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Section
2
Composition
Art. L. 621-2.
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La commission est composée d'un président et de neuf membres.
Le président de la commission est nommé par décret en conseil des ministres
pour six ans. Son mandat n'est pas renouvelable.
Les membres sont les suivants :
- un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
- un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de
la cour,
- un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président
de la cour,
- un représentant de la Banque de France, désigné par le gouverneur,
- un membre du conseil des marchés financiers désigné par ce conseil,
- un membre du conseil national de la comptabilité désigné par ce conseil,
- trois personnalités qualifiées nommées respectivement, par le président du
Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économique
et social, et choisies à raison de leur compétence financière et juridique
ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne.
Le président est soumis aux règles d'incompatibilité prévues par les emplois
publics.
Le mandat des membres est de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Le mandat
du président et des membres n'est pas interrompu par les règles concernant la
limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
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POUVOIRS DE LA COB
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