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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DECLARATIONS D'OPERATIONS SUSPECTES

 

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes

Article L621-17-2

 

(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 II Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-8 sont tenus de déclarer sans délai à l'Autorité des marchés financiers toute opération sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, effectuée pour compte propre ou pour compte de tiers, dont ils ont des raisons de suspecter qu'elle pourrait constituer une opération d'initié ou une manipulation de cours au sens des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.


 

 


 

Article L621-17-2

 

(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 II Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

 
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement sont tenus de déclarer sans délai à l'Autorité des marchés financiers toute opération sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, effectuée pour compte propre ou pour compte de tiers, dont ils ont des raisons de suspecter qu'elle pourrait constituer une opération d'initié ou une manipulation de cours au sens des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.


 

 


 

Article L621-17-3

 

(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 II Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   Lorsque l'Autorité des marchés financiers transmet, conformément aux articles L. 621-15-1 et L. 621-20-1, certains faits ou informations au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, la déclaration prévue à l'article L. 621-17-2, dont le procureur de la République est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.


 

 


 

Article L621-17-4

 

(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 II Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions dans lesquelles est faite la déclaration prévue à l'article L. 621-17-2.
   La déclaration peut être écrite ou verbale. Dans ce dernier cas, l'Autorité des marchés financiers en demande une confirmation par écrit.
   La déclaration doit contenir :
   1º Une description des opérations, en particulier du type d'ordre et du mode de négociation utilisés ;
   2º Les raisons conduisant à soupçonner que les opérations déclarées constituent une opération d'initié ou une manipulation de cours ;
   3º Les moyens d'identification des personnes pour le compte de qui les opérations ont été réalisées et de toute autre personne impliquée dans ces opérations ;
   4º L'indication que les opérations ont été effectuées pour compte propre ou pour compte de tiers ;
   5º Toute autre information pertinente concernant les opérations déclarées.
   Lorsque certains de ces éléments ne sont pas disponibles au moment de la déclaration, celle-ci doit au moins indiquer les raisons mentionnées au 2º. Les informations complémentaires sont communiquées à l'Autorité des marchés financiers dès qu'elles deviennent disponibles.


 

 


 

Article L621-17-5

 

(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 II Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article L. 621-17-2 du présent code, de porter à la connaissance de quiconque, et en particulier des personnes ou des parties liées aux personnes pour le compte desquelles les opérations déclarées ont été effectuées, l'existence de la déclaration mentionnée au même article ou de donner des informations sur les suites réservées à celle-ci.


 

 


 

Article L621-17-6

 

(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 II Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, des articles L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-20-1 du présent code et de l'exercice de ses pouvoirs par l'Autorité des marchés financiers, il est interdit à cette dernière, ainsi qu'à chacun de ses membres, experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2, membres de son personnel et préposés, de révéler les informations recueillies en application de l'article L. 621-17-2. Si l'Autorité des marchés financiers utilise le concours des personnes mentionnées à l'article L. 621-9-2, cette interdiction s'applique également à ces personnes, ainsi qu'à leurs dirigeants et préposés.
   Le fait pour un membre de l'Autorité des marchés financiers, un expert nommé dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2, un membre de son personnel ou un préposé, de révéler le contenu de la déclaration ou l'identité des personnes qu'elle concerne, est puni des peines prévues à l'article L. 642-1. Si l'Autorité des marchés financiers utilise le concours des personnes mentionnées à l'article L. 621-9-2, ces peines s'appliquent également à ces personnes, ainsi qu'à leurs dirigeants et préposés.
   Lorsque des opérations ayant fait l'objet de la déclaration relèvent de la compétence d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers transmet sans délai la déclaration à cette autorité, ainsi que les éventuels compléments d'information fournis par le déclarant à la demande de cette dernière, dans les conditions prévues à l'article L. 621-21.


 

 


 

Article L621-17-7

 

(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 II Journal Officiel du 21 juillet 2005)

 
(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

   Concernant les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article L. 621-17-2, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et les préposés des personnes mentionnées à l'article L. 621-17-2 qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration.
   Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre une personne mentionnée à l'article L. 621-17-2, ses dirigeants ou ses préposés qui ont effectué de bonne foi cette déclaration.
   Sauf concertation frauduleuse avec l'auteur de l'opération ayant fait l'objet de la déclaration, le déclarant est dégagé de toute responsabilité : aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre ses dirigeants ou ses préposés par application de l'article L. 465-1 et du premier alinéa de l'article L. 465-2 du présent code et des articles 321-1 à 321-3 du code pénal, et aucune procédure de sanction administrative ne peut être engagée à leur encontre pour des faits liés à une opération d'initié ou à une manipulation de cours.
   Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère fautif ou délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits font l'objet d'une décision de non-lieu ou de relaxe et n'ont donné lieu à aucune sanction de la part de l'Autorité des marchés financiers ou de l'autorité compétente mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 621-17-6.


 

 

 

 

 


 

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