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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI LES POSSEDENT

 

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BIENS

 

Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent

 

Article 537   
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.

 

Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

 

Article 539   
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

 

 

Article 542   
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

 

 

Article 543   
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

 

 

 

 

 

 

 

 


 

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