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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DEFINITION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

 

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[ DEFINITION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ] CONDITIONS DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ]

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L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

Chapitre Ier

Définition

Art. L. 411-1. -
L'appel public à l'épargne est constitué par l'une des opérations suivantes :
1. L'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé ;
2. L'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.

Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 25 I Journal Officiel du 27 juillet 2005)

 
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 66 II Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   I. - Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'admission aux négociations sur un marché réglementé, l'émission ou la cession d'instruments financiers :
   1º Inconditionnellement et irrévocablement garantis ou émis par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   2º Emis par un organisme international à caractère public dont la France fait partie ;
   3º Emis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   4º Emis par un organisme mentionné au 1 ou au 5 du I de l'article L. 214-1.
   II. - Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la cession d'instruments financiers lorsque :
   1º L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que le montant total de l'offre est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général.
   Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général ;
   2º L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces instruments financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

   3º L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que la valeur nominale de chacun de ces instruments financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
   4º Nonobstant le recours au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d'investissement, l'offre s'adresse exclusivement :
   a) Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ;
   b) A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
   Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret.
   Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret.
   III. - Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance nº 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1º à 3º du II sont réputées faire appel public à l'épargne.
 

INVESTISSEURS QUALIFIES

GESTION ALTERNATIVE

Les aspects juridiques de la gestion alternative, Bussière, Fabrice,  Banque et Droit ,,n° 77 , 01/05/2001, pp 3-10

 

 

 

 

 


 

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