lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ] CHANGEURS MANUELS ] PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ] [ CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS ] BLANCHIMENT DE CAPITAUX ]

Précédente | Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers
 

Article L573-9

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 57 II Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 8 II Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal :
   1º Le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie à l'article L. 541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L. 541-2 à L. 541-5 ;
   2º Abrogé.
   3º Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de conseil en investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l'interdiction prévue à l'article L. 541-6.


 

 


 

Article L573-10

 

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 57 II Journal Officiel du 2 août 2003)

   Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés à l'article L. 573-9 encourent également les peines complémentaires suivantes :
   1º L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
   2º L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
   3º L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code.


 

 


 

Article L573-11

 

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 57 II Journal Officiel du 2 août 2003)

   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 573-9.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
   2º Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
   L'interdiction mentionnée au 2º de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---

 

 

 

center"> 


 

RECHERCHE  

---