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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 CREDITS D'EXPLOITATION

 

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[ CREDITS D'EXPLOITATION ] PRETS PARTICIPATIFS ] GARANTIE DES CREDITS AUX ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ] INFORMATION DES CAUTIONS ]

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[ CREDITS D'EXPLOITATION ] PRETS PARTICIPATIFS ] GARANTIE DES CREDITS AUX ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ] INFORMATION DES CAUTIONS ]

 

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation

 

 


 

Article L313-12

 

(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 24 Journal Officiel du 5 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission bancaire. L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.
   L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
   Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
 

 

Attendu que ......l'arrêt, après avoir rappelé que la convention de compte courant n'emportait pas autorisation de crédit, retient qu'en l'absence d'indication de délai de préavis lors de l'octroi du crédit, la banque se devait à tout le moins de respecter le délai de 60 jours recommandé par l'Association française des banques ;

 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la commune intention des parties pour la fixation du délai de préavis et, en cas d'impossibilité de l'établir, quel était le délai convenable pour que le client puisse trouver un nouveau banquier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

Com, 19 juin 2001, Bull n° 118, N° 98-21-536

 

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