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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DES SURETES

 

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V° SURETES


CODE CIVIL


 

Livre IV : Des sûretés
 

Article 2284

 

(Ordonnance nº 2002-1476 du 19 décembre 2002 Journal Officiel du 21 décembre 2002 en vigueur le 1er juin 2004)(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 24 mars 2006)(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
 
 

Article 2285

 

(Ordonnance nº 2002-1476 du 19 décembre 2002 Journal Officiel du 21 décembre 2002 en vigueur le 1er juin 2004)(Ordonnance nº 2004-1233 du 21 novembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 21 novembre 2004)(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 24 mars 2006)(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

 

Article 2286

 

(Ordonnance nº 2002-1476 du 19 décembre 2002 Journal Officiel du 21 décembre 2002 en vigueur le 1er juin 2004)(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 24 mars 2006)(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
   1º  Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
   2º  Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
   3º  Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose.
   Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
 

Article 2287

 

(Ordonnance nº 2002-1476 du 19 décembre 2002 Journal Officiel du 21 décembre 2002 en vigueur le 1er juin 2004)(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 24 mars 2006)(Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

 

TITRE 1 DES SURETES PERSONNELLES

TITRE II SURETES REELLES

 

 

 

 

 


 

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S PERSONNELLES
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