lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DEFINITIONS ET ACTIVITES

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

[ DEFINITIONS ET ACTIVITES ] INTERDICTIONS ] CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION ] ORGANES DE LA PROFESSION ] DISPOSITIONS COMPTABLES POUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ] DISPOSITIONS PRUDENTIELLES POUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ]

Remonter | Suivante

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

Section 1

Définitions et activités

CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Section 1 : Définitions et activités

 

Article L511-1

   Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1.. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L. 311-2.


 


 

Article L511-2

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 VI 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

   Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.


 

 


 

Article L511-3

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 VI 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

   Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles
articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2que dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.
   Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.


 

 


 

Article L511-4

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 24 I Journal Officiel du 2 août 2003)

   Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi, en application de l'article L. 430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, il recueille l'avis du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement toute saisine relative à de telles opérations. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet son avis au Conseil de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est rendu public dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce.
   Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2. Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code est communiquée à la commission bancaire qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où le conseil de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2, L. 463-3 et L. 463-5 du code de commerce, il indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte de l'avis de la commission bancaire.
 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---

 

 

 

tion.com/pagead/show_ads.js">