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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET MISSIONS DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES

 

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REGLEMENTATION ] CECEI ] COMMISSION BANCAIRE ] INSTITUTIONS CONSULTATIVES ] [ COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET MISSIONS DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

 

 


 

Article L615-1

 

(inséré par Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 26 VII Journal Officiel du 1 avril 2006)

   Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou établissement de crédit lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public.
   Un décret définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central ou de l'établissement de crédit relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées.


 

 

 

 

 


 

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