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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CONDITIONS DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

 

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[ CONDITIONS DE VENTE AUX CONSOMMATEURS ] OPERATIONS PROMOTIONNELLES ] FACTURATION ] CONTRAT DE COOPERATION COMMERCIALE ] CIRCULAIRE RELATIVE A LA NEGOCIATION COMMERCIALE ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS ] Cicrulaire du 8 decembre 2005 relative aux relations commerciales ]

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[ CONDITIONS DE VENTE AUX CONSOMMATEURS ] OPERATIONS PROMOTIONNELLES ] FACTURATION ] CONTRAT DE COOPERATION COMMERCIALE ] CIRCULAIRE RELATIVE A LA NEGOCIATION COMMERCIALE ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS ] Cicrulaire du 8 decembre 2005 relative aux relations commerciales ]


Article L441-1

(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 1° Journal Officiel du 12 décembre 2001)



   
Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par l'article L. 113-3 du code de la consommation reproduit ci-après :


   « Art. L. 113-3. - Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
   Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par les I et II de l'article L. 312-1-1 du même code. >>>

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