lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CONVERSION A L'UNITE EURO

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

UNITE MONETAIRE ] REGLES D'USAGE DE LA MONNAIE ] [ CONVERSION A L'UNITE EURO ]

Précédente | Remonter

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre III : Conversion à l'unité euro

 

 


 

Article L113-1

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 16 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention.
   Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.
   Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.


 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---