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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

[ CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS ] INTERMEDIAIRES HABILITES EN VUE DE L'ADMINISTRATION OU DE LA CONSERVATION D'INSTRUMENTS FINANCIERS ] SOCIETES DE GESTION D'ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ] SERVICES DE RECHERCHE EN INVESTISSEMENT OU  D'ANALYSE FINANCIERE ET AGENCES DE NOTATION ] AGENTS LIES ]

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Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
 

Article L541-1

 

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 55 Journal Officiel du 2 août 2003)

   I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur :
   1º La réalisation d'opérations sur les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 ;
   2º La réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
   3º La fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;
   4º La réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.
   II. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
   1º Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance ;
   2º Les professionnels soumis à une réglementation spécifique qui exercent une activité de conseil en investissements financiers dans les limites de cette réglementation.
   III. - Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
 

 


 

Article L541-2

 

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 55 Journal Officiel du 2 août 2003)

   Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent obligatoirement remplir des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
 

 


 

Article L541-3

 

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 55 Journal Officiel du 2 août 2003)

   Tout conseiller en investissements financiers doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.
   Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle est fixé par décret, en fonction de la forme juridique sous laquelle l'activité de conseil est exercée et des produits et services susceptibles d'être conseillés.
 

 


 

Article L541-4

 

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 55 Journal Officiel du 2 août 2003)

   Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Ces associations sont agréées par l'Autorité des marchés financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur aptitude à remplir leurs missions. Elles doivent avoir fait approuver par l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels sont soumis leurs membres. Ce code doit respecter un minimum de prescriptions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers obligeant notamment les conseillers en investissements financiers à :
   1º Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ;
   2º Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;
   3º Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ;
   4º S'enquérir, avant de formuler un conseil, de la situation financière de leurs clients, de leur expérience et de leurs objectifs en matière d'investissement ;
   5º Communiquer aux clients, d'une manière appropriée, la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1º de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients, ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations.
 

 


 

Article L541-5

 

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 55 Journal Officiel du 2 août 2003)

   Tout conseiller en investissements financiers qui souhaite exercer ses activités en France doit, après vérification qu'il remplit les conditions posées aux articles L. 541-2 à L. 541-4, être enregistré sur une liste tenue et régulièrement mise à jour par chaque association professionnelle mentionnée à l'article L. 541-4 selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette liste est transmise à l'Autorité des marchés financiers, selon des modalités fixées par son règlement général, et auprès de laquelle elle est librement consultable par le public.
   Il est attribué au conseiller en investissements financiers un numéro d'enregistrement délivré par l'association professionnelle auprès de laquelle il est enregistré. Ce numéro doit être communiqué à toute personne entrant en relation avec lui et doit figurer sur tous les documents émanant des conseillers en investissements financiers.
 

 


 

Article L541-6

 

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 55 Journal Officiel du 2 août 2003)

   Il est interdit à tout conseiller en investissements financiers de recevoir de ses clients des fonds autres que ceux destinés à rémunérer son activité de conseil en investissements financiers.
 

 


 

Article L541-7

 

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 55 Journal Officiel du 2 août 2003)

   I. - Nul ne peut directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, exercer une activité de conseiller en investissements financiers s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
   1º Pour crime ;
   2º A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
   a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
   b) Recel ;
   c) Blanchiment ;
   d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
   e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
   f) Participation à une association de malfaiteurs ;
   g) Trafic de stupéfiants ;
   h) Proxénétisme et infractions assimilées ;
   i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
   j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;
   k) Banqueroute ;
   l) Pratique de prêt usuraire ;
   m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
   n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
   o) Fraude fiscale ;

   p) L'une des infractions prévues aux articles L. 163-2 à L. 163-8, L. 163-11 et L. 163-12 du présent code ;
   q) L'une des infractions prévues aux articles L. 122-8 à L. 122-10 et L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation ;
   r) L'une des infractions prévues aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du présent code ;
   s) L'une des infractions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II, à la section 1 du chapitre III du titre V du livre III, aux chapitres Ier à IV du titre VI du livre IV et au titre VII du livre V du présent code ;
   3º A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
   II. - L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-7 et L. 625-9 à L. 625-10 du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi nº 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, si elle n'a pas été réhabilitée.

   III. - Les personnes exerçant une activité de conseil en investissements financiers qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au I doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
   IV. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue par le I.
   Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.

 

 

 

 


 

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DECRET DU 29 SEPTEMBRE 2004 RELATIF AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

 

 

 

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DECRET DU 29 SEPTEMBRE 2004 RELATIF AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS