lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 COMPOSITION

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

MISSIONS ] [ COMPOSITION ] REGLES DE FONCTIONNEMENT ] EXERCICE DU CONTROLE ] EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ] MESURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ] REGIME DE CONTROLE SPECIFIQUE ] MISE EN OEUVRE DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ]

Précédente | Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

MISSIONS ] [ COMPOSITION ] REGLES DE FONCTIONNEMENT ] EXERCICE DU CONTROLE ] EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ] MESURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ] REGIME DE CONTROLE SPECIFIQUE ] MISE EN OEUVRE DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ]

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 2 : Composition

 

 


 

Article L613-3

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 34 Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 14 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   La commission bancaire comprend le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant et quatre membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de cinq ans dont le mandat est renouvelable une fois :
   1. Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   2. Un conseiller à la Cour de cassation proposé par le premier président de la Cour de cassation ;
   3. Deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et financière.
   La Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun.

 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---