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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DISPOSITIONS COMMUNES

 

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ACTION CIVILE ] ACTION EN CESSATION D'AGISSEMENTS ILLICITES ] INTERVENTION EN JUSTICE ] [ DISPOSITIONS COMMUNES ]

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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Section 4 : Dispositions communes


Article L421-8


   Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.


Article L421-9

 

(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 331 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)



   La juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au public du jugement rendu. Lorsqu'elle ordonne l'affichage de l'information en application du présent alinéa, il est procédé à celui-ci dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 131-35 du code pénal.
   Cette diffusion a lieu aux frais de la partie qui succombe ou du condamné ou de l'association qui s'est constituée partie civile lorsque les poursuites engagées à son initiative ont donné lieu à une décision de relaxe.

FORFAIT ILLIMITE ET PUBLICITE MENSONGERE
 

 

 

 

 


 

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