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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 COMITE CONSULTATIF

 

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COMITE CONSULTATIF  DU SECTEUR FINANCIER ET COMITE CONSULTATIF DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION FINANCIERE ] [ COMITE CONSULTATIF ]

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Sous-section 2 : Comité consultatif

 


Article L614-6

   Le comité consultatif est chargé d'étudier les problèmes liés aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
   Le comité fait annuellement rapport au conseil national du crédit et du titre. Ce rapport est publié.
   Le comité est présidé par une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière bancaire et financière et est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit et de représentants de la clientèle.
   Les conditions de désignation des membres du comité ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

 

 

 

 

 


 

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