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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

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[ DEFINITION ] PERSONNES HABILITEES AU DEMARCHAGE ] REGLES DE BONNE CONDUITE ] SANCTIONS DISCIPLINAIRES ] PRODUITS NE POUVANT FAIRE L'OBJET DE DEMARCHAGE ] DECRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 RELATIF AUX PERSONNES HABILITEES A EXERCER UNE ACTIVITE DE DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER ] DECRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 RELATIF AU DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 1 : Définition

 

 


 

Article L341-1

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 50 I Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 5 Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

   Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
   1º La réalisation par une des personnes mentionnées au 1º de l'
l'article L. 341-3 d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 ;
   2º La réalisation par une des personnes mentionnées au 1º de l'article L. 341-3 d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
   3º La fourniture par une des personnes mentionnées au 1º de l'article L. 341-3 d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;
   4º La réalisation d'une opération sur biens divers mentionnée à l'article L. 550-1 ;
   5º La fourniture par une des personnes mentionnées au 3º de l'article L. 341-3 d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 541-1.
   Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.
   L'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives à la prestation de services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et à la réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de l'article 66-4 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.


 

 


 

Article L341-2

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 50 I Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Loi nº 2004-804 du 9 août 2004 art. 4 Journal Officiel du 11 août 2004)

 
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 5 Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 
(Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 37 Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007)

   Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas :
   1º Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis à l'article L. 411-2 et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d'affaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont supérieurs à un seuil fixé par décret ;
   2º Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l'article L. 720-5 du code de commerce et l'article 36-1 de la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, et que leurs locaux sont implantés dans les locaux de ces magasins ;
   3º Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière ;
   4º Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu'elles portent exclusivement sur les services visés au 4 de l'article L. 321-2 ;
   5º Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;
   6º Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat visées à l'article L. 311-2 dudit code. Il en va de même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité professionnelle ;
   7º Sans préjudice des dispositions prévues au 6º, aux démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1º, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ;
   8º Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation.

   NOTA : L'article 41 de l'ordonnance nº 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."
   Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
   En dernier lieu, l'article 72 de la loi nº 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.


 

 


 

Article L341-2

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 50 I Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Loi nº 2004-804 du 9 août 2004 art. 4 Journal Officiel du 11 août 2004)

 
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 5 Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

 
(Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 37 Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007)

 
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 63 I Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 30 septembre 2007)

   Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas :
   1º Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis à l'
article L. 411-2  et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d'affaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont supérieurs à un seuil fixé par décret ;
   2º Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l'article L. 720-5 du code de commerce et l'article 36-1 de la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, et que leurs locaux sont implantés dans les locaux de ces magasins ;
   3º Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière ;
   4º Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu'elles portent exclusivement sur les services visés au 4 de l'article L. 321-2 ;
   5º Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;
   6º Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat visées à l'article L. 311-2 dudit code. Il en va de même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité professionnelle ;
   7º Sans préjudice des dispositions prévues au 6º, aux démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1º, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ;
   8º Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation ;
   9º Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1º de l'article L. 341-3, à l'exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service, mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 341-6.
 

 

 

 

 


 

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