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Sous-section 3 

 Contrôles et enquêtes 

Article 9 et s. Loi de Sécurité Financière


 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes

 

 


 

Article L621-9

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 9, art. 10 Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 81 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Ordonnance nº 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 5 Journal Officiel du 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007)

 
(Ordonnance nº 2006-344 du 23 mars 2006 art. 10 Journal Officiel du 24 mars 2006)

 
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 64 IV Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes.
   Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des titres faisant l'objet d'appel public à l'épargne. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
   II. - L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :
   1º Les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ;
   2º Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1 ;
   3º Les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
   4º Les membres des marchés réglementés mentionnés à l'article L. 421-8 ;
   5º Les entreprises de marché ;
   6º Les chambres de compensation d'instruments financiers ;
   7º Les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion ;
   8º Les intermédiaires en biens divers ;
   9º Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
   10º Les conseillers en investissements financiers ;

   11º Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1º et 7º, produisant et diffusant des analyses financières ;
   12º Les dépositaires d'organismes de placement collectif ;
   13º Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance nº 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article L. 443-1-2 du code du travail ;
   14º Les évaluateurs immobiliers.
   Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7º, 8º, 10º et 11º ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la Commission bancaire et, pour celles mentionnées aux 3º et 6º, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.
   L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 532-18, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-19 à L. 532-21.


 

 


 

Article L621-9

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 9, art. 10 Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 81 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Ordonnance nº 2005-1278 du 13 octobre 2005 art. 5 Journal Officiel du 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007)

 
(Ordonnance nº 2006-344 du 23 mars 2006 art. 10 Journal Officiel du 24 mars 2006)

 
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 64 IV Journal Officiel du 31 décembre 2006)

 
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes.
   Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des titres faisant l'objet d'appel public à l'épargne. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
   II. - L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :
   1º Les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;
   2º Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1 ;
   3º Les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
   4º Les membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement ;
   5º Les entreprises de marché ;
   6º Les chambres de compensation d'instruments financiers ;
   7º Les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion ;
   8º Les intermédiaires en biens divers ;
   9º Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
   10º Les conseillers en investissements financiers ;

   11º Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1º et 7º, produisant et diffusant des analyses financières ;
   12º Les dépositaires d'organismes de placement collectif ;
   13º Les évaluateurs immobiliers ;
   14º Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance nº 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article L. 443-1-2 du code du travail ;
   15º Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1.
   Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7º, 8º, 10º et 11º ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la Commission bancaire et, pour celles mentionnées aux 3º et 6º, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.
   L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 532-18-1, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-18-2, L. 532-19 et L. 532-21.


 

 


 

Article L621-9-1

 

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 11 I Journal Officiel du 2 août 2003)

   Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.
   Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par décret en Conseil d'Etat.


 

 


 

Article L621-9-2

 

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 11 I Journal Officiel du 2 août 2003)

   Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'Autorité des marchés financiers peut :
   1º Déléguer aux entreprises de marché et, le cas échéant, aux chambres de compensation le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ainsi que par les prestataires de services d'investissement ayant transmis des ordres sur ce marché. Cette délégation fait l'objet d'un protocole d'accord. Elle peut être retirée à tout moment ;
   2º Recourir, pour ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes. Ces personnes peuvent recevoir une rémunération de l'Autorité des marchés financiers à ce titre.
   Le collège ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peuvent demander aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne ou à un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires de procéder auprès des personnes ou entités faisant appel public à l'épargne et des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 à toute analyse complémentaire ou vérification qui leur paraît nécessaire. Les frais et honoraires sont à la charge de l'Autorité des marchés financiers.


 

 


 

Article L621-9-3

 

(inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 11 I Journal Officiel du 2 août 2003)

   Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Autorité des marchés financiers ni, le cas échéant, aux entreprises de marché ou aux chambres de compensation, corps de contrôle, personnes ou autorités mentionnés à l'article L. 621-9-2, lorsqu'ils assistent l'Autorité des marchés financiers, sauf par les auxiliaires de justice.
   Pour l'application de la présente sous-section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.


 

 


 

Article L621-10

 

(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 62 III finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 9, art. 11 II Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 56 II Journal Officiel du 22 juin 2004)

 
(Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 119 Journal Officiel du 10 juillet 2004)

   Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel.


 

 


 

Article L621-11

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 9, art. 11 III Journal Officiel du 2 août 2003)

   Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


 

 


 

Article L621-12

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 9, art. 11 IV Journal Officiel du 2 août 2003)

   Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, autoriser les enquêteurs de l'Autorité à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents. L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif.
   Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Autorité de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
   La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
   La visite ne peut être commencée avant six heures ou après vingt et une heures ; dans les lieux ouverts au public, elle peut également être commencée pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité.
   Les enquêteurs de l'Autorité, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces avant leur saisie.
   L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale. L'article 58 de ce code est applicable.
   Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l'opération est dressé sur-le-champ par les enquêteurs de l'Autorité. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les enquêteurs de l'Autorité et par l'officier de police judiciaire ainsi que les personnes mentionnées au cinquième alinéa du présent article ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.
   Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
   Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux.
 

 

 

 

 


 

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