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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DISPOSITIONS DIVERSES

 

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MISSIONS DE LA BANQUE DE FRANCE ] ORGANISATION DE LA BANQUE DE FRANCE ] CONTROLE DU PARLEMENT ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ]

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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)


 

Chapitre IV : Dispositions diverses

 

 


 

Article L144-1

 

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 79 Journal Officiel du 2 août 2003)

 
(Loi nº 2007-212 du 20 février 2007 art. 3, art. 5, art. 6 Journal Officiel du 21 février 2007)

   La Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière.
   La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements financiers.


 

 


 

Article L144-2

   Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-6 sont régies par la législation civile et commerciale.


 


 

Article L144-2-1

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 IX Journal Officiel du 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006)

   Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
   Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.


 

 


 

Article L144-3

 

(Loi nº 2007-212 du 20 février 2007 art. 1 V Journal Officiel du 21 février 2007)

   La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents.


 

 


 

Article L144-4

 

(Loi nº 2007-212 du 20 février 2007 art. 1 VI Journal Officiel du 21 février 2007)

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
   Il précise notamment le montant du capital de la Banque de France, les modalités d'établissement de son budget annuel, de financement de ses investissements, de présentation et d'arrêté des comptes, d'affectation du résultat annuel et de rémunération des membres du Conseil général ainsi que les modalités d'élection du représentant des salariés de la Banque de France au Conseil général.


 

 

 

 

 


 

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