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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CREDIT BAIL

 

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[ CREDIT BAIL ] CREDITS AUX ENTREPRISES ] MOBILISATION DES CREANCES PROFESSIONNELLES ]

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[ CREDIT BAIL ] CREDITS AUX ENTREPRISES ] MOBILISATION DES CREANCES PROFESSIONNELLES ]

 

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
CREDIT BAIL CREDIT-BAIL CREDIT-BAIL

V° CREDIT-BAIL

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Sous-section 1 : Crédit-bail

 

 


 

Article L313-7

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)

 
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 27 I Journal Officiel du 3 août 2005)

   Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont :
   1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
   2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
   En cas d'opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, ce droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce. Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions du décret précité sont répartis par contrat entre le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
   3. Les opérations de location de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal.
   4. Les opérations de location de parts sociales ou d'actions prévues aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.


 

 


 

Article L313-8

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, et pendant la durée de l'opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.


 

 


 

Article L313-9

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1 du décret nº 53-960 du 30 septembre 1953 (1) modifié et complété par la loi nº 65-356 du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier.
   Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.

   NOTA : L'article 3-1 du décret nº 53-960 du 30 septembre 1953 a été abrogé et codifié dans l'article L. 145-4 du code de commerce.

 

 


 

Article L313-10

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers.


 

 


 

Article L313-11

 

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.

 

 

 

 

 


 

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