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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DEFINITION DES FONDS RECUS DU PUBLIC

 

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[ DEFINITION DES FONDS RECUS DU PUBLIC ] REMUNERATION DES COMPTES ] GARANTIE DES DEPOSANTS ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

 

Sous-section 1 : Définition

 

Article L312-2

   Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :
   1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ;
   2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières.
 

 

 

 

 


 

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