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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DE LA PROPRIETE

 

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BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE  JURISPRUDENTIELLE     JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
PROPRIETE PROPRIETE PROPRIETE

V° ¨PROPRIETE


Titre II
De la propriété (Articles 544 à 546 )


 

 

Titre II : De la propriété


Article 544


   La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

PREUVE DE LA PROPRIETE

la propriété d'un bien se prouve par tous moyens

Cour de cassation, Première Chambre Civile, 11 janvier 2000, Pourvoi numéro 97-15.406, Madame Deschamps contre Société lyonnaise de banque, n.  Donnier, Anne,  Recueil Dalloz Sirey, n° 11,  15/03/2001, pp. 890-894

Note sous  Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 24 mai 2000, Pourvoi numéro 97-22.255, Sté Leva contre Pierrel, Libchaber, Rémy, Recueil Dalloz Sirey, n° 2,  11/01/2001, pp. 151-155

EXERCICE DE LA PROPRIETE

servitudes, exercice légitime de la propriété et conciliation entre les fonds : Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, 24 mai 2000, Pourvoi numéro 97-22.255, Sté Leva contre Pierrel, Libchaber, Rémy,  Recueil Dalloz Sirey, n° 2,  11/01/2001, pp. 151-155

VOIE DE FAIT ET DESTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC

DROIT DE PROPRIETE ET TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

IMAGE DES BIENS

Attendu que pour accueillir la demande de la SCI en interdiction de cette reproduction, l'arrêt attaqué énonce que les droits invoqués par le CRT et M. Plisson trouvent leurs limites dans la protection du droit de propriété de la SCI, à la mesure des abus inhérents à l'exploitation d'une représentation de son bien à des fins commerciales et avec une publicité importante, que l'île est le sujet essentiel de l'image, et que la photographie est utilisée sous la forme une affiche à grande diffusion, au titre d'une campagne publicitaire destinée à la promotion du tourisme ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'exploitation de la photographie par les titulaires du droit incorporel de son auteur portait un trouble certain au droit d'usage ou de jouissance du propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Propriété, droit de jouissance, trouble, photographie de l'immeuble d'un tiers, n. sous ,  Cour de cassation, première Chambre civile, 2 mai 2001, ) Pied-de-lion, Stéphane,  Répertoire du Notariat Defrénois, n° 5,  15/03/2002 ,pp 329-335

n. sous  Cour de cassation, première Chambre civile, 2 mai 2001,  Piedelièvre, Stéphane,  Répertoire du Notariat Defrénois, n° 05,  15/03/2002, pp. 329-335

Propriété d'un immeuble et droit de propriété sur son image ? ; Note sous Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et Plisson contre Société Roch Ahron et association Les Petites Iles de France,    La Gazette du Palais, n °  325,  21/11/2001, pp. 43-49

Restriction des pouvoirs du propriétaire immobilier quant à la possibilité d'interdire l'exploitation de l'image de son bien ; Note sous Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 2 mai 2001, Association Comité régional de tourisme de Bretagne et a contre SCI Roch Arhon et autres, Serna, Marie,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 36,  06/09/2001, pp. 1386-1391

Propriété : image des biens ; restriction des pouvoirs du propriétaire, n. sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 2 mai 2001, Pourvoi numéro 99-10.709, Association comité régional de tourisme de Bretagne et autres contre SCI Roch Arhon et autres,  Caron, Christophe,  JCP G Semaine Juridique (édition générale) n° 26,  27/06/2001, pp<; 1277-1281

Dessine-moi une maison !  Ducrey, Gérard ; Lancrenon, Thibault,  La Gazette du Palais, n° 350,  15/12/2000, pp. 8-18

Peut-il exister un droit de propriété sur l'image des biens ?  Hamou, Ran,  La Gazette du Palais, n° 350, 15/12/2000, pp. 19-26

Propriété littéraire et artistique. Note sous l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 4 ème Chambre, section B, 31 mars 2000, De Panisse Passis, S.C.I. L'Aspre Redon et autres contre SA Nouveaux Loisirs-M. Boval ; Mmes Mandel et Régnier, consorts ; Mes Semmel et Melet,  Benoliel-Claux, Sylvie,  La Gazette du Palais, n° 331,  26/11/2000, pp 35-36


 

Article 545


   Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Viole l'article 545 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire d'un fonds de sa demande fondée sur un empiétement par le propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiétement était négligeable, alors que sa mesure importe peu.

CIV.3. - 20 mars 2002. CASSATION

N° 00-16.015. - C.A. Paris, 16 mars 2000. - Mme Houssin c/ M. Legrasse

 


Article 546


   La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.

   Ce droit s'appelle droit d'accession .

Chapitre I
Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose (Articles 547 à 550 )

Chapitre II
Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose (Article 551 )

Section I
Du droit d'accession relativement aux choses immobilières (Articles 552 à 564 )

Section II
Du droit d'accession relativement aux choses mobilières (Articles 565 à 577 )

 

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