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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 OBLIGATION D'INFORMATION

 

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[ OBLIGATION D'INFORMATION ] PRESENTATION ] PRIX ET CGV ] DELAIS DE LIVRAISON ] VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES ]

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INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DU CONTRAT

[ OBLIGATION D'INFORMATION ] PRESENTATION ] PRIX ET CGV ] DELAIS DE LIVRAISON ] VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES ]

 

Chapitre Ier : Obligation générale d'information


Article L111-1

I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.


 

II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.


 

III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

 

Conséquences de l'emploi d'un modèle type non à jour de la législation en matière de crédit à la consommation ; Note sous arrêt de la Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 17 juillet 2001, Sellin contre CRCAM Paris et Ile-de-France, arrêt no 1392FS-P+B, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 2,  10/01/2002, pp. 80-83

La responsabilité d' E.D.F., du fabricant et de l'installateur d'une chaudière bi-énergie n'est pas engagée à l'occasion d'un surcoût de consommation électrique dû à la carence de l'utilisateur, qui pouvait exercer une option entre les deux sources d'énergie, à en faire usage après s'être informé des prix respectifs de l'électricité et du fuel ; Note sous Cour d'appel de Rouen, 2 février 2000, Madame Marquant-Thuault contre Electricité de France, Société De Dietrich thermique et Leclerc, Vray, Henri,  La Gazette du Palais, n° 278,  05/10/2001, pp. 19-41

Investissement en Bourse et article L. 111 du Code de la consommation, Vauplane, Hubert de, Bulletin Joly Bourse et produits financiers, n° 5,  01/09/1999, pp. 463-464

Note sous Cour d'appel de Paris, 26 mars 1999, Dubosc contre Union financière de France,  Bussière, Fabrice,  Banque et Droit, n° 77,  01/05/2001, pp. 40-41

 

Assurance sur la vie : une compagnie coupable de réticence dolosive, n. sous  Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 1 er février 2000,  Courtieu, Guy,  Revue de Droit Bancaire et Financier, n° 6,  01/11/2000, pp. 380-381

La banque à distance : Source de nouveaux contentieux ? Saint-Alary, Bertrand,  Banque, n° 617,  01/09/2000, pp. 30-32

L'obligation d'information dans la théorie contractuelle : Applications et implications d'une jurisprudence évolutive, Mistretta, Patrick,  Les Petites Affiches, n° 67,  05/06/1998, pp. 4-8

L'abus par le consommateur de son droit; Manara, Cédric,  Les Petites Affiches, n° 59, 18/05/1998, pp. 4-5

Obligation d'information,  Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 13 octobre 1993,  Option Qualité, n° 113,  01/01/1994, p. 06-06


Article L111-2


   

I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

II. - Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes :

- nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

- s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

- les conditions générales, s'il en utilise ;

- le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

- le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

- en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;

- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

- les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

III. - Au sens du II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice.

IV. - Le II du présent article ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

PREUVE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS D'INFORMATION : VENDEUR PROFESSIONNEL


Article L111-3


  
Les articles L. 111-1  et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d'information du consommateur.

 


 

 

 

 

 


 

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