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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT

 

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 7 : Compte épargne codéveloppement

 

 


 

Article L221-33

 

(inséré par Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 1 I Journal Officiel du 25 juillet 2006)

   I. - Un compte épargne codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne codéveloppement.
   II. - Le compte épargne codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur une liste de pays fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, et titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations dans leur pays d'origine telles que prévues au III.
   III. - Les investissements autorisés à partir des comptes épargne codéveloppement sont ceux qui concourent au développement économique des pays bénéficiaires, notamment :
   a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales ;
   b) L'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;
   c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de logements locatifs ;
   d) Le rachat de fonds de commerce ;
   e) Le versement à des fonds d'investissement dédiés au développement ou des sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme, opérant dans les pays visés au II.
   IV. - Les opérations relatives aux comptes épargne codéveloppement sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
   V. - Un comité examine périodiquement la cohérence des projets financés au travers du compte épargne codéveloppement avec les différentes actions de financement du développement et formule des recommandations aux ministres concernés. Ce comité est institué par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
   VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations des titulaires d'un compte épargne codéveloppement et des établissements distributeurs.


 

 

 

 

 


 

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