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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

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[ DEFINITIONS ] NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS ] COMPTES CONSOLIDES ] PARTICIPATIONS RECIPROQUES ]

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[ DEFINITIONS ] NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS ] COMPTES CONSOLIDES ] PARTICIPATIONS RECIPROQUES ]

CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
Section 1 : Définitions

Article L233-1

   Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application du présent chapitre, comme filiale de la première.

DEFINITION DE LA FILIALE


Article L233-2

   Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.

DEFINITION DE LA PARTICIPATION


Article L233-3

(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 120 I Journal Officiel du 16 mai 2001(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 28 I Journal Officiel du 12 décembre 2001)


   I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
   1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
   2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
   3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société.
   II. - Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
   III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

DEFINITION DU CONTROLE


Article L233-4

   Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.

Article L233-5

   Le ministère public et la Commission des opérations de bourse pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.

CONSTATATION DU CONTROLE

Accueil ] CAPITAL VARIABLE ] COMPTES SOCIAUX ] FILIALES ET PARTICIPATIONS ] PROCEDURE D'ALERTE ] NULLITES DANS LES SOCIETES ] FUSIONS ET SCISSIONS ] LIQUIDATION DES SOCIETES ] INJONCTIONS DE FAIRE ] LICENCIEMENTS ]

 

 

 

 


 

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