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(Loi
n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 105 Journal Officiel du 16 mai
2001)
En cas de vacance par décès ou par démission
d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil
d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder
à des nominations à titre provisoire.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu
inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent
convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de
compléter l'effectif du conseil.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu
inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au
minimum légal, le conseil d'administration doit procéder à des
nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif
dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la
vacance.
Les nominations effectuées par le conseil en
vertu des premier et troisième alinéas ci-dessus sont soumises à
ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A
défaut de ratification, les délibérations prises et les actes
accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins
valables.
Lorsque le conseil néglige de procéder aux
nominations requises ou de convoquer l'assemblée, tout intéressé
peut demander en justice, la désignation d'un mandataire chargé de
convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux
nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième
alinéa.
REPRESENTATION DES SALARIES ACTIONNAIRES>>
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