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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CONTROLE DU PARLEMENT

 

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Contrôle du Parlement

 

 


 

Article L143-1

 

(Loi nº 2007-212 du 20 février 2007 art. 1 IV Journal Officiel du 21 février 2007)

   Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président de la République et au Parlement, au moins une fois par an, un rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire qu'elle met en oeuvre dans le cadre du Système européen de banques centrales et les perspectives de celle-ci.
   Dans le respect des dispositions de l'article 108 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France ou le comité monétaire du conseil général sont entendus par les commissions des finances des deux assemblées, à l'initiative de celles-ci, et peuvent demander à être entendus par elles.
   Les comptes de la Banque de France, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, sont transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

 

 

 

 

 


 

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