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[ CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE ] [ OPERATIONS COURANTES A DES CONDITIONS NORMALES ] [ PROCEDURE D'AUTORISATION SPECIALE ] [ EFFETS DES CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATION SPECIALE ] [ NULLITE DES CONVENTIONS REGLEMENTEES CONCLUES SANS AUTORISATION PREALABLE ] [ DISPOSITION DU DECRET CONVENTIONS REGLEMENTEES ]
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| ANCIEN TEXTE |
| Article
L225-38 |
(Loi nº 2001-420 du 15 mai
2001 art. 105 et art. 111 1º Journal Officiel du 16 mai
2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 123 I 6º
Journal Officiel du 2 août 2003)
Toute convention intervenant directement
ou par personne interposée entre la société et son
directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués,
l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires
disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à
10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la
société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3,
doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil
d'administration.
Il en est de même des conventions
auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent
est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation
préalable les conventions intervenant entre la société et
une entreprise, si le directeur général, l'un des
directeurs généraux délégués ou l'un des
administrateurs de la société est propriétaire, associé
indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre
du conseil de surveillance ou, de façon générale,
dirigeant de cette entreprise.
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| Art. L. 225-38. -
Toute convention intervenant entre une
société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être
soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou directeur général
est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la société par
personne interposée.
Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant
entre une société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs
généraux de la société est propriétaire, associé indéfiniment
responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du
directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise.
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