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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 COMPENSATION ET CESSION DE CREANCES

 

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TRANSFERT DE PROPRIETE DES TITRES ET MISE EN GAGE ] [ COMPENSATION ET CESSION DE CREANCES ] GARANTIES ]

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TRANSFERT DE PROPRIETE DES TITRES ET MISE EN GAGE ] [ COMPENSATION ET CESSION DE CREANCES ] GARANTIES ]

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 2 : Compensation et cession de créances

 

Article L431-7

 

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 29 I Journal Officiel du 16 mai 2001)

 
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 38 1º, art. 39 Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-171 du 24 février 2005 art. 2 I 1º Journal Officiel du 25 février 2005)

 
(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 31 II Journal Officiel du 27 juillet 2005)

   I. - Les dispositions de la présente section sont applicables :
   1º Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, un établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France ou l'Union européenne est membre ;
   2º Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à i du 2º de l'article L. 531-2 ;
   3º Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre d'un système mentionné à l'article L. 330-1.

   II. - Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées au I sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables. Les parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde unique, que ces obligations financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou conventions-cadres.
   III. - Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des opérations et obligations mentionnées aux I et II sont opposables aux tiers. Ces modalités peuvent être notamment prévues par des conventions ou conventions-cadres. Toute opération de résiliation, d'évaluation ou de compensation faite en raison d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.


 

 


 

Article L431-7-1

 

(inséré par Ordonnance nº 2005-171 du 24 février 2005 art. 2 I 1º Journal Officiel du 25 février 2005)

   La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées au I de l'article L. 431-7 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur. La cession de contrats afférents aux obligations financières mentionnées au I de l'article L. 431-7 est opposable aux tiers du fait de l'accord écrit des parties.


 

 


 

Article L431-7-2

 

(inséré par Ordonnance nº 2005-171 du 24 février 2005 art. 2 I 1º Journal Officiel du 25 février 2005)

   Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.

 

 

 

 

 


 

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