DEFINITION ET STATUT DU COMMERCANT

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REPERTOIRE LEGISLATIF I

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DEFINITION ET STATUT DU COMMERCANT

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Chapitre Ier
De la définition et du statut

Section 1
De la qualité de commerçant (Articles L121-1 à L121-3 )

Section 2
Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale (Articles L121-4 à L121-7 )

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