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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DECHEANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE

 

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PERTE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ] REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE ] [ DECHEANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ]

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CODE CIVIL

 

Section 3 : De la déchéance de la nationalité française

 

 


 

Article 25

 

(Loi du 8 mars 1803 promulguée le 18 mars 1803))

 
(Loi du 31 mai 1854))

 
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 12 Journal Officiel du 23 juillet 1996)

 
(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 23 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)

   L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
   1º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
   2º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
   3º S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
   4º S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.


 

 


 

Article 25-1

 

(Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 71 Journal Officiel du 27 novembre 2003)

 
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 21 Journal Officiel du 24 janvier 2006)

   La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
   Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
   Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1º de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.

 

 

 

 

 


 

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