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(inséré
par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12
Journal Officiel du 25 août 2001)
Sauf si les parties en sont convenues autrement,
le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente
jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a
transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un
fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service
commandé, le consommateur doit être informé de cette
indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé
sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des
sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont
productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue
préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le
fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et
d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette
possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de
retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont,
dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en
être informé.
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