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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DEFINITION DU MARCHE REGLEMENTE ET DE L'ENTREPRISE DE MARCHE

 

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[ DEFINITION DU MARCHE REGLEMENTE ET DE L'ENTREPRISE DE MARCHE ] RECONNAISSANCE REVISION ET RETRAIT DE LA QUALITE DE MARCHE REGLEMENTE ] CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES MARCHES REGLEMENTES ET DES ENTREPRISES DE MARCHE ] ADMISSION AUX NEGOCIATIONS SUSPENSION ET RADIATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS ] REGIME DES MEMBRES D'UN MARCHE REGLEMENTE ] OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE AVANT ET APRES NEGOCIATION ]

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Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché

Article L421-1

(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 3º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 III 4º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché, et qui fonctionne régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.


 

 

Art. L. 421-2. -
Les marchés de valeurs mobilières et les marchés à terme fonctionnant régulièrement à la date du 4 juillet 1996 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1.

Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché

Article L421-2

(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 3 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)

   Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la forme d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché réglementé régi par les dispositions du présent code, son siège social et sa direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer. L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
   L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère. Elle veille à ce que chaque marché réglementé qu'elle gère remplisse en permanence les exigences qui lui sont applicables.
 

 

 

 

Article L421-1

 

(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 27 3º Journal Officiel du 12 décembre 2001)

 
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 III 4º Journal Officiel du 2 août 2003)

   La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur la proposition de l'Autorité des marchés financiers. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française. Les règles du marché sont publiées dans des conditions fixées par l'Autorité des marchés financiers.
   Le retrait de la qualité de marché réglementé est prononcé soit à la demande de l'entreprise de marché, soit d'office lorsque les conditions ayant justifié la reconnaissance ne sont plus remplies ou lorsque le marché ne fonctionne plus depuis au moins six mois. Ce retrait est décidé selon la procédure prévue au premier alinéa. 


 
 
Loi "MURCEF" du 11 décembre 2001 ; Mesures de droit des marchés financiers et de droit des sociétés,   Daigre, Jean-jacques,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 6,  07/02/2002, pp. 245-249

Langue et marché réglementé, v. Conseil d'Etat, 20 décembre 2000, Géniteau ; Code de commerce, articles L 233-7, L 233-10 ; 

 

 

 

 

 

 


 

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