lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 COOPERATION ET ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE AUTORITES

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

[ COOPERATION ET ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE AUTORITES ] COLLEGE DES AUTORITES DE CONTROLE DES ENTREPRISES DU SECTEUR FINANCIER ]

Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 1 : Coopération et échanges d'informations entre autorités

 

 


 

Article L631-1

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 29 III, art. 46 III 31º Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2004-1201 du 12 novembre 2004 art. 12 Journal Officiel du 16 novembre 2004)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 14 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

 
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   I. - La Banque de France, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le comité des entreprises d'assurance et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre eux. Ils se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
   II. - Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
   III. - Les renseignements recueillis conformément aux I et II sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
   Ces renseignements ne peuvent être utilisés, par les autorités mentionnées aux I, que pour l'accomplissement de leurs missions et, par les autres entités mentionnées au II, qu'aux fins pour lesquelles ils leur ont été communiqués, sauf si l'organisme qui les a communiqués y consent.
   Les autorités mentionnées au I peuvent également échanger entre elles des informations couvertes par le secret professionnel avec l'accord de l'autorité ou de la personne qui a communiqué ces informations.


 
 
 
 
 
 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---

 

 

 

ogle_ad_channel = ""; google_ui_features = "rc:6"; //-->