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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 COLLEGE DES AUTORITES DE CONTROLE DES ENTREPRISES DU SECTEUR FINANCIER

 

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier

 

 


 

Article L631-2

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 6 Journal Officiel du 16 mai 2001)

 
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 III 32º Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2004-1201 du 12 novembre 2004 art. 12 Journal Officiel du 16 novembre 2004)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 14 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, du président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du président de l'Autorité des marchés financiers ou de leurs représentants. Il est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
   Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la fois des activités de crédit, d'investissement ou d'assurance ainsi que d'évoquer toute question d'intérêt commun relative à la coordination du contrôle desdits groupes.
   Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, le président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le président de l'Autorité des marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence.

   NOTA : Ordonnance 2004-1201 art. 20 : "Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année".
 

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 2 : Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier

 

 


 

Article L631-2

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 6 Journal Officiel du 16 mai 2001)

 
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 III 32º Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2004-1201 du 12 novembre 2004 art. 12 Journal Officiel du 16 novembre 2004)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 14 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

 
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, du président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du président de l'Autorité des marchés financiers ou de leurs représentants. Il est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
   Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la fois des activités de crédit, d'investissement ou d'assurance ainsi que d'évoquer toute question d'intérêt commun relative à la coordination du contrôle desdits groupes.
   Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, le président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le président de l'Autorité des marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence.

   NOTA : Ordonnance 2004-1201 art. 20 : "Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année".

 

 

 

 

 


 

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