lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

[ COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES ] CONFLITS DE LOIS ] CLAUSES ABUSIVES DECRET ]

Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

[ COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES ] CONFLITS DE LOIS ] CLAUSES ABUSIVES DECRET ]  

  V° COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 2 : La commission des clauses abusives

Site de la Commission des clauses abusives


Article L132-2


   La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.


Article L132-3


   Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.


Article L132-4


   La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif. Le ministre chargé de la consommation peut soit d'office, soit à la demande de la commission, rendre publiques ces recommandations qui ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.


Article L132-5


   La commission établit chaque année un rapport de son activité et propose éventuellement les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. Ce rapport est rendu public.

 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---