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CODE DE COMMERCE 2011 TEXTE GLOBAL

ACTUALITE

DIFFICULTES DES ENTREPRISES

 

 

DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 1er JANVIER 2006

 

DISPOSITIONS APRES LE 1er JANVIER 2006 LIVRE VI DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

LIVRE VI DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES VERSION 2011

REGLEMENT AMIABLE 

De la prévention et du règlement amiable des entreprises


Chapitre Ier
Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable (Articles L611-1 à L611-6 )

Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (Articles L612-1 à L612-5 )  

 

 
 

 

 

REGLEMENT JUDICIAIRE 

                                       

Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (Articles L620-1 à L620-2 )


Chapitre Ier
Du redressement judiciaire

Section 1
De la période d'observation

Sous-section 1
De l'ouverture de la procédure (Articles L621-1 à L621-15 )

Sous-section 2
De l'entreprise au cours de la période d'observation (Articles L621-16 à L621-53 )

Sous-section 3
De l'élaboration du bilan économique et social  et du projet de plan de redressement de l'entreprise (Articles L621-54 à L621-61 )

Section 2
Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise

Sous-section 1
Du jugement arrêtant le plan L621-62 à L621-69 )

Sous-section 2
De la continuation de l'entreprise (Articles L621-70 à L621-82 )

Sous-section 3
De la cession de l'entreprise  (Articles L621-83 à L621-101 )

Section 3
Du patrimoine de l'entreprise

Sous-section 1
De la vérification et de l'admission des créances (Articles L621-102 à L621-106 )

 Sous-section 2
De la nullité de certains actes (Articles L621-107 à L621-110 )

Sous-section 3
Des droits du conjoint  (Articles L621-111 à L621-114 )

Sous-section 4
Des droits du vendeur de meubles et  des revendications (Articles L621-115 à L621-124 )

Section 4
Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Sous-section 1
De la vérification des créances (Articles L621-125 à L621-129 )

Sous-section 2
Du privilège des salariés (Articles L621-130 à L621-131 )

Sous-section 3
De la garantie du paiement  des créances résultant du contrat de travail vail (Article L621-132 )

Section 5
De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises (Articles L621-133 à L621-134 )

Sous-section 1
Du jugement d'ouverture et de la période d'observation (Articles L621-135 à L621-138 )

Sous-section 2
De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise (Articles L621-139 à L621-142 )

Sous-section 3
De l'exécution du plan de redressement de l'entreprise (Article L621-143 )

Chapitre II
De la liquidation judiciaire

Section 1
Du jugement de liquidation judiciaire

Sous-section 1
De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation (Articles L622-1 à L622-4 )

Sous-section 2
De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation (Article L622-5 )

Sous-section 3
Dispositions communes (Articles L622-6 à L622-15 )

Section 2
De la réalisation de l'actif (Articles L622-16 à L622-21 )

Section 3
De l'apurement du passif

Sous-section 1
Du règlement des créanciers (Articles L622-22 à L622-29 )

Sous-section 2
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire (Articles L622-30 à L622-34 )

Chapitre III
Des voies de recours (Articles L623-1 à L623-10 )


Chapitre IV
Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants (Articles L624-1 à L624-7 )


Chapitre V
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction (Articles L625-1 à L625-10 )


Chapitre VI
De la banqueroute et des autres infractions

Section 1
De la banqueroute (Articles L626-1 à L626-7 )

 Section 2
Des autres infractions (Articles L626-8 à L626-14 )

Section 3
Des règles de procédure (Articles L626-15 à L626-19 )

Chapitre VII
Dispositions communes (Articles L627-1 à L627-5 )

Chapitre VIII
Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle (Articles L628-1 à L628-3 )

 
FICHE THEMATIQUE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL DOCTRINE
PROCEDURES COLLECTIVES

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

 

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LIQUIDATION DES SOCIETES

CAUTION ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE

PERIODE D'OBSERVATION

ORGANES DE LA PROCEDURE

DECLARATION DES CREANCES

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

PERIODE SUSPECTE

BANQUEROUTE

CESSATION DES PAIEMENTS

DIRIGEANTS ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE

FAILLLITES INTERNATIONALES

FAUTE DE GESTION

LICENCIEMENTS ET DIFFICULTES DES ENTREPRISES

SOUTIEN ABUSIF

SURETES ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE

 

 

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DECLARATION DES CREANCES

ACTIONS EN REVENDICATION

AVERTISSEMENT DES CREANCIERS

CAUTION ET OCTROI ABUSIF DE CREDIT

ABS ET EXTENSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

BAIL ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE

CONFUSION DES PATRIMOINES

COMPETENCE EXTENSION DE PASSIF

CONTINUATION DES CONTRATS EN COURS

CREANCIERS POSTERIEURS A LA DCP

CREANCES ANTERIEURES AU JUGEMENT

CREANCES CONNEXES

CREANCES DES SALARIES

DECLARATIONS DE CREANCES

DIRIGEANTS DE FAIT

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

EXTENSION DE PROCEDURE AUX DIRIGEANTS

FAILLITE PERSONNELLE

FAILLITES INTERNATIONALES

FAUTE DE GESTION

PLAN DE CESSION

PLAN DE CONTINUATION

GARANTIES DES CREANCES SALARIALES

INFORMATION DES CREANCIERS

JUGE COMMISSAIRE

MESURES CONSERVATOIRES

MODIFICATION DES CONTRATS DE TRAVAIL ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE

NULLITE DE LA PERIODE SUSPECTE

PERSONNES SOUMISES AUX PROCEDURES

PRIVILEGES DE LA CREANCE DE SALAIRES

RECOURS PLAN DE CONTINUATION

REPRESENTANT DES SALARIES

SOUTIEN ABUSIF

 

 

 

 

 

REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION

BAUX COMMERCIAUX ET PROCEDURES COLLECTIVES

CONTRATS EN COURS

DECLARATION DES CREANCES

DIRIGEANTS ET PROCEDURES COLLECTIVES

DROIT EUROPEEN DE LA FAILLITE

FAUTE DE GESTION

ORGANES DE LA PROCEDURE

PERIODE D'OBSERVATION

 

 

 


 

 

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE