DROIT DE LA CONCURRENCE

BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE	JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL	BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE
CONTROLE DES CONCENTRATIOS	CONCENTRATIONS	CONTROLE DES CONCENTRATIONS

TITRE IV
De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

Chapitre Préliminaire
Dispositions générales (Article L440-1 )
Chapitre Ier
De la transparence (Articles L441-1 à L441-7 )
Chapitre II
Des pratiques restrictives de concurrence (Articles L442-1 à L442-8 )
Chapitre III
Autres pratiques prohibées (Articles L443-1 à L443-3 )

TECHNIQUES DE VENTE

Ventes ou prestations avec primes

Refus de vente ou de prestation

prestations par lots ou par quantités imposées

REFUS DE VENTE OU DE PRESTATION

CONDITIONS DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

OPERATIONS PROMOTIONNELLES

FACTURATION

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL

DOCTRINE

VENTES AVEC PRIMES

CONCURRENCE DELOYALE

REFUS DE VENTE

VENTE AVEC PRIME ET REDUCTION

VENTE AVEC PRIMES ET LIVRES

CONCURRENCE DELOYALE ET VENTE PROMOTIONNELLE

PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

SANCTIONS DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES

TITRE V
Des pouvoirs d'enquête (Articles L450-1 à L450-8 )

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE	JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL	DOCTRINE
VISITES DOMICILIAIRES	VISITES DOMICILIAIRES	CONSEIL DE LA CONCURRENCE

TITRE VI
Du conseil de la concurrence

Chapitre Ier
De l'organisation (Articles L461-1 à L461-3 )

Chapitre II
Des attributions (Articles L462-1 à L462-9 )
Chapitre III
De la procédure (Articles L463-1 à L463-8 )
Chapitre IV
Des décisions et des voies de recours (Articles L464-1 à L464-8 )

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE	JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL	DOCTRINE
CONSEIL DE LA CONCURRENCE PROCEDURE CONCURRENCE	CONSEIL DE LA CONCURRENCE	CONSEIL DE LA CONCURRENCE

TITRE VII
Dispositions diverses (Articles L470-1 à L470-8 )