l'inventaire des actifs de la SICAF ;

6° La publication de la composition de l'actif et l'actif net par action ;

7° La vie sociale de la SICAF, et notamment le respect de la réglementation en matière

d'augmentation de capital et d'opérations de rachat d'actions.

Les caractéristiques du plan de contrôle tiennent compte des éléments recueillis lors de l'entrée en

relation avec la SICAF ou la société de gestion de portefeuille. Le plan est mis à jour selon une

périodicité adaptée aux caractéristiques de l'activité exercée et est tenu à la disposition de l'AMF. Le

plan de contrôle, les comptes rendus des contrôles effectués ainsi que les anomalies constatées sont

conservés pendant une durée de cinq ans.

Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa dispose d'un accès

permanent à l'ensemble des informations de la SICAF. Il dispose également d'un accès permanent à

l'ensemble des informations détaillées comptables et non comptables relatives à des actifs

mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-118. La nature et les modalités de transmission de ces

informations sont prévues dans la convention mentionnée à l'article D. 214-228.

Article D214-236

La société de gestion de portefeuille informe le prestataire de services d'investissement mentionné à

l'article L. 214-150 de tout changement relatif à la SICAF, selon les modalités et dans les délais

mentionnés dans la convention prévue à l'article D. 214-228. La société de gestion de portefeuille

recueille l'accord du prestataire de services d'investissement avant de solliciter toute demande de

visa auprès de l'AMF.

Article D214-237

 

Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 met en place une

procédure d'alerte relative aux anomalies constatées dans l'exercice de son contrôle. Cette procédure

est adaptée à la nature des anomalies constatées et prévoit une information successive des dirigeants

de la société de gestion et des entités chargées du contrôle et de la surveillance de la SICAF.

Article D214-238

Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 214-150 s'assure que les

conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de

la SICAF.

Article D214-239

La convention établie en application de l'article L. 214-150 fixe les modalités selon lesquelles la

conservation des actifs de la SICAF sera déléguée à un établissement tiers habilité à exercer cette

fonction. Lorsque la conservation est ainsi déléguée, la convention peut limiter l'obligation de

restitution des actifs incombant au prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L.

214-150. Les obligations de ce prestataire quant à la mise en oeuvre et au contrôle des modalités de

conservation restent inchangées.

Article D214-240

Le seuil mentionné à l'article L. 214-151 est fixé à 10 000 euros.

 

Partie réglementaire

Livre II : Les produits.

Titre II : Les produits d'épargne.

Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.

Section 1 : Le livret A.

Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.

Article R221-1

L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement

distribuant le livret.

Article R221-2

Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et 76 500

euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3. La capitalisation des

intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond.

Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A

sans être soumis à un plafond.

Article R221-3

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A

est fixé à 10 euros.

Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 1, 5 euro pour les livrets A ouverts auprès de

l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1.

 

Article R221-4

L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il

cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de

chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.

Article R221-5

I.-Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit

de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont

réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur

livret.

II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de

crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à

destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise,

dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la

liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.

III.-L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la totalité des opérations

figurant sur la liste mentionnée au II.

Article R221-6

L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-3, du représentant légal au retrait par le mineur des

sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l'établissement

dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R221-7

En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de

l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le

livret A ou le livret de développement durable.

Article R221-8

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-6, la Caisse des dépôts et consignations sert à

 

chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de

l'article L. 221-5, un taux d'intérêt majoré selon les modalités définies à l'article 6 du décret n°

2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret

de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la

rémunération du livret d'épargne populaire. par rapport à celui qui est servi aux déposants.

Article R221-8-1

La rémunération complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-6 est calculée de

manière à assurer à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 une compensation

proportionnée aux missions de service d'intérêt économique général qui sont conférées à cet

établissement en application de la présente section. Le montant annuel de cette rémunération

complémentaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article D221-9

Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le

livret de développement durable et non centralisées en application de l'article L. 221-5 sont

précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à

l'article L. 221-7.

Article R221-10

Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 comprennent :

1° Le montant des intérêts et éventuels compléments de rémunération dus aux déposants, à due

concurrence de la part des dépôts effectivement centralisés dans le fonds ;

2° La rémunération des établissements distribuant les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout

ou partie dans le fonds ;

3° Le remboursement des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des

dépôts centralisés dans le fonds ;

4° Le remboursement des charges supportées par l'Etat au titre du contrôle des régimes d'épargne

donnant lieu à centralisation totale ou partielle dans le fonds ;

5° Les autres frais ou charges liés au fonctionnement ou à la gestion du fonds.

Article R221-11

Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 la rémunération de la

garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en

tout ou partie dans le fonds. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la

commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

 

Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée.

Article R221-12

I.-L'observatoire de l'épargne réglementée comprend onze membres :

1° Le gouverneur de la Banque de France, ou l'un des sous-gouverneurs, qui le préside ;

2° Le directeur général du Trésor placé auprès du ministre chargé de l'économie, ou son

représentant ;

3° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages placé auprès du ministre chargé du

logement, ou son représentant ;

4° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant ;

5° Le président du comité consultatif du secteur financier, ou son représentant ;

6° Six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'économie :

a) Quatre en raison de leurs compétences en matière bancaire et financière ;

b) Une en raison de ses compétences en matière de logement social ;

c) Une en raison de ses compétences en matière de financement des petites et moyennes entreprises.

Les fonctions de membre de l'observatoire de l'épargne réglementée sont gratuites, sans préjudice

du remboursement des frais exposés pour l'exercice de celles-ci.

II.-Les membres de l'observatoire, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une durée

de trois ans.

En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la qualité ayant

justifié sa désignation, il est procédé dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée

restant à courir de son mandat.

III.-Les membres de l'observatoire ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont

connaissance en raison de leurs fonctions.

IV.-Le secrétariat de l'observatoire de l'épargne réglementée est assuré par un secrétaire général

nommé par le ministre chargé de l'économie.

V.-L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la

demande du ministre chargé de l'économie. En cas de partage égal des voix lors d'un scrutin, celle

du président est prépondérante.

VI.-Les établissements de crédit distribuant le livret A transmettent chaque semestre à l'observatoire

de l'épargne réglementée les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Ces informations

comprennent au moins, pour chaque établissement, le nombre de livrets A, l'encours des dépôts

inscrits sur ces livrets, les sommes déposées et retirées sur ces livrets au cours de la période

considérée, ainsi que les données équivalentes pour les autres produits d'épargne comparables.

 

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise, en tant que de besoin, le contenu et les

modalités de transmission de ces informations.

Section 2 : L'épargne populaire.

Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur

livret d'épargne populaire.

Article R221-33

Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts au nom des personnes physiques

qui justifient soit qu'elles remplissent personnellement les conditions fixées par l'article L. 221-15,

soit qu'elles sont le conjoint d'un contribuable remplissant ces conditions.

Ils restent ouverts aussi longtemps que leurs titulaires justifient, par la production annuelle du

document exigé à l'article R. 221-34, qu'ils continuent à remplir ces conditions.

Article R221-34

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-15, la justification relative au montant

d'imposition est apportée par la production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année

précédente.

Article R221-35

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 221-15, peuvent bénéficier de l'ouverture d'un

compte sur livret d'épargne populaire en produisant l'avis émis pendant l'année en cours les

personnes qui, par la production simultanée de l'avis d'imposition émis l'année précédente,

établissent que le montant de leur imposition est devenu inférieur au plafond calculé en application

de l'article L. 221-15 ainsi que les personnes qui, l'année précédente, n'étaient pas astreintes à

souscrire la déclaration d'ensemble des revenus.

Article R221-36

 

L'établissement dépositaire oblitère l'avis présenté. Un même avis ne peut faire l'objet que d'une

oblitération au titre des droits du contribuable et d'une autre au titre de ceux de son conjoint.

Article R221-37

Il est justifié de la qualité de conjoint :

Dans le cas des personnes mariées selon les formes prévues par la loi française, par la production du

livret de famille ou d'une fiche familiale d'état civil.

Dans les autres cas, par la production d'un document qui peut être soit un titre de séjour délivré par

les autorités françaises, soit tout acte officiel étranger faisant preuve du mariage. Si le document

présenté est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur

assermenté.

Article R221-38

Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées

par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de

l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son

droit.

Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes pour

lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été produites. Les sommes figurant au crédit

du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du

même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.

Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit par la production de l'avis émis

l'année en cours que par suite d'un changement de situation il remplit à nouveau les conditions

légales d'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire.

Article R221-39

Lorsqu'un compte sur livret d'épargne populaire a été ouvert à la demande d'un mineur sans

l'intervention de son représentant légal, l'opposition de ce dernier au retrait par le mineur des

sommes inscrites au crédit du compte est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes

 

sur livret d'épargne populaire.

Article R221-40

Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts dans les banques, établissements et

organismes habilités à recevoir des dépôts du public au sens de l'article L. 511-9 et remplissant les

conditions posées à l'article R. 221-61.

Article R221-41

Le versement initial opéré sur un compte sur livret d'épargne populaire doit être au moins égal à 30

euros.

Article R221-42

Les opérations autorisées sur les comptes sur livret d'épargne populaire ne peuvent être effectuées

qu'au guichet où le compte a été ouvert.

Article R221-43

Les sommes inscrites au crédit d'un compte sur le livret d'épargne populaire sont remboursables à

vue.

Article R221-44

Les opérations autorisées sur les comptes sur livret d'épargne populaire donnent lieu, au choix des

établissements dépositaires, soit à inscription sur un livret folioté, soit à l'établissement de reçus et

envoi d'extraits de compte périodiques reprenant les opérations réalisées.

Article R221-45

Les opérations mentionnées aux articles R. 221-42 et R. 221-44 sont celles qui sont définies, pour

les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités prévues par

 

l'article L. 611-1.

Article D221-46

Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un compte sur livret d'épargne populaire est

fixé à 7 700 euros.

Article R221-47

Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Article R221-50

La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt fixé par arrêté du

ministre chargé de l'économie. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et

devient lui-même productif d'intérêts.

Article R221-51

La capitalisation prévue à l'article R. 221-50 peut porter le montant du compte au-delà du plafond

des dépôts autorisés mentionné à l'article D. 221-46.

Article R221-52

En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du

compte.

Article R221-53

Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un

établissement à un autre, sans perte d'intérêt. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par

le ministre chargé de l'économie.

Article R221-54

Les livrets d'épargne populaire et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en

nantissement.

 

Article R221-55

Toute infraction aux règles définies par les articles L. 221-13 à L. 221-17, par les articles R. 221-33

à R. 221-35, R. 221-37 à R. 221-39, R. 221-42, R. 221-45, D. 221-46, R. 221-47 et R. 221-54

commise par le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut entraîner, sur décision de

l'autorité administrative compétente, la perte des intérêts.

Article R221-56

En cas d'inobservation des engagements souscrits en application de l'article R. 221-61, l'autorité

administrative compétente peut, après avoir mis l'établissement ou l'organisme intéressé en mesure

de présenter ses observations, procéder à un retrait total ou partiel de l'habilitation.

Article R*221-57

L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles R. 221-55 et R. 221-56 est le ministre

chargé de l'économie.

Article R221-58

I.-Une quote-part égale à soixante-dix pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur

livret d'épargne populaire est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds

d'épargne prévu à l'article L. 221-7.

II.-Les établissements de crédit peuvent choisir de ne pas conserver la part des dépôts des comptes

sur livret d'épargne populaire qui n'est pas centralisée en vertu du I et opter pour la centralisation

d'un pourcentage de cette part des dépôts dans le fonds d'épargne susmentionné.

III.-Les établissements de crédit qui souhaitent opérer une telle centralisation en avisent la Caisse

des dépôts et consignations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'option

prend effet à partir du 1er janvier de l'année suivant le quinzième jour après réception de la

demande.

Le changement d'option intervient selon les mêmes modalités et délais. Il ne peut conduire à

diminuer la valeur du pourcentage mentionné au II de plus de un cinquième de la valeur maximum

constatée pour ce pourcentage sur les cinq années précédentes pour l'établissement de crédit

considéré.

Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la

Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes

 

collecteurs.

Article R221-61

Pour être autorisés à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire, les établissements habilités à

recevoir des dépôts du public au sens de l'article L. 511-9 doivent conclure avec la Caisse des

dépôts et consignations, agissant tant en son nom propre que pour le compte de l'Etat, une

convention d'habilitation conforme aux conventions types approuvées par le ministre chargé de

l'économie.

Article R221-62

Les conventions d'habilitation comportent l'engagement de ces établissements et organismes de se

conformer aux règles fixées par la présente sous-section. Elles précisent notamment l'organisation

des relations financières et comptables entre la Caisse des dépôts et consignations et les

établissements habilités ainsi que les dispositions de nature à faciliter le contrôle des opérations et

l'information des déposants.

Article R221-64

Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes sont fixées par arrêté du

ministre chargé de l'économie.

Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire.

Article R221-65

L'ouverture d'un plan d'épargne populaire fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur

et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-18 et ayant adhéré à une convention

d'habilitation avec l'Etat. Cette convention est arrêtée et signée, au nom de l'Etat, par l'autorité

administrative compétente.

Article R221-66

 

Cette convention type précise les obligations des organismes en matière d'information des

souscripteurs, les déclarations à faire à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de

contrôle de la prime d'épargne ainsi que les modalités de versement de cette prime.

Un plan d'épargne populaire ne peut avoir qu'un seul titulaire.

Les sommes versées à un plan d'épargne populaire peuvent être affectées à un compte de dépôt en

numéraire ou à une opération d'assurance sur la vie.

Article R*221-67

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-65 est le ministre chargé de

l'économie.

Article R221-68

Les versements sont limités à 92 000 euros par plan.

Article R221-69

La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le

compte ou au titre du contrat d'assurance.

Article R221-70

I. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code des

assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui relèvent des branches d'activité 20, 22, 23

et 26 de l'article R. 321-1 de ce code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une

garantie en cas de vie.

II. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code de la

mutualité sont les opérations de vieillesse et vie prévues à l'article L. 321-1 de ce code, qui

comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.

III. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code de la

sécurité sociale sont les opérations d'épargne qui sont réalisées par les institutions mentionnées à

l'article R. 731-1 de ce code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie

en cas de vie.

 

IV. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code rural sont

les opérations d'épargne qui sont réalisées par les institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du

code rural et de la pêche maritime et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une

garantie en cas de vie.

Article R221-71

Les versements faits au titre d'un contrat d'assurance qui sont pris en compte pour apprécier le

respect du plafond de versement prévu à l'article R. 221-68 sont constitués par la fraction des

primes représentative de l'opération d'épargne définie par le décret n° 84-269 du 11 avril 1984

relatif aux modalités de calcul de la fraction des primes des contrats d'assurance vie représentative

de l'opération d'épargne.

Article R221-72

Au cas où les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 221-18 ne sont pas respectées,

les sommes figurant sur l'ensemble des plans d'épargne populaire de la personne qui ne s'est pas

conformée à ces dispositions sont réputées retirées à la date à laquelle le plan d'épargne populaire

en surnombre a été ouvert.

Article R221-73

En cas de versement dépassant la somme prévue à l'article R. 221-68, la totalité des sommes

figurant sur le plan d'épargne populaire est réputée retirée immédiatement. Il en est de même si,

plus de dix ans après l'ouverture du plan d'épargne populaire, un versement est effectué après qu'un

retrait a été opéré. Toutefois, cette mesure n'est pas appliquée si l'intéressé fait la preuve que le

dépassement ou le versement a été involontaire.

Article R221-74

L'opération de transfert d'un plan d'épargne populaire d'un organisme gestionnaire à un autre ne

constitue pas un retrait, si le titulaire remet à l'organisme gestionnaire du plan d'épargne populaire

un certificat d'identification du plan d'épargne populaire sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce

certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne populaire est transféré.

En ce cas, l'organisme gestionnaire du plan est tenu de communiquer au nouveau gestionnaire la

date d'ouverture du plan et le montant des versements annuels et les sommes figurant sur un compte

de dépôt dans le premier organisme sont transférées par virement sur le compte ouvert à cet effet

dans le nouveau. Le capital acquis dans le cadre d'un contrat d'assurance est transféré à concurrence

du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées dans le cadre du

 

plan d'épargne populaire.

Article R221-75

Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place des

corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance mentionnés aux I à IV de l'article

R. 221-70.

Section 3 : Le livret jeune.

Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune.

Article R221-76

Le livret jeune peut être ouvert dans les établissements de crédit conventionnés à cet effet dans les

conditions prévues à l'article R. 221-98.

Article R221-77

Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le pétitionnaire déclare sur l'honneur qu'il n'est pas

déjà titulaire d'un tel livret et qu'il remplit la condition de résidence posée à l'article L. 221-24.

Il justifie de la condition d'âge fixée au même article par la production de tout document ou acte

officiel français ou étranger établissant sa date de naissance. Si le document ou l'acte présenté est

rédigé dans une langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur

assermenté.

S'il est mineur, le pétitionnaire indique en outre, lors de la présentation de sa demande, le nom et

l'adresse de son représentant légal.

Article R221-78

Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le pétitionnaire est informé par l'établissement ou

l'organisme dépositaire des modalités de fonctionnement de ce compte, notamment des

conséquences attachées à la méconnaissance de la réglementation. Un document écrit reprenant ces

informations est remis à l'intéressé en même temps que son livret.

 

Article R221-79

Le titulaire d'un livret jeune est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année

de son 25e anniversaire.

Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes des

titulaires ayant atteint dans l'année l'âge de vingt-cinq ans. Les sommes figurant au crédit de compte

soldé sont transférées sur un autre compte désigné par le titulaire du livret jeune ou, à défaut, sur un

compte d'attente dont le solde est restitué sur première demande à l'intéressé.

Article R221-80

La méconnaissance, par le titulaire, des conditions fixées à l'ouverture de son livret jeune entraîne la

clôture du livret. Dans ce cas, l'établissement ou l'organisme dépositaire applique les dispositions du

deuxième alinéa de l'article R. 221-79.

Article R221-81

Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 221-26, l'autorité administrative compétente

envisage de sanctionner une infraction aux règles fixées par cet article par la perte des intérêts du

livret, elle notifie cette intention en indiquant le motif, par lettre recommandée avec demande d'avis

de réception au titulaire du livret jeune concerné et, le cas échéant, à son représentant légal de

manière à permettre à l'intéressé, dans un délai de trente jours, soit de formuler ses observations,

soit de faire connaître son acceptation. Lorsque l'autorité administrative compétente écarte ces

observations, sa décision doit être motivée.

Les établissements et organismes concernés par cette procédure sont tenus informés par l'autorité

administrative compétente qui, à cet effet, leur adresse copie de ses correspondances et de ses

décisions.

Article R*221-82

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-81 est le ministre chargé de

l'économie.

Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et

rémunération.

 

Article R221-83

Le livret jeune est soumis aux dispositions relatives aux comptes sur livrets édictées en application

de l'article L. 611-1.

Article R221-84

Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le livret jeune est fixé par décret.

Article D221-85

Le montant prévu à l'article R. 221-84 est fixé à 1 600 euros.

Article R221-86

La capitalisation peut porter le solde du compte au-delà du plafond prévu à l'article R. 221-84.

Article R221-87

Seul le titulaire du livret jeune peut procéder aux opérations de dépôt.

Article R221-88

Les sommes inscrites au crédit d'un livret jeune sont remboursables à vue.

Article R221-89

Seul le titulaire du livret jeune peut procéder aux opérations de retrait.

Article R221-90

 

L'autorisation de retrait mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 221-24, comme l'opposition

du représentant légal mentionnée au même alinéa, est notifiée à l'établissement ou à l'organisme

dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D221-91

Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Article R221-92

Le taux de l'intérêt servi au déposant est fixé en application de l'article L. 611-1.

Article R221-93

Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt. Ils

cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement.

Article R221-94

Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif

d'intérêts.

Article R221-95

En cas de clôture du compte en cours d'année, l'intérêt acquis est crédité au jour de la clôture du

compte.

Article R221-96

Les opérations effectuées sur livret jeune donnent lieu, au choix des établissements ou organismes

dépositaires, soit à inscription sur un livret folioté, soit à l'établissement de reçus et d'extraits de

comptes périodiques reprenant les opérations réalisées.

 

Article R221-97

Aucuns frais ni commission d'aucune sorte ne sont perçus pour l'ouverture, la gestion ou la clôture

du livret jeune.

Sous-section 3 : Relations entre l'Etat et les établissements ou

organismes collecteurs.

Article R221-98

Pour être autorisés à ouvrir des livrets jeunes, les établissements et organismes mentionnés à

l'article R. 221-76 doivent préalablement conclure une convention d'habilitation avec l'Etat fixant

leurs engagements. L'autorité administrative compétente signe cette convention au nom de l'Etat.

Cette convention précise, notamment, les modalités d'établissement d'un système d'information

permettant l'identification des déposants. Elle précise également les modalités d'affectation des

fonds déposés dans le respect des dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 221-100.

Article R*221-99

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-98 est le ministre chargé de

l'économie.

Article R221-100

Le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le pourcentage des fonds collectés au titre du

livret jeune que les établissements et organismes dépositaires sont tenus de centraliser auprès de la

Caisse des dépôts et consignations. Le même arrêté fixe, en fonction des conditions de gestion des

fonds par la Caisse des dépôts et consignations, les modalités de la rémunération que celle-ci verse

à ce titre aux établissements et organismes concernés.

Article R221-101

En cas de méconnaissance par l'établissement ou l'organisme collecteur des dispositions législatives

et réglementaires applicables au livret jeune ou des engagements souscrits dans la convention

prévue à l'article R. 221-98, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis

 

l'établissement ou l'organisme intéressé en mesure de présenter ses observations, procéder à un

retrait total ou partiel de son habilitation.

Article R*221-102

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-101 est le ministre chargé de

l'économie.

Section 4 : Le livret de développement durable.

Article D221-103

Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable.

Article D221-104

La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement

durable au-delà de ce plafond.

Article D221-107

L'ouverture d'un livret de développement durable doit faire l'objet d'une convention entre

l'établissement et son client.

Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant

son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un

tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre livret de développement durable dans quelque

établissement que ce soit.

Section 5 : L'épargne-logement.

Article R221-108

Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le

chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.

 

Section 6 : Le plan d'épargne en actions.

Article D221-109

L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur

et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.

Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par

chacun des époux soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan

d'épargne en actions est limité à 132 000 euros. Il indique, en outre, les conséquences du

non-respect de l'une de ces conditions.

Le texte des articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et des articles 150-0A, 150-0D, 157,

200A et 1740 septies du code général des impôts est annexé à ce contrat.

Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan vers

un autre organisme, notamment les frais encourus.

Article D221-110

Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en actions au titre du code des assurances

sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Article R221-111

I. - La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier versement.

II. - Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise

d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements

effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au

compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte

au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de

titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être

portés au débit du compte en espèces. Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur.

III. - Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire

enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les rachats du souscripteur.

Article D221-112

 

L'organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions adresse chaque année à l'organisme

professionnel dont il relève un état détaillant pour l'année civile précédente :

1° Le nombre de plans ouverts et clos au cours de l'année, ainsi que le nombre de plans en cours à la

fin de l'année ;

2° Le montant des versements effectués au cours de l'année ;

3° Le montant des retraits effectués au cours de l'année ;

4° L'encours des plans d'épargne en actions en fin d'année.

Ces informations sont communiquées au ministère de l'économie et des finances par l'organisme

professionnel mentionné au premier alinéa avant la fin du mois de mars.

Article R221-113

Les dispositions relatives au transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à

un autre sont prévues par l'article 91 quater I de l'annexe II au code général des impôts.

Section 7 : L'épargne codéveloppement.

Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement.

Article D221-114

I.-Le compte épargne codéveloppement peut être ouvert par toute personne physique qui justifie

remplir les conditions fixées à l'article L. 221-33. Cette justification est apportée par la production,

à l'établissement de crédit, de l'original de la carte de séjour permettant l'exercice d'une activité

professionnelle et établissant que la personne est ressortissante d'un pays mentionné dans la liste

prévue au II de l'article L. 221-33.

II.-Le compte épargne codéveloppement peut rester ouvert aussi longtemps que le titulaire justifie,

par la production annuelle du document mentionné au I, remplir les conditions fixées au II de

l'article L. 221-33. Le titulaire de ce compte dont la carte de séjour a expiré peut, jusqu'au 31

décembre de l'année suivant celle de la date de cette expiration, trouver aux sommes inscrites en

crédit un emploi conforme au III de l'article L. 221-33. A l'expiration de ce délai, l'établissement

applique sur le montant des sommes retirées le prélèvement et la majoration mentionnés au

troisième alinéa de l'article 199 quinvicies du code général des impôts, quelle que soit l'affectation

des fonds.

 

III.-Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-33 ne peut être titulaire

que d'un compte épargne codéveloppement. Un compte épargne codéveloppement ne peut avoir

qu'un titulaire.

IV.-Pour l'application du présent article et du V de l'article D. 221-115, les établissements définis à

l'article L. 221-33 vérifient l'identité du titulaire du compte épargne codéveloppement par la

présentation de sa carte de séjour en cours de validité. Ils conservent la copie de ce document ou ses

références aux fins du contrôle prévu au IV de l'article L. 221-33 et de la gestion du compte épargne

codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code monétaire et financier relatives aux

obligations de conservation des documents. Les références à conserver incluent les nom, prénoms et

nationalité de la personne ainsi que la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document

ainsi que le nom de l'autorité ou personne qui l'a délivré ou authentifié.

Article D221-115

I.-Le versement initial opéré sur un compte d'épargne codéveloppement doit être au moins égal à 50

euros.

II.-Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un compte épargne

codéveloppement est fixé à 50 000 euros.

Les intérêts générés par les sommes déposées sur le compte épargne codéveloppement peuvent

porter les sommes inscrites au crédit du compte au-delà de ce plafond.

Le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un montant inférieur à 50 euros.

Les sommes inscrites au compte du titulaire d'un compte épargne codéveloppement portent intérêt à

un taux fixé conventionnellement entre l'établissement de crédit et le titulaire. Au 31 décembre de

chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêt.

III.-L'établissement qui reçoit des dépôts sur un compte épargne codéveloppement doit, avant le 31

mars de chaque année, faire parvenir au titulaire du compte un document en double exemplaire

comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :

a) L'identité et l'adresse du titulaire du compte ;

b) L'indication que le titulaire remplit les conditions fixées au II de l'article L. 221-33 ;

c) Le montant des versements au compte épargne codéveloppement au cours de l'année diminués du

montant des retraits au cours de la même année ;

d) Le montant des retraits réalisés en vue d'un investissement défini au III de l'article L. 221-33 et le

montant des retraits qui ont supporté le prélèvement et la majoration prévus au troisième alinéa de

l'article 199 quinvicies du code général des impôts.

IV.-La convention prévue au paragraphe I de l'article L. 221-33 stipule notamment :

-les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des établissements autorisés

à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un compte épargne codéveloppement ;

-les déclarations à faire au comité prévu au paragraphe V de l'article L. 221-33 et à l'administration

à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle.

 

V.-L'ouverture d'un compte épargne codéveloppement doit faire l'objet d'une convention entre

l'établissement et son client. La convention doit prévoir :

a) Lors de l'ouverture du compte et au cours des deux premiers mois de chacune des années

suivantes, la remise par le titulaire du compte d'une copie de sa carte de séjour en cours de validité

permettant l'exercice d'une activité professionnelle, établissant qu'il est ressortissant d'un pays

mentionné dans la liste prévue au paragraphe II de l'article L. 221-33 ;

b) Préalablement au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne

codéveloppement, la remise par le titulaire du compte d'un formulaire rempli et signé par ce dernier

dont le modèle est annexé à la convention prévue au I de l'article L. 221-33 qui précise notamment

que les fonds seront investis dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 221-33.

c) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du compte épargne

codéveloppement ;

d) La durée du compte épargne codéveloppement. Cette durée ne peut être inférieure à un an et

supérieure à six ans à compter du versement initial sous réserve que le titulaire continue à respecter

les conditions définies à l'article L. 221-33 ;

e) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son compte vers un autre

établissement, notamment les frais encourus.

VI.-Le transfert d'un compte épargne codéveloppement d'un établissement à un autre ne constitue

pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du

compte épargne codéveloppement dans l'établissement vers lequel le transfert doit avoir lieu. Ce

certificat est établi par l'établissement auprès duquel le compte est transféré.

Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :

-la date d'ouverture du compte ;

-le montant cumulé des versements effectués sur le compte, diminué du montant des versements

correspondant aux retraits effectués précédemment au transfert du compte ;

-le montant des versements effectués sur le compte entre le 1er janvier de l'année et la date du

transfert diminué du montant des retraits effectués au cours de la même période.

Les intérêts courus entre le 1er janvier et la date du transfert sont inscrits en compte préalablement

au transfert par l'établissement gestionnaire du compte jusqu'à cette date.

Article D221-116

I.-Le titulaire du compte épargne codéveloppement doit, au moment où il procède au retrait des

sommes en vue de la réalisation d'un investissement prévu au III de l'article L. 221-33, remettre à

l'établissement de crédit où est ouvert le compte :

-le formulaire dont le modèle est prévu au b du V de l'article D. 221-115, rempli et signé ;

-les caractéristiques du projet financé par des retraits du compte, notamment le lieu et l'objet de

l'investissement, et son plan de financement ;

 

-lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble, une promesse de

vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le montant de l'opération.

II.-A défaut de remise du formulaire prévu au b du V de l'article D. 221-115 et des pièces

mentionnées au I du présent article ou lorsque les fonds ne sont pas destinés à être investis dans les

conditions précitées, l'établissement applique le prélèvement et la majoration mentionnés au

troisième alinéa de l'article 199 quinvicies du code général des impôts à la fraction des sommes

retirées excédant les sommes versées depuis le 1er janvier inscrites sur le compte à la date du retrait.

Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement.

Article R221-117

I.-Le livret d'épargne pour le codéveloppement peut être ouvert par toute personne physique qui

justifie remplir les conditions fixées à l'article L. 221-34. Cette justification est apportée par la

production, à l'établissement de crédit, de :

1° L'original de la carte de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an établissant que la

personne est ressortissante d'un pays mentionné dans la liste prévue au II de l'article L. 221-33 ;

2° L'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année en cours ou, à défaut, l'année précédente,

qui établit qu'il est fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des

impôts.

II.-Chaque personne répondant aux conditions fixées par l'article L. 221-34 ne peut être titulaire que

d'un livret d'épargne pour le codéveloppement sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis

ainsi que le bénéfice de la prime d'épargne mentionné au III de l'article L. 221-34. Un livret

d'épargne pour le codéveloppement ne peut avoir qu'un titulaire.

III.-Avant l'expiration de sa carte de séjour ou dans le mois qui suit cette expiration, le titulaire du

livret d'épargne pour le codéveloppement doit prouver à l'établissement de crédit où est ouvert le

livret d'épargne pour le codéveloppement qu'il remplit toujours les conditions fixées au I de l'article

L. 221-34.S'il ne s'acquitte pas de cette obligation, l'établissement de crédit cesse de calculer les

droits à la prime d'épargne du titulaire du livret à compter de l'expiration de la carte de séjour.

IV.-Pour l'application du présent article, les établissements définis à l'article L. 221-34 conservent la

copie de ces documents ou leurs références aux fins du contrôle prévu au V de l'article L. 221-34 et

de la gestion du livret d'épargne pour le codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du

code monétaire et financier relatives aux obligations de conservation des documents. Les références

à conserver incluent les nom, prénoms, date de naissance et nationalité de la personne ainsi que,

pour la carte de séjour, la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document, le nom de

l'autorité ou personne qui l'a délivré ou authentifié et, pour l'avis d'impôt sur le revenu, le numéro

fiscal du titulaire.

Article R221-118

I.-Le versement initial opéré sur un livret d'épargne pour le codéveloppement doit être au moins

 

égal à 50 euros.

II.-Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un livret d'épargne pour le

codéveloppement est fixé à 10 000 euros.

Les intérêts produits par les sommes déposées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement

peuvent porter les sommes inscrites au crédit du livret au-delà de ce plafond.

Si le solde du livret est inférieur à 50 euros, le livret est clôturé.

III.-Il ne peut être délivré de moyens de paiement au titre du livret d'épargne pour le

codéveloppement. Les opérations d'abondement et de retrait à partir du livret d'épargne pour le

codéveloppement ne peuvent être réalisées qu'à partir et à destination d'un compte bancaire du

titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement.

IV.-Les sommes inscrites au compte du titulaire d'un livret d'épargne pour le codéveloppement

portent intérêt à un taux fixé conventionnellement entre l'établissement de crédit et le titulaire. Au

31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêt.

V.-L'établissement qui reçoit des dépôts sur un livret d'épargne pour le codéveloppement doit, avant

le 31 mars de chaque année, faire parvenir au titulaire du livret un document comportant les

renseignements suivants :

a) L'identité et l'adresse du titulaire du livret ;

b) Le montant des versements et des retraits sur le livret au cours de l'année ;

c) Le montant des intérêts produits au cours de l'année par l'épargne placée sur le livret ;

d) Le montant des droits à la prime d'épargne acquis depuis l'ouverture du livret d'épargne pour le

codéveloppement.

VI.-1° L'ouverture d'un livret d'épargne pour le codéveloppement doit faire l'objet d'une convention

entre l'établissement et son client. La convention doit prévoir :

a) Les conditions de rémunération des sommes inscrites au crédit du livret ;

b) La durée du livret d'épargne pour le codéveloppement ;

c) Les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son livret vers un autre

établissement et notamment les frais encourus.

2° En outre, la convention rappelle :

a) Lors de l'ouverture du livret, la remise par le titulaire du livret d'une copie des pièces

mentionnées au I de l'article R. 221-117 ;

b) Les conditions auxquelles le versement de la prime d'épargne est subordonné.

VII.-Le transfert d'un livret d'épargne pour le codéveloppement d'un établissement à un autre ne

constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat

d'identification du livret d'épargne pour le codéveloppement établi par l'établissement auprès duquel

le livret est transféré.

Dans ce cas, le premier établissement communique au nouvel établissement :

a) La date d'ouverture du livret ;

b) Le montant cumulé des versements effectués sur le livret, diminué du montant des retraits ;

c) Les intérêts produits par l'épargne placée sur le livret d'épargne pour le codéveloppement pour

l'année en cours ;

d) Les droits à la prime d'épargne acquis par le titulaire du livret d'épargne pour le

codéveloppement.

VIII.-Aucun frais ni commission n'est perçu pour l'ouverture, la gestion ou la clôture du livret

d'épargne pour le codéveloppement.

 

Article R221-119

La convention mentionnée au I de l'article L. 221-34 prévoit notamment :

a) Les obligations en matière d'information des établissements de crédit et des établissements

autorisés à recevoir des dépôts à l'égard des titulaires d'un livret d'épargne pour le codéveloppement

;

b) Les déclarations à adresser au comité prévu au V de l'article L. 221-33 et à l'administration à des

fins de statistiques, de gestion et de contrôle.

Article R221-120

I.-Le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement s'engage à effectuer chaque année, à

échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant

annuel total d'au moins 600 euros. Le rythme de ces versements est déterminé par le contrat entre

l'établissement de crédit et le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement. Au cours de

l'année, un ou plusieurs versements peuvent être majorés ou minorés à condition que le total des

versements de l'année ne soit pas inférieur à 600 euros.

II.-Le contrat entre l'établissement de crédit et le titulaire du livret d'épargne pour le

codéveloppement fixe la durée du livret d'épargne pour le codéveloppement. Cette durée ne peut

être inférieure à trois ans à compter du versement initial. Des avenants au contrat initial peuvent

proroger le livret d'épargne pour le codéveloppement pour une année au moins sans que la durée

d'un livret puisse être supérieure à dix ans. Les versements et les intérêts capitalisés acquis

demeurent indisponibles pendant la durée initiale du livret d'épargne pour le codéveloppement sous

peine de ne pouvoir bénéficier de la prime d'épargne.

III.-Sous réserve du respect des I et II du présent article et des conditions prévues au III de l'article

L. 221-34, le titulaire d'un livret d'épargne pour le codéveloppement doit, pour bénéficier de la

prime d'épargne prévue au III de l'article L. 221-34, remettre à l'établissement de crédit, au moment

où il procède au retrait des sommes :

a) La déclaration qui précise que les fonds seront investis dans les conditions prévues au III de

l'article L. 221-34 et dont le modèle est annexé à la convention prévue au I du même article ;

b) Les caractéristiques du projet financé par le prêt, notamment le lieu et l'objet de l'investissement,

sa date de réalisation et son plan de financement ;

c) Lorsque le prêt est consenti par un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités en

France, la convention de prêt entre le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement et

l'établissement prêteur ;

d) Lorsque le projet consiste en l'achat à un tiers d'un immeuble ou d'un meuble, une promesse de

vente, ou sa copie, datée et signée du vendeur précisant le montant de l'opération.

IV.-Pour bénéficier de la prime prévue au III de l'article L. 221-34, le prêt contracté à des fins

d'investissement doit être accordé par un établissement de crédit autorisé à exercer ses activités en

France ou par une banque ou une institution financière d'un pays figurant sur la liste de pays fixée

par l'arrêté prévu au II de l'article L. 221-33 et signataire d'une convention avec l'établissement de

crédit dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le codéveloppement. Cette convention prévoit

 

la transmission par la banque ou l'institution financière locale à l'établissement de crédit de la

convention de prêt entre le titulaire du livret d'épargne pour le codéveloppement et la banque ou

l'institution financière locale.

V.-Les investissements qui ouvrent droit au versement de la prime d'épargne sont définis par les

accords prévus au III de l'article L. 221-34 et concernent :

a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales ;

b) L'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;

c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial, ou de logements locatifs ;

d) Le rachat de fonds de commerce.

VI.-Au vu des documents prévus aux III et IV du présent article, l'établissement de crédit dans

lequel est ouvert le livret d'épargne pour le codéveloppement vérifie la cohérence des informations

qui y figurent, et s'assure que la destination de l'investissement est conforme aux emplois prévus par

les accords mentionnés au III de l'article L. 221-34.

VII.-Si l'une des conditions énoncées aux I à VI du présent article n'est pas remplie, le titulaire du

livret d'épargne pour le codéveloppement ne peut bénéficier de la prime d'épargne.

VIII.-Le taux de la prime d'épargne est révisé chaque année. Il est égal au taux d'adjudication des

derniers bons du Trésor à intérêts annuels émis par l'Etat pour une durée de cinq ans au cours de

l'année précédente. Le montant annuel de la prime d'épargne est calculé chaque année par

l'établissement de crédit en appliquant le taux de la prime au capital des sommes déposées sur le

livret d'épargne pour le codéveloppement. Le montant annuel de la prime d'épargne s'ajoute aux

primes d'épargne constatées au cours des années antérieures.

La prime d'épargne ne peut dépasser un montant de 500 euros par livret.

IX.-L'établissement dans lequel est ouvert le livret d'épargne pour le codéveloppement conserve les

documents mentionnés aux III et IV aux fins du contrôle prévu au V de l'article L. 221-34 et de la

gestion du livret d'épargne pour le codéveloppement sans préjudice des autres dispositions du code

monétaire et financier relatives aux obligations de conservation des documents.

Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à

l'ouverture d'un livret A

Article R221-121

I. # L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A par une personne mentionnée à

l'article L. 221-3 lui rappelle qu'elle ne peut détenir qu'un seul livret A ainsi que les sanctions

prévues par l'article 1739 A du code général des impôts qui s'attachent à la méconnaissance de cette

obligation.

II. # Le contrat d'ouverture d'un livret A prévu à l'article R. 221-1 rappelle les mêmes exigences

ainsi que les sanctions encourues à raison de leur méconnaissance. Il informe également le client

des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38.

III. # Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un livret A ainsi que les

informations pouvant être demandées au client sont précisées par arrêté des ministres chargés de

 

l'économie et du budget.

Article R221-122

I. # La vérification prévue à l'article L. 221-38 n'est faite qu'après que le client a conclu un contrat

d'ouverture d'un livret A avec un établissement de crédit.

II. # Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres livrets A qu'il

détiendrait éventuellement soient communiquées par l'administration fiscale à l'établissement de

crédit mentionné à l'article R. 221-121. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne

peut s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule

existence d'autres livrets A par lui détenus.

III. # L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un livret A interroge l'administration fiscale

aux fins de vérifier si la personne détient déjà un livret A. Cette saisine comporte une série de

données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est

précisé si le client a accepté ou refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que les

informations relatives aux livrets A qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de

crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu.

Article R221-123

I. # L'administration fiscale répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux

jours ouvrés. Aucun livret A ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour

l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article 1739 du code général des impôts. Trois

cas sont envisageables :

1° Si l'administration fiscale répond que le client ne possède pas d'autre livret A, l'ouverture du

livret A est de droit et peut prendre effet sans délai ;

2° Si le client a refusé, dans le contrat prévu à l'article R. 221-1, que les informations relatives à

d'autres livrets A qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par

l'administration fiscale et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs livrets

A, l'établissement de crédit en informe le client et ne procède pas à l'ouverture du livret A ;

3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'administration fiscale, et si

celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs livrets A, elle en informe

l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les livrets A déjà

existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et

du budget.

II. # Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués

par l'administration fiscale par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes :

1° Soit clôturer lui-même le ou les livrets A déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne

procède pas à l'ouverture du livret A et la clôture des livrets A déjà existants relève de la seule

responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des

établissements concernés ;

2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit

concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents livrets A et au virement des fonds

correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds mentionnés à l'article R. 221-2

;

3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau livret A. Si le client a été informé qu'il

détenait déjà plusieurs livrets A, l'établissement lui rappelle l'interdiction prévue par l'article L.

221-3.

 

III. # Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture

du livret A sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 221-122, sous

réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat

mentionné à l'article R. 221-1, une attestation de la clôture des livrets A déjà ouverts au nom du

client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition

relative au délai de trois mois.

IV. # La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un livret A préexistant est fixée par arrêté

des ministres chargés de l'économie et du budget.

Article R221-124

I. # Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne

peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de

la seule existence d'un autre livret A, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés

dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.

II. # La méconnaissance par l'établissement des dispositions du I est passible des sanctions prévues

aux chapitres VII et VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

et aux libertés.

Article R221-125

L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu d'y procéder dans les

quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Article R221-126

Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur

livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.

Chapitre II : Produits d'épargne salariale.

Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise.

Article R222-1

Les articles R. 3332-1 à D. 3335-3 du code du travail déterminent les modalités d'application des

règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code.

Chapitre III : Bons de caisse.

 

Partie réglementaire

Livre II : Les produits.

Titre III : Dispositions pénales.

Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers.

Section 1 : Infractions relatives aux titres.

Sous-section 1 : Obligations.

Article R231-1

Les règles relatives aux infractions aux dispositions de l'article R. 213-13 sont définies à l'article

242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

Sous-section 2 : Titres émis par des associations.

Article R231-2

Le fait, pour tout dirigeant de droit ou de fait, d'association, de contrevenir aux dispositions de

l'article R. 213-21 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La

récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11

du code pénal.

Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne.

 

Partie réglementaire

Livre III : Les services

Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Comptes et dépôts.

Section 1 : Droit au compte et relations avec le client

Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.

Article R312-1

Les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les

conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.

Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent informer leurs clients sur les

conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les

engagements réciproques de l'établissement et du client.

Article R312-2

Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du

postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier

doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du

postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la

personne qui l'a délivré ou authentifié.

Pour l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale, le banquier demande la présentation

de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de

trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des

dirigeants.

 

Pour l'application des dispositions du permier alinéa, l'adresse du centre communal ou

intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de

l'action sociale et des familles figurant sur la carte nationale d'identité en application des

dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la

carte nationale d'identité vaut justification du domicile. Il en est de même de l'attestation d'élection

de domicile présentée par la personne ne disposant pas d'un domicile stable instituée par le même

article.

Article R312-3

Lorsqu'un établissement de crédit, l'une des institutions ou l'un des services mentionnés à l'article L.

518-1 oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, ce refus doit être

formulé par écrit. L'avis de refus doit être remis à l'intéressé ou lui être adressé par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R312-4

Les règles relatives au solde bancaire insaisissable sont prévues aux articles R. 162-1 à R. 162-8, R.

112-5 et R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution ci-après reproduits :

Art. R. 162-1.-Pour l'application de l'article L. 162-1, en cas de diminution des sommes rendues

indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les

comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.

Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation. Sous

réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, si l'acte de saisie est signifié

par voie électronique, le tiers saisi communique le relevé par voie électronique dans ce même délai.

Art. R. 162-2.-Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des

dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de

la somme mentionnée à cet article.

En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des

soldes créditeurs ; la somme est imputée en priorité sur les fonds disponibles à vue.

Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement

du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est

opérée cette mise à disposition.

En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le

comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à

disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à

disposition. Il en informe les tiers saisis.

Art. R. 162-3.-Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de

nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la

précédente mise à disposition.

 

Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur.

Art. R. 162-4.-Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique,

telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations

familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des

sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en

débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.

Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des

opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur

insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les

sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de

sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour

contester cette imputation.

Art. R. 162-5.-Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non

périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit

laissé à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du

compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.

La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la

régularisation des opérations en cours. Si, à cette date, le solde disponible au compte n'est pas

suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à

raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes

indisponibles à la même date. Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa

demande en paiement.

Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier

saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui

suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de

l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes

retenues sur justification de leur caractère insaisissable.

Art. R. 162-6.-La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que

le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.

Art. R. 162-7.-Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en

application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances

insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte

en application des articles R. 162-4 et R. 162-5, soit obtenu par celui-ci en application de l'article R.

112-4.

Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R.

162-4, R. 162-5 ou R. 213-10 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en

application de l'article R. 162-2.

Art. R. 162-8.-Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le titulaire du compte qui se voit

mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en

application des articles du présent chapitre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou

mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du

créancier, à des dommages et intérêts.

Art. R. 112-5.-Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou

partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.

Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les

 

conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent

livre.

Art. R. 213-10.-Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une

procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute

hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à

l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code. En cas de

pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux.

Sous-section 2 : Services bancaires de base.

Article D312-5

Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1

comprennent :

1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

2° Un changement d'adresse par an ;

3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

4° La domiciliation de virements bancaires ;

5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

6° La réalisation des opérations de caisse ;

7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a

émise ;

12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les

 

mêmes services.

Article D312-6

Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès

d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 peut

bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5 sans contrepartie contributive de sa

part.

Section 2 : Fonds reçus du public.

Section 3 : Garantie des déposants.

Chapitre III : Crédits

Section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 1 : Définition.

Sous-section 2 : Taux d'intérêt

Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal.

Paragraphe 2 : Taux effectif global.

Article R313-1

Les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R. 313-1 à R. 313-5 du code de

la consommation ci-après reproduits :

" Art. R. 313-1.-I.-Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit

restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs

obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats

de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant,

 

des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au

moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et

les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du

contrat de crédit.

II.-Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou

destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l'article L.

312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et

exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être

expressément communiqués à l'emprunteur.

Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la

périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts

composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par

l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant,

estimés.

Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au

plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant

être inférieur à un mois.

Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global

est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de

la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une

décimale.

Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une

activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la

disposition du client.

III.-Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global

est dénommé " taux annuel effectif global " et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités

monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent

article. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.

Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts

composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par

l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du

crédit au sens du 5° de l'article L. 311-1, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.

Les frais d'acte notarié établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du

tarif des notaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce taux. "

ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1

(formule du TEG)

Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges,

d'autre part.

(Formule non reproduite, voir Journal officiel du 11 juin 2002 p. 10357).

Signification des lettres et symboles :

K est le numéro d'ordre d'un prêt ;

 

K'est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges ;

AK est le montant du prêt n° K ;

A'K'est le montant du remboursement ou du paiement de charges n° K';

(somme) est le signe indiquant une somme ;

m est le numéro d'ordre du dernier prêt ;

m'est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges ;

tK est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celle des

prêts ultérieurs n° 2 à m ;

tK'est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du prêt n° 1 et celles des

remboursements ou paiements de charges n° 1 à m';

i est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit par approximations

successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les autres termes de l'équation sont

connus, par le contrat ou autrement.

Remarques

a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et

ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux.

b) La date initiale est celle du premier prêt.

c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une

année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois

normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit

bissextile ou non.

d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre

est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la

décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale

particulière sera augmenté de 1.

Hypothèses

Le calcul du taux annuel effectif global se fait, le cas échéant, conformément aux hypothèses

suivantes :

1° Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au mode d'utilisation du

crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et immédiatement utilisé ;

2° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au mode

d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes d'utilisation une limite quant au montant

et à la durée, le montant du crédit est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et

conformément à ces limites de mode d'utilisation ;

3° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au mode d'utilisation

du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé

utilisé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la

plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;

 

4° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé utilisé en totalité et pour la

durée totale du contrat de crédit. Si la durée de la facilité de découvert n'est pas connue, le taux

annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;

5° En cas de contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en

totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour une

nouvelle utilisation, et autre qu'une facilité de découvert :

a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an à partir de la date d'utilisation initiale, et

le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres

frais éventuels ;

b) Le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités égales, le

remboursement débutant un mois après la date de l'utilisation initiale. Toutefois, dans les cas où le

capital doit être remboursé en totalité uniquement, en un seul versement, à l'intérieur de chaque

période de paiement, les utilisations et les remboursements successifs de la totalité du capital par le

consommateur sont supposés être effectués sur la durée d'un an. Les intérêts et autres frais sont

appliqués conformément à ces utilisations et remboursements du capital, d'une part, et aux

dispositions du contrat de crédit, d'autre part ;

6° En cas de contrats de crédit autres que les découverts et les contrats de crédits sans durée fixe

visés dans les hypothèses des points 4° et 5° :

a) Si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur

ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue

dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat ;

b) Si la date de conclusion du contrat de crédit n'est pas connue, la date d'utilisation initiale est

réputée être la date qui correspond à l'intervalle le plus court entre cette date et la date du premier

paiement que le consommateur doit effectuer.

7° Si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être

établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points 4°, 5° ou 6°, le

paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci

ne sont pas connues :

a) Les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital ;

b) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique, sont payés à la date

de conclusion du contrat de crédit ;

c) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à

intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces

paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux ;

d) Le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ;

8° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé être de 1 500 € ;

9° Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un

montant limité, le taux débiteur et les frais sont réputés être le taux le plus élevé pendant la durée

totale du contrat de crédit ;

10° Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu

dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est

ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif

global part de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur

est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de

l'indicateur convenu à ce moment-là.

ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Pour l'application de l'article R. 313-1-1 du code de la consommation, sont définis les termes

 

suivants :

Commission post-comptée : commission facturée au client en fin de période au titre des avances

consenties.

Commission pré-comptée : commission facturée au client au titre des avances consenties, lors de la

mise en place desdites avances.

Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures par la société

d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le client pourrait devenir débiteur à son

égard et qui lui est restituée dans le cas où cette garantie n'a pas été mise en oeuvre.

Nombres débiteurs : produit du montant brut de financement par le nombre de jours de

financement.

Nombres créditeurs du compte de retenue de garantie : produit du montant des prélèvements sur le

compte d'engagement au titre de la constitution de la retenue de garantie par le nombre de jours

pendant lequel le compte d'engagement est imputé.

Le taux de période d'un jour applicable aux opérations d'affacturage est calculé de la façon suivante

:

1° Numérateur du taux :

Le numérateur est composé :

-du montant de la commission de financement pré-comptée (prise en totalité ou en cas d'étalement,

pour la quote-part imputable à la période considérée) et/ ou post-comptée assise sur l'intégralité de

l'avance (y compris l'avance sur les rémunérations perçues par la société d'affacturage et sur les

retenues de garanties) ;

-du montant des autres frais et commissions liés au financement, mais distincts de la commission de

financement, inclus dans l'assiette de calcul du taux effectif global (pris en totalité ou en cas

d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée).

Le numérateur est, le cas échéant, minoré des réfactions de taux ou d'assiette accordées au titre de

l'avance sur retenues de garantie.

2° Dénominateur du taux :

Le dénominateur est composé :

-du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement pré-comptée (en cas

d'étalement, ne sont pris en compte que les nombres débiteurs afférents à la période concernée) ;

-du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement post-comptée de la

période considérée.

Le dénominateur est minoré :

-du montant des nombres créditeurs constatés pendant ladite période sur le compte de la retenue de

garantie, pour la part qui a donné lieu à la perception de commissions liées au financement ;

-du produit du montant de la commission de financement pré-comptée visée au numérateur par le

nombre de jours de financement pré-compté ;

 

-du produit du montant des frais et commissions visés au numérateur sur la période considérée

inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire le

montant du financement disponible ;

-du produit du montant des frais et commissions sur la période considérée non inclus dans l'assiette

du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire, sur la période, le montant

du financement disponible.

" Art. R. 313-2.-Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux

annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode

définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée au III de l'article R. 313-1.

Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert ou d'un dépassement,

le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en

considération, selon la méthode des nombres définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du

10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une

période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y

afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de

l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.

Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif

global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode

des nombres mentionnée à l'alinéa précédent, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est

réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs

successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est

multiplié par sa propre durée en jours. "

" Art. R. 313-3.-Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du rapport

qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par l'emprunteur au titre de l'escompte et le montant

de l'effet escompté. La période est égale au nombre de jours de calendrier, de la date de négociation

exclue jusqu'à la date réelle d'échéance de l'effet incluse ; cette période ne peut être retenue pour

une durée inférieure à dix jours. "

" Art. R. 313-4.-Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 313-2 et R. 313-3

est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, il peut

être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour

déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur. "

" Art. R. 313-5.-Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux

effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne. "

Paragraphe 3 : Taux de l'usure.

Article D313-2

Les règles relatives au taux de l'usure sont prévues par les articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la

consommation ci-après reproduits :

" Art.D. 313-6.-Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les

établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques

 

analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu par

l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie et des

finances fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux

ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il

procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du

deuxième alinéa de l'article D. 313-7. "

" Art.D. 313-7.-La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts

en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul

des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux

effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par

l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en

compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par

arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de

crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir

compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la

constatation de cette variation. "

" Art.D. 313-8.-Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure

correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette

information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque

mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier. "

Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés.

Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.

Sous-section 1 : Crédit-bail.

Article R313-3

Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7, sont soumises à une publicité.

Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.

Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière

mobilière.

 

Article R313-4

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la

publication, au registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de

grande instance statuant commercialement, des renseignements prévus à l'article R. 313-3.

Article R313-5

Lorsque le client de l'entreprise de crédit-bail est immatriculé au registre du commerce et des

sociétés, la publication s'effectue auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel ce client est

immatriculé à titre principal.

Lorsque le client n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la publication

s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant

commercialement dans le ressort duquel est situé l'établissement de ce client bénéficiaire du

crédit-bail.

Article R313-6

Toute modification affectant les renseignements mentionnés à l'article R. 313-3 est publiée en

marge de l'inscription existante au registre mentionné à l'article R. 313-4.

Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent,

l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe

du nouveau tribunal.

Article R313-7

Les inscriptions régulièrement faites en application des articles R. 313-4 et R. 313-6 prennent effet

à leur date.

Article R313-8

Les inscriptions sont radiées, soit sur justification de l'accord des parties, soit en vertu d'une

décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

 

Article R313-9

Le greffier délivre à tout demandeur une copie de l'état intégral ou des extraits des inscriptions

modificatives.

Article R313-10

Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R.

313-4 à R. 313-6, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre

onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit

que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits.

Article R313-11

Les pièces justificatives qui doivent être présentées au greffier, ainsi que les modalités de

publication ou de radiation et les modèles de bordereaux d'inscription, copies ou extraits sont fixés

par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière

immobilière.

Article R313-12

Les contrats mentionnés au 2 de l'article L. 313-7 donnent lieu, selon les stipulations qu'ils

comportent, à publicité obligatoire ou facultative, auprès du service de la publicité foncière suivant

les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n°

55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.

Article R313-13

Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du

décret du 4 janvier 1955 précité.

Paragraphe 3 : Publicité comptable des opérations de crédit-bail.

 

Article R313-14

I. - Les sociétés commerciales qui recourent à des opérations de crédit-bail pour se procurer des

biens d'équipement, des matériels ou des immeubles à usage professionnel et qui ne bénéficient pas

du régime de présentation simplifiée, tel qu'il est prévu à l'article L. 123-16 du code de commerce et

à l'article R. 123-200 du code de commerce, mentionnent dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12

du même code les informations suivantes :

1° La valeur de ces biens au moment de la signature du contrat ;

2° Le montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances

des exercices précédents ;

3° Les dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de

l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l'entreprise ainsi que le montant cumulé des

amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ;

4° L'évaluation à la date de clôture du bilan des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat

résiduel de ces biens stipulé aux contrats.

Les informations prévues aux 1° à 4° sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les

biens en cause ; les informations prévues au 4° sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à

plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

II. - Les autres personnes morales et les personnes physiques ayant la qualité de commerçants

doivent, en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et les opérations de crédit-bail

immobilier :

1° Faire apparaître séparément, dans leur compte de résultat, les loyers correspondant à l'exécution

des contrats relatifs aux opérations précitées ;

2° Evaluer dans l'annexe et à la date de clôture du bilan le montant total des redevances leur restant

à supporter en exécution des obligations stipulées dans un ou plusieurs contrats de crédit-bail.

Sous-section 2 : Crédits aux entreprises.

Article D313-14-1

Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12

est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.

 

Article R313-14-1

Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat

à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité

économique.

Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.

Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.

Article R313-15

La notification prévue à l'article L. 313-28 peut être faite par tout moyen.

La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L. 313-23 à L.

313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes :

1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier,

le nom du cédant ou de la personne qui consent le nantissement, comme suit :

"Nous a cédé/nanti la/les créance(s)" ;

2° La désignation de la (ou les) créance(s) cédée(s) ou nantie(s), comme suit :

"Dont vous êtes débiteur envers lui/elle.

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter

de la présente notification, tout paiement au titre de cette/ces créance(s) à..." ;

3° Le mode de règlement et l'indication de la personne à l'ordre de laquelle ce règlement doit être

effectué, comme suit :

"En conséquence, le règlement de votre dette (indication du mode de règlement) devra être effectué

à l'ordre de... (indication de la personne à l'ordre de laquelle le règlement doit être effectué)."

Article R313-16

 

Lorsque la créance est cédée en vertu d'un contrat d'affacturage, la société d'affacturage doit, dans le

cadre de la notification au débiteur cédé de cette cession de créance, en application des articles L.

313-23 à L. 313-35, faire figurer sur la facture afférente à la créance qui lui a été cédée, les

mentions obligatoires suivantes :

1° Le nom de la société d'affacturage, comme suit :

"La créance relative à la présente facture a été cédée à... dans le cadre des articles L. 313-23 à L.

313-35 du code monétaire et financier" ;

2° Le mode de règlement, comme suit :

"Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à l'ordre de (nom de la société

d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé à... ou par virement au compte n° ... chez ....

Article R313-17

Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la notification doit être faite

entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle doit

comporter les mentions obligatoires suivantes, conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35 :

1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier,

le titulaire du marché/le sous-traitant/le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné comme suit

(raison sociale et adresse de l'entreprise cédante) :

"Nous a cédé/nanti en totalité/en partie par bordereau en date du... la (les) créance(s) suivante(s) :

Marché n°..."

2° L'indication de la commande, comme suit :

"Bon de commande n°...

"Ordre de service n°... (préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle).

"Acompte ou facture...

"Sous-traité n° (1)...

"Lieu d'exécution...

 

"Administration contractante..."

3° Le montant ou l'évaluation de la créance cédée ou nantie, comme suit :

"En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation :

"En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité :

montant ou évaluation :

"Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter

de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance(s) à... (raison

sociale et adresse de l'entreprise cédante)."

4° Le mode de règlement, comme suit :

"En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à...

(indication de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement)."

Article R313-17-1

Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné

au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, la notification est faite entre

les mains du comptable public assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle comporte

les mentions obligatoires suivantes :

1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier,

le titulaire du contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.

6148-5 du code de la santé publique (raison sociale et adresse du titulaire du contrat de partenariat

ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, le

cédant) nous a cédé / a nanti, en totalité / en partie, par bordereau en date du .............., la créance

relative au contrat de partenariat ou au contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du

code de la santé publique signé le .............. par (nom de la collectivité publique contractante) ;

2° Le montant de la créance cédée ou nantie est de ;

3° Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, nous vous

demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de

cette créance, à (raison sociale et adresse du cédant) ;

4° En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise désignée ci-dessus devra être

effectué à (désignation de l'établissement cessionnaire et du mode de règlement).

 

Article R313-17-2

Si la créance cédée comporte une part représentant une fraction du coût des investissements, définie

en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, la notification mentionnée à

l'article R. 313-17-1 comporte, outre les mentions prévues à cet article, la mention obligatoire

suivante :

La part fixée contractuellement à l'article n° ..... du contrat de partenariat ou du contrat mentionné

au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, en application de l'article L.

313-29-1 du code monétaire et financier, est cédée en totalité / en partie pour un montant de

...............

Article R313-18

En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le

débiteur de la notification. Cette preuve est établie selon les règles de preuve applicables au

débiteur de la créance cédée ou nantie.

Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le

nanti.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R313-19

La disposition du deuxième alinéa de l'article L. 313-25, selon laquelle la date de cession ou de

nantissement est apposée par le cessionnaire, peut ne pas s'appliquer aux cessions de créances

financières prévues à l'article L. 313-31.

L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon

les règles posées par l'article L. 313-29 est constaté par un écrit intitulé :

"Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière".

Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme.

 

Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

Article R313-20

I. - Une créance garantie au sens de l'article L. 313-42 ne peut être mobilisée par application des

dispositions de cet article que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous :

1. Le montant du capital restant dû de cette créance ;

2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en

garantie.

II. - La quotité mentionnée au 2 du Ier est égale à :

1. 60 % de la valeur du bien financé pour les créances cautionnées ou du bien apporté en garantie

pour les créances hypothécaires ;

2. 80 % de la valeur du bien pour les prêts mis à la disposition du porteur du billet à ordre par la

société émettrice de ce billet qui ont été consentis à des personnes physiques pour financer la

construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir

et le coût des travaux de construction de logements.

Sont assimilés à la construction de logements les travaux ayant pour objet, en vue de la réalisation

d'un logement, la création ou la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par

remise en état.

III. - L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux créances mobilisées

est faite par les émetteurs de billets à ordre selon les modalités prévues par un arrêté du ministre

chargé de l'économie.

Article R313-21

La quotité mentionnée au 2 du II de l'article R. 313-20 est portée à :

1. 90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède de 25 % au moins

celui des billets à ordre qu'elles garantissent ;

2. 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds

de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la

construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ou les prêts

 

couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions

posées à l'article L. 313-42 du présent code ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes

publiques mentionnées à l'article L. 515-15 du présent code.

Article R313-22

Une sûreté immobilière, conférant une garantie équivalente à une hypothèque de 1er rang au sens de

l'article L. 313-42, est celle qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du

débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques

mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.

Article R313-24

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 515-14, les créances cautionnées éligibles sont celles

dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au

moins 12 millions d'euros est caution solidaire.

Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 35 % du montant total des

créances mises à disposition au profit de l'établissement détenteur des billets à ordre émis en

application des articles L. 313-42 à L. 313-48.

Article R313-25

Le contrat d'émission des obligations émises en application de l'article L. 313-42 mentionne

explicitement :

1° La finalité de la mobilisation ;

2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;

3° La dérogation prévue au 2° du IV de l'article R. 214-21 ;

4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des

articles L. 313-42 à L. 313-49.

Section 4 : Garantie des cautions.

Sous-section 1 : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de

 

garantie des cautions.

Article D313-26

En application de l'article L. 313-50, sont couverts par le mécanisme de garantie des cautions les

engagements de caution octroyés par un établissement de crédit agréé en France au titre :

1° De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée

tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par le 3° de

l'article 1779 du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

modifiée relative à la sous-traitance ;

2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du

code du travail ;

3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ;

4° Du h de l'article L. 222-3, du k de l'article L. 231-2, du g de l'article L. 232-1 et des articles R.

222-9 et R. 222-11 du code de la construction et de l'habitation ;

5° Du d de l'article L. 261-11 et des articles R. 261-17 à R. 261-24 du code de la construction et de

l'habitation et des articles 6 et 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la

location-accession à la propriété immobilière ;

6° De l'article R. 141-2 du code rural et de la pêche maritime ;

7° De l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des

activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

8° Du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de

certaines professions judiciaires et juridiques ;

9° Du I de l'article 7-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports

intérieurs ;

10° De l'article L. 519-4 ;

11° Du c de l'article L. 212-2 du code du tourisme, du b de l'article L. 213-3 du même code jusqu'à

la date prévue au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005, puis,

à compter de cette date, du d de l'article L. 213-3 et des articles L. 213-5 et L. 213-7 du même code

jusqu'à la date prévue au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février

2005 ;

12° Des articles L. 522-11 et L. 522-12 du code de commerce ;

13° De l'article 3 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises ;

14° Des articles 7 et 14 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de

commissionnaire de transport ;

15° Du 2° de l'article 3 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9

 

janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en

marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations

statistiques ;

16° Du 2° de l'article 9 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de

la carte d'identité de commerçant étranger ;

17° De l'article 331-5 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

18° De l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés

par les hélicoptères.

Article D313-27

Sont exclus de toute indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme de garantie des

cautions :

1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes :

a) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement, en leur nom et pour leur propre compte ;

b) Entreprises d'assurance ;

c) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

d) Organismes de retraite et fonds de pension ;

e) Personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ;

f) Associés personnellement responsables et commanditaires, détenteurs d'au moins 5 % du capital

de l'établissement de crédit, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance,

dirigeants et commissaires aux comptes de l'établissement, ainsi que tout bénéficiaire ayant les

mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe ;

g) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit, directement ou indirectement, des liens de capital

conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;

h) Autres établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ;

i) Tiers agissant pour le compte des personnes citées ci-dessus ;

2° Les engagements de caution garantissant des opérations pour lesquelles une condamnation

pénale définitive a été prononcée à l'encontre du bénéficiaire pour un délit de blanchiment de

capitaux, sur le fondement des articles 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du

code des douanes ;

 

3° Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de l'établissement de crédit, à

titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet

établissement.

Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie

accordée.

Article D313-28

Les établissements de crédit fournissent aux bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à

l'article D. 313-26, de même qu'à toute personne qui en a fait la demande, toutes informations utiles

sur le mécanisme de garantie des cautions, en particulier la nature et l'étendue de la couverture

offerte.

Article D313-29

Les établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans

leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ d'application des articles D. 313-26 à D.

313-31 la mention suivante : "Cet engagement est couvert par le mécanisme de garantie des

cautions mentionné à l'article L. 313-50 du code monétaire et financier."

Article D313-30

Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 peuvent obtenir, sur

simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts, des informations complémentaires sur les

conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisés.

Article D313-31

Les informations destinées aux bénéficiaires ainsi que les documents relatifs aux conditions et

formalités à remplir pour bénéficier d'un versement au titre du mécanisme de garantie des cautions

sont rédigés en langue française, de façon détaillée et aisément compréhensible.

Chapitre IV : Les services de paiement

 

Article R314-1

Les établissements de paiement sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public

les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.

Lorsqu'ils ouvrent un compte de paiement mentionné au I de l'article L. 314-1, les établissements de

paiement doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des

différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du

client.

Chapitre V : Médiation

Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes

 

Partie réglementaire

Livre III : Les services

Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes.

Article D321-1

Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis comme suit :

1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers le fait de

recevoir et de transmettre à un prestataire de services d'investissement ou à une entité relevant d'un

Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique

européen et ayant un statut équivalent, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des

instruments financiers ;

2. Constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de conclure des accords

d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers, pour le compte d'un tiers.

Toutefois, l'exécution des ordres résultant des décisions d'investissement prises par les prestataires

de services d'investissement dans le cadre du service mentionné au 4 ou de la gestion d'un

organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un organisme de placement collectif

immobilier relève, selon le cas, dudit service mentionné au 4 ou de l'activité de gestion

d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou d'organismes de placement collectif

immobiliers ;

3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de conclure des transactions

portant sur un ou plusieurs instruments financiers en engageant ses propres capitaux ;

4. Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le fait de gérer, de façon

discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers

dans le cadre d'un mandat donné par un tiers ;

5. Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations

personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil,

concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers. Le règlement

général de l'Autorité des marchés financiers précise la notion de recommandation personnalisée au

sens de la présente disposition ;

6-1. Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d'acquérir directement auprès de

l'émetteur ou du cédant des instruments financiers, en vue de procéder à leur vente ;

 

6-2. Constitue le service de placement garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des

acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers et de lui garantir

un montant minimal de souscriptions ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir les

instruments financiers non placés ;

7. Constitue le service de placement non garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des

acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers sans lui garantir un

montant de souscription ou d'acquisition ;

8. Constitue le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation le fait de gérer un ou

plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 424-1.

Article D321-2

Les instruments financiers à terme mentionnés au 7 de l'article L. 321-2 sont ceux cités aux 2, 3, 4,

7 et 8 de l'article D. 211-1 A.

 

Partie réglementaire

Livre III : Les services

Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de

règlement et de livraison d'instruments financiers.

Article R330-1

La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison

d'instruments financiers notifiés à la Commission européenne par le ministre chargé de l'économie,

en application du I de l'article L. 330-1, est publiée au Journal officiel de la République française.

Article R330-2

Les gestionnaires des systèmes mentionnés à l'article R. 330-1 communiquent à la Banque de

France ainsi que, concernant les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, à

l'Autorité des marchés financiers la liste des personnes qui y participent directement ou

indirectement et les informent sans délai de toute modification de cette liste.

La Banque de France et l'Autorité des marchés financiers tiennent ces informations, ainsi que

l'identité et l'adresse des gestionnaires des systèmes, à la disposition de toute personne qui en fait la

demande.

Article R330-3

Toute personne participant à un des systèmes mentionnés à l'article R. 330-1 est tenue de fournir à

tout demandeur, y ayant un intérêt légitime, des informations sur ce système et sur ses règles de

fonctionnement. Ces informations sont relatives aux conditions et modalités d'adhésion, aux devises

ou aux instruments financiers traités, aux opérations effectuées, au statut de l'agent de règlement,

aux mécanismes de gestion des risques, aux modalités propres à assurer le caractère irrévocable des

instructions de paiement et de livraison d'instruments financiers, ainsi que des paiements et des

livraisons d'instruments financiers.

Il peut, le cas échéant, être satisfait à cette obligation par un renvoi aux règles de fonctionnement

publiées par l'Autorité des marchés financiers.

 

Partie réglementaire

Livre III : Les services

Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services

financiers.

Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.

Section 1 : Définition.

Article D341-1

Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 sont fixés à :

1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;

2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;

3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;

4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.

Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à

défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux

comptes.

Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.

Article D341-2

Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou

d'administrer les personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 doivent

remplir les conditions suivantes :

 

1° Avoir la majorité légale ;

2° Justifier préalablement à leur entrée en fonctions soit du baccalauréat ou équivalent, soit d'une

formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées aux 1° à 5° de l'article

L. 341-1.

A défaut des diplômes ou niveaux de formation prévus au 2° ci-dessus, ils doivent justifier d'une

expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans des fonctions liées à la

réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées aux 1° à 5° de l'article L. 341-1. Cette

expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés en

qualité de démarcheurs ou de dirigeants de personnes morales mandatées en application du I de

l'article L. 341-4 ;

3° Ne faire l'objet, ni d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un

service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre d'une sanction prononcée

avant le 24 novembre 2003 par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés

financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière, ni des sanctions prévues aux 4 et 5 de

l'article L. 613-21 du présent code ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.

Une déclaration sur l'honneur est produite à cet effet par les personnes mentionnées au premier

alinéa du présent article.

Article D341-3

Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle

prévus à l'article L. 341-5 sont fixés comme suit :

1° 75 000 euros par sinistre et 75 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se

livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 ;

2° 150 000 euros par sinistre et 300 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales se

livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 ;

3° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques

se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de

l'article L. 341-1 ;

4° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales se

livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de

l'article L. 341-1.

Article D341-4

 

Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés

de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel les personnes salariées,

employées ou mandataires qui exercent pour leur compte une activité de démarchage.

Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent à l'Autorité de contrôle

prudentiel une copie de la lettre d'option adressée au service des impôts conformément à l'article

171 AR de l'annexe II au code général des impôts.

Article D341-5

Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L.

341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un

seul numéro d'enregistrement lui est attribué.

Article D341-6

Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne

morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4, la carte de démarchage

prévue à l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.

Article D341-7

En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, le titulaire de la

carte délivrée en application de l'article L. 341-8 restitue cette carte sans délai.

Article D341-8

Le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 341-16, qui est intitulé "Formulaire

relatif au délai de rétractation prévue par l'article L. 341-16 du code monétaire et financier",

comporte les mentions suivantes :

1° La mention que ce formulaire doit être renvoyé au plus tard 14 jours à compter de la conclusion

du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ;

2° L'identité de l'organisme avec lequel le contrat a été conclu, son adresse et la désignation du

contrat, parmi les catégories mentionnées à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, sous

réserve des interdictions prévues à l'article L. 341-10 et des exceptions prévues au III de l'article L.

341-16 ;

 

3° L'indication selon laquelle cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant

l'expiration du délai de 14 jours prévu à l'article L. 341-16, lisiblement et dûment remplie ;

4° L'indication selon laquelle la personne démarchée déclare renoncer au contrat, avec la

description du produit ou service proposé pour lequel elle a signé le contrat ;

5° Le nom de l'organisme ayant commercialisé le produit ou le service et avec lequel la personne

démarchée a conclu le contrat ;

6° La date, la signature du client et, le cas échéant, des autres cocontractants.

Article D341-9

Le fichier institué à l'article L. 341-7 est intitulé : "le fichier des démarcheurs". Il permet notamment

aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L. 341-1 de s'assurer de

l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.

Article D341-11

Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des autorités

mentionnées à l'article L. 341-7.

Les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France et les autorités

concernées sont fixées dans le cadre d'une convention. Celle-ci prévoit notamment les modalités

selon lesquelles les informations, prévues à l'article D. 341-13, peuvent être communiquées

directement à la Banque de France. Elle peut également prévoir l'attribution directe par la Banque

de France du numéro d'enregistrement prévu au quatrième alinéa de l'article L. 341-6.

Cette convention fixe également les conditions financières auxquelles la Banque de France réalise

les prestations de mise en place et de fonctionnement du fichier.

Article D341-12

Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes :

1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ;

2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;

 

3° L'adresse professionnelle du démarcheur ;

4° Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des personnes morales

relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3, pour le compte de

laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;

5° La nature des opérations, services ou prestations, définis du 1° au 5° de l'article L. 341-1, pour

lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ;

6° Dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou plusieurs personnes

morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 : les

dénominations, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs

mandants ;

7° Le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne morale ou des

personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 ainsi que la

nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ;

8° La date d'expiration du mandat.

Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public, à l'exception des

dates et lieux de naissance des démarcheurs.

Article D341-13

En application du II de l'article L. 341-4, le renouvellement du mandat est déclaré au plus tard cinq

jours avant la date d'expiration de ce dernier.

Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, du renouvellement d'un mandat de démarcheur

par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 auprès des autorités dont elles

relèvent, a pour effet la suppression automatique du fichier des informations relatives au mandat

concerné, à l'issue du délai de deux ans prévu au II de l'article L. 341-4. Le cas échéant, la

suppression des informations relatives à l'ensemble des mandats dont est titulaire un même

démarcheur entraîne la radiation automatique du démarcheur du fichier.

En cas de cessation de l'activité de démarchage, pour quelque motif que ce soit, les personnes

mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 demandent aux autorités dont elles relèvent de

procéder à la radiation du fichier de leurs mandataires, personnes physiques et morales, de leurs

salariés ou employés ainsi que des salariés ou employés des personnes morales mandatées dans les

conditions prévues au I de l'article L. 341-4. Ces radiations sont demandées dès la cessation de

l'activité de démarchage des personnes concernées.

Les informations supprimées du fichier des démarcheurs en application des deux alinéas précédents

ou qui ont été modifiées en raison de modifications affectant les conditions d'exercice de l'activité

de démarchage sont conservées pendant une durée de dix ans.

 

Article D341-14

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu

à l'article D. 341-9.

Article D341-15

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6

janvier 1978 précitée s'exercent auprès de la Banque de France et des personnes ayant désigné ou

mandaté les démarcheurs.

Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage.

Section 4 : Règles de bonne conduite.

Article R341-16

Pour l'application de l'article L. 341-12, le démarcheur communique à la personne démarchée des

informations concernant :

1° L'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de services

financiers est établi, ainsi que toute autre adresse nécessaire au suivi des relations entre la personne

démarchée et le fournisseur. Le démarcheur communique également à la personne démarchée son

identité ainsi que celle de ses adresses devant être prise en compte pour ses relations avec lui.

Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il communique à la

personne démarchée son numéro d'immatriculation. En outre, les personnes soumises à agrément

communiquent à la personne démarchée les coordonnées des autorités chargées de leur contrôle.

2° Le service financier : le démarcheur informe la personne démarchée du prix total dû, y compris

l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par lui.

Le démarcheur informe également la personne démarchée de l'existence de toute autre taxe ou frais

qui ne sont pas acquittés ou facturés par lui.

Le cas échéant, le démarcheur précise à la personne démarchée, d'une part, que le service financier

est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des

 

opérations à exécuter ou dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le

fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées ne laissent pas

présager des performances futures.

Le démarcheur informe la personne démarchée de toute limitation de la durée pendant laquelle les

informations fournies sont valables, des modes de paiement et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de

l'existence de tout coût supplémentaire spécifique pour la personne démarchée afférent à l'utilisation

de la technique de communication à distance.

3° Le contrat à distance : le démarcheur informe la personne démarchée de l'existence du droit de

rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 du code de la consommation, de sa durée, des

conséquences pécuniaires éventuelles de sa mise en oeuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle la

personne démarchée doit notifier sa décision de se rétracter. En cas d'absence d'un tel droit, le

démarcheur en informe la personne démarchée ainsi que des conséquences de cette absence.

Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné au même article L.

121-20-12, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, sauf accord exprès de

celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation. Pour

les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la

consommation, le démarcheur informe la personne démarchée du fait que, même avec son accord,

le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des

contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant les trois premiers jours.

Le démarcheur informe la personne démarchée des droits contractuels que peuvent avoir les parties

de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités imposées par le contrat dans ce cas.

Lorsque le contrat est à exécution successive, le démarcheur porte à la connaissance de la personne

démarchée sa durée minimale.

La personne démarchée est informée de la langue ou des langues qui seront utilisées entre les

parties durant la relation précontractuelle, ainsi que de la langue ou des langues dans lesquelles le

contrat sera rédigé. La langue utilisée durant la relation contractuelle est choisie en accord avec la

personne démarchée.

4° Les recours : le démarcheur informe la personne démarchée de l'existence ou de l'absence de

procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles et, si de telles procédures

existent, de leurs modalités d'exercice. La personne démarchée est également informée de

l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes

d'indemnisation des déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux

articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-1 du code monétaire et financier.

5° En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du démarcheur et le caractère

commercial de l'appel dont le démarcheur a pris l'initiative sont indiqués sans équivoque au début

de toute conversation avec la personne démarchée.

Sous réserve de l'accord formel de la personne démarchée, seules les informations ci-après doivent

être fournies :

 

a) L'identité du démarcheur et le lien de cette personne avec le fournisseur ;

b) Une description des principales caractéristiques du service financier ;

c) Le prix total dû par la personne démarchée au fournisseur pour le service financier, qui comprend

toutes les taxes acquittées par le démarcheur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de

calcul du prix permettant à la personne démarchée de vérifier ce dernier ;

d) L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont pas acquittés par le

démarcheur ou facturés par lui ;

e) L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 du code de la

consommation et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des

informations sur le montant que la personne démarchée peut être tenue de payer en vertu de l'article

L. 121-20-13 du même code.

Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres informations peuvent

être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de ces informations.

Section 5 : Sanctions disciplinaires.

Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur

les matières précieuses et les billets de banque étrangers.

 

Partie réglementaire

Livre III : Les services

Titre V : Dispositions pénales.

Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations

avec le client.

Article D351-1

Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 sont

recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV

du livre des procédures fiscales.

Article D351-2

L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3

est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des

procédures fiscales.

Article R351-3

Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise

des amendes encourues est réservé à l'autorité administrative compétente. Cette dernière statue sur

demande transmise conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du

Trésor.

Article R351-4

Le fait, pour tout dirigeant de droit ou de fait, d'une société commerciale mentionnée à l'article R.

313-14 de contrevenir aux obligations mentionnées au I de cet article, ou pour toute autre personne

morale ou personne physique ayant la qualité de commerçant, de contrevenir aux obligations

mentionnées au II dudit article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 

La récidive de la contravention au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du

code pénal.

Article D*351-4

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de

l'économie.

Article R351-5

Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'un

établissement de crédit, ou d'un des établissements ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du

code monétaire et financier, à l'exception du Trésor public, de méconnaître l'obligation consistant,

pour tout compte ayant vocation à recevoir des opérations initiées par des tiers, à indiquer sur le

relevé de compte adressé au client, ou en annexe à celui-ci, le numéro international de compte

bancaire (IBAN) du client et le code d'identification de banque (BIC) de l'établissement est puni de

l'amende prévue par les contraventions de 1re classe.

Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants.

Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à

distance de services financiers.

Article R353-1

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour

toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire et financier telle que définie à l'article

L. 341-1, à l'exception des cas mentionnés au septième alinéa de cet article, de ne pas communiquer

à la personne démarchée les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 341-16 et

celles mentionnées au 7° de l'article L. 341-12, ou de les lui communiquer sans faire apparaître de

manière claire le caractère commercial de sa démarche.

 

Partie réglementaire

Livre IV : Les marchés.

Titre Ier : L'appel public à l'épargne.

Chapitre Ier : Définition.

Article D411-1

Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens du II de l'article L. 411-2 lorsqu'ils agissent pour

compte propre :

1° Les clients professionnels au sens de l'article L. 533-16 ;

2° Les contreparties éligibles, au sens de l'article L. 533-20.

Article D411-4

Le seuil mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 411-2 est fixé à 150.

Chapitre II : Conditions de l'appel public à l'épargne.

 

Partie réglementaire

Livre IV : Les marchés.

Titre II : Les plates-formes de négociation.

Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.

Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de

marché.

Article R421-1

Lorsqu'elle a désigné un mandataire sans procédure contradictoire, conformément aux dispositions

du troisième alinéa de l'article L. 421-3, l'Autorité des marchés financiers en avertit immédiatement

l'entreprise de marché et dispose alors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de

confirmer cette mesure selon une procédure contradictoire définie par décret.

La mesure provisoire cesse de produire ses effets, si elle n'a pas été confirmée dans ce délai de trois

mois.

Article D421-2

Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime qu'il y a lieu de désigner un mandataire

conformément aux dispositions de l'article L. 421-3, elle porte à la connaissance de l'entreprise de

marché, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant

légal ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les

motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle désignation.

Article D421-3

Le représentant de l'entreprise de marché doit adresser ses observations à l'Autorité des marchés

financiers dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article D. 421-2. Ce délai ne peut être

inférieur à trois jours.

 

Le représentant de l'entreprise de marché est convoqué pour être entendu par le collège de l'Autorité

des marchés financiers. Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins avant la date de la

réunion du collège.

Il peut se faire assister par un avocat.

Article D421-4

La décision de nomination d'un mandataire précise la durée prévisible de la mission confiée ainsi

que les conditions de sa rémunération par l'entreprise de marché, qui tiennent compte notamment de

la nature et du volume de l'activité ainsi que de la situation de l'entreprise de marché concernée.

Le mandataire est nommé pour une mission d'une durée maximum d'un an renouvelable, si les

circonstances le justifient, par décision du collège de l'Autorité des marchés financiers prise à la

majorité des membres composant celui-ci.

Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché

réglementé.

Article D421-5

L'arrêté de reconnaissance prévu à l'article L. 421-4 est publié au Journal officiel de la République

française.

Article D421-6

L'Autorité des marchés financiers établit et tient à jour la liste des marchés réglementés français.

Elle communique cette liste aux autres Etats membres de la Communauté européenne et aux autres

Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'à la Commission européenne.

Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et

des entreprises de marché.

Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires

d'entreprises de marché.

 

Article D421-7

Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9

indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote détenus dans

l'entreprise de marché, calculés dans les conditions prévues à l'article D. 421-8.

Article D421-8

Les déclarants, soumis à l'obligation prévue au second alinéa du I de l'article L. 421-9, sont les

personnes, agissant seules ou de concert à l'égard de l'entreprise de marché :

1° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des

deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché ;

2° Ou qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés

venant à posséder ensemble plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers

des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché ;

3° Ou qui viennent à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une ou plusieurs

sociétés possédant ensemble plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers

des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché ;

4° Ou qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou

des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui contrôle, au sens de l'article L.

233-3 du code de commerce, l'entreprise de marché ;

5° Ou qui possèdent directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux

tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui vient à contrôler, au sens de l'article L.

233-3 du code de commerce, l'entreprise de marché ;

6° Ou encore qui atteignent, en cumulant les actions ou des droits de vote possédés dans les

conditions des 1° à 5°, l'un des seuils du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux

tiers.

Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 précisent le nombre d'actions et

le nombre de droits de vote de l'entreprise de marché détenus directement ou indirectement et leurs

modalités de calcul.

Article D421-9

 

Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 sont effectuées dans un délai de

sept jours à compter du franchissement de seuil.

Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché.

Article D421-10

L'Autorité des marchés financiers effectue la communication prévue au premier alinéa de l'article L.

421-13 dans un délai de trente jours.

Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des

instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L.

421-1

Article D421-11

L'Autorité des marchés financiers informe les autorités des autres Etats membres de la Communauté

européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen désignées

comme point de contact de toute décision de suspension ou de radiation des négociations.

Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé.

Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation.

Chapitre II : Marchés réglementés européens.

Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.

Article D423-1

Un marché étranger de valeurs mobilières, de contrats à terme ou de tous produits financiers ne peut

être reconnu que lorsque les règles de protection des investisseurs, de sécurité, de surveillance et de

 

contrôle de ce marché sont équivalentes à celles qui existent sur les marchés placés sous l'autorité

de l'Autorité des marchés financiers et à condition que les personnes autorisées à intervenir sur ces

marchés et les produits qui peuvent y faire l'objet de transactions bénéficient d'un traitement

équivalent dans le pays concerné.

Article D423-2

La liste des marchés reconnus est arrêtée par le ministre chargé de l'économie, après avis de

l'Autorité des marchés financiers.

Article D423-3

Les personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors du territoire de la République sont

autorisées à solliciter le public en France en vue d'opérations sur un marché étranger reconnu de

valeurs mobilières, de contrats à terme ou de tous produits financiers, lorsqu'elles ont été agréées

par l'autorité de contrôle compétente dans leur pays d'origine et après que les autorités compétentes

françaises se sont assurées que les règles de compétence, d'honorabilité et de solvabilité auxquelles

sont soumises ces personnes sont équivalentes à celles qui sont applicables en France.

Article D423-4

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine, en tant que de besoin, les

modalités d'application des articles D. 423-1 à D. 423-3.

Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.

Article D424-1

L'Autorité des marchés financiers effectue la communication prévue au premier alinéa de l'article L.

424-4 dans un délai de trente jours.

Chapitre V : Les internalisateurs systématiques.

Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or.

 

 

Partie réglementaire

Livre IV : Les marchés.

Titre III : Les négociations sur instruments financiers.

Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés.

 

Partie réglementaire

Livre IV : Les marchés.

Titre IV : Les chambres de compensation

 

Partie réglementaire

Livre IV : Les marchés.

Titre V : La protection des investisseurs.

Chapitre Ier : La transparence des marchés.

Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.

Article D452-1

L'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en

valeurs mobilières ou en produits financiers prévu au troisième alinéa de l'article L. 452-1 peut être

accordé à toute association justifiant, à la date de la demande d'agrément, de six mois d'existence à

compter de sa déclaration.

Cette association doit également justifier, pendant les six mois précédant la date de la demande, d'au

moins 200 membres cotisant individuellement ainsi que d'une activité effective et publique en vue

de la défense des intérêts des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers

appréciée, notamment, en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de

réunions d'information et de la participation à des travaux de réflexion.

Article D452-2

Pour que l'association puisse obtenir l'agrément, ses membres dirigeants, au sens de l'article 5 de la

loi du 1er juillet 1901 susvisée, doivent remplir les conditions suivantes :

1° Avoir la majorité légale ;

2° Justifier :

a) Soit du baccalauréat ou un diplôme équivalent ;

b) Soit d'une formation professionnelle adaptée dans le domaine économique, juridique et financier

;

 

c) Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans le domaine

économique, juridique et financier. Cette expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années

précédant la désignation des intéressés comme dirigeants de l'association ;

3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1

depuis moins de dix ans ou de la durée prévue en application du III de cet article ;

4° Ne pas faire l'objet :

a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en

application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre d'une sanction prononcée avant le 24

novembre 2003 par la Commission des opérations de bourse, le conseil des marchés financiers ou le

conseil de discipline de la gestion financière ;

b) Des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du

code des assurances ;

c) D'une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction dans les conditions

prévues par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n°

67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle

et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci ;

Une déclaration sur l'honneur est produite à cet effet par les personnes mentionnées au premier

alinéa du présent article.

Article D452-3

L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège, après avis

du ministère public et de l'Autorité des marchés financiers. Il est publié au Journal officiel de la

République française.

L'avis du ministère public est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de

laquelle l'association a son siège.

L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que

l'agrément initial.

Article D452-4

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule,

l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, le critère d'ancienneté mentionné à l'article L.

 

452-1 s'apprécie à compter de la date de création de la plus ancienne des associations parmi celles

qui bénéficiaient déjà d'un agrément.

Lorsque l'agrément est demandé par une fédération d'associations, le critère du nombre de membres

cotisants s'apprécie à partir du nombre des membres cotisants des associations adhérentes de la

fédération.

Article D452-5

Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le ressort de laquelle

l'association a son siège social.

La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre

chargé de l'économie, du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux.

Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.

Article D452-6

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance

du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.

Article D452-7

Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté

pris dans les formes prévues à l'article D. 452-5.

Les associations établissent des comptes annuels. Ces comptes annuels comportent un bilan, un

compte de résultat et une annexe selon les principes et méthodes comptables définis au code de

commerce et dans les textes pris pour son application, sous réserve des adaptations que rend

nécessaires leur forme juridique ou la nature de leur activité. Le plan comptable applicable à ces

associations est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres

chargés de l'économie et du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables. Si des

particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations pourront être

apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ce plan comptable.

Les comptes annuels sont soumis, en même temps que le rapport de gestion, à l'approbation de

l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice, et le cas échéant,

transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils

doivent être approuvés. Ce délai peut être prorogé à la demande du représentant légal de la personne

morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant sur requête.

 

Article D452-8

L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de l'Autorité des marchés financiers,

lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions d'agrément. L'association doit être au

préalable mise en demeure de présenter ses observations. La décision de retrait d'agrément est

publiée au Journal officiel de la République française.

 

Partie réglementaire

Livre V : Les prestataires de services

Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de

crédit.

Section 1 : Définitions et activités.

Section 2 : Interdictions

Sous-section unique : Personnel.

Article R511-1

Les membres du personnel d'un établissement de crédit, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour

le compte de cet établissement, ne peuvent occuper un autre emploi ni effectuer un travail rétribué

en dehors de cet établissement sans en avoir, au préalable, informé la direction de l'établissement.

Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou

artistiques.

Article R511-2

Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de crédit, les membres du

personnel de cet établissement de crédit ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale,

exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un autre établissement de

crédit, ni dans une entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre II

du code de commerce.

Section 3 : Conditions d'accès à la profession.

 

Sous-section 1 : Agrément.

Article R511-3

Outre l'agrément collectif mentionné à l'article R. 515-1, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, pour

les réseaux mutualistes et coopératifs, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à

une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou

qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité

des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation.

Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour

l'application de l'article L. 611-1 est apprécié collectivement.

Article R511-3-1

I.-Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une autorisation de prise

de participation ou de prise de contrôle ou d'octroyer un agrément à un établissement de crédit qui

est :

1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement

de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés

dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur

l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel

l'acquisition est envisagée ;

2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance,

d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise

d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat

partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que

celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;

3° Soit un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une

entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit, une société de

gestion de portefeuille ou une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la

Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée,

L'Autorité de contrôle prudentiel consulte l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L.

517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence

des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.

II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de vote ou de parts de

capital ou d'extension de participation, l'Autorité de contrôle prudentiel consulte sans délai l'autorité

compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue

d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R.

511-3-2. La décision prise à ce titre par l'Autorité de contrôle prudentiel mentionne les avis ou

 

réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.

Article R511-3-2

Lorsqu'il procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L. 511-12-1, l'Autorité de

contrôle prudentiel apprécie, aux fins de s'assurer que l'établissement de crédit visé par l'acquisition

envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du

candidat acquéreur sur l'établissement de crédit, le caractère approprié du candidat acquéreur et la

solidité financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble des critères suivants :

1° La réputation du candidat acquéreur ;

2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de l'acquisition envisagée, assurera

la direction des activités de l'établissement de crédit au sens de l'article L. 511-13 ;

3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d'activités exercées

et envisagées au sein de l'établissement de crédit visé par l'acquisition envisagée ;

4° La capacité de l'établissement de crédit à satisfaire et à continuer à satisfaire aux obligations

prudentielles découlant du présent titre, concernant en particulier le point de savoir si le groupe

auquel il appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance effective,

d'échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage

des responsabilités entre les autorités compétentes ;

5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de

blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec

l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

Article R511-3-3

L'Autorité de contrôle prudentiel établit une liste des informations qu'il estime nécessaires pour

procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2 et qui doivent lui être communiquées dans le

cadre de la notification prévue au I de l'article L. 511-12-1. Cette liste est accessible sur le site

électronique de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Les informations ainsi demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur

et de l'acquisition envisagée. L'Autorité ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes

dans le cadre de cette évaluation.

Article R511-3-4

L'Autorité de contrôle prudentiel ne peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des

motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 511-3-2, ou si les

informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article R. 511-3-3, sont

incomplètes.

Article R511-3-5

 

Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité

des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV de la partie législative

du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit

agréé en France, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France, président

de l'Autorité de contrôle prudentiel, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou son

annonce publique si elle est antérieure.

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur

le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique

européen.

Article R511-4

Lorsqu'un établissement financier a justifié auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel qu'il remplit

les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 511-28, l'Autorité lui délivre une

attestation.L'Autorité transmet également une attestation aux autorités compétentes de l'Etat

membre d'accueil, en même temps que la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L.

511-28, ou que la déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est saisie par un établissement financier de la notification

prévue au premier alinéa de l'article L. 511-28 et décide de ne pas transmettre cette notification à

l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de sa décision à

l'établissement dans les trois mois suivant la réception régulière de la notification.

En cas de modification de la situation d'un établissement financier, qui affecte les conditions

mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 511-28, l'établissement en informe sans délai

l'Autorité de contrôle prudentiel. Si celle-ci estime que l'établissement ne peut désormais bénéficier

du régime prévu au premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article L. 511-28, elle en informe les

autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil.

Article R511-5

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un

établissement de crédit ou d'un établissement financier d'un autre Etat membre de la Communauté

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le

territoire de la République française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre

d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R. 612-36.

La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel communique également à ladite

autorité les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la

convocation prévue à l'article R. 612-39.

Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité sur les mesures qu'elle

peut avoir adoptées.

Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins 30 jours francs doit être respecté entre la communication à

l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue respectivement à l'article R. 612-39.

 

Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de contrôle prudentiel peut

prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des

déposants.

En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, sans

suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires

énumérées à l'article L. 613-21.

Section 4 : Organes de la profession.

Section 5 : Le secret professionnel.

Section 6 : Dispositions comptables.

Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.

Article R511-6

Les établissements de crédit sont tenus de clore leur exercice social au 31 décembre. Toutefois,

l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements de crédit à déroger à cette règle

pour l'exercice au cours duquel ils ont reçu leur agrément.

Sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel, les établissements de crédit doivent

soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes.

Article R511-7

L'article R. 511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L.

511-23.

Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.

Article D511-8

Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les établissements de crédit, les

commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces

 

établissements compétent pour approuver les comptes.

Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l'organe compétent pour

approuver les comptes a statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.

Article D511-9

Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les commissaires aux comptes sont

désignés par les personnes assurant la direction de ces succursales.

Article D511-10

Tout établissement de crédit soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel fait connaître à

l'Autorité le nom des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.

Lorsque le commissaire aux comptes proposé est une société de commissaires aux comptes

constituée selon les modalités de l'article L. 822-9 du code de commerce et inscrite sur la liste

prévue à l'article L. 822-1 du même code, l'établissement de crédit précise le nom du commissaire

aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société. Il

informe l'Autorité de contrôle prudentiel de toute modification ultérieure de cette situation.

Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des informations

complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à

l'établissement concerné, soit au commissaire aux comptes proposé. Dans ce dernier cas, elle en

informe l'établissement de crédit. Elle fixe dans sa demande d'informations complémentaires un

délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.

L'Autorité de contrôle prudentiel peut également recueillir auprès de l'Autorité des marchés

financiers en application de l'article L. 631-1 des informations relatives au commissaire aux

comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission.

Article D511-11

L'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à

l'établissement de crédit son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes. En

l'absence de réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel dans le délai imparti, son avis est réputé

favorable.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel recourt au complément d'information prévu au troisième

alinéa de l'article D. 511-10, le délai de deux mois prévu ci-dessus est suspendu jusqu'à la réception

des informations complémentaires.

 

L'Autorité de contrôle prudentiel ne peut émettre un avis défavorable ou assorti de réserves sans

avoir mis le commissaire aux comptes proposé en mesure de faire connaître ses observations

écrites. L'avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut être fondé notamment sur le fait

que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de

compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne

responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de l'établissement de

crédit.

Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'établissement de crédit

concerné et au commissaire aux comptes proposé. Une copie de cette notification est adressée à la

compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes.

Les dirigeants de l'établissement de crédit communiquent l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel

à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.

Article D511-12

Les dispositions des articles D. 511-10 et D. 511-11 sont applicables à la désignation et au

renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes

suppléants.

Article R511-13

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel envisage de procéder, en application du premier alinéa de

l'article L. 511-38, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans un

établissement de crédit, elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle les invite à présenter leurs

observations écrites en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

Article R511-14

Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6 du code de

commerce concerne un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit soumis au contrôle

de l'Autorité de contrôle prudentiel, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du

gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Section 7 : Dispositions prudentielles.

 

Article D511-15

Les établissements de crédit dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont

tenus, en application de l'article L. 511-41-1 A, de constituer en leur sein un comité des

rémunérations.

Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Les banques populaires.

Sous-section 2 : La Banque fédérale des banques populaires.

Article R512-1

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut autoriser les banques

populaires à incorporer à leur capital social une fraction de leurs réserves. Cette incorporation ne

peut intervenir qu'à l'occasion d'une augmentation de capital réalisée pour moitié au plus par ladite

incorporation et, pour le reste, par une souscription en numéraire. En outre, la fraction de réserves

ainsi incorporée ne saurait dépasser la moitié desdites réserves.

En cas d'incorporations successives, la fraction de réserves incorporables ne peut excéder la moitié

de l'accroissement de réserves constaté depuis la précédente incorporation.

L'augmentation de capital réalisée au moyen de souscriptions en numéraire doit être au moins égale

au montant du prélèvement opéré sur les réserves.

Section 3 : Le Crédit agricole.

Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel.

Paragraphe 1 : Organisation.

Article R512-2

 

Peuvent être admis comme sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel, outre les personnes,

groupements et collectivités mentionnées aux articles L. 512-22 et R. 512-4 :

1° Les propriétaires d'immeubles à usage principal d'habitation situés en milieu rural défini à

l'article R. 512-3, ou dans les zones de rénovation rurale et d'économie de montagne, à l'exclusion

des agglomérations de plus de 75 000 habitants, ainsi que les propriétaires de résidences

secondaires situées en milieu rural ;

2° Les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers et travaillant en milieu rural ;

3° Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ;

4° Les propriétaires non exploitants de biens fonciers à usage agricole ou forestier, et les

propriétaires de droits sociaux de toute personne morale propriétaire de tels biens ;

5° Les vétérinaires, géomètres experts et les membres des professions médicales et paramédicales

exerçant en milieu rural ;

6° Les associations, sociétés, établissements de vocation ou d'intérêt rural, ayant fait l'objet d'un

agrément particulier de l'organe central du Crédit agricole ;

7° Ainsi que les salariés et retraités ayant leur résidence principale en milieu rural.

Article R512-3

Sont considérés comme appartenant au milieu rural les communes de moins de 7 500 habitants

agglomérés au chef-lieu, à l'exception des communes dont la population agglomérée au chef-lieu est

comprise entre 2 001 et 7 500 habitants et qui font partie d'agglomérations de plus de 65 000

habitants.

Article R512-4

Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel :

1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ;

2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les

associations foncières ;

3° Les sociétés d'intérêt collectif agricole ;

 

4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles

reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la

production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;

5° Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et les caisses mutuelles

d'allocations familiales agricoles, les caisses d'assurances sociales agricoles ainsi que les caisses

d'assurance vieillesse agricole ;

6° Les organismes de jardins familiaux ;

7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre part, les sociétés civiles de

personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles et forestiers et la mise en

oeuvre des produits de ces exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et,

éventuellement, leurs employés et ouvriers ;

8° Les chambres d'agriculture et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

9° Les communes, syndicats de communes et départements ;

10° Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou d'éducation agricoles et

instituts de recherches agronomiques, constitués sous la forme d'établissements publics ou agréés

dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture ;

11° Les organismes mentionnés à la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier du code rural et

de la pêche maritime ;

12° Les organismes d'intervention mentionnés au titre II du décret n° 53-974 du 30 septembre 1953

;

13° Le groupement interprofessionnel des fleurs et des plantes à parfum créé par la loi n° 41-3408

du 16 juillet 1941 ;

14° Les syndicats mixtes prévus au livre VII de la 5e partie du code général des collectivités

territoriales ;

15° Les sociétés d'économie mixte constituées avec la participation des collectivités publiques

locales, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités

locales ;

16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt agricole ayant fait l'objet

d'un agrément particulier de l'organe central du Crédit agricole ;

17° Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle.

 

Article R512-5

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent apporter leurs concours financiers à des usagers qui,

n'ayant pas la qualité de sociétaires, relèvent des catégories suivantes :

1° Les entreprises dont l'activité principale concerne la production, le stockage, la transformation ou

la commercialisation des produits agricoles ou alimentaires ;

2° Les professions libérales, les titulaires de charges et officiers ministériels, les entreprises

commerciales, industrielles, artisanales et de prestation de services ;

3° Les propriétaires, les constructeurs d'immeubles ;

4° Les associations, groupements, sociétés civiles et autres organismes de nature comparable ;

5° Les personnes physiques, quelle que soit leur commune de résidence, pour des prêts destinés à

leurs besoins familiaux et à leur logement ;

6° Les personnes morales de droit public, les sociétés d'économie mixte.

Article R512-6

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts d'épargne-logement aux

titulaires de comptes ou de plans d'épargne-logement, ainsi que des prêts conventionnés dans les

conditions prévues par la section 3 du titre III du livre III du code de la construction et de

l'habitation.

Article R512-7

Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse de crédit agricole mutuel est,

par les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de grande instance.

Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double

exemplaire, au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse, une

copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux

comptes en fonction à la date dudit dépôt.

Un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au greffe du tribunal de

grande instance.

 

Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance sont

communiqués à tout requérant.

Article R512-8

Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent rappeler expressément les règles

mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 512-23 et aux articles L. 512-31, L. 512-41 et R.

512-9.

Paragraphe 2 : Fonctionnement.

Article R512-9

Un comité d'escompte est constitué auprès des caisses locales et des caisses régionales de crédit

agricole mutuel. Ce comité, composé au moins de deux membres, dont un administrateur

spécialement délégué à cet effet, est chargé d'examiner les demandes de prêts. Les décisions de ce

comité sont consignées sur un registre spécial.

Article R512-10

Les directeurs reçoivent, à l'exclusion de tout pourcentage sur les bénéfices ou les opérations, un

traitement fixe approuvé par l'organe central du Crédit agricole. Une gratification exceptionnelle

peut, chaque année, suivant les services, leur être accordée par le conseil d'administration après

approbation de l'organe central du Crédit agricole.

Article R512-11

Chaque année, après déduction des charges et frais généraux, paiement des intérêts aux emprunts et

aux dépôts, constitution des réserves pour l'amortissement des immobilisations, constitution des

provisions suffisantes pour faire face aux risques de pertes que les caisses de crédit agricole mutuel

pourraient avoir à supporter et paiement des intérêts aux parts de capital social, les excédents de

recettes sont affectés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de

réserve.

Le bilan, le compte de pertes et profits et le projet de répartition des excédents annuels des caisses

régionales de crédit agricole mutuel doivent être soumis à l'approbation de l'organe central du

Crédit agricole un mois au moins avant la tenue de l'assemblée générale.

 

En aucun cas, il ne peut être attribué aux parts sociales un intérêt supérieur à celui qui a été

approuvé par l'organe central du Crédit agricole.

Les comptes annuels des caisses locales sont soumis, dans les mêmes conditions, à l'approbation

des caisses régionales de crédit agricole mutuel.

Article R512-12

Les dépôts de fonds à deux ans au plus d'échéance reçus par les caisses régionales ou locales de

crédit agricole mutuel bénéficiant d'avances de l'organe central du Crédit agricole doivent être

exclusivement utilisés en opérations de crédit à court terme.

Les caisses de crédit agricole mutuel qui n'observeraient pas cette prescription ne pourraient, jusqu'à

régularisation de leur situation à ce point de vue, recevoir de nouvelles avances de l'organe central

du Crédit agricole pour prêts à moyen terme ou pour prêts à long terme individuels et collectifs.

Les dépôts de fonds reçus par ces caisses, et dont l'échéance est supérieure à deux ans, sont

employés par elles en opérations de crédit à moyen terme ou à long terme d'une durée

correspondante ou en opération de crédit à court terme.

Article R512-13

Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel à deux ans au plus d'échéance doivent être

utilisés en opérations de crédit à court terme conformément aux dispositions des premier et

deuxième alinéas de l'article R. 512-12.

Les bons dont l'échéance est supérieure à deux ans peuvent être employés conformément aux

dispositions du troisième alinéa de l'article R. 512-12.

Paragraphe 3 : Ressources.

Article R512-14

Les avances et les prêts aux caisses régionales de l'organe central du Crédit agricole deviennent

immédiatement remboursables en cas de violation des statuts et de modifications à ces statuts qui

diminueraient les garanties de remboursement. Ils peuvent être exigibles en cas de malversations

des administrateurs et du directeur des sociétés ayant reçu des avances ou des prêts.

Article R512-15

 

Les avances et les prêts aux caisses régionales deviennent également exigibles à défaut de paiement

des remboursements dus dans un délai de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles admises

pour chaque cas par le conseil d'administration de l'organe central du Crédit agricole.

Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non effectués portent intérêt au profit

de l'organe central du Crédit agricole à un taux fixé à 5 % l'an. Si le retard excède une année, les

intérêts se capitalisent dans les formes prévues à l'article 1154 du code civil.

Article R512-16

Les fonds attribués aux caisses régionales de crédit agricole mutuel par l'organe central du Crédit

agricole soit à titre d'avances pour la réalisation de leurs propres opérations d'avances ou de prêts,

soit pour la réalisation par leur intermédiaire de prêts de l'organe central du Crédit agricole, sont mis

à leur disposition sur justification de leurs besoins et ne peuvent être affectés qu'à la réalisation des

opérations pour lesquelles elles ont obtenu l'accord de l'organe central du Crédit agricole.

Article R512-17

Les caisses régionales remboursent à l'organe central les avances que celui-ci leur a consenties au

fur et à mesure qu'elles obtiennent le remboursement des prêts accordés à l'aide de ces avances et au

plus tard dans le délai fixé lors de l'octroi de chaque avance.

Sous-section 2 : L'organe central du Crédit agricole.

Paragraphe 1 : Organisation.

Article R512-18

Le réseau du Crédit agricole comprend l'organe central, les caisses régionales et les caisses locales

mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35. Peuvent également lui être affiliés, sur décision de

l'organe central, dans les conditions et avec les mêmes conséquences que celles prévues à l'article L.

511-31, les établissements de crédit dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs établissements

appartenant au réseau du Crédit agricole, directement ou indirectement, de manière exclusive ou

conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce .

Paragraphe 2 : Ressources.

 

Sous-section 3 : Contrôles.

Section 4 : Le Crédit mutuel.

Article R512-19

La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses de crédit

mutuel soumises aux dispositions des articles L. 512-55 à L. 512-58.

Article R512-20

Pour pouvoir être inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 512-19, les caisses de crédit mutuel

doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment

présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée

ou à un groupe homogène de sociétaires, et établir la responsabilité des sociétaires.

Elles doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions de la

Confédération nationale du crédit mutuel et de la fédération régionale à laquelle elles doivent

adhérer conformément aux dispositions de l'article L. 512-56.

Article R512-21

L'inscription sur la liste prévue à l'article R. 512-19 est prononcée par le conseil d'administration de

la Confédération nationale du crédit mutuel, lorsque les conditions prévues à l'article R. 512-20 se

trouvent remplies et lorsque l'inscription demandée est compatible avec la bonne organisation

générale du Crédit mutuel et sa place dans l'organisation financière du pays.

La décision du conseil d'administration est notifiée à la caisse de crédit mutuel dans un délai de huit

jours.

Article R512-22

Les décisions du conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel sont

motivées et précisent, le cas échéant, les conditions et délais d'application. Elles sont susceptibles de

recours contentieux.

 

Article R512-23

Seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19 peuvent se prévaloir de

l'appellation de Caisse de crédit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur dénomination,

leur raison sociale ou leur publicité, et l'utiliser d'une manière quelconque dans leur activité.

Article R512-24

Le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel peut prendre à l'égard

d'une caisse qui enfreindrait la réglementation en vigueur l'une des sanctions suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La radiation de la liste des caisses de crédit mutuel.

Article R512-25

Les caisses de crédit mutuel sont avisées des sanctions qu'elles encourent et invitées à exprimer

leurs observations ou à se faire représenter à la séance de la Confédération nationale à laquelle leur

cas sera examiné.

Le conseil d'administration de la confédération prononce les sanctions à la majorité des deux tiers

des membres présents.

Les décisions de sanctions sont motivées, elles sont portées à la connaissance de l'Autorité de

contrôle prudentiel et notifiées à la caisse intéressée.

La radiation de la liste des caisses de crédit mutuel peut être déférée dans les deux mois, par la

caisse intéressée ou par la fédération à laquelle elle est rattachée, à l'assemblée générale de la

confédération, qui statue dans un délai de trois mois à la majorité de ses membres présents ou

représentés.

Si la radiation est confirmée, la caisse intéressée peut se pourvoir devant la juridiction compétente.

Section 5 : Le Crédit mutuel agricole et rural.

Article R512-26

Le réseau du Crédit mutuel agricole et rural est formé par les caisses locales de crédit agricole

 

mutuel régies par le présent code, autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 512-35, ainsi

que les unions que ces caisses locales sont autorisées à constituer. La Confédération nationale du

crédit mutuel mentionnée à l'article L. 511-30 est l'organe central de ce réseau.

Par délégation de la Confédération nationale du crédit mutuel, la caisse centrale de crédit mutuel est

chargée d'assurer la solvabilité et la liquidité des caisses de crédit agricole mutuel mentionnées à

l'alinéa précédent.

Les statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel et des caisses locales de crédit agricole

mutuel mentionnées au premier alinéa et de leurs unions font l'objet des adaptations nécessaires en

vue de l'application des alinéas précédents, notamment en vue d'assurer une représentation de ces

caisses et de leurs unions auprès de l'organe central.

Section 6 : Les sociétés coopératives de banque.

Section 7 : Le Crédit maritime mutuel.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R512-27

Les personnes physiques pouvant être sociétaires des caisses régionales de crédit maritime mutuel

ou des unions en application du 1° de l'article L. 512-74 sont les suivantes :

1° Les marins pêcheurs pratiquant la pêche maritime à titre d'activité professionnelle principale ;

2° Les anciens marins pêcheurs ayant pratiqué la pêche maritime à titre d'activité professionnelle

principale pendant cinq ans au moins, ou ayant cessé de la pratiquer pour cause d'incapacité

physique, ou ayant la qualité de pensionnés de la caisse générale de prévoyance des marins français

;

3° Les autres personnes qui, à titre principal, procèdent par elles-mêmes aux opérations et activités

mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68, et notamment les concessionnaires

d'établissements de pêche sur le domaine public maritime et les personnes pratiquant les cultures

marines, ainsi que les personnes qui pour cause d'incapacité physique ont cessé d'exercer une telle

profession ;

4° Les ascendants, les veuves et, jusqu'à la majorité du plus jeune, les orphelins des personnes

mentionnées ci-dessus.

 

Article R512-28

Les groupements pouvant être sociétaires des caisses et des unions en application de l'article L.

512-74 sont ceux dont l'objet se rattache à l'une des activités énumérées à l'article L. 512-68 et qui

sont constitués sous l'une des formes suivantes :

1° Organismes professionnels maritimes ;

2° Syndicats professionnels maritimes ;

3° Sociétés coopératives maritimes et unions de coopératives maritimes ;

4° Sociétés d'assurance mutuelle maritimes ;

5° Prud'homies de pêche ;

6° Organisations de producteurs reconnues par le ministre chargé des pêches maritimes ;

7° Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;

8° Groupements d'intérêt économique ;

9° Société à forme civile ou commerciale, et notamment les sociétés de pêche artisanale.

Article R512-29

Les statuts types prévus à l'article L. 512-73 sont approuvés par un arrêté conjoint des ministres

chargés des pêches maritimes et de l'économie.

Les statuts des caisses régionales de crédit maritime mutuel et de leurs unions ainsi que leurs

modifications sont soumis à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, qui

vérifie qu'ils sont conformes à ces statuts types.

Article R512-30

Les établissements de crédit maritime mutuel sont soumis aux formalités de publicité auxquelles

sont assujetties les sociétés commerciales par les articles R. 123-150 à R. 123-162 du code de

commerce.

 

Article R512-31

Le ministre chargé des pêches maritimes définit les conditions d'octroi des prêts consentis aux

sociétaires du crédit maritime mutuel en application du premier alinéa de l'article L. 512-68.

Les représentants du ministre chargé des pêches maritimes assistent aux séances du conseil

d'administration et aux assemblées des caisses régionales et des unions.

Article R512-32

En cas de vacance d'un poste de directeur de caisse régionale ou d'union, les candidatures font

l'objet d'une première sélection organisée par le conseil d'administration de la Société centrale de

crédit maritime mutuel qui transmet à la caisse régionale ou à l'union les dossiers des candidats

retenus.

La nomination d'un directeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse régionale ou

de l'union, pour une période probatoire d'un an éventuellement renouvelable une fois. A l'issue de

cette période probatoire, le conseil d'administration décide s'il y a lieu de confirmer cette

nomination sous réserve d'obtenir l'agrément du conseil d'administration de l'organe central des

caisses d'épargne et des banques populaires , après avis conforme du conseil d'administration de la

Société centrale de crédit maritime mutuel. Le directeur général de la Société centrale est nommé

par le conseil d'administration de cette dernière. Sa nomination est soumise à l'agrément du conseil

d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Article R512-33

Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil

d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, après avis du

conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Le conseil

d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est saisi par le

conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union concernée, par le directeur général de la

banque fédérale ou par celui de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Dans ces deux

derniers cas, le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union concernée est

préalablement consulté.

Le retrait d'agrément du directeur général de la Société centrale de crédit maritime mutuel est

prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques

populaires après consultation du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime

mutuel.

Le retrait d'agrément entraîne la démission d'office de l'intéressé. Préalablement à toute décision, les

motifs du retrait sont communiqués à l'intéressé et ses observations sont recueillies.

Article R512-34

 

En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la Société centrale du crédit maritime

mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général

de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, qui saisit immédiatement le

conseil d'administration de cet établissement.

Aucune suspension ne peut excéder six mois.

Article R512-35

Dans les cas prévus à l'article L. 512-80, l'organe central des caisses d'épargne et des banques

populaires ne peut proposer la dissolution du conseil d'administration qu'après avis de la Société

centrale de crédit maritime mutuel.

Sous-section 2 : Administration.

Article R512-36

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , organe central du crédit maritime

mutuel, peut effectuer au bénéfice du crédit maritime mutuel toutes opérations financières et lui

apporter ses services.

Elle consulte la Société centrale de crédit maritime mutuel sur les projets de décisions qu'elle établit

dans le cadre de sa mission d'organe central. Elle l'informe des conclusions des inspections

effectuées dans les caisses régionales et les unions.

Elle définit les conditions dans lesquelles la Société centrale de crédit maritime mutuel autorise

l'octroi de crédits par les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel.

Article R512-37

En cas d'échec de la procédure de conciliation définie au règlement général prévu à l'article R.

512-39, tout litige est porté devant une commission spéciale composée de deux représentants de

l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, de deux représentants de la Société

centrale du crédit maritime mutuel, d'un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et du

commissaire du Gouvernement auprès de l'organe central du crédit maritime mutuel. Cette

commission élabore un protocole d'accord soumis à l'approbation des organes délibérants des

établissements concernés.

Article R512-38

Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 511-31 et à l'article L. 512-72, l'organe central des

 

caisses d'épargne et des banques populaires procède sur place à toutes investigations et se fait

communiquer tous documents qu'elle juge utiles.

Article R512-39

La Société centrale de crédit maritime mutuel peut effectuer au bénéfice des autres établissements

de crédit maritime mutuel toutes opérations financières et leur apporter ses services. Elle centralise

tous les excédents de ressources des caisses régionales et des unions et assure la coordination des

méthodes financières et comptables de leurs opérations. Elle assure le contrôle des engagements

selon les règles définies par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Elle soumet à l'approbation de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires un

règlement général qui énonce les règles relatives aux opérations des caisses régionales et de leurs

unions. Ce règlement fixe également les principes de la politique commune de développement du

crédit maritime mutuel et peut définir un dispositif de solidarité financière entre les établissements

de crédit maritime mutuel.

Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à régler les difficultés qui

peuvent survenir dans les rapports entre l'organe central des caisses d'épargne et des banques

populaires , lorsqu'elle n'agit pas en tant qu'organe central, et un établissement de crédit maritime

mutuel.

Le règlement général doit être agréé par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé

des pêches maritimes.

Article R512-40

L'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 peut, après avis de l'organe central

des caisses d'épargne et des banques populaires, délivrer un agrément collectif à la Société centrale

de crédit maritime mutuel pour elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de

crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à garantir leur

liquidité et leur solvabilité.

Pour l'application de la réglementation mentionnée à l'article L. 611-1, la Société centrale de crédit

maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui ont conclu avec celle-ci la convention

mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont regardées comme un seul établissement de crédit.

Article R512-41

Le total des fonds correspondant à des avances de l'Etat détenues par une caisse régionale ou une

union ne peut excéder dix fois le total de son capital versé et, le cas échéant, du fonds de garantie

ouvert dans ses livres.

Article R512-42

 

Il est créé dans les livres de la Société centrale de crédit maritime mutuel un fonds pour risques

bancaires généraux spécifique, dénommé "fonds central de solidarité du crédit maritime mutuel",

constitué en vue de garantir la solvabilité et la liquidité des établissements mentionnés à l'article L.

512-69. Les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du fonds central de

solidarité sont fixées par le règlement général prévu à l'article R. 512-39.

Article R512-43

La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit :

1° Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;

2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;

3° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

4° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ;

5° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches

maritimes et de l'aquaculture ;

6° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

7° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;

8° Le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ou son

représentant ;

9° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

10° Le président du Comité national de la conchyliculture ;

11° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et

comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la

Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des

organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs

mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence

particulière.

Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des

pêches maritimes.

 

La commission se réunit au moins une fois par an.

Article R512-44

La Commission supérieure du crédit maritime mutuel peut siéger dans une formation restreinte,

comprenant au moins le président et le vice-président de la commission, deux députés et un

sénateur désignés chaque année par les députés et sénateurs membres de la commission, le directeur

général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ou son représentant, le

directeur général du Trésor ou son représentant, le directeur des pêches maritimes et de

l'aquaculture, ou son représentant, ainsi que trois autres membres élus par la commission parmi ses

membres, dont au moins deux représentants des établissements du crédit maritime mutuel.

Sous-section 3 : Commissaires aux comptes.

Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Article R512-45

La dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux

dispositions des articles L. 512-68 à L. 512-84.

Article R512-46

En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de

l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes

après avis de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel.

Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne.

Sous-section 1 : Missions.

Sous-section 2 : Le réseau.

 

Article R512-47

Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres établissements de

crédits affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sont fixés, en

application de l'article L. 512-95, par l'organe central des caisses d'épargne et des banques

populaires. Les caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit

susmentionnés peuvent ouvrir des succursales après autorisation de l'organe central des caisses

d'épargne et des banques populaires.

Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R512-48

Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses d'épargne et de prévoyance

sont tenus de se conformer aux décisions prises par la caisse nationale en application des

dispositions de l'article L. 512-95.

Paragraphe 2 : Autres dispositions.

Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne.

Article R512-49

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre ne peuvent devenir sociétaires que des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse

d'épargne et de prévoyance qui exerce son activité dans leur ressort.

Article R512-50

Les demandes de souscription par les collectivités territoriales et les établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont

servies dans la limite du plafond fixé à l'article L. 512-93.

 

Article R512-51

Les représentants des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre sociétaires de sociétés locales d'épargne au conseil d'orientation

et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont

élus par un collège unique constitué par les maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les

présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux de ces collectivités parmi

les membres de leurs assemblées délibérantes. Les maires, les présidents des EPCI à fiscalité

propre, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux disposent

chacun d'un nombre de voix proportionnel au montant des parts sociales détenues par la collectivité

territoriale ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu'ils

représentent, sans toutefois que ce nombre puisse être supérieur à 30 % du total des voix.

Article R512-52

Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est déterminé pour chaque caisse

d'épargne et de prévoyance en fonction du montant total des parts sociales des sociétés locales

d'épargne affiliées détenues par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Si ce montant est inférieur à 10 % du montant maximal que peuvent détenir des collectivités

territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en

application du plafond fixé à l'article L. 512-93, elles disposent d'un seul siège.

Si ce montant est compris entre 10 % et 50 % du montant maximal, elles disposent de deux sièges.

Si ce montant est supérieur à 50 % du montant maximal, elles disposent de trois sièges.

Le nombre de sièges à pourvoir est fixé quatre mois avant la date de renouvellement des conseils

d'orientation et de surveillance.

Article R512-53

Dans le cas où il n'y a qu'un seul siège à pourvoir, le représentant des collectivités territoriales et

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est élu au scrutin

uninominal majoritaire à deux tours. Toute déclaration de candidature doit comporter la désignation

d'un suppléant, répondant aux mêmes conditions d'éligibilité que le candidat. Elle doit être signée

par le candidat et le suppléant. Nul ne peut être suppléant de plusieurs candidats.

Dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste proportionnel, sans panachage et sans

modification dans le nombre et l'ordre de présentation des candidats. Les listes doivent comporter

deux fois plus de candidats que de sièges à pourvoir. Elles doivent être signées par chacun de ces

 

candidats.

Les déclarations de candidature et les listes de candidats sont reçues, contre récépissé, au siège de la

caisse d'épargne et de prévoyance au plus tard le vingt et unième jour qui précède la date du scrutin.

Le vote s'effectue par correspondance.

Article R512-54

Chaque caisse d'épargne et de prévoyance assure l'organisation des élections, établit les listes

électorales, reçoit les candidatures et veille au bon déroulement des opérations électorales.

Elle procède aux opérations de dépouillement, qui sont publiques et donnent lieu à l'établissement

d'un procès-verbal.

Article R512-55

Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et

de prévoyance perd son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses

d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au

scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non élu de la liste s'il a été

élu au scrutin de liste.

Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à une vacance, il est

procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.

Sous-section 5 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques

populaires

Article R512-56

Les établissements de crédit contrôlés dont il est fait mention au II de l'article L. 512-95 s'entendent

de ceux qui sont sous le contrôle direct ou indirect de manière exclusive ou conjointe, au sens de

l'article L. 233-16 du code de commerce, soit de l'organe central des caisses d'épargne et des

banques populaires avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés, soit d'un ou plusieurs

établissements affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Article R512-57

 

La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par l'organe central des

caisses d'épargne et des banques populaires fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit

concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel.

Les établissements de crédit affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques

populaires le 17 février 2000 le demeurent, sauf décision expresse de retrait de l'organe central des

caisses d'épargne et des banques populaires.

Article R512-58

L'affiliation mentionnée à l'article R. 512-57 est subordonnée à l'agrément des dirigeants par

l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de

prévoyance.

Sous-section 8 : Dispositions générales.

Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.

Section 1 : Opérations.

Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.

Article D514-1

Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de

biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur appréciable et en bon état de conservation. Ces

biens sont déposés dans leurs magasins et préalablement estimés par des appréciateurs.

Chaque caisse vérifie au préalable le domicile et l'identité de cette personne, qui est tenue de

présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce

document sont enregistrées par la caisse. A défaut de pouvoir produire ce document, la personne

doit être assistée par un tiers répondant, connu de la caisse et justifiant d'un domicile.

Le directeur de la caisse peut, chaque fois qu'il l'estime utile, demander avant l'octroi d'un prêt que

lui soit remis tout document de nature à justifier les droits dont la personne peut se prévaloir sur les

biens susceptibles d'être gagés, en particulier, le mandat que pourrait lui avoir confié le propriétaire

de ceux-ci en vue de la réalisation de cette opération ainsi que tout renseignement concernant

l'origine de ces biens.

 

Article D514-2

L'appréciation des objets remis en gage par les emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs

judiciaires, qui sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur de chaque

caisse de crédit municipal.

Avant de procéder à cette nomination, ou de mettre fin aux fonctions d'un commissaire-priseur

judiciaire ou d'une personne habilitée à procéder aux évaluations, le directeur sollicite l'avis du

conseil d'orientation et de surveillance de la caisse. Il recueille en outre l'avis de la chambre de

discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente, préalablement à chaque nomination de

commissaire-priseur judiciaire. En l'absence de réponse de la chambre de discipline dans un délai de

trente jours, son avis est réputé favorable.

Le présent article n'est pas applicable aux caisses de crédit municipal du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

de la Moselle.

Article D514-3

Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis de la caisse des suites de leurs évaluations.

En conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement d'un objet ou de renouvellement du gage il est

procédé à sa vente et que le produit de cette vente ne suffit pas à rembourser la caisse des sommes

qu'elle a prêtées au vu de ces évaluations ainsi que de ce qui lui est dû, tant pour les intérêts

afférents à la durée du prêt, augmentée d'un mois si cette durée est de six mois et de deux mois si

elle est d'un an, que pour les droits accessoires dus pour la durée du prêt, les appréciateurs sont

tenus de lui rembourser la différence.

Toutefois, si cette différence est imputable en tout ou partie à des circonstances particulières et

indépendantes de la capacité des appréciateurs, le conseil d'orientation et de surveillance pourra

accorder la remise totale ou partielle du débet aux appréciateurs.

La responsabilité de ces derniers ne peut en aucun cas être supprimée ni atténuée par avance,

directement ou indirectement, par une décision de l'administration de l'établissement. Il n'est fait

exception à cette règle que pour les droits spéciaux de garage et de magasinage pour lesquels la

responsabilité des appréciateurs est limitée à 10 % du montant du prêt consenti.

Lorsque l'appréciation est faite par plusieurs commissaires-priseurs judiciaires, leur responsabilité

est solidaire.

En garantie de cette responsabilité, les commissaires-priseurs judiciaires attachés à une caisse de

crédit municipal doivent soit verser à cette dernière des cautionnements, soit obtenir un engagement

de caution d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'un organisme

professionnel habilité à cet effet. Le montant minimum de la garantie est fixé par le conseil

d'orientation et de surveillance.

Article D514-4

L'établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l'article D. 514-8, un prêt d'un montant

supérieur à celui garanti par les commissaires-priseurs judiciaires. Au cas où le bien remis en gage

est vendu à un prix inférieur au montant du prêt consenti mais supérieur au montant garanti par les

commissaires-priseurs judiciaires, la perte financière qui en résulte est à la charge de

l'établissement.

Article D514-5

 

La rémunération des appréciateurs est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance. Elle ne

peut excéder 0,50 % du montant des prêts qui ont été consentis ou renouvelés sur la base de

l'appréciation des biens remis en gage.

Article D514-6

Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur

estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.

Article D514-7

Le conseil d'orientation et de surveillance détermine la durée des prêts. Celle-ci ne peut excéder

deux ans, y incluant la prolongation des prêts.

Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme du prêt, ou de

solliciter à l'échéance de ce dernier le renouvellement de leur engagement. L'accord sur ce

renouvellement est subordonné au paiement des intérêts et droits échus et au remboursement de

l'excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra

obligatoirement être procédé, ferait ressortir une diminution de valeur.

Article D514-8

Le montant des prêts, lorsqu'ils sont garantis par des biens en platine, en or ou en argent, ne peut

excéder les quatre cinquièmes de cette valeur, estimée selon leur poids. Pour les autres biens, ce

montant ne peut excéder les deux tiers de la valeur de leur estimation.

Article D514-8-1

I.-En application de l'article L. 311-2 du code de la consommation, les caisses de crédit municipal

qui procèdent à un prêt sur gage corporel communiquent à l'emprunteur les informations concernant

:

1° L'identité et l'adresse géographique du prêteur ;

2° Le type de crédit ;

3° La typologie des biens pouvant être mis en gage ;

4° Les modalités d'évaluation de la valeur appréciable du bien par les appréciateurs ;

5° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;

6° La durée du contrat de crédit et les conditions de renouvellement ainsi que, le cas échéant, les

modalités de prolongation du contrat ;

7° Les taux débiteurs conventionnels pratiqués ;

8° Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, à partir d'un exemple

représentatif ;

9° Les limitations réglementaires au montant du crédit qui peut être accordé conformément à

l'article D. 514-8 ;

 

10° La sûreté que constitue le gage ;

11° Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut dégager ses objets avant le terme

du prêt ;

12° La remise par le prêteur d'une reconnaissance de dépôt de l'objet engagé conformément à

l'article D. 514-10 du code monétaire et financier ;

13° Les modalités d'indemnisation de l'emprunteur en cas de perte, pour quelque cause que ce soit,

par le prêteur de tout ou partie de l'objet ainsi que les modalités d'abandon ou de reprise de l'objet

remis en gage par l'emprunteur en cas de détérioration de l'objet remis en gage, conformément aux

articles D. 514-12 et D. 514-13 du code monétaire et financier ;

14° Les modalités et conditions de la mise aux enchères publiques de l'objet remis en gage ;

15° L'absence de droit de rétractation.

II.-Les caisses de crédit municipal sont tenues de procéder à l'affichage des informations

mentionnées au I, de manière claire, précise, visible et lisible, sur le lieu de réception de la clientèle.

Elles peuvent également informer les consommateurs par le biais d'autres moyens de

communication, notamment des fiches, plaquettes ou dépliants, dès lors que l'information est claire,

précise et lisible.

Article D514-9

I.-Toute personne apportant des objets en gage est tenue de signer l'acte constatant l'engagement de

ces objets. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable.

II.-L'acte formalisant l'accord de l'emprunteur et de la caisse sur le prêt est rédigé en caractères dont

la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il indique de manière claire et lisible, les

informations suivantes :

1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ;

2° La date de l'acte et la signature de l'emprunteur ;

3° L'identification du bien mis en gage et sa valeur appréciable, estimée par les appréciateurs ;

4° La description des caractéristiques du prêt, dont :

a) Le type de crédit ;

b) Le montant total du prêt et les conditions de mise à disposition des fonds ;

c) La durée du prêt et les conditions de prolongation et de renouvellement du prêt ;

5° Les informations relatives au coût du prêt, soit :

a) Le taux débiteur conventionnel ;

b) Le cas échéant, les autres frais liés à l'exécution du contrat de crédit et les conditions dans

lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;

 

c) Le taux annuel effectif global ;

d) Le montant total dû par l'emprunteur ;

e) Les frais consécutifs à l'inexécution du contrat ;

6° La mention selon laquelle le prêteur doit remettre à l'emprunteur une reconnaissance de dépôt de

l'objet engagé, conformément à l'article D. 514-10 ;

7° Les informations relatives à l'exécution du contrat, dont :

a) Les modalités de remboursement du prêt ;

b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut dégager ses objets avant le terme

du prêt ;

c) Les modalités et conditions de la mise aux enchères publiques de l'objet remis en gage et, en cas

de boni, les modalités de son versement ;

d) Les modalités d'indemnisation de l'emprunteur, d'abandon ou de reprise de l'objet remis en gage

en cas de perte, pour quelque cause que ce soit, par le prêteur de tout ou partie de l'objet ou de

détérioration de cet objet conformément aux articles D. 514-12 et D. 514-13 ;

e) Les mentions selon lesquelles en cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage,

l'emprunteur doit en informer immédiatement la caisse de crédit municipal conformément à l'article

D. 514-11 et former opposition ainsi que, le cas échéant, les frais liés à l'opposition ;

f) En cas de perte de la reconnaissance du dépôt, les modalités de la restitution de l'objet en gage et

le montant des frais qui y sont liés ;

8° Les informations relatives au traitement des litiges, dont la procédure de la médiation

mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ;

9° L'absence de droit de rétractation ;

10° Le droit de s'opposer sans frais à l'utilisation des données personnelles à des fins de prospection

ainsi que les modalités d'exercice de ce droit ;

11° L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 et de l'autorité

administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L. 141-1 du

code de la consommation.

Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés.

Article D514-10

Une reconnaissance de remise de l'objet engagé est délivrée par la caisse à l'emprunteur

simultanément au versement à ce dernier de la somme prêtée. Cette reconnaissance est soit délivrée

au porteur, soit nominative, selon les critères définis par le conseil d'orientation et de surveillance.

Elle contient le numéro et la date de l'engagement, la désignation du bien remis en gage, le montant

et les conditions du prêt.

 

Article D514-11

En cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, l'emprunteur doit en informer

immédiatement l'établissement. Celui-ci porte la mention de cette perte dans l'acte mentionné au II

de l'article D. 514-9 ou sur le support informatique ayant enregistré cet acte.

Dans ce cas, l'emprunteur ne peut obtenir la restitution de l'objet gagé qu'à l'échéance de

l'amortissement du prêt que garantit l'objet. Lorsque l'emprunteur est autorisé à retirer le bien remis

en gage, ou à recevoir le boni résultant de sa vente, il est tenu d'en donner une décharge spéciale,

avec caution d'une personne reconnue solvable.

Sous-section 3 : Règles applicables aux gages.

Article D514-12

En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est

indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation de ce bien. Cette somme est majorée

d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %. Le montant de cette indemnité forfaitaire peut être relevé

par délibération du conseil d'orientation et de surveillance, s'il est saisi à cette fin par le directeur.

Article D514-13

En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur peut l'abandonner à l'établissement,

moyennant le versement d'une indemnité déterminée selon les modalités prévues à l'article D.

514-12. Dans ce cas, l'objet peut être vendu aux enchères pour le propre compte de l'établissement.

Si l'emprunteur préfère reprendre cet objet en l'état, il reçoit une indemnité dont le montant est égal

à la différence entre la valeur actuelle de remplacement de l'objet, telle qu'elle est estimée par un

appréciateur de l'établissement, et celle qui avait été estimée lors du dépôt.

Toutefois, les détériorations par piqûres d'insectes, vers-pour les meubles et objets en bois-et

oxydation des métaux ainsi que celles liées aux variations de température ne donnent droit à aucune

indemnité.

Article D514-14

Les biens remis en gage qui, à l'expiration du terme stipulé dans les reconnaissances délivrées aux

emprunteurs, n'ont pas été dégagés ou renouvelés, ou pour lesquels un délai complémentaire n'a pas

été accordé par le directeur, sont vendus aux enchères publiques pour le compte de l'établissement.

Le directeur établit le rôle des biens remis en gage à vendre. Ce rôle est rendu exécutoire par une

ordonnance du président du tribunal de grande instance.

L'établissement ne peut en aucun cas exposer dans les ventes effectuées pour son compte des biens

autres que ceux qui lui ont été remis en gage selon les modalités définies dans la présente section.

Il est tenu d'indiquer aux emprunteurs l'excédent éventuel du produit de la vente sur les sommes qui

sont dues en principal, intérêts et droits.

 

Article D514-15

Après un délai de trois mois à partir du jour du dépôt de son bien remis en gage, tout déposant peut

solliciter, aux périodes de ventes fixées par le règlement intérieur de l'établissement, la vente de ce

bien, avant même le terme fixé sur sa reconnaissance.

Le montant de l'adjudication hors frais de cet objet est remis au propriétaire emprunteur ou au

détenteur de la reconnaissance au porteur, déduction faite du capital prêté, des intérêts échus et du

montant des droits accessoires dus au jour de la vente.

Les marchandises neuves remises en gage ne peuvent néanmoins être vendues qu'après l'expiration

du terme stipulé dans le contrat de prêt.

Sous-section 4 : Ventes aux enchères.

Article D514-16

Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par

catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.

L'affiche contient l'indication des dates d'échéance des prêts, dont les biens gagés sont présentés à la

vente, ainsi que de la nature des objets et des conditions de la vente.

Article D514-17

Les ventes sont effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à l'établissement

comme appréciateurs. Ils sont assistés, le cas échéant, de crieurs et clercs choisis et rémunérés par

eux. A défaut, les ventes sont effectuées par les officiers publics ou ministériels compétents pour

effectuer les ventes publiques dans les conditions prévues par l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin

1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans

les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans

celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et

au-dessus.

Article D514-18

Il est alloué aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux autres officiers ministériels, pour vacation

et frais de vente, un droit proportionnel sur le produit des ventes dont la quotité est fixée par

délibération du conseil d'orientation et de surveillance.

L'établissement peut percevoir à son profit un droit proportionnel sur le produit des ventes, qui est

fixé dans les mêmes formes. Il peut percevoir, en outre, pour les ventes des biens gagés qui ont fait

l'objet d'une publicité particulière, sous forme de catalogues, d'avis particuliers ou d'expositions

publiques, un droit supplémentaire sur le produit de ces ventes calculé en proportion de celui-ci.

La mise à la charge de ces droits, selon les cas, aux acheteurs ou aux vendeurs, est fixée par une

délibération du conseil d'orientation et de surveillance. Ces droits sont ajoutés au montant de

l'adjudication.

Article D514-19

 

Les objets adjugés, y compris ceux composés ou garnis, en platine, en or ou en argent, qui ne sont

pas empreints de la marque de garantie, mais que l'adjudicataire consent à faire briser et mettre hors

de service, lui sont remis dès qu'il en a payé le prix.

Les objets en platine, en or ou en argent, non empreints de la marque de garantie, mais que

l'adjudicataire désire conserver dans leur forme, sont provisoirement conservés en vue de leur

présentation au bureau de garantie ou à la caisse de crédit municipal qui apposent la garantie. Ils ne

sont remis à l'adjudicataire qu'après apposition des poinçons.

Article D514-20

Les ventes sont effectuées exclusivement au comptant et en euros.

Les commissaires-priseurs judiciaires, ou les autres officiers publics ou ministériels chargés des

ventes dans les conditions fixées par l'article D. 514-17, sont responsables vis-à-vis de

l'établissement du montant des adjudications constatées aux procès-verbaux de vente et des droits

accessoires perçus par eux au profit de l'établissement.

Sous-section 5 : Bonis.

Article D514-21

Lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation du produit des ventes les

emprunteurs n'ont pas demandé le remboursement des bonis qui leur reviennent, l'établissement

avise les intéressés, par lettre affranchie adressée dans le respect des règles de confidentialité, de ces

bonis, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 15 euros. Les frais d'affranchissement correspondants

sont à la charge de l'emprunteur ; ils sont prélevés sur le montant du boni lors du remboursement.

Les sommes provenant des bonis sont conservées en dépôt jusqu'à la réclamation des ayants droit

ou, à défaut de réclamation, pendant un délai de deux ans, à compter de la vente. A l'expiration de

ce délai, ces sommes sont définitivement acquises à l'établissement sauf dérogation exceptionnelle

accordée par le conseil d'orientation et de surveillance.

Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé.

Article D514-22

Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne

autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste

séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet d'une réquisition pour saisie préalable à

l'aboutissement de l'instance judiciaire.

La personne qui réclame l'objet est tenue, pour en obtenir la restitution :

1° De justifier, dans les formes légales, de son droit de propriété sur l'objet en cause ;

2° De rembourser, tant en principal qu'intérêts et droits, la somme pour laquelle l'objet a été laissé

en gage ; et ce, sans préjudice des actions que cette personne pourrait engager contre le déposant,

l'emprunteur et le tiers répondant, ainsi que contre le directeur ou d'autres employés de

l'établissement, en cas de fraude, vol ou négligence.

 

Section 2 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance

Article R514-23

Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le

président, six à vingt membres.

Le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance est arrêté par le maire de la

commune où la caisse a son siège, après avis du directeur de la caisse de crédit municipal. Le maire

informe le conseil municipal de sa décision.

Article R514-24

Les membres du conseil d'orientation et de surveillance ne doivent avoir encouru aucune

condamnation entraînant interdiction ou incapacité électorales. Au cas où un membre en est frappé

en cours de mandat, il est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le

département du siège de l'établissement principal.

Article R514-25

Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance est de trois ans. Ce mandat est

renouvelable.

Les membres du conseil d'orientation et de surveillance, qui sont élus en son sein par le conseil

municipal de la commune siège de l'établissement, ne conservent leur mandat auprès de la caisse

que pour autant qu'ils continuent de faire partie du conseil municipal.

Le mandat des membres du conseil d'orientation et de surveillance, élus ou nommés par suite d'une

vacance provenant de décès d'un membre ou de toute autre cause, prend fin à la date d'expiration du

mandat de la personne remplacée.

Article R514-26

Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux membres du conseil d'orientation et de

surveillance qui cessent leurs fonctions, dès lors qu'ils ont exercé ces dernières pendant douze

années.

Article R514-27

En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance, pour

quelque motif que ce soit, le maire procède à son remplacement au plus tard dans les deux mois

 

suivant la cessation de fonctions.

Article R514-28

Le conseil d'orientation et de surveillance élit un vice-président à la majorité absolue de ses

membres en exercice. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu cette majorité,

l'élection a lieu au troisième tour à la majorité relative ; en cas d'égalité de suffrages, le candidat le

plus âgé est déclaré élu.

Article R514-29

En l'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président ou, en cas d'absence de ce

dernier, par le plus ancien des membres du conseil présent et, en cas d'égalité d'ancienneté entre

eux, par le plus âgé.

Article R514-30

Le conseil d'orientation et de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre.

Il peut, en outre, être convoqué par le président toutes les fois que celui-ci l'estime nécessaire ou à

la demande de la majorité des membres ou du directeur de l'établissement.

Les membres du conseil peuvent se faire représenter par l'un d'entre eux à condition que celui-ci ne

soit porteur que de ce mandat. Le mandat doit être nominatif et spécial pour chaque séance.

Le directeur de l'établissement assiste de droit aux réunions du conseil d'orientation et de

surveillance.

Article R514-31

Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins

des membres en exercice sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum est atteint, les

délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze

jours aux membres du conseil. Les délibérations sont alors adoptées à la majorité relative des

membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le scrutin est secret si le

quart des membres le demande.

Les membres du conseil d'orientation et de surveillance sont tenus au secret des débats.

Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre coté et paraphé. Ils sont signés par

le président de séance.

Ces délibérations ainsi que les actes, conventions et décisions de l'établissement sont soumis aux

dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

 

Article R514-32

I.-Le conseil d'orientation et de surveillance adopte le règlement intérieur, lequel régit notamment

l'organisation du travail et les procédures de contrôle interne destinées à assurer la sécurité des

opérations.

Il veille à l'application des réglementations en matière de relations sociales et examine, le cas

échéant, le bilan social de la caisse.

Il approuve les orientations en matière de conditions générales des dépôts de fonds, des prêts et des

autres services offerts par la caisse à sa clientèle.

Il désigne les représentants de la caisse auprès des instances représentatives de la profession.

II.-Sont soumis à l'autorisation préalable du conseil d'orientation et de surveillance :

1° Les dépenses excédant un montant, tel que fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Les décisions d'ouverture ou de fermeture de succursales ou de bureaux auxiliaires ;

3° Les actes de disposition affectant le patrimoine de la caisse, notamment les prises de

participations prévues à l'article L. 514-1 dans les sociétés anonymes, sans préjudice des

dispositions générales applicables aux actes de disposition des établissements publics ;

4° Les conventions entre la caisse et le directeur ou un ou plusieurs membres du conseil

d'orientation et de surveillance, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes et

conclues à des conditions normales, lesquelles font l'objet d'une information préalable du président

du conseil d'orientation et de surveillance.

III.-Le conseil d'orientation et de surveillance informe préalablement le conseil municipal de la

commune siège de l'établissement de :

1° Toute cession d'actifs dont la valeur nette au bilan est supérieure ou égale au plus faible des deux

montants suivants : 10 % des immobilisations nettes de la caisse ou 1 % du total de son bilan ;

2° Toute acquisition d'actifs dont le prix atteint le même montant.

Pour l'application des 1° et 2°, il convient de se référer au dernier bilan de la caisse, consolidé s'il y

a lieu, approuvé par le conseil d'orientation et de surveillance.

Sous-section 2 : Règles comptables et financières

Article R514-33

Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un plan comptable établi

par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

Article R514-34

I.-La dotation de chaque caisse de crédit municipal comprend :

1° Les biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire ;

2° Les bénéfices et bonis acquis dans les conditions prévues à l'article L. 514-4, à l'exception des

sommes que le conseil d'orientation et de surveillance décide d'affecter à des organismes d'aide

 

sociale ;

3° Les subventions reçues.

II.-Les caisses de crédit municipal effectuent leurs opérations au moyen des fonds libres de leur

dotation ainsi que des fonds qu'elles se procurent par voie d'emprunt ou qu'elles reçoivent en dépôt.

Article R514-35

Le budget des caisses de crédit municipal comprend une section d'exploitation et une section de

dotation. Chaque section est elle-même divisée en chapitres et articles.

La section d'exploitation présente, en recettes, les produits et revenus de l'établissement et, en

dépenses, les charges de l'établissement, y compris les dotations annuelles aux comptes

d'amortissement et de provisions.

La section de dotation présente, en recettes et en dépenses, toutes les opérations qui intéressent la

dotation de l'établissement.

Article R514-36

Le budget des caisses de crédit municipal est accompagné d'un état prévisionnel des opérations

financières qui regroupent ces opérations, selon leur objet, sous trois paragraphes :

1° Opérations sur prêts ;

2° Moyens de financement ;

3° Emploi des fonds disponibles.

Article R514-37

Les dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au

remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat détériorés, détruits, perdus ou volés

s'appliquent aux bons de caisse émis par les caisses de crédit municipal.

Chapitre V : Les sociétés financières.

Section 1 : Dispositions communes.

Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier.

Sous-section 1 : Objet.

Sous-section 2 : Statuts.

 

Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle.

Article R515-1

L'Autorité de contrôle prudentiel peut, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif

à une banque mutualiste et coopérative pour elle-même et pour les sociétés de caution mutuelle lui

accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement, si ces sociétés ont conclu avec cette

banque mutualiste et coopérative une convention de nature à garantir leur liquidité et leur

solvabilité.

Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour

l'application de l'article L. 611-1 est apprécié collectivement.

Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.

Sous-section 1 : Statut et objet.

Sous-section 2 : Opérations.

Article R515-2

I. - Un prêt garanti au sens de l'article L. 515-14 ne peut être refinancé par des ressources

privilégiées que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous :

1. Le montant du capital restant dû de ce prêt ;

2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en

garantie.

II. - La quotité mentionnée au 2 du I est égale à :

1. 60 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté en garantie pour

les prêts hypothécaires ;

2. 80 % de la valeur du bien pour les prêts garantis figurant à l'actif de la société de crédit foncier

consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou

pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de

 

logements.

3. 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds

de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la

construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer.

Pour l'application du 2, sont assimilés à la construction de logements les travaux ayant pour objet,

en vue de la réalisation d'un logement, la création ou la transformation d'une surface habitable, par

agrandissement ou par remise en état.

Article R515-3

I. - L'évaluation de la qualité de crédit des personnes publiques mentionnée aux 2 à 5 de l'article L.

515-15 est celle retenue par l'organisme externe d'évaluation de crédit lors de l'inscription de

l'exposition à l'actif de la société de crédit foncier.

II. - Les expositions mentionnées au 5 du I de l'article L. 515-15 ne peuvent excéder 20 % du

montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées

au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société de crédit foncier.

Article R515-4

I.-Les parts ou titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire

mentionnés à l'article L. 515-16 ne peuvent être refinancés par des ressources privilégiées que dans

la limite du plus petit des montants ci-dessous :

1.L'encours des parts ou titres émis par cet organisme de titrisation ou entité similaire et détenus par

la société de crédit foncier, à l'exclusion des parts spécifiques et titres de créances supportant le

risque de défaillance des débiteurs ;

2. La somme des capitaux restant dus des prêts à l'actif de cet organisme de titrisation ou entité

similaire, majorée des liquidités de cet organisme de titrisation ou entité similaire définies à l'article

R. 214-95 ;

3. Le produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts figurant à l'actif de

l'organisme de titrisation ou de l'entité similaire par les quotités visées à l'article R. 515-2 en

fonction de la nature de l'actif du fonds. Ce produit est majoré des liquidités de l'organisme de

titrisation ou entité similaire définies à l'article R. 214-95.

Ces montants sont ceux constatés lors du lancement de l'organisme de titrisation ou de l'entité

similaire, le cas échéant lors d'un rechargement ultérieur ou lors de l'inscription des parts ou titres à

l'actif de la société de crédit foncier.

II.-Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 émis par des organismes de titrisation ou

entités similaires mentionnées audit article, dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts

consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logement ou

pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de

 

logement tels que mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 515-2, ne peuvent être refinancés

par des obligations foncières, et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de

l'article L. 515-13, émises par la société de crédit foncier, que dans la limite de 10 % du montant

nominal des obligations foncières et autres ressources privilégiées.

III.-Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 émis par des organismes de titrisation ou

entités similaires mentionnées audit article, dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts

mentionnés à l'article L. 515-14 et qui ne relèvent pas du II ci-dessus, ne peuvent être refinancés par

des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de

l'article L. 515-13, émises par la société de crédit foncier, que dans la limite de 10 % du montant

nominal des obligations foncières et autres ressources privilégiées.

IV.-Jusqu'au 31 décembre 2013, la limite de 10 %, mentionnée aux II et III ci-dessus, n'est pas

applicable à la double condition que :

a) Les prêts qui constituent au moins 90 % de l'actif de l'organisme de titrisation ou de l'entité

similaire visée à l'article L. 515-16 aient été cédés par une société appartenant au même groupe, ou

par un organisme affilié au même organe central, que la société de crédit foncier émettrice des

obligations foncières, cette participation ou affiliation étant déterminée au moment où les parts ou

titres mentionnés à l'article L. 515-16 sont constitués en sûreté pour les obligations foncières ;

b) Une société appartenant au même groupe ou un organisme affilié au même organe central que la

société de crédit foncier émettrice des obligations foncières conserve la totalité des parts

subordonnées aux autres types de parts, conformément aux modalités prévues à l'article L. 214-43.

V.-Au cas où les parts ou titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité

similaire mentionnés à l'article L. 515-16 ont été financés par la société de crédit foncier au moyen

de ressources privilégiées, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 515-30 veille à ce que les

actifs sous-jacents à ces parts ou titres de créances soient, à tout moment, constitués, à hauteur de

90 % au moins, de créances de même nature que celles mentionnées aux articles L. 515-14 et L.

515-15 et à ce que ces parts ou titres de créances ne dépassent pas les limites fixées aux II et III.

Article R515-5

Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1

du I de l'article L. 515-14 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que

soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par

cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente sans subir le

concours d'un autre créancier de rang supérieur.

Les garanties équivalentes au sens de l'article L. 515-16 sont celles qui, selon le droit qui leur est

applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en sont assorties le droit de percevoir,

directement ou indirectement, le remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts

sous-jacents répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L. 515-14 ou à l'article L.

515-15 et le produit de l'exécution des garanties attachées à ces prêts, dans les conditions

contractuelles prévues lors de l'octroi de ces prêts. Ce droit doit pouvoir être exercé, même en cas

de défaillance du débiteur du prêt sous-jacent ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un

autre créancier de rang supérieur à l'exception éventuelle de ceux qui tirent leurs droits de la gestion

des créances cédées et des garanties ou de la gestion ou du fonctionnement de l'entité interposée.

 

Article R515-6

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 515-14, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés

de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances

détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.

Le montant total des prêts cautionnés ne peut dépasser 35 % du montant total de l'actif des sociétés

de crédit foncier.

Article R515-7

Pour l'application de l'article L. 515-17, sont regardés comme suffisamment sûrs et liquides les

titres, valeurs et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit ou entreprises

d'investissement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme

externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel en application des

dispositions de l'article L. 511-44 ou qui sont garantis par des établissements de crédit ou

entreprises d'investissement du même échelon de qualité de crédit. Le montant total de ces valeurs

de remplacement ne peut excéder 15 % du montant nominal des obligations foncières et autres

ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société

de crédit foncier.

Les créances liées au paiement ou à la gestion des sommes dues au titre des prêts, contrats ou des

différents titres, valeurs, parts et instruments financiers à terme, mentionnés à l'article L. 515-18 ou

les garanties reçues des établissements de crédit pour couvrir ces actifs et inscrites au bilan ou au

hors bilan de la société de crédit foncier, ainsi que les expositions liées à la liquidation de ces prêts,

contrats, titres, valeurs et parts ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette limite.

Lorsque leur échéance résiduelle ne dépasse pas cent jours, les créances sur les établissements de

crédit ou entreprises d'investissement établis dans un Etat membre de la Communauté européenne

ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont également reconnues comme titres,

valeurs et dépôts suffisamment sûrs et liquides lorsqu'elles bénéficient du second meilleur échelon

de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de

contrôle prudentiel en application des dispositions de l'article L. 511-44 ou qu'elles sont garanties

par des établissements de crédit ou entreprises d'investissement du même échelon de qualité de

crédit.

Article R515-7-1

La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une

période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs

ainsi que des flux nets afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 515-18.

Le besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement, des actifs éligibles aux

opérations de crédit de la Banque de France, conformément aux procédures et conditions

déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit

intra-journalier, et par les accords de refinancement conclus avec des établissements de crédit

bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit à court terme établi par un organisme externe

 

d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel en application des dispositions

de l'article L. 511-44 ou qui sont garantis par d'autres personnes morales bénéficiant du même

échelon de qualité de crédit.

Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors valeurs de remplacement, comprend des créances

garanties en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L.

313-49, il est tenu compte, pour l'évaluation des besoins de trésorerie, non des flux prévisionnels

des créances inscrites à l'actif de la société de crédit foncier, mais de ceux résultant des actifs reçus

à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.

Article R515-7-2

La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de couverture des

ressources privilégiées par les éléments d'actifs, y compris les valeurs de remplacement, au moins

égal à 102 %, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Pour le calcul de ce ratio, lorsque son actif comprend des créances garanties en application des

articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49, et sauf s'il s'agit de

valeurs de remplacement, la société de crédit foncier tient compte, non de ces créances mais des

actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.

Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.

Article R515-8

Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l'émission d'emprunts

ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19, il est fait mention, dans le

contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou dans tout

document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de ce

privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article R. 515-13.

Article R515-9

Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 515-19 comprennent les frais

d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la

propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, les sommes

dues au dépositaire de l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien et

la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier à la suite de la

réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous autres frais engagés pour assurer la

conservation des actifs et des garanties reçues, et pour préserver les droits des créanciers privilégiés.

Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit

foncier.

 

Article R515-10

Le bordereau, mentionné à l'article L. 313-23, par lequel s'effectue la cession des créances détenues

par une société de crédit foncier, doit comporter les énonciations suivantes :

1° La dénomination acte de cession de créances ;

2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-35 et des

articles L. 515-13 à L. 515-33 ;

3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;

4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer

cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de

paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.

Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique

permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions mentionnées

aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant

global.

Article R515-11

Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 515-21, la cession à une société de

crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 doit comporter les énonciations suivantes :

1° La dénomination acte de cession de créances ;

2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 515-13 à L. 515-33 ;

3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;

4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer

cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de

paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.

Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique

permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions mentionnées

aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant

global.

 

Article R515-11-1

La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 515-21-1 s'effectue dans les formes

prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.

Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires.

Sous-section 6 : Contrôles.

Article R515-12

Lorsque, en application de l'article L. 511-10, une société sollicite de l'Autorité de contrôle

prudentiel l'agrément nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique à

l'Autorité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu'elle propose de nommer.

En cas d'avis non conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel, les dirigeants de la société de crédit

foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.

Article R515-13

I.-Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent après la remise du

rapport et des états certifiés arrêtés à la fin du quatrième exercice suivant leur nomination. Leur

mandat est renouvelable. Lorsqu'ils souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les

dirigeants de la société de crédit foncier adressent leur proposition à l'Autorité de contrôle

prudentiel au moins trois mois avant la fin du quatrième exercice qui suit la nomination de ces

contrôleurs.

II.-Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant

leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace.

III.-Les dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce sont applicables au contrôleur

spécifique. La demande de récusation du contrôleur spécifique est faite par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane de l'Autorité de contrôle prudentiel.

IV.-Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article L. 515-20 sur la base

d'un programme trimestriel d'émissions de ressources bénéficiant du privilège mentionné à l'article

L. 515-19. Il atteste du respect de cette même règle pour toute émission de ressources bénéficiant de

ce privilège et dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 500 millions d'euros, ou son

équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.

Article R515-13-1

Le délai mentionné au 3° de l'article L. 515-32-1 court, selon les cas, à compter du jour où il est

 

procédé au règlement et à la livraison des obligations foncières ou du jour où elles ne sont plus

affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France.

Article R515-14

Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts qu'elle a accordés ou acquis.

Cet état fait également apparaître la nature et la valeur des garanties y afférentes ainsi que la nature

et le montant des créances privilégiées.

Sous-section 7 : Dispositions diverses.

Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat.

Article R515-15

Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R. 515-2, R.

515-4, R. 515-5, R. 515-7 à R. 515-11 et R. 515-12 à R. 515-14, sous réserve des dispositions de la

présente section.

Article R515-16

Outre les valeurs mentionnées à l'article R. 515-7, sont également considérés comme des valeurs de

remplacement pour les sociétés de financement de l'habitat les titres de créances émis ou totalement

garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L. 515-15.

Article R515-17

Au sens de l'article L. 515-38, sont considérées comme appropriées les méthodes d'évaluation des

risques mises en oeuvre par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, entrant dans le

périmètre de consolidation dont relève la société de financement de l'habitat, dès lors :

a) Qu'il existe des procédures d'évaluation ou de suivi des risques propres à ces cautions,

indépendantes de celles existant dans la société qui accorde les prêts ;

b) Que la conception et le fonctionnement de ces procédures permettent une évaluation des risques

lors de l'octroi de la caution et au cours de sa vie, notamment en cas de défaut du débiteur principal

;

c) Que ces évaluations conduisent à la constatation, dans les comptes de la société de caution, de

provisions ou de fonds de garantie affectés à la couverture de ces risques ;

d) Que les provisions et les fonds sont, dans le cadre d'un cantonnement comptable, affectés, et

utilisés en tant que de besoin, à la couverture des risques afférents aux seules cautions mentionnées

au 3° de l'article L. 515-38 ;

 

e) Que les fonds correspondants sont employés dans des conditions telles qu'ils ne peuvent être

appréhendés, pour quelque raison que ce soit, par une société entrant dans le périmètre de

consolidation dont relève la société de financement de l'habitat.

Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.

Article D516-1

La publication de la liste des institutions financières spécialisées par l'Autorité de contrôle

prudentiel est annuelle.

Article D516-2

Les dispositions relatives à la caisse de garantie du logement locatif social sont prévues au chapitre

II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.

Section 1 : Agence française de développement.

Article R516-3

L'Agence française de développement, ci-après dénommée "l'agence", est un établissement public

de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont les missions et l'organisation sont fixées par la

présente section.

Elle a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :

a) Contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger ;

b) Contribuer au développement des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la

Nouvelle-Calédonie.

A cette fin, elle finance des opérations de développement, dans le respect de l'environnement ; elle

peut conduire d'autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission.L'agence est en

particulier chargée d'assurer, directement ou indirectement, des prestations d'expertise technique

destinées aux bénéficiaires de ses concours.

L'agence est soumise, pour celles de ses activités qui en relèvent, aux dispositions du présent code

applicables aux établissements de crédit.

Article R516-3-1

 

Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation stratégique composé des

représentants de l'Etat au conseil d'administration. Il peut inviter le président du conseil

d'administration et le directeur général de l'agence à y participer.

Le conseil d'orientation stratégique coordonne la préparation par l'Etat du contrat d'objectifs et de

moyens liant l'agence à l'Etat et en contrôle l'exécution. Il prépare, avant leur présentation au

conseil d'administration, les orientations fixées par l'Etat à l'agence en application des décisions

arrêtées par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.

Sous-section 1 : Opérations.

Article R516-4

Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de

participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de concours financier. Ces concours

sont consentis aux Etats, à des organisations internationales, à des personnes morales de droit public

ou de droit privé, notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le

développement, ou à des personnes physiques.

Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte

propre.

Article R516-5

Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans les Etats de la zone de solidarité

prioritaire déterminée, en application de l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant

création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, par ce

comité.

Ils peuvent en outre être consentis :

a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre

chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de

coopération régionale mentionnés aux articles L. 3441-2 à L. 3441-6, L. 3551-15 à L. 3551-21, L.

4433-4-1 à L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, aux articles 28, 29 et 33 de la

loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et aux articles 17, 38 et 39 de la loi

organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

b) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre

chargé de l'économie, dans les autres Etats.

 

Article R516-6

L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en

Nouvelle-Calédonie.

Article R516-6-1

L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue

l'Etat pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales. Elle

assure l'instruction et l'évaluation de ces projets.

Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat.

Article R516-7

L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le

budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de conventions spécifiques signées au

nom de l'Etat par le ou les ministres compétents.

Paragraphe 3 : Autres opérations.

Article R516-8

L'agence peut assurer la représentation d'autres établissements de crédit français ou étrangers ainsi

que de la Communauté européenne, d'Etats ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le

cadre de conventions conclues avec eux.

Elle peut également gérer des opérations financées par la Communauté européenne, par des Etats ou

par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.

L'agence peut, par convention, confier aux entités mentionnées à l'alinéa précédent la gestion

d'opérations qu'elle a décidées et financées.

L'agence peut, au nom et pour le compte d'autres collectivités territoriales d'outre-mer ou de leurs

groupements et en vertu de conventions de mandat, assurer la gestion et le paiement d'opérations

décidées et financées par ces collectivités ou groupements.

 

L'agence peut également, au nom et pour le compte d'autres collectivités territoriales ou de leurs

groupements, assurer dans les mêmes conditions la gestion et le paiement d'opérations entrant dans

des programmes de coopération décentralisée décidés et financés par ces collectivités ou

groupements.

Sous-section 2 : Organisation centrale.

Article R516-10

Le siège de l'agence est à Paris.

L'agence peut ouvrir des représentations dans les départements et collectivités d'outre-mer, en

Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.

Article R516-11

Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er août 2001, de quatre cent millions d'euros.

Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil

d'administration approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes

législatifs ou réglementaires en vigueur.

Article R516-12

La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur général nommé pour trois

ans par décret.

Le directeur général représente et engage l'agence. Il nomme le personnel et fixe les conditions de

son emploi. Il est habilité à donner toute délégation nécessaire au fonctionnement de l'agence.

Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration.

Article R516-13

I.-Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, seize membres, désignés

dans les conditions suivantes :

 

1° Six membres représentant l'Etat, dont :

a) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie ;

b) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la coopération ;

c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer ;

d) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'immigration et du

développement solidaire ;

2° Quatre membres désignés en raison de leur connaissance des questions économiques et

financières, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre

chargé de la coopération et du ministre chargé de l'outre-mer ;

3° Un membre désigné en raison de sa connaissance de l'écologie et du développement durable,

nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'écologie et du développement durable ;

4° Deux députés ;

5° Un sénateur ;

6° Deux membres représentant le personnel et élus dans les conditions fixées par un règlement pris

par le directeur général.

Chaque membre du conseil d'administration est remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par

un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

II.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre

chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé de l'outre-mer et du

ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire. La limite d'âge applicable au

président du conseil d'aministration est de 70 ans.

Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le plus âgé des six membres

représentant l'Etat.

III.-Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.

Toutefois, le mandat des parlementaires au sein du conseil d'administration prend fin de plein droit

à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.

En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration représentant le personnel, son

suppléant exerce cette fonction pour la durée restant à courir du mandat initial.

IV.-Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.

Toutefois, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de fonction dont le

montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la coopération et de

l'outre-mer.

Article R516-14

 

Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence :

1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en oeuvre les objectifs confiés à l'agence

par l'Etat ;

2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;

3° Les conventions mentionnées à l'article R. 516-7 ;

4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 516-5, R. 516-6 et R. 516-6-1 ainsi que le

règlement prévu par ce dernier article ;

5° Les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième

alinéas de l'article R. 516-8 ;

6° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence ;

7° L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ;

8° Les conditions générales des concours ;

9° Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ;

10° Les achats et les ventes d'immeubles ;

11° Les créations ou suppressions d'agences ou de représentations ;

12° Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires ;

13° La désignation des commissaires aux comptes.

Le conseil d'administration est informé des évaluations, analyses et appréciations de qualité

relatives à l'agence et à ses opérations.

Article R516-15

I.-Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois par an, sur

convocation de son président. Il examine toute question inscrite à son ordre du jour par le président

ou par le conseil statuant à la majorité simple.

 

Il se réunit en outre sur demande émanant du tiers au moins de ses membres titulaires.

II.-Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui prévoit notamment les modalités

de la consultation à distance ou écrite de ses membres par le président sur une délibération

d'urgence. Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation, des règles de

quorum, et le droit pour tout membre du conseil et pour le commissaire du Gouvernement de

s'opposer à cette modalité de consultation.

III.-Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs mentionnés aux 3°, 4°, 5°

et 12° de l'article R. 516-14, dans la mesure qu'il détermine, aux trois comités spécialisés suivants :

1° Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en

Nouvelle-Calédonie ;

2° Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger ;

3° Le comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales.

Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en

Nouvelle-Calédonie comprend trois représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du

ministre chargé de l'outre-mer et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger comprend cinq représentants de l'Etat, dont

deux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, deux nommés par arrêté du ministre

chargé de l'économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du

développement solidaire.

Le comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales comprend

quatre représentants de l'Etat dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, un

nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de

l'immigration et du développement solidaire.

Chacun de ces comités spécialisés comprend en outre :

1° Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration, dont une siégeant à ce

conseil ;

2° Un des représentants du personnel au conseil d'administration, choisi par ces représentants.

Ces comités spécialisés peuvent être complétés par un ou plusieurs membres du conseil

d'administration sur décision de celui-ci. Le comité spécialisé pour les opérations dans les

départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que le comité spécialisé

pour les opérations à l'étranger sont présidés par le président du conseil d'administration. Le comité

spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales est présidé par le

président du conseil d'administration ou par un membre du conseil d'administration qu'il désigne

parmi les représentants de l'Etat.

Pour les membres des comités spécialisés autres que le président et les membres du conseil

d'administration, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

La durée du mandat des membres des comités spécialisés et les conditions de leur remplacement

éventuel sont les mêmes que celles fixées pour les membres du conseil d'administration.

Les comités spécialisés peuvent décider de soumettre à la délibération du conseil d'administration

toute affaire de leur compétence. En pareil cas, ils transmettent au conseil leur avis sur l'affaire

renvoyée.

IV.-Le conseil d'administration peut également déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur

général, qui lui rend compte à chaque séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette

délégation. La délégation au directeur général est exclusive de celles données aux comités

spécialisés et ne peut porter sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7°, 9° et 13° de l'article R.

 

516-14.

V.-Le conseil d'administration désigne un comité d'audit de trois à cinq membres qualifiés en

matière d'analyse financière et d'évaluation des risques, dont un au moins pris en son sein. Ce

comité d'audit donne un avis au conseil d'administration, chaque fois que nécessaire et au moins une

fois l'an, sur les états financiers de l'agence, l'efficacité de son contrôle interne et la gestion de ses

risques.

Sous-section 3 : Organisation locale

Article R516-15-1

L'agence peut ouvrir des représentations dans les pays où elle intervient.

L'action de ces représentations s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation

assurée, en vertu de l'article 3 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des

ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, par le chef de mission

diplomatique accrédité dans l'Etat d'implantation.

Le chef de la représentation locale est nommé par le directeur général de l'agence, après avis du

chef de mission diplomatique accrédité dans l'Etat où elle a son siège ; ce chef de mission adresse

au directeur général un avis annuel sur la manière de servir du chef de représentation.

Le chef de mission diplomatique est tenu informé, pour la zone de compétence de la représentation

mentionnée aux alinéas précédents, de la programmation des activités de l'agence et des opérations

qu'elle met en oeuvre ; il peut adresser au directeur général de l'agence des avis, d'une part, sur la

conformité de cette programmation aux orientations de la coopération française dans la zone,

d'autre part, sur ces opérations aux stades de l'identification, de l'élaboration et de l'évaluation.

Les représentations locales de l'agence peuvent faire partie, sur demande du directeur général

adressée au ministre des affaires étrangères, des missions diplomatiques.

Le ministre compétent ou le chef de mission diplomatique est cosignataire des conventions de don

conclues entre l'agence et les bénéficiaires, ainsi que des conventions de prêts souverains.

Article R516-15-2

Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités d'outre-mer et en

Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat territorialement compétent.

Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Article R516-16

 

L'agence emprunte à court, moyen et long terme, en France et à l'étranger, soit auprès d'organismes

financiers, soit par émission de bons, de billets, de valeurs mobilières ou de tout autre titre de

créance. Elle effectue toute opération financière nécessaire à son activité.

Article R516-17

Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière

commerciale dans le respect des règles applicables aux établissements de crédit.

Article R516-19

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de

l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code.

Article R516-20

Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en

application des dispositions de l'article L. 511-38 et des articles D. 511-8 à R. 511-14 du présent

code.

Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.

Section 2 : Les sociétés de développement régional.

Article R516-21

Les sociétés françaises par actions, dénommées sociétés de développement régional, concourent

sous forme de participations en capital au financement des entreprises situées sur le territoire

national.

Ces sociétés sont autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le ministre chargé de

l'économie, des prêts à cinq ans et plus aux entreprises quelle qu'en soit la forme juridique ; elles

peuvent en outre donner leur garantie aux emprunts à deux ans et plus que contractent ces

entreprises. Elles sont également autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le ministre

chargé de l'économie, des prêts aux collectivités locales, aux sociétés d'économie mixte et aux

chambres de commer