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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

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V° COMPROMIS

CODE CIVIL

Titre XVI : Du compromis


Article 2059


   Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.


Article 2060

 

(Loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 Journal Officiel du 10 juillet 1975)



   On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
   Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.


Article 2061

 

(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 126 Journal Officiel du 16 mai 2001)



   Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.

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