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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DEFINITIONS

 

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[ DEFINITIONS ] REGLES GENERALES APPLICABLES AUX VALEURS MOBILIERES ] REGLES APPLICABLES EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UN INTERMEDIAIRE AGREE ]

Remonter | Suivante

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Civil

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V° PRODUITS DERIVES

Section 1

Définitions

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)

Section 1 : Définitions

Article L211-1

I. - Les instruments financiers comprennent :

1. Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;

2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;

3. Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;

4. Les instruments financiers à terme figurant sur une liste fixée par décret ;

5. Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, ainsi que les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité, émis sur le fondement de droits étrangers.

II. - Les instruments financiers mentionnés aux 1 à 3 du I ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de créances.

 

 

 


 

 


 

 

 

INSTRUMENTS FINANCIERS

La qualification juridique des dérivés de crédit,  Gissinger, Pierre,  Banque, n° 631,  01/12/2001, pp. 54-56

Marchés de capitaux et marchés financiers,  Caradet, Bertrand ; Herbet, Jérôme,  Revue de droit des affaires internationales- (RDAI), n° 05,  01/09/2001, pp. 608-614

 

 

 

 

 


 

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