L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) susvisée portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Le onzième alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences. »

L'article 24 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « l'élaboration d'une information ou d'une communication financières » sont remplacés par les mots : « l'élaboration d'une information financière ou, lorsqu'elle est de nature à avoir une incidence sur ou est en lien avec la situation de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés, d'une communication financière ».
2° Au 5°, après les mots : « contrôle interne » sont ajoutés les mots : « en lien avec le processus de consolidation des comptes ».

I. ― L'article 25 est ainsi modifié :
1° Les mots : « doit pouvoir justifier que l'organisation du réseau lui permet » sont remplacés par les mots : « doit mettre en place une organisation lui permettant ».
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques qui lui sont attachés et qu'il a pris toutes mesures de sauvegarde appropriées conformément aux articles 11 et 12. »
II. ― Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication.

Au II de l'article 27, les mots : « , susceptibles de nuire à » sont remplacés par le mot : « affectant ».

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.