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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 DISPOSITIONS GENERALES

 

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[ DISPOSITIONS GENERALES ] HYPOTHEQUES LEGALES ] HYPOTHEQUES JUDICIAIRES ] HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES ] CLASSEMENT DES HYPOTHEQUES ]

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CODE CIVIL

 

Section 1 : Dispositions générales

 

Article 2393

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
   Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
   Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

 

Article 2394

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
 
 

Article 2395

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.
   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

 

Article 2396

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.
   L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.
   L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.
   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

 

Article 2397

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14, art. 17 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
   1º Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ;
   2º L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
   L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble.

   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
 

Article 2398

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.
   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
 

Article 2399

 

(inséré par Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 14 Journal Officiel du 24 mars 2006)

   Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.

   NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
 

 

 

 

 


 

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