DISPOSITIONS DU DECRET SUR LA DISSOCIATION PRESIDENCE DIRECTION GENERALE

Décret no 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux organes dirigeants

des sociétés anonymes

Section 1

Distinction des fonctions de président et de directeur général

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 68 du décret du 23 mars 1967 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur nomination, à choisir l'une des modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce et à désigner le président du conseil d'administration, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués. »

Art. 2. - L'intitulé de la sous-section 1 de la section III du chapitre IV du titre Ier du même décret est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :

« Sous-section 1

« Conseil d'administration et direction générale »

Art. 3. - A l'article 87 du même décret, après les mots : « président du conseil d'administration, », le mot : « un » est remplacé par le mot : « le » et après les mots : « directeur général, » sont insérés les mots : « les directeurs généraux délégués, ».

Art. 4. - L'article 89 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le mot : « président » est remplacé par les mots : « directeur général ».
II. - Aux troisième et quatrième alinéas du même article, les mots : « président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général ».

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 199 du même décret, après les mots : « aux administrateurs » sont insérés les mots : « ou au directeur général ».

Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 200 du même décret, après les mots : « contre les administrateurs, » sont insérés les mots : « soit contre le directeur général, ».

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