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CODE MONETAIRE ET FINANCIER 2011 TEXTE GLOBAL    CODE MONETAIRE ET FINANCIER 2011 PARTIE REGLEMENTAIRE


 

 

Livre Ier
La monnaie
 

Titre Ier
Dispositions générales



Chapitre Ier
L'unité monétaire
(Article L111-1)

Chapitre II
Règles d'usage de la monnaie

 
Section 1
L'indexation (Articles L112-1 à L112-4)
Section 2
Pouvoir libératoire (Article L112-5)
Section 3
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances (Articles L112-6 à L112-9)
Section 4
Mode de paiement du salaire (Article L112-10)


Chapitre III
Conversion à l'unité euro
(Article L113-1)

 
Titre II
La monnaie fiduciaire


Chapitre Ier
Les monnaies métalliques

 
Section 1
Les pièces métalliques (Articles L121-1 à L121-2)

Section 2
La Monnaie de Paris (Articles L121-3 à L121-6)



Chapitre II
Les billets de banque
(Article L122-1)

Chapitre III
Dispositions communes
(Article L123-1)

 
Titre III
Les instruments de la monnaie scripturale


Chapitre Ier
Le chèque bancaire et postal

(Articles 131-1 à 131-47)
 

Section 1
Dispositions générales
Section 2
Création et forme du chèque
Section 3
Transmission
Section 4
Aval
Section 5
Présentation et paiement
Section 6
Chèque barré
Section 7
Recours en cas de non paiement
Section 8
Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires
Section 9
Altération
Section 10
Prescription
Section 11
Protêt
Section 12
Incidents de paiement et sanctions


Chapitre II
La carte de paiement
(Articles L132-1 à L132-6)

Chapitre III
Le virement au sein de l'Espace économique européen
(Article L133-1)

Chapitre IV
La lettre de change et le billet à ordre
(Articles L134-1 à L134-2)

 
Titre IV
La Banque de France


Chapitre Ier
Missions

 
Section 1
Missions fondamentales (Articles L141-1 à L141-6)
Section 2
Autres missions d'intérêt général et autres activités (Articles L141-7 à L141-9)


Chapitre II
Organisation de la banque

(Articles L 142-1 à L 142-10)
 

Section 1
Statut de la Banque de France
Section 2
Le conseil général
Section 3
Le comité monétaire du conseil général
Section 4
Le gouverneur et les sous-gouverneurs
Section 5
Le personnel de la banque
Section 6
Les succursales


Chapitre III
Rapport au Président de la République

Contrôle du Parlement (Article L143-1)

Chapitre IV
Dispositions diverses
(Articles L144-1 à L144-4)

 
Titre V
Les relations financières avec l'étranger


Chapitre Ier
Dispositions générales
(Articles L151-1 à L151-4)

Chapitre II
Obligations de déclaration
(Articles L152-1 à L152-6)

Chapitre III
Biens des banques centrales étrangères
(Article L153-1)

 
Titre VI
Dispositions pénales


Chapitre Ier
Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
(Article L161-1)

Chapitre II
Infractions relatives à la monnaie
(Articles L162-1 à L162-2)

Chapitre III
Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement
(Articles L163-1 à L163-12)

Chapitre IV
Infractions concernant la Banque de France
(Articles L164-1 à L164-2)

Chapitre V
Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
(Article L165-1)

 
Livre II
Les produits


 
Titre Ier
Les instruments financiers


Chapitre Ier
Définition et règles générales

 
Section 1
Définitions (Article L211-1)
Section 2
Règles générales applicables aux valeurs mobilières (Article L211-2)
Sous-section 1
Conditions d'émission
(Article L211-3)
Sous-section 2
Inscription en compte
(Articles L211-4 à L211-4-1)
Sous-section 3
Identification des détenteurs
(Article L211-5)
Section 3
Règles applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité (Article L211-6)


Chapitre II
Titres de capital et titres donnant accès au capital

 
Section 1
Les titres de capital
Sous-section 1
Actions de numéraire et d'apport
(Article L212-1)
Sous-section 2
Actions à forme nominative obligatoire
(Articles L212-2 à L212-4)
Sous-section 3
Actions de préférence
(Article L212-5)
Sous-section 4
Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
(Articles L212-6 à L212-6-4)
Section 2
Les titres donnant accès au capital (Article L212-7)
Section 3
Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié
Sous-section 1
Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Articles L212-13 à L212-14)
Sous-section 2
Opérations d'augmentation de capital (Article L212-15)
Sous-section 3
Options de souscription ou d'achat d'actions (Article L212-16)
Sous-section 4
Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (Article L212-17)


Chapitre III
Titres de créances

 
Section 1
Les titres de créances négociables (Articles L213-1 à L213-4)
Section 2
Les obligations
Sous-section 1
Règles générales
(Articles L213-5 à L213-6-2)
Sous-section 2
Obligations émises par les groupements d'intérêt économique
(Article L213-7)
Sous-section 3
Obligations émises par les associations
(Articles L213-8 à L213-21)
Section 3
Les titres émis par l'Etat (Article L213-21-1)
Sous-section 1
Emprunts d'Etat
(Article L213-22)
Sous-section 2
Bons du Trésor
(Articles L213-23 à L213-31)
Section 4
Les titres participatifs (Articles L213-32 à L213-35)


Chapitre IV
Placements collectifs
(Article L214-1)
 
Section 1
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Sous-section 1
Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(Articles L214-2 à L214-14)
Sous-section 2
Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable
(Articles L214-15 à L214-19)
Sous-section 3
Règles particulières aux fonds communs de placement
(Articles L214-20 à L214-32)
Sous-section 4
Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments
(Article L214-33)
Sous-section 5
Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
(Article L214-34)
Sous-section 9
Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs
Paragraphe 1er
Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
(Articles L214-35 à L214-35-1)
Paragraphe 2
Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels
(Articles L214-35-2 à L214-35-6)
Sous-section 10
Fonds communs de placement à risques
(Articles L214-36 à L214-38)
Sous-section 11
Fonds communs de placement d'entreprise
(Articles L214-39 à L214-40-1)
Sous-section 12
Fonds communs de placement dans l'innovation
(Article L214-41)
Sous-section 13
Fonds d'investissement de proximité
(Article L214-41-1)
Sous-section 14
Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
(Article L214-42)
Section 2
Les fonds communs de créances (Articles L214-43 à L214-49)
Section 3
Les sociétés civiles de placement immobilier (Articles L 214-50 à L214-84-3
Sous-section 1
Régime général
Sous-section 2
Souscription des parts
Sous-section 3
Gestion
Sous-section 4
Assemblée générale
Sous-section 5
Dispositions comptables
Sous-section 6
Fusion
Sous-section 7
Règles de bonne conduite
Sous-section 8
Dispositions transitoires
Section 4
Les sociétés d'épargne forestière (Articles L214-85 à L214-88)
Section 5
Les organismes de placement collectif immobilier
Sous-section 1
Dispositions communes
(Articles L 214-89 à L 214-119)
Paragraphe 1
Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier
Paragraphe 2
Dispositions comptables et financières
Paragraphe 3
Evaluation des actifs immobiliers
Paragraphe 4
Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier
Paragraphe 5
Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier
Sous-section 2
Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
(Articles L214-120 à L214-129)
Sous-section 3
Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
(Articles L214-130 à L214-143)
Sous-section 4
Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées
(Articles L214-144 à L214-145)
Sous-section 5
Organismes de placement collectif immobilier à compartiments (Article L214-146)


 
Titre II
Les produits d'épargne


Chapitre Ier
Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

 
Section 1
Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel
Sous-section 1
Dispositions communes (Articles L221-61 à L221-6)
Paragraphe 1
Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel
Paragraphe 2
Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne
(
Sous-section 2
Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance
(Articles L221-7 à L221-8-1)
Sous-section 3
Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne
(Articles L221-9 à L221-10)
Sous-section 4
Dispositions spécifiques au Crédit mutuel
(Articles L221-11 à L221-12)
Section 2
L'épargne populaire
Sous-section 1
Le compte sur livret d'épargne populaire
(Articles L221-13 à L221-17-2)
Sous-section 2
Le plan d'épargne populaire
(Articles L221-18 à L221-23)
Section 3
Le livret jeune (Articles L221-24 à L221-26-1)
Section 4
Le livret de développement durable (Articles L221-27 à L221-28)
Section 5
L'épargne-logement (Article L221-29)
Section 6
Plan d'épargne en actions (Articles L221-30 à L221-32)
Section 7
Compte épargne codéveloppement (Article L221-33)


Chapitre II
Produits d'épargne salariale

 

Section unique
Le plan d'épargne d'entreprise (Article L222-1)


Chapitre III
Bons de caisse
(Articles L223-1 à L223-4)

 

Titre III
Dispositions pénales


Chapitre Ier
Infractions relatives aux instruments financiers

 
Section 1
Infractions relatives aux titres
Sous-section 1
Obligations
(Article L231-1)
Sous-section 2
Titres émis par des associations
(Article L231-2)
Section 2
Infractions relatives aux placements collectifs
Sous-section 1
Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier
(Articles L231-3 à L231-7-1)
Sous-section 2
Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
(Articles L231-8 à L231-21)


Chapitre II
Infractions relatives aux produits d'épargne

 
Section unique
Bons de caisse (Articles L232-1 à L232-2)


 
Livre III
Les services


 
Titre Ier
Les opérations de banque


Chapitre Ier
Dispositions générales

 
Section 1
Définition des opérations de banque (Article L311-1)
Section 2
Définition des opérations connexes aux opérations de banque (Article L311-2)
Section 3
Définition des moyens de paiement (Article L311-3)


Chapitre II
Comptes et dépôts

 
Section 1
Droit au compte et relations avec le client (Articles L312-1 à L312-1-4)
Section 2
Fonds reçus du public
Sous-section 1
Définition
(Article L312-2)
Sous-section 2
Rémunération
(Article L312-3)
Section 3
Garantie des déposants (Articles L312-4 à L312-18)


Chapitre III
Crédits

 
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Définition
(Article L313-1)
Sous-section 2
Taux d'intérêt
Paragraphe 1
Taux de l'intérêt légal
(Articles L313-2 à L313-3)
Paragraphe 2
Taux effectif global
(Article L313-4)
Paragraphe 3
Taux de l'usure
(Articles L313-5 à L313-5-2)
Sous-section 3
Fichier des incidents de paiement caractérisés
(Article L313-6)
Section 2
Catégories de crédits et opérations assimilées
Sous-section 1
Crédit-bail
(Articles L313-7 à L313-11)
Sous-section 2
Crédits aux entreprises
Paragraphe 1
Crédit d'exploitation
(Article L313-12)
Paragraphe 2
Prêts participatifs
(Articles L313-13 à L313-20)
Paragraphe 3
Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels
(Articles L313-21 à L313-21-1)
Paragraphe 4
Information des cautions
(Article L313-22)
Section 3
Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Sous-section 1
Cession et nantissement des créances professionnelles
(Articles L313-23 à L313-29-1)
Sous-section 2
Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
Paragraphe 1
Dispositions générales
(Articles L313-30 à L313-35)
Paragraphe 2
Mobilisation des crédits à moyen terme
(Articles L313-36 à L313-41)
Paragraphe 3
Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
(Articles L313-42 à L313-49)
Section 4
Garantie des cautions (Articles L313-50 à L313-51)


 
Titre II
Les services d'investissement et leurs services connexes


Chapitre Ier
Dispositions générales
(Articles L321-1 à L321-3)

Chapitre II
Garantie des investisseurs
(Articles L322-1 à L322-10)

 
Titre III
Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
(Articles L330-1 à L330-2)


 
Titre IV
Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers


Chapitre Ier
Démarchage bancaire ou financier

 
Section 1
Définition (Articles L341-1 à L341-2)
Section 2
Personnes habilitées à procéder au démarchage (Articles L341-3 à L341-9)
Section 3
Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage (Article L341-10)
Section 4
Règles de bonne conduite (Articles L341-11 à L341-16)
Section 5
Sanctions disciplinaires (Article L341-17)


Chapitre II
Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers

 
Section 1
Opérations sur matières précieuses (Articles L342-1 à L342-2)
Section 2
Opérations sur les billets de banque étrangers (Article L342-3)


Chapitre III
Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
(Articles L343-1 à L343-2)

 
Titre V
Dispositions pénales


Chapitre Ier
Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
(Articles L351-1 à L351-3)

Chapitre II
Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
(Article L352-1)

Chapitre III
Infractions relatives au démarchage

 
Section 1
Démarchage en matière bancaire ou financière (Articles L353-1 à L353-5)
Section 2
Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers (Article L353-6)


 
Livre IV
Les marchés


 
Titre Ier
L'appel public à l'épargne


Chapitre Ier
Définition
(Articles L411-1 à L411-2)

Chapitre II
Conditions de l'appel public à l'épargne

 
Section 1
Obligations générales de publicité (Article L412-1)
Section 2
Interdictions et sanctions (Articles L412-2 à L412-4)


 
Titre II
Les plates-formes de négociation


Chapitre Ier
Les marchés réglementés français

 
Section 1
Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché (Article L421-1 à L 421-5)

Section 2
Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé (Article L421-6)

Section 3
Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché

Sous-section 1
Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
(Article L421-7 à L 421-9) 
Sous-section 2
Obligations de l'entreprise de marché (Article L421-10 à L 321-13)
Section 4
Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers (Articles L421-14 à L421-16)

Section 5
Régime des membres d'un marché réglementé (Articles L421-17 à L421-20)

Section 6
Obligations de transparence avant et après négociation (Articles L421-21 à L421-22)


Chapitre II
Marchés réglementés européens
(Article L422-1)


Chapitre III
Marchés étrangers reconnus
(Article L423-1)


Chapitre IV
Systèmes multilatéraux de négociation

 
Section 1
Définition ; agrément ou autorisation de l'exploitant (Article L424-1)
Section 2
Conditions de fonctionnement (Articles L424-2 à L424-4)
Section 3
Admission, suspension et retrait des instruments financiers (Article L424-5)
Section 4
Régime des membres (Article L424-6)
Section 5
Obligations de transparence avant et après négociation (Articles L424-7 à L424-8)
Section 6
Systèmes multilatéraux de négociation européens (Articles L424-9 à L424-10)
Section 7
Dispositions transitoires (Article L424-11)


Chapitre V
Les internalisateurs systématiques
(Articles L425-1 à L425-4)

Chapitre VI
Détention, commerce et transport de l'or
(Article L426-1)

 
Titre III
Les négociations sur instruments financiers


Chapitre Ier
Dispositions générales

 
Section 1
Transfert de propriété des titres et mise en gage
Sous-section 1
Transfert de propriété des titres (
Articles L431-1 à L431-3)
Sous-section 2
Mise en gage (
Articles L431-4 à L431-5)
Section 2
Compensation et cession de créances (Articles L431-7 à L431-7-2)
Section 3
Garanties (Articles L431-7-3 à L431-7-5)


Chapitre II
Formes particulières de cessions d'instruments financiers

 
Section 2
Adjudication (Article L432-5)
Section 3
Cessions temporaires
Sous-section 1
Prêt de titres
(Articles L432-6 à L432-11)
Sous-section 2
Pension
(Articles L432-12 à L432-19)
Section 4
Opérations à terme (Article L432-20)


Chapitre III
Opérations spécifiques aux marchés réglementés

 

Section 1
Offres publiques d'achat et d'échange (Articles L433-1 à L433-2)
Section 2
Obligation de déposer un projet d'offre publique (Article L433-3)
Section 3
Offres publiques de retrait et retrait obligatoire (Article L433-4)

Titre IV
Les chambres de compensation


Chapitre unique
Les chambres de compensation
(Articles L440-1 à L440-10)

 


 

Titre V
La protection des investisseurs


Chapitre Ier
La transparence des marchés

 
Section 1
Les obligations d'information relative aux comptes (Articles L451-1 à L451-1-5)
Section 2
Obligation d'information sur les prises de participations (Article L451-2)
Section 3
Obligation d'information sur le rachat d'actions (Article L451-3)


Chapitre II
Associations de défense des investisseurs
(Articles L452-1 à L452-4)

 
Titre VI
Dispositions pénales


Chapitre Ier
Infractions relatives à l'appel public à l'épargne
(Article L461-1)

Chapitre II
Infractions relatives aux marchés réglementés
(Articles L462-1 à L462-2)

Chapitre IV
Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
(Articles L464-1 à L464-2)

Chapitre V
Infractions relatives à la protection des investisseurs

 
Section 1
Atteintes à la transparence des marchés (Articles L465-1 à L465-3)
Section 2
Prises de participations (Article L465-4)


Chapitre VI
Dispositions communes
(Article L466-1)

 
Livre V
Les prestataires de services
(Article L500-1)


 
Titre Ier
Etablissements du secteur bancaire


Chapitre Ier
Règles générales applicables aux établissements de crédit

 
Section 1
Définitions et activités (Articles L511-1 à L511-4)
Section 2
Interdictions (Articles L511-5 à L511-8)
Section 3
Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1
Agrément
(Articles L511-9 à L511-20)
Sous-section 2
Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
(Articles L511-21 à L511-28)
Section 4
Organes de la profession
Sous-section 1
L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels
(Article L511-29)
Sous-section 2
Les organes centraux
(Articles L511-30 à L511-32)
Section 5
Le secret professionnel (Articles L511-33 à L511-34)
Section 6
Dispositions comptables
Sous-section 1
Comptes sociaux et documents comptables
(Articles L511-35 à L511-37)
Sous-section 2
Commissaires aux comptes
(Articles L511-38 à L511-39)
Section 7
Dispositions prudentielles (Articles L511-40 à L511-44)


Chapitre II
Les banques mutualistes ou coopératives

 
Section 1
Dispositions générales (Article L512-1)
Section 2
Les banques populaires
Sous-section 1
Dispositions générales
(Articles L512-2 à L512-9)
Sous-section 2
Banque fédérale des banques populaires
(Articles L512-10 à L512-12)
Sous-section 3
Dispositions diverses (Article L512-13)
Section 3
Le crédit agricole (Article L512-20 à  L 512-54)
Sous-section 1
Les caisses de crédit agricole mutuel
Paragraphe 1
Organisation
Paragraphe 2
Fonctionnement
Paragraphe 3
Ressources
Sous-section 2
L'organe central du crédit agricole
Paragraphe 1
Organisation
Paragraphe 2
Ressources
Sous-section 3
Contrôles
Section 4
Le crédit mutuel (Articles L512-55 à L512-59)
Section 5
Le crédit mutuel agricole et rural (Article L512-60)
Section 6
Les sociétés coopératives de banque (Articles L 512-81 à L 512-67)
Sous-section 1
Dispositions générales
Sous-section 2
Conseil d'administration
Sous-section 3
Commissaire du Gouvernement
Sous-section 4
Statuts
Section 7
Le crédit maritime mutuel (Articles L 512-68 à L 512-75)
Sous-section 1
Dispositions générales
Sous-section 2
Administration
Sous-section 3
Commissaires aux comptes
Sous-section 4
Dispositions diverses
Section 8
Le réseau des caisses d'épargne
Sous-section 1
Missions
(Article L512-85)
Sous-section 2
Le réseau
(Article L512-86)
Sous-section 3
Les caisses d'épargne et de prévoyance
(Articles L512-87 à L512-91)
Sous-section 4
Les sociétés locales d'épargne (Articles L512-92 à L512-93)
Sous-section 5
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
(Articles L512-94 à L512-98)
Sous-section 6
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
(Articles L512-99 à L512-100)
Sous-section 7
Fonds de réserve et de garantie
(Article L512-101)
Sous-section 8
Dispositions générales (Articles L512-102 à L512-105)


Chapitre IV
Les caisses de crédit municipal

 
Section 1
Missions (Article L514-1)
Section 2
Création et administration (Articles L514-2 à L514-4)


Chapitre V
Les sociétés financières

 
Section 1
Dispositions communes (Article L515-1)
Section 2
Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier (Articles L515-2 à L515-3)
Section 3
Les sociétés de caution mutuelle (Articles L 514-4 à L 515-12)
Sous-section 1
Objet
Sous-section 2
Statuts
Sous-section 3
Emploi des fonds
Sous-section 4
Publicité
Section 4
Les sociétés de crédit foncier (Articles L 515-13 à L 515-34)
Sous-section 1
Statut et objet
Sous-section 2
Opérations
Sous-section 3
Privilège des créances nées des opérations
Sous-section 4
Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
Sous-section 5
Redressement et liquidation judiciaires
Sous-section 6
Contrôles
Sous-section 7
Dispositions diverses
Section 5
Les sociétés anonymes de crédit immobilier (Article L515-34)


Chapitre VI
Les institutions financières spécialisées
(Articles L516-1 à L516-2)

Chapitre VII
Compagnies financières et conglomérats financiers

 
Section 1
Définitions
Sous-section 1
Compagnies financières
(Article L517-1)
Sous-section 2
Conglomérats financiers
(Articles L517-2 à L517-4)
Section 2
Dispositions générales
Sous-section 1
Compagnies financières
(Article L517-5)
Sous-section 2
Conglomérats financiers
(Articles L517-6 à L517-9)


Chapitre VIII
Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

 
Section 1
Dispositions générales (Article L518-1)
Section 2
La Caisse des dépôts et consignations (Articles L518-2 à L518-24)
Sous-section 1
Commission de surveillance
Paragraphe 1
Composition
Paragraphe 2
Missions
Paragraphe 3
Rapport au Parlement
Sous-section 2
Administration de la Caisse des dépôts et consignations
Paragraphe 1
Le directeur général
Paragraphe 2
Le caissier général
Paragraphe 3
Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor
Paragraphe 4
Contrôle par la Cour des comptes
Paragraphe 5
Présentation et certification des comptes
Sous-section 3
Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations
Sous-section 4
Opérations
Paragraphe 1
Consignations et dépôts
Paragraphe 2
Rémunération des dépôts et des consignations
Paragraphe 3
Règles de déchéance
Section 3
La Poste (Article L518-25)
Section 4
La Caisse nationale d'épargne (Articles L518-26 à L518-28)


Chapitre IX
Les intermédiaires en opérations de banque
(Articles L519-1 à L519-5)

 
Titre II
Les changeurs manuels
(Articles L520-1 à L520-4)


 
Titre III
Les prestataires de services d'investissement


Chapitre Ier
Définitions

 
Section 1
Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-3)
Section 2
Les entreprises d'investissement (Articles L531-4 à L531-9)
Section 3
Interdictions (Articles L531-10 à L531-11)


Chapitre II
Conditions d'exercice de la profession

 
Section 1
Agrément Articles  L 5321-1 à L 532-15)
Sous-section 1
Conditions et procédures d'agrément

Sous-section 2
Retrait d'agrément et radiation

Sous-section 3
Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
Paragraphe 1
Agrément
Paragraphe 2
Retrait d'agrément et radiation
Sous-section 4
Bureaux de représentation

Section 2
Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L 532-17 à L 532-27)

Sous-section 1
Dispositions générales
Sous-section 2
Libre prestation de services et liberté d'établissement en France
Sous-section 3
Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen


Chapitre III
Obligations des prestataires de services d'investissement

 
 
Section 1
Dispositions générales (Article L533-1)
Section 2
Normes de gestion (Article L533-2) (Article L533-3) (Articles L533-4 à L533-4-1)

Section 3
Règles de bonne conduite (Article L533-5 à L 523-22

Section 6
Garantie des investisseurs (Article L533-23)
Section 7
Publication des transactions effectuées par les prestataires de service d'investissement (Article L533-24)


 
Titre IV
Autres prestataires de services


Chapitre Ier
Les conseillers en investissements financiers
(Articles L541-1 à L541-8)

Chapitre II
Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers
(Article L542-1)

Chapitre III
Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
(Article L543-1)

Chapitre IV
Services de recherche en investissement ou d'analyse financière et agences de notation
(Article L544-1 à L 544-4) 
Chapitre V
Les agents liés
(Articles L545-1 à L545-7)

 
Titre V
Intermédiaires en biens divers
(Articles L550-1 à L550-5)


 
Titre VI
Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés


Chapitre Ier
Déclaration de certaines sommes ou opérations
(Article L561-1)

Chapitre II
Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
(Articles L562-1 à L562-10)

Chapitre III
Autres obligations de vigilance
(Articles L563-1 à L563-6)

Chapitre IV
Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
(Articles L564-1 à L564-6)

Chapitre V
Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
(Articles L565-1 à L565-5)

Chapitre VI
Dispositions diverses
(Articles L566-1 à L566-3)

 
Titre VII
Dispositions pénales
(Articles L570-1 à L570-2)


Chapitre Ier
Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire

 
Section 1
Dispositions générales (Articles L571-1 à L571-9)
Section 2
Banques mutualistes ou coopératives
Sous-section 1
Les banques populaires (Article L571-10)
Sous-section 2
Le réseau des caisses d'épargne (Article L571-11)
Section 3
Caisses de crédit municipal (Article L571-12)
Section 4
Sociétés de crédit-bail (Article L571-13)
Section 5
Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes (Article L571-14)
Section 6
Intermédiaires en opérations de banque (Articles L571-15 à L571-16)


Chapitre II
Changeurs manuels
(Articles L572-1 à L572-4)

Chapitre III
Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers

 
Section 1
Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement (Articles L573-1 à L573-8)
Section 2
Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers (Articles L573-9 à L573-11)


Chapitre IV
Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes
(Articles L574-1 à L574-3)

 
Livre VI
Les institutions en matière bancaire et financière


 
Titre Ier
Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement


Chapitre Ier
Réglementation
(Articles L611-1 à L611-7)

Chapitre II
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Articles L 612-1 à 612-7)

 
Section 1
Missions
Section 2
Composition
Section 3
Règles de fonctionnement


Chapitre III
Commission bancaire

 
Section 1
Missions (Articles L613-1 à L613-2)
Section 2
Composition (Article L613-3)
Section 3
Règles de fonctionnement (Articles L613-4 à L613-5)
Section 4
Exercice du contrôle (Articles L 613-6 à L613-20-4)
Sous-section 1
Dispositions générales
Sous-section 2
Surveillance sur une base consolidée
Section 5
Exercice du pouvoir disciplinaire (Articles L613-21 à L613-24)
Section 6
Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté (Articles L 613-25 à L 613-31-10)
Sous-section 1
Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
(
Sous-section 2
Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires
Section 7
Régime de contrôle spécifique (Articles L613-32 à L613-33-1)
Section 8
Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts (Article L613-34)


Chapitre IV
Institutions consultatives

 
Section 1
Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Articles L614-1 à L614-3)
Section 2
Haut conseil du secteur financier public et semi-public (Article L614-7)


Chapitre V
Autres institutions

 
Section unique
Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières (Article L615-1)


 
Titre II
L'Autorité des marchés financiers


Chapitre unique
L'Autorité des marchés financiers

 
Section 1
Missions (Article L621-1)
Section 2
Composition (Article L621-2)
Section 3
Règles de fonctionnement (Articles L621-3 à L621-5-4)
Section 4
Pouvoirs
Sous-section 1
Réglementation et décisions
(Articles L621-6 à L621-7-2)
Sous-section 2
Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers
(Articles L621-8 à L621-8-3)
Sous-section 3
Contrôles et enquêtes
(Articles L621-9 à L621-12)
Sous-section 4
Injonctions et mesures d'urgence
(Articles L621-13 à L621-14)
Sous-section 5
Sanctions
(Articles L621-15 à L621-17-1)
Sous-section 6
Déclaration d'opérations suspectes
(Articles L621-17-2 à L621-17-7)
Sous-section 7
Autres compétences
(Articles L621-18 à L621-21)
Section 5
Relations avec les commissaires aux comptes (Articles L621-22 à L621-25)
Section 6
Voies de recours (Article L621-30)
Section 7
Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique (Articles L621-31 à L621-35)




 
Titre III
Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers


Chapitre Ier
Coopération et échanges d'informations sur le territoire national

 
Section 1
Coopération et échanges d'informations entre autorités (Article L631-1)
 
Section 2
Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier (Article L631-2)



Chapitre II
Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

 
Section 1
Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
Sous-section 1
Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L632-1 à L632-6)

 
Sous-section 2
Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Article L632-7)

 
Sous-section 3
Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers (Articles L632-8 à L632-11)

 
Section 2
Autres dispositions
Sous-section 1
Dispositions particulières à la Commission bancaire (Articles L632-12 à L632-15)

 
Sous-section 2
Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers (Article L632-16)

 
Sous-section 3
Dispositions diverses (Article L632-17)


 


Chapitre III
Surveillance complémentaire des conglomérats financiers

 

Section 1
Identification des conglomérats financiers (Article L633-1)
Section 2
Désignation du coordonnateur (Article L633-2)
Section 3
Mission du coordonnateur (Article L633-3)
Section 4
Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire (Article L633-4 à L 633-7)

Section 5
Exercice du contrôle (Article L633-8 à L 633-11)

Section 6
Mesures d'exécution (Article L633-12 à L 633-13)
Section 7
Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen (Article L633-14)


 
Titre IV
Dispositions pénales


Chapitre Ier
Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

 
Section 1
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article L641-1)

 
Section 2
Commission bancaire (Article L641-2)


Chapitre II
Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
(Articles L642-1 à L642-3)
 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

(Article L632-17)

 


Chapitre III
Surveillance complémentaire des conglomérats financiers

 

Section 1
Identification des conglomérats financiers (Article L633-1)
Section 2
Désignation du coordonnateur (Article L633-2)
Section 3
Mission du coordonnateur (Article L633-3)
Section 4
Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire (Article L633-4 à L 633-7)

Section 5
Exercice du contrôle (Article L633-8 à L 633-11)

Section 6
Mesures d'exécution (Article L633-12 à L 633-13)
Section 7
Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen (Article L633-14)


 
Titre IV
Dispositions pénales


Chapitre Ier
Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

 
Section 1
Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article L641-1)

 
Section 2
Commission bancaire (Article L641-2)


Chapitre II
Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
(Articles L642-1 à L642-3)
 

 

RECHERCHE JURIDIQUE