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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

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BREVET EUROPEEN ] DEMANDES INTERNATIONALES ] BREVETS COMMUNAUTAIRES ] [ DISPOSITIONS FINALES ]

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Section 4 : Dispositions finales

 


Article L614-31

   Les Français peuvent revendiquer l'application à leur profit, en France, des dispositions de la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris, le 20 mars 1883, ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ladite convention, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi française pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.
   Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme retirant aux Français un droit qui leur est reconnu à l'alinéa précédent.

 

 

 

 

 

 


 

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