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V° FORME DE L'ENTREPRISE


 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
SOCIETES     CONTRAT ET SOCIETE  


Article 1832

 

(Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1985 rectificatif 13 juillet 1985)



   
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
   Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
   Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Prête-nom et fictivité

attendu que l'arrêt relève que, dans la société Baltcy, la société Baltic a pour seul coassocié, à concurrence de 0,01 % des parts formant un capital insignifiant, un secrétaire d'avocat établi à Limassol, qui n'est qu'un prête-nom, que cette société 'ne dispose d'aucune structure pour fonctionner' et que l'activité de fréteur coque-nue du navire 'Kovrov', qu'elle s'attribue, ne correspond à aucune réalité ; que l'arrêt retient encore que la société Baltcy n'a été constituée par la société Baltic que pour lui permettre d'offrir à la banque une garantie réelle sur le navire ; que, par ces constatations et appréciations, qui font ressortir l'absence de réalité de la société Baltcy, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de retenir la fictivité de la société Baltcy ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Cass. Com  22 juin 1999. Arrêt n° 1285. Cassation partielle. Pourvoi n° 98-13.611.

Apports

 ;ayant relevé que la somme  avait toujours été inscrite dans les écritures et les bilans de la SCI sous la rubrique des dettes à court terme et sous le titre de compte courant associé Mxx   SA, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu, à bon droit, que la somme ne constituait pas un apport complémentaire de la société Mxx  impliquant une augmentation de capital et la création de parts nouvelles à son profit, mais s'analysait en une avance faite par un associé à la société conférant à ce dernier la qualité de créancier social, et en a justement déduit qu'à défaut de stipulation contraire, l'associé était en droit d'exiger le remboursement de cette avance à tout moment en dehors de toute procédure de retrait

Cass. 3ème Civ., 3 février 1999. Arrêt n° 259. Rejet., Pourvoi n° 97-10.399 , n.  Thierry Bonneau,  Droit Sociétés,  1999, n° 68, A. Couret , Bull. Joly 1999, § 125, P. 577

Participation aux bénéfices et aux économies

 

 

Participation aux pertes

Affectio societatis

Bibliographie doctrinale AFFECTIO SOCIETATIS

 

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

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